Le capital décès

la finance pour tous

Lorsque la personne décédée était en activité, en tant que salariée ou non-salariée, ou en arrêt maladie, en invalidité ou chômeur indemnisé, ses proches ont le plus souvent droit à un ou des capitaux décès. Ce capital est lié à la souscription, dans le cadre de l’activité professionnelle, d’une couverture contre le risque de décès.La personne décédée peut aussi avoir souscrit en plus un contrat d’assurance en cas de décès prévoyant le versement de capitaux ou de rentes en cas de décès de son souscripteur.

Le capital décès pour les salariés du secteur privé

Au décès d’un assuré social au régime général, ses ayants-droits bénéficient d’un droit au capital décès si cette personne exerçait une activité professionnelle, était chômeur indemnisé par Pôle emploi ou percevait une pension d’invalidité au cours des trois mois précédant son décès (articles L361-1 et suivants du Code de la sécurité sociale).

Certains ayants-droits sont considérés comme bénéficiaires prioritaires du capital décès, lorsqu’elles sont à la charge effective, totale et permanente de l’assuré au jour de son décès (par exemple une personne sans activité professionnelle). Si plusieurs personnes sont bénéficiaires prioritaires, le capital décès sera versé dans l’ordre suivant :

  • le conjoint survivant ou le partenaire lié par un Pacs,

  • ou, à défaut, les enfants,

  • ou, à défaut, les ascendants (parents, grands-parents).

Ces ayants-droits disposent d’un délai d’un mois à compter de la date de décès pour demander l’attribution du capital décès en faisant valoir leur droit de priorité.Au-delà du délai d’un mois, il est toujours possible de demander le versement du capital décès, mais en perdant le droit de priorité. Comme pour les bénéficiaires non prioritaires, la demande de capital décès doit être effectuée dans un délai de deux ans à compter de la date du décès.

Les bénéficiaires non prioritaires sont les ayants-droits qui n’étaient pas à la charge effective, totale et permanente du défunt. Si aucun bénéficiaire prioritaire n’a fait de demande d’attribution du capital décès dans un délai d’un mois, les bénéficiaires non prioritaires peuvent solliciter ce capital à leur tour, dans un délai maximum de deux ans. Le capital décès sera versé dans l’ordre suivant :

  • le conjoint survivant, non séparé(e) de droit ou de fait, ou le partenaire lié par un Pacs,

  • ou, à défaut, les descendants,

  • ou, à défaut, les ascendants.

La demande d’attribution du capital décès doit être adressée à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont dépendait l’assuré décédé. Pour les bénéficiaires mineurs, la demande doit être présentée par son représentant légal ou, à défaut, par le juge du tribunal d’instance. Mais le capital sera versé sur un compte ouvert au nom du mineur.

Le montant du capital décès est forfaitaire. Il est égal à 3 400 euros, soit environ trois fois le Smic net. Ce montant unique pour tous est versé lorsque le décès est intervenu à compter du 1er janvier 2015. Pour les décès intervenus avant 2015, le montant du capital décès représentait environ les trois derniers salaires mensuels perçus par l’assuré décédé.

Le capital décès pour les fonctionnaires

Les ayants-droits d’un fonctionnaire décédé bénéficient d’un droit au capital décès si cette personne, au moment de son décès, était en activité, en détachement, en disponibilité pour raison de santé ou sous les drapeaux (articles D712-19 à D712-24 du Code de la sécurité sociale).

Les personnes considérées comme bénéficiaires du capital décès sont :

  • Pour 1/3 le conjoint (marié et non séparé ou pacsé depuis deux ans)

  • Pour 2/3 aux enfants du fonctionnaire, âgés de moins de 21 ans au jour du décès, ou infirme sans condition d’âge, et non imposable à l’impôt sur le revenu.

Le capital décès est versé en totalité à l’un de ces ayants-droits en l’absence soit du conjoint soit d’enfants.

En l’absence de conjoint et de descendants, le capital est versé aux ascendants à la charge du fonctionnaire au moment de son décès, et non imposable sur le revenu.

La demande d’attribution du capital décès doit être adressée à l’administration employeur du fonctionnaire décédé.

Le montant du capital décès dépend de la situation du fonctionnaire (règles en vigueur depuis le 6 novembre 2015).

Décès avant l’âge minimum de départ à la retraite

Décès après l’âge minimum de départ à la retraite

Le capital décès est égal à 13 616 euros.

Ou

Le capital décès est égal à 12 fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel du fonctionnaire si le décès fait suite :

– à un accident de service ou d’une maladie professionnelle

– à un attentat ou d’une lutte dans l’exercice de ses fonctions

– à un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes

Dans ces situations, le capital sera versé trois années de suite (au décès du fonctionnaire et les deux années suivantes, au jour anniversaire du décès) :

Une somme complémentaire de 828,39 euros est versée à chaque enfant bénéficiaire du capital décès.

Le capital décès est égal à 3 400 euros.

Aucune majoration pour les enfants bénéficiaires du capital décès.

Le capital décès des mutuelles ou des sociétés d’assurance pour le compte de l’employeur

Les salariés ayant le statut de cadre ou assimilé cadre, affiliés en tant que tel au régime de retraite complémentaire Agirc,sont obligatoirement assurés contre le risque de décès, en complément de la couverture de la Sécurité sociale. Les salariés non-cadres peuvent également être assurés par leur entreprise à un garantie complémentaire contre le risque décès.

Les bénéficiaires du capital décès sont désignés par le salarié lors de la souscription de la garantie. A défaut, le contrat prévoit une liste-type de personnes, par exemple « le conjoint non séparé, à défaut les enfants, à défaut les ascendants…).

Le montant du capital décès versé en cas de décès du salarié dépend du contrat souscrit par l’entreprise. Certains de ces contrats permettent de choisir entre un versement en capital uniquement ou le versement d’une partie en capital et l’autre partie en rente d’éducation, versée aux enfants de la personne décédée jusqu’à leur majorité ou la fin de leurs études.

Le capital décès des commerçants, artisans, professions libérales

Ces professionnels non salariés ont le plus souvent l’obligation d’adhérer à un régime d’assurance décès. Les conditions d’attribution et les bénéficiaires sont assez semblables à celles relatives aux salariés du secteur privé. Le montant des cotisations et celui des capitaux versés dépendent de chacun des régimes concernés.

Les contrats d’assurance en cas de décès

Les contrats d’assurance en cas de décès prévoient le versement d’un capital ou d’une rente en cas de décès du souscripteur et au profit d’un ou de plusieurs bénéficiaire(s) désigné(s).

Selon les contrats, l’indemnisation en cas de décès peut être versée en cas d’accident, de maladie (à condition de ne pas être déjà malade au moment de la souscription) voire même en cas de suicide (après une période de franchise variable entre 2 et 3 ans).

Certains contrats peuvent aussi inclure une rente éducation qui permet, en cas de décès ou invalidité du souscripteur, d’assurer le versement d’un capital afin que ses enfants puissent terminer leurs études.

Les bénéficiaires du contrat décès doivent être désignés à l’avance. Dans le cas contraire, ce sera par défaut le conjoint non séparé de corps ou les enfants nés ou à naître.

    144 commentaires sur “Le capital décès”
    1. mon mari decede le 29 aout 201il il touchait une petite reztraite de base de la securite sociale il residait en tunisie depuis 2000 il a commence a toucher son retraite en l annee 2004,,,,,a t il droit au capital deces ,,je suis son conjoint je vis en tunisie et je ne sais quoi faire,,,svp aidez moi rt merci d avance,,,,,date du deces 29 aout 2018,

      1. Bonjour,

        Il convient de vous rapprocher de la caisse de retraite de votre mari afin d’éventuellement déposer un dossier de pension de réversion car votre mari n’était plus en activité le jour de son décès.

        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

        1. , il était retraite donc il n a pas droit au capital deces ? et pour la demande de pension de reversion je l ai faite et j attends encore. est ce possible que la caisse me donne un capital deces ?

            1. s il etait en activité il a droit au capital décès? a qui m adresser pour savoir mon droit au capital décès et qui est responsable du versement, amicalement,

            2. Bonjour,

              Dans ce cas, il convient de vous adresser à son ex-entreprise et à l’Assurance maladie à la fois.

              Meilleures salutations
              L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,
      J’ai perdu mon papa en juillet 2015, je viens d’apprendre qu’il avait cotisé à des caisses de prévoyance quand il travaillait (8 années en tant que salarié et 3 année au RSI) le reste je ne sais pas depuis il était invalide de 2005 jusqu’à son décès. Ai-je le droit de prétende a un capital décès a ce jour ? sachant que j’ai déjà eu le capital décès suite a son invalidité de la part de la CPAM.
      Cordialement

      1. Bonjour,
        Tout dépend des contrats de prévoyance souscrits par votre père lorsqu’il travaillait. Vous devez contacter les sociétés de prévoyance concernées afin de connaître les modalités d’une éventuelle prise en charge du décès de votre père.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. Bonjour, je suis conjointe divorcée de mon mari décédé le 3 juillet 2015. Je viens de l’apprendre car sa famille ne m’a rien fait savoir. Il avait 52 ans. Que dois-je faire pour faire valoir mes droits. Il était célibataire et sans enfant.Merci de me répondre personnellement. Nous étions mariés sous la comunauté.
      Cordialement

      1. Bonjour,

        Il convient de vous rapprocher du notaire de votre défunt ex-mari pour la liquidation de la sucession et de voir parallèlement si un contrat de prévoyance collectif ou individuel était en votre faveur.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. bonjour. ma mere est décédée en juin 2014. Elle touchait l aah a auteur de 800e. elle n a jamais travaillée. on n a jamais su qu il fallait faire une demande de capital deces . peut on encore faire la demande s il vous plait. merci de votre reponse.

      1. Bonjour,

        Oui, a priori cela est possible auprès de l’assurance-maladie.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. bonjour, mon papa a travaillé 17 ans a la mine, pas assez d’annee pour percevoir le capital deces de la caisse des mineurs,ensuite il a travailler 29 ans en allemagne, mais il a toujours vecu en France, il c‘est fait licencier, et toucher donc les indemnites de chomage, il es decedé, en octobre 2018, ma mere et moi avons fait la demande de capital deces de la CPAM, elle nous a été refuser, motif: travailleur frontalier n‘y ont pas droit, meme si ils sont indemnisés par pole emploi, il lui rester un droit de 3 ans au chomage au moment du deces,
      nous ne savons pas comment faire, merci d‘avance pour votre aide

      1. Bonjour,

        Nous vous conseillons de prendre contact avec une assistante sociale afin de faire un tour de vos droits en pareil cas.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. Bonjour,
      Mon papa est décédé, il était en invalidité il touchait environ 700e de la Cpam. J’ai fais une demande de capital décès mais quel serait le montant de ce capital svp ?

      1. Bonjour,

        Sur ce point, seule la CPAM pourra vous répondre. Il convient donc de la saisir à propos de ce sujet.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. Bonjour , j’ai perdu ma maman en sept 2018 la cpam ma effectivement versé un capital décès. Ma maman avait une prévoyance via l’employeur j’ai donc rempli le dossier Apicil fourni les justificatifs… les bulletins de salaires ect… depuis Apicil Caluire font les morts ne répond ni à ma demande ni au mail pourtant j’ai bien donné l’attestation d émolution me désignant comme bénéficiaire… qu’est ce que je dois faire car le capital s’élève quand même à un an de salaire plus un remboursement des frais obsèques que j’étais seule à supporter vu que je suis la seule enfant et que mon papa est déjà décédé.

      1. Bonjour,

        Il convient de relancer cet organisme voire de saisir le médiateur s’il en existe un.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

      2. bonjour je suis dans la meme situation que vous mon papa est décédé au mois d aout jai rempli tous les papier de la prevoyance envoyer le dossier médical demander.et depuis plus de réponse.le dossier est pourtant complet depuis le 13 décembre. avez vous eu une réponse vous des prevoyances?

    8. Bonjour et merci pour votre précieuse aide concernant ces questions difficiles.

      Mon conjoint était fonctionnaire en activité mais il était s’était mis en arrêt longue maladie qlqs jours avant son décès. De ce fait il est reconnu comme non actif ou tjs actif mais en arrêt maladie ? Le montant du capital décès sera donc de 3400€ ou bien de 13 000 ? Actif ou pas actif au final ? Merci 1000 fois pour vos précieuse réponses

      1. Bonjour,
        Pour obtenir une réponse précise à votre question, vous devez vous adresser directement à l’administration qui employait votre conjoint. Celle-ci vous précisera quels sont vos droits et quels justificatifs vous devez fournir pour déposer une demande de capital décès.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    9. Bonjour,
      J’aimerais savoir quel est le mode de calcul pour le capital décès des FONCTIONNAIRES STAGIAIRES dans la fonction publique d’Etat. Doit-on considérer le Stagiaire comme un fonctionnaire ou bien, est-ce un mode de calcul différent qui s’applique pour le capital décès ?

      Merci pour vos lumières sur ce sujet.

      Cordialement

      1. Bonjour,

        Nous ne pouvons vous répondre. Il conviendrait pour cela de vous rapprocher de votre DRH.

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    10. Bonjour,
      j’aimerais savoir si la rente d’éducation est rétro-active, mes enfants ont perdu leur papa en 2016 et depuis l’assurance nous a réclamé beaucoup de papiers et vient seulement d’accepter le dossier. Merci

      1. Bonjour,

        Pour le savoir, il convient de lire votre contrat. Celui-ci spécifie les modalités de versement de la rente éducation.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

144 commentaires

Commenter

Répondre à Pelletier

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Votre commentaire sera publié dès sa validation par l’équipe de lafinancepourtous.com.