Le principe de liberté de fixation du montant du loyer est restreint par des mesures d’encadrement des loyers dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement.
Exceptionnellement, les mesures d’encadrement des loyers sont assouplies et le loyer peut faire l’objet d’une réévaluation :
- si le loyer est manifestement sous-évalué (par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables) ;
- si des travaux d’amélioration d’un certain montant ou de mise en conformité ont été réalisés.
Cette réévaluation est envisagée lors de la relocation d’un logement en zone tendue, ou lors du renouvellement du bail arrivé à expiration, avec le même locataire, quelle que soit la localisation du logement, dans une commune située en zone tendue ou non. Dans les communes en zones tendues, avec mesure expérimentale d’encadrement des loyers, le loyer peut être réévalué seulement si son montant est inférieur au loyer de référence minoré.
En cours de location, le montant du loyer peut être révisé, une fois par an, si une clause du bail le prévoit. C’est l’indice de référence des loyers (IRL) qui est pris en compte pour la révision annuelle du loyer.
Commenter