Le dispositif Pinel

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Le dispositif d’investissement locatif « Pinel» est un dispositif offrant une réduction d’impôt pour l’achat d’un logement locatif. Il est reconduit jusqu’en 2021, mais recentré sur les zones les plus tendues.

Les conditions du dispositif Pinel

Le nouveau dispositif Duflot Le dispositif Pinel reprend toutes les grandes lignes de l’ancien dispositif Duflot, à compter du 1er septembre 2014. Il permet d’acquérir un bien immobilier neuf ou ancien faisant l’objet de travaux pour être transformé en logement neuf. Le logement doit être destiné à la location, avec un plafond d’investissement plafonné à 300 000 € par an et de moins de 5 500 € par mètre carré. La réduction fiscale accordée est de 12 % à 21 % calculé sur le prix de revient du logement, selon la durée d’engagement : 12 % sur 6 ans, 18 % sur 9 ans et 21 % sur 12 ans. Des caractéristiques spécifiques s’appliquent à l’outre-mer. Les ressources du locataire et le loyer sont plafonnés, afin d’offrir plus de locations pour les ménages aux revenus les plus modestes. La règle retenue pour le calcul du loyer est qu’il soit inférieur à 20 % des prix pratiqués sur le secteur géographique concerné.

Les zones géographiques concernées

La réduction d’impôt s’applique aux logements situés dans des communes concernées par un fort déséquilibre entre l’offre et la demande de logements locatifs entraînant des difficultés d’accès à ce type de logements. Les zones géographiques sont découpées selon le nombre d’habitants. A compter de 2018, il est concentré sur les zones suivantes : 

  • Zone A Bis : Paris et quelques communes d’Ile de France.
  • Zone A : agglomération parisienne, Côte d’Azur (bande littorale Hyères-Menton) et Genevois français.  
  • Zone B1 : agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, quelques autres agglomérations (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo), le pourtour de la Côte d’Azur, les départements d’outre-mer, la Corse.

Pour les acquisitions réalisées en 2018 en zone « B2 » (agglomérations de plus de 50 000 habitants, les autres zones frontalières et littorales chères et la limite de l’Île de France), l’avantage fiscal est maintenu pour les opérations dont le permis de construire a été déposé avant fin 2017.

Les plafonds de loyers 2019

Les loyers sont plafonnés selon le barème ci-dessous, mais certaines villes pourront faire l’objet de dérogations en cas de forte tension du parc locatif.

Plafonds de loyers mensuel en €/m²

Zone A Bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

17,17 €

12,75 €

10,28 €

8,93 €

 

Les logements concernés

Sont concernés les logements neufs ou en cours d’achèvement répondant à des caractéristiques thermiques et à des performances énergétiques répondant à la norme RT 2012.Les logements transformés en habitation et répondant aux normes ci-dessus, les logements anciens faisant l’objet de travaux pour être transformés en logement neuf et les logements ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et faisant l’objet de travaux de réhabilitation pourront également bénéficier de ce dispositif.

La première location du logement doit intervenir dans les 12 mois qui suivent l’achèvement des travaux ou l’acquisition.

Les plafonds de ressources des locataires

Les locataires ne doivent pas dépasser un revenu fiscal de référence  en fonction de la composition de leur foyer. Vous trouverez tous les chiffres sur le site du Service Public

Le plafonnement des avantages fiscaux

La réduction d’impôt Pinel entre dans le plafond global des niches fiscales dont le maximum est de 10 000 € par an et par foyer fiscal.

Si vous achetez un appartement neuf de 280 000 € en métropole et vous vous engagez à le louer au moins 9 années, vous pourrez déduire :

280 000 x 18 % = 50 400 €

Vous pourrez donc déduire chaque année, pendant 9 ans, 5 600 € de votre impôt. 

Le Pinel « outre-mer »

Un régime spécifique pour l’immobilier locatif s’applique dans les DOM-TOM, avec un taux de réduction d’impôt plus élevé :

  • 23 % pour un engagement de 6 ans,

  • 29 % pour un engagement de 9 ans,

  • 32 % de plus pour une durée de 12 ans, contre respectivement 12, 18 et 21 % en métropole.

Sont concernées les acquisitions de logements neufs situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Par ailleurs, ce dispositif bénéficie du plafond global des niches fiscales de 18 000 € (contre 10 000 € pour la loi Pinel en Métropole).

    19 commentaires sur “Le dispositif Pinel”
    1. Bonjour,

      J’ai un petit studio que j’ai mis en location et je suis actuellement locataire d’un logement pinel depuis 2 ans, ma résidence principale. Mes revenus ayant changé, je souhaite investir dans un autre bien immobilier mais puis je acheter en pinel alors que je suis moi même locataire d’un appartement pinel???

      Cordialement,

      1. Bonjour,
        Votre question mérite impérativement l’intervention de votre notaire.
        Toutefois, le fait que vous soyez locataire d’une résidence « Pinel « ne vous empêche pas l’acquisition d’un bien en « Pinel » sous réserve que vous respectiez les conditions inhérentes à la loi Pinel et que votre locataire, qui devra faire de ce bien sa résidence principale, les respecte également.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. bonjour
      nous allons construire une maison de village.
      nous serons proprietaire de 2 T3 de 65m2 .nous en revendrons un 30000. et l autre nous le louerons 9 ans.
      de combien de reduction vais je avoir le droit avec le pinel? est ce basé sur la valeur du bien ou sur le montant emprunté pour l appartement que nous louerons??
      merci

      1. Bonjour,

        La réduction fiscale accordée est de 12 % à 21 % calculé sur le prix de revient du logement et selon la durée d’engagement. Pour en savoir plus, vous pouvez lire notre article ci-dessus.

        Meilleures salutations

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,
      Résidente française mais travaillant au Luxembourg je ne paie pas d’impôts en France. Je souhaite acquérir un bien sous loi Pinel en France, suis-je éligible au dispositif sous forme de crédit d’impôt donc remboursement par l’état (car mes impôts en France = 0€).
      De plus, combien de temps est-on obligé de louer avant de pouvoir y vivre ? (J’avais entendu 5 ans mais pas sûre).
      Merci d’avance !

      1. Bonjour,

        En vertu de l’article 4 du code général des impôts, vous serez considéré comme ayant votre domicile fiscal en France (que vous soyez français ou non) si :
        • Votre foyer (ou le lieu du séjour principal) se trouve en France : il s’agit du lieu de la résidence habituelle ayant un caractère permanent ;
        • Vous travaillez en France. Si vous exercez plusieurs activités, c’est l’activité principale qui est prise en compte. Une activité exercée à titre accessoire n’est pas concernée. L’activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l’essentiel de vos revenus ;
        • Le centre de vos intérêts économiques se trouve en France : il s’agit du lieu où vous avez effectué vos principaux investissements, où vous possédez le siège de vos affaires d’où vous administrez vos biens.
        Ces règles ne s’applique que s’il n’existe pas une convention fiscale spécifique entre la France et le Luxembourg où vous travaillez.
        Le dispositif Pinel stipule : « Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt pour certains investissements immobiliers locatifs sous réserve de remplir des conditions liées au locataire et à la location ». En 1ère lecture, vous ne pourriez pas bénéficier de la loi Pinel du fait de votre non domiciliation fiscale notamment sous réserve du bénéfice des dispositions « Schumacker ».
        Compte tenu du fait que chaque cas peut receler des exceptions et d’un nombre d’informations dont nous ne disposons pas, une réponse étayée ne peut émaner que d’un conseil juridique ou patrimonial

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bonjour

      Je souhaite louer un appartement PINEL, mes 2 derniers avis d’ impositions sont au dessus du plafond, mais je suis au chomage depuis février 2018, mes revenus ont fortement baissé, peut on en tenir compte?

      1. Bonjour,

        Nous vous conseillons de prendre contact avec votre centre des finances publiques, qui pourra vous répondre précisément sur ce point.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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