La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 (publiée au Journal officiel du 15 avril) porte la réforme des retraites. Voici quelques-unes des nouveautés applicables à partir de septembre 2023.
Les mesures et les dispositifs institués par la loi entrent en vigueur progressivement. Des décrets d’application sont encore attendus pour finaliser la mise en œuvre de la réforme.
Relèvement de l’âge de départ à la retraite de 62 ans à 64 ans
A partir du 1er septembre 2023, l’âge légal de départ à la retraite est porté progressivement de 62 à 64 ans. Il est relevé de 3 mois par génération pour atteindre 64 ans (générations nées en 1968 et les suivantes). La première génération impactée est celle née à compter du 1er septembre 1961.
Accélération de l’allongement de la durée de cotisation
La durée d’assurance permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein devra atteindre 43 annuités (172 trimestres) en 2027, dès la génération née en 1965. La réforme des retraites de 2023 accélère l’augmentation progressive de la durée de cotisation, en ajoutant un trimestre supplémentaire par an. L’allongement de la durée de cotisation, instauré par la loi Touraine de 2014 était initialement plus lent, avec un passage de 42 à 43 ans en 2035 (soit la génération 1973).
L’âge de la retraite sans décote (ou « taux plein automatique », quelle que soit la durée de cotisation de l’assuré) est maintenu à 67 ans, pour toutes les générations.
Age légal de départ à la retraite et durée de cotisation selon l’année de naissance au 1er septembre 2023
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Pour les assurés nés |
Age légal de départ à la retraite |
Nombre de trimestres requis pour bénéficier du taux plein |
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entre 1er janvier / 31 août 1961 |
62 ans |
168 |
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entre 1er sept / 31 déc 1961 |
62 ans et 3 mois |
169 |
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en 1962 |
62 ans et 6 mois |
169 |
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en 1963 |
62 ans et 9 mois |
170 |
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en 1964 |
63 ans |
171 |
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en 1965 |
63 ans et 3 mois |
172 |
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en 1966 |
63 ans et 6 mois |
172 |
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en 1967 |
63 ans et 9 mois |
172 |
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en 1968 et années suivantes |
64 ans |
172 |
Aménagement du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue
Le dispositif de départ anticipé pour carrière longue prévoit désormais 4 bornes d’âge d’entrée dans la vie active (16 ans, 18 ans, 20 ans et 21 ans) permettant un droit à la liquidation de la retraite à 4 âges distincts (respectivement 58 ans, 60 ans, 62 ans et 63 ans).
Il est toujours nécessaire d’avoir cotisé au moins 5 trimestres (ou seulement 4 pour ceux nés au cours du dernier trimestre de l’année civile) en début d’activité. Et il faut totaliser le nombre de trimestres requis pour la retraite à taux plein, en fonction de sa génération.
Et désormais, 4 trimestres validés auprès de l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) et de l’assurance vieillesse des aidants pourront être pris en compte comme trimestres cotisés dans la durée d’assurance nécessaire pour un départ anticipé pour carrière longue.
Acquisition de nouveaux droits à la retraite en cas de cumul emploi-retraite
Le cumul emploi-retraite total (intégral ou libéralisé) va permettre de se constituer de nouveaux droits à retraite.
Pour bénéficier du cumul emploi-retraite total, il faut liquider toutes ses retraites légales obligatoires (de base et complémentaires), avoir l’âge légal de départ à la retraite et totaliser la durée d’assurance requise pour sa génération (ou atteindre l’âge du taux plein automatique à 67 ans).
Dans ce cas, la nouvelle activité professionnelle permet d’acquérir des droits à retraite en plus. Lorsque le retraité arrêtera toute activité professionnelle, il pourra bénéficier d’une pension de retraite supplémentaire.
En cas de reprise d’activité chez le dernier employeur, un délai d’attente de 6 mois devra être respecté pour bénéficier de cette seconde pension de retraite. A titre dérogatoire, cette exigence n’est pas applicable aux assurés ayant liquidé leur pension de retraite avant le 14 octobre 2023.
Le dispositif de retraite progressive évolue
La retraite progressive permet de travailler à temps partiel (entre 40 % et 80% d’un temps complet) et de percevoir en même temps une partie de sa pension de retraite.
Pour bénéficier de ce dispositif, il est nécessaire d’avoir au moins 60 ans. Cet âge minimum va être progressivement relevé, à la suite du report de l’âge légal de départ à la retraite et atteindra 62 ans pour la génération née en 1968. Il faut aussi justifier d’une durée d’assurance au moins égale à 150 trimestres.
Jusqu’à présent, l’accord de l’employeur était exigé pour bénéficier de ce dispositif. A partir du 1er septembre 2023, l’absence de réponse écrite et motivée de l’employeur dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande écrite du salarié sera considérée comme un accord. Et toute décision de refus doit être motivée par l’employeur.
Le dispositif de retraite progressive est étendu aux travailleurs non-salariés, dont les professions libérales, aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique, dans les mêmes conditions que celles des salariés du privé.
Suppression de 4 régimes spéciaux de retraite pour les nouveaux recrutés
Les régimes spéciaux de retraite de la RATP, des industries électriques et gazières (IEG), des clercs et employés de notaire (CRPCEN) et de la Banque de France sont supprimés.
Les nouveaux embauchés à partir du 1er septembre 2023 sont affiliés au régime général de l’assurance retraite et au régime complémentaire Agirc-Arrco. Les salariés embauchés avant cette date conservent l’affiliation au régime spécial dont ils dépendaient. Mais leur âge légal de départ à la retraite est impacté par la retraite, avec le recul de 2 ans de l’âge légal de départ et l’accélération de l’allongement de la durée de cotisation.
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