La location-vente existe tout particulièrement dans le secteur social. Il ne s’agit pas d’une nouveauté mais d’un dispositif prenant toute sa puissance dans le cadre d’une envolée des prix immobiliers.
L’opération se décompose en deux contrats distincts : un contrat de location-accession et un contrat de vente définitif. Le recours à un notaire est obligatoire. Le « locataire-accédant » verse un montant mensuel se décomposant en deux parties :
- Une partie est due en compensation de la jouissance du logement (Il s’agit en fait d’un loyer),
- L’autre partie constitue une épargne, qui à l’échéance du contrat, s’impute sur le prix à acquitter pour l’acquisition du bien immobilier.
Si le contrat de location-accession est résilié ou si l’option n’est pas levée à la fin du contrat, les sommes versées au titre de l’épargne doivent être restituées à l’occupant dans un délai maximal de trois mois à compter de son départ.
En contrepartie des avantages offerts, le locataire-accédant est tenu d’entretenir le logement et d’y faire les travaux de réparations courantes nécessaires (seules les grosses réparations restent à la charge du vendeur).
La location immobilière avec option d’achat offre de nombreux avantages :
- elle permet d’accéder à la propriété sans pour autant avoir à souscrire un crédit immobilier à la signature du contrat ;
- elle permet de se constituer un capital progressivement pendant toute la durée du bail ;
- elle permet de verrouiller le prix de vente d’un bien immobilier au moment de la signature du bail, ce qui est particulièrement intéressant si les prix augmentent fortement pendant la durée du bail ;
- le locataire a la possibilité de réfléchir sur l’achat ou non du bien immobilier, ce qui lui permet de changer d’avis, notamment si sa situation a évolué (mutation professionnelle, agrandissement de sa famille, logement devenu trop petit, etc.) et cette formule présente une souplesse adaptée à la mobilité croissante.
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