La Société Civile Immobilière

la finance pour tous

Ce montage juridique permet d’acquérir un bien immobilier à plusieurs. Les « associés » peuvent être des époux, des concubins, des membres d’une même famille ou des amis.

Créer une société civile immobilière

C’est alors la SCI, en tant que personne morale, qui devient détentrice du bien. Au bilan de la société, son capital social est constitué par les sommes apportées par les différents associés. Ajouté aux dettes potentielles contractées pour acquérir le bien, le capital forme le passif de la SCI.

Son actif est constitué par le bien immobilier. Chacun des associés détiendra des parts de la société en fonction du niveau de son apport.

Les avantages de la SCI

La SCI présente deux intérêts majeurs :

  • elle permet la transmission du patrimoine immobilier dans les meilleures conditions ;

  • elle évite les inconvénients de l’indivision.

La SCI autorise la transmission du bien immobilier dans de meilleures conditions, notamment grâce à la possibilité de considérer uniquement le montant des parts de la société pour le calcul des droits de donation. Comme la valeur du bien inclut également les dettes contractées, les droits à payer sont moins élevés que dans les cas de donations classiques, pour lesquelles c’est la valeur du bien immobilier qui est prise en compte.

Des inconvénients à ne pas négliger

Néanmoins les contraintes administratives liées à la mise en place d’une SCI ne doivent pas être négligées :

  • Les statuts de la société doivent être déposés par écrit en indiquant les apports effectués par chacun des associés. Ils doivent être signés par tous les associés.

  • Des comptes de la société doivent être établis et certifiés. Les associés de la SCI sont responsables des dettes contractées par la société, de manière proportionnelle à leur quote-part.

D’autres inconvénients existent, liés au statut de personne morale, et non de personne physique de la SCI. Elle ne peut donc bénéficier :

  • des prêts à taux zéro,

  • du plan d’épargne logement pour l’acquisition.

  • des dispositions avantageuses concernant la résidence principale pour le paiement de l’ISF.

La constitution d’une SCI doit donc être mûrement réfléchie.

De par les contraintes qu’elle implique, la constitution d’une SCI exige le plus souvent les conseils d’un professionnel, notaire ou avocat par exemple, notamment pour la rédaction des statuts.

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