Les caractéristiques des principaux produits d’épargne retraite

la finance pour tous

Nom et Date de création

Public concerné

Cotisations ou prestations définies

Durée et sortie

Fiscalité

Abon-dement

Article 39 du CGI
Depuis 1950
Mise en place par accord contractuel

Salariés cadres supérieurs
(adhésion obligatoire)

Prestations définies (régime « chapeau »)

Blocage jusqu’à la retraite

Rente

Contributions  de l’entreprise déductibles des cotisations sociales (sous plafond)
Rentes imposables à l’IR

Oui exclu-sivement

Article 82 du CGI
Depuis 1950
Mise en place par accord contractuel

Salariés
(individuels)

Cotisations définies (en % du salaire)

6 ans minimum

Rente ou capital

Sur salaire imposable, cotisations employeur déductibles (sous plafond)

Oui exclu-sivement

Article 83 du CGI
Depuis 1950
Mise en place par accord contractuel

Salariés
(individuels, cadres collectifs)

Cotisations définies (en % du salaire)

Blocage mais portabilité

Rente

Cotisations employeur déductibles, déduction plafonnées du revenu imposable

Oui

Loi Madelin
1994

Indépendants

Obligation annuelle de cotisation

Blocage jusqu’à la retraite

Rente

Déduction des cotisations retraite du bénéfice industriel et commercial. Rente imposable à l’IR

Ex- COREVA
1988

Exploitants agricoles

Cotisations définies (facultatif)

Blocage jusqu’à la retraite

Rente

Versements déductibles du bénéfice agricole. Rente imposable à l’IR

Préfon
1967

Rachat d’annuités jusqu’à l’âge de 16 ans

Fonctionnaires ou anciens fonctionnaires leurs conjoints et veufs

Cotisations définies. Régime facultatif par points. Versements libres.

Pension entre 55 et 70 ans

Versements déductibles du revenu. Rente imposable à l’IR

Non

COREM et régimes issus du CREF
Création du CREF en 1949

Fonctionnaires et non fonctionnaires

Cotisations définies. Régime par répartition

Blocage jusqu’à la retraite (10 ans minimum)

Rente

Cotisations déductibles du revenu. Rente imposable à l’IR

CGOS
1963

Fonctionnaires hospitaliers

Cotisations définies. Régime par répartition

Blocage jusqu’à la retraite

Rente

Cotisations déductibles du revenu. Rente imposable à l’IR

Non
Rente garantie 5 ans

FONPEL et CAREL
1992

Élus locaux

Cotisations définies. Facultatif par points

Libre

Rente

Cotisations non déductibles du revenu. Rente partiellement imposée

Oui, à parité

PERCO
2003

Salariés

Cotisation définies

Blocage jusqu’à la retraite mais cas de déblocage anticipé

Rente ou capital

Versements imposables, abondement exonéré. Rente imposable à l’IR et à prélèvement sociaux. En sortie en capital exonération d’IR mais soumis à prélèvements sociaux

Oui sous un plafond fixé 5.539 € en 2010

PERP
2003

Tous les actifs (les salariés du secteur marchand sont plus spécialement concernés)

Cotisations définies

Blocage jusqu’à la retraite

Rente

Cotisations déductibles de l’assiette de l’IR sous limite d’un plafond. Rente imposable à l’IR

Non

PERE
2003

Salariés

Cotisations définies

Rente

Cotisations déductibles. Rentes imposables à l’IR

Oui

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