Bail mobilité

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Principales caractéristiques du bail mobilité :

  • Locataire : étudiant ou salarié en mission temporaire, formation professionnelle, mutation…
  • Durée du bail : 1 à 10 mois, non renouvelable
  • Dépôt de garantie : aucun (interdit)
  • Résiliation du bail par le locataire : préavis de 1 mois
  • Résiliation du bail par le bailleur : pas possible sauf motif légitime (faute du locataire)

Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée, de 10 mois maximum, d’un logement meublé dans le parc privé. Il concerne les locataires étudiants, les personnes en formation professionnelle et celles en mutation professionnelle.

Le bail mobilité est un nouveau type de contrat de location institué par la loi du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (dite loi Elan). Le dispositif réglementaire qui l’encadre est inséré dans la loi du 6 juillet 1989 qui régit les relations entre locataires et bailleurs.

Les particularités du bail mobilité

A la date de signature du bail mobilité, le locataire doit être en :

  • formation professionnelle,
  • ou études supérieures,
  • ou contrat d’apprentissage,
  • ou stage,
  • ou engagement volontaire dans le cadre d’un service civique,
  • ou mutation professionnelle,
  • ou mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.

Comme pour toute location meublée, le logement doit contenir un minimum d’éléments d’ameublement. La liste des éléments de mobilier nécessaires au logement meublé est définie par le décret du 31 juillet 2015. Le logement doit comporter au minimum :

  • Une literie comprenant couette ou couverture ;
  • Un dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
  • Des plaques de cuisson ;
  • Un four ou un four à micro-ondes ;
  • Un réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à – 6°;
  • La vaisselle nécessaire à la prise des repas par l’ensemble des occupants ;
  • Des ustensiles de cuisine ;
  • Une table et des sièges ;
  • Des étagères de rangement ;
  • Des luminaires ;
  • Le matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

Chaque pièce du logement meublé doit être équipée d’éléments de mobilier conformes à sa destination.

Le contrat de bail mobilité

Le contrat de bail mobilité doit être établi par écrit. Certaines clauses doivent obligatoirement y figurer, à défaut le bail mobilité n’est pas applicable :

  • Durée du contrat de location
  • Motif justifiant le droit à un bail mobilité (statut du locataire)
  • Phrase indiquant « le contrat de location est un bail mobilité régi par le Titre 1er ter de la loi n°89-462 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs»

Et une phrase doit indiquer que le propriétaire a interdiction d’exiger le versement d’un dépôt de garantie. Le bailleur peut toutefois demander un cautionnement, qui peut être apporté par le dispositif, gratuit, de la garantie Visale.

Un certain nombre de documents doivent obligatoirement être joints au contrat de location :

  • L’état d’entrée dans les lieux ;
  • Un inventaire et un état détaillé du mobilier ;
  • Le dossier de diagnostic technique immobilier ;
  • Une copie du règlement de copropriété le cas échéant.

Le loyer du bail mobilité

Le loyer est librement fixé entre le bailleur et le locataire, sauf si le logement est situé en zone tendue. Son montant ne peut pas faire l’objet d’une révision en cours de bail.

Les charges récupérables sont forfaitisées. Le montant du forfait et sa périodicité de versement sont fixés dans le bail mobilité.

La durée du bail mobilité

Le bail mobilité est un contrat de 1 à 10 mois, non renouvelable non reconductible.

Cependant, si bail initial est signé pour une durée inférieure à 10 mois, il peut être modifié une fois, sans que sa durée totale ne dépasse 10 mois. Un avenant modificatif est nécessaire.

La fin du bail mobilité

Le locataire peut résilier le bail à tout moment, sans motif, en respectant un délai de préavis d’un mois. Il envoie sa demande de congé par lettre recommandée avec avis de réception et règle son loyer jusqu’à la fin du délai de préavis.

Le propriétaire n’a pas le droit de résilier le bail avant son terme, sauf motif légitime (faute du locataire).

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