Le capital décès

la finance pour tous

Lorsque la personne décédée était en activité, en tant que salariée ou non-salariée, ou en arrêt maladie, en invalidité ou chômeur indemnisé, ses proches ont le plus souvent droit à un ou des capitaux décès. Ce capital est lié à la souscription, dans le cadre de l’activité professionnelle, d’une couverture contre le risque de décès.La personne décédée peut aussi avoir souscrit en plus un contrat d’assurance en cas de décès prévoyant le versement de capitaux ou de rentes en cas de décès de son souscripteur.

Le capital décès pour les salariés du secteur privé

Au décès d’un assuré social au régime général, ses ayants-droits bénéficient d’un droit au capital décès si cette personne exerçait une activité professionnelle, était chômeur indemnisé par Pôle emploi ou percevait une pension d’invalidité au cours des trois mois précédant son décès (articles L361-1 et suivants du Code de la sécurité sociale).

Certains ayants-droits sont considérés comme bénéficiaires prioritaires du capital décès, lorsqu’elles sont à la charge effective, totale et permanente de l’assuré au jour de son décès (par exemple une personne sans activité professionnelle). Si plusieurs personnes sont bénéficiaires prioritaires, le capital décès sera versé dans l’ordre suivant :

  • le conjoint survivant ou le partenaire lié par un Pacs,

  • ou, à défaut, les enfants,

  • ou, à défaut, les ascendants (parents, grands-parents).

Ces ayants-droits disposent d’un délai d’un mois à compter de la date de décès pour demander l’attribution du capital décès en faisant valoir leur droit de priorité.Au-delà du délai d’un mois, il est toujours possible de demander le versement du capital décès, mais en perdant le droit de priorité. Comme pour les bénéficiaires non prioritaires, la demande de capital décès doit être effectuée dans un délai de deux ans à compter de la date du décès.

Les bénéficiaires non prioritaires sont les ayants-droits qui n’étaient pas à la charge effective, totale et permanente du défunt. Si aucun bénéficiaire prioritaire n’a fait de demande d’attribution du capital décès dans un délai d’un mois, les bénéficiaires non prioritaires peuvent solliciter ce capital à leur tour, dans un délai maximum de deux ans. Le capital décès sera versé dans l’ordre suivant :

  • le conjoint survivant, non séparé(e) de droit ou de fait, ou le partenaire lié par un Pacs,

  • ou, à défaut, les descendants,

  • ou, à défaut, les ascendants.

La demande d’attribution du capital décès doit être adressée à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont dépendait l’assuré décédé. Pour les bénéficiaires mineurs, la demande doit être présentée par son représentant légal ou, à défaut, par le juge du tribunal d’instance. Mais le capital sera versé sur un compte ouvert au nom du mineur.

Le montant du capital décès est forfaitaire. Il est égal à 3 400 euros, soit environ trois fois le Smic net. Ce montant unique pour tous est versé lorsque le décès est intervenu à compter du 1er janvier 2015. Pour les décès intervenus avant 2015, le montant du capital décès représentait environ les trois derniers salaires mensuels perçus par l’assuré décédé.

Le capital décès pour les fonctionnaires

Les ayants-droits d’un fonctionnaire décédé bénéficient d’un droit au capital décès si cette personne, au moment de son décès, était en activité, en détachement, en disponibilité pour raison de santé ou sous les drapeaux (articles D712-19 à D712-24 du Code de la sécurité sociale).

Les personnes considérées comme bénéficiaires du capital décès sont :

  • Pour 1/3 le conjoint (marié et non séparé ou pacsé depuis deux ans)

  • Pour 2/3 aux enfants du fonctionnaire, âgés de moins de 21 ans au jour du décès, ou infirme sans condition d’âge, et non imposable à l’impôt sur le revenu.

Le capital décès est versé en totalité à l’un de ces ayants-droits en l’absence soit du conjoint soit d’enfants.

En l’absence de conjoint et de descendants, le capital est versé aux ascendants à la charge du fonctionnaire au moment de son décès, et non imposable sur le revenu.

La demande d’attribution du capital décès doit être adressée à l’administration employeur du fonctionnaire décédé.

Le montant du capital décès dépend de la situation du fonctionnaire (règles en vigueur depuis le 6 novembre 2015).

Décès avant l’âge minimum de départ à la retraite

Décès après l’âge minimum de départ à la retraite

Le capital décès est égal à 13 616 euros.

Ou

Le capital décès est égal à 12 fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel du fonctionnaire si le décès fait suite :

– à un accident de service ou d’une maladie professionnelle

– à un attentat ou d’une lutte dans l’exercice de ses fonctions

– à un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes

Dans ces situations, le capital sera versé trois années de suite (au décès du fonctionnaire et les deux années suivantes, au jour anniversaire du décès) :

Une somme complémentaire de 828,39 euros est versée à chaque enfant bénéficiaire du capital décès.

Le capital décès est égal à 3 400 euros.

Aucune majoration pour les enfants bénéficiaires du capital décès.

Le capital décès des mutuelles ou des sociétés d’assurance pour le compte de l’employeur

Les salariés ayant le statut de cadre ou assimilé cadre, affiliés en tant que tel au régime de retraite complémentaire Agirc,sont obligatoirement assurés contre le risque de décès, en complément de la couverture de la Sécurité sociale. Les salariés non-cadres peuvent également être assurés par leur entreprise à un garantie complémentaire contre le risque décès.

Les bénéficiaires du capital décès sont désignés par le salarié lors de la souscription de la garantie. A défaut, le contrat prévoit une liste-type de personnes, par exemple « le conjoint non séparé, à défaut les enfants, à défaut les ascendants…).

Le montant du capital décès versé en cas de décès du salarié dépend du contrat souscrit par l’entreprise. Certains de ces contrats permettent de choisir entre un versement en capital uniquement ou le versement d’une partie en capital et l’autre partie en rente d’éducation, versée aux enfants de la personne décédée jusqu’à leur majorité ou la fin de leurs études.

Le capital décès des commerçants, artisans, professions libérales

Ces professionnels non salariés ont le plus souvent l’obligation d’adhérer à un régime d’assurance décès. Les conditions d’attribution et les bénéficiaires sont assez semblables à celles relatives aux salariés du secteur privé. Le montant des cotisations et celui des capitaux versés dépendent de chacun des régimes concernés.

Les contrats d’assurance en cas de décès

Les contrats d’assurance en cas de décès prévoient le versement d’un capital ou d’une rente en cas de décès du souscripteur et au profit d’un ou de plusieurs bénéficiaire(s) désigné(s).

Selon les contrats, l’indemnisation en cas de décès peut être versée en cas d’accident, de maladie (à condition de ne pas être déjà malade au moment de la souscription) voire même en cas de suicide (après une période de franchise variable entre 2 et 3 ans).

Certains contrats peuvent aussi inclure une rente éducation qui permet, en cas de décès ou invalidité du souscripteur, d’assurer le versement d’un capital afin que ses enfants puissent terminer leurs études.

Les bénéficiaires du contrat décès doivent être désignés à l’avance. Dans le cas contraire, ce sera par défaut le conjoint non séparé de corps ou les enfants nés ou à naître.

    152 commentaires sur “Le capital décès”
    1. Bonjour,
      Impossible de trouver des informations concernant le délai à respecter pour le versement du capital décés. La mutuelle attend de nous verser le capital décés (pourtant notre dossier est complet, il a été envoyé dés le décés). Dans leur dépliant, la mutuelle explique que le capital décés est là pour aider les familles pour les frais d’obsèques… Au mois de mai, cela fera un an que mon papa est décédé.
      Quels sont les recours ?
      En vous remerciant par avance,

      Cordialement,

    2. Bonjour Mon père est décédé en 2016 au Mali étant détenteur d’une carte de résident permanent Français et était payé par/mois à peu près 300 000 fcfa
      donc le problème est que que dois-je faire pour avoir un capital décès étant au Mali avec mon frère et mes quatre soeurs plus nos deux Mamans puisque mon père était polygame.S’il vous plaît je voudrais connaître les démarches à suivre.Merci.

      1. Bonjour,

        Il conviendrait de vous rapprocher de la caisse d’assurance-maladie de votre défunt père et de sa caisse de retraite s’il était dans ce cas.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

      1. Bonjour,

        Le capital-décès n’est pas automatiquement versé. il convient d’en faire la demande si vous etiez éligible à celui-ci. Pour plus d’information, lisez notre article ci-dessus.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Mon mari est décédé en 2017 suite à un cancer ma belle fille est bénéficiaire du capital décès ai je droit à ma part meilleur salutations

      1. Bonjour,

        Tout dépend du contrat de référence. Il n’y a aucune obligation en fonction de celui-ci. C’est à vous de vous renseigner sur ce point.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bonjour,
      mon papa est décédé en 2014 il était en maladie et a la retraite il avait 63 ans, étant complètement sous le choc de son décès je n’était pas assez forte pour me mettre dans ses papiers donc je ne savais pas que je pouvais bénéficier d’un capital décès par la cpam dont il dépendait je viens de l’apprendre par une amie qui a perdu un parent aussi!
      comment cela se passe-t-il si je veut en faire la demande?? sachant que je n’était pas du tout au courant que je pouvais en bénéficier!!
      Lorsque ma maman s’est occuppé des démarches administratives on lui a bien dit que nous n’aurions aucunes aides financières pour l’enterrement etc!!!
      Merci de votre réponse
      cordialement

      1. Bonjour,

        Pour le versement de votre capital décès, il convient de saisir la CPAM dont dépendait votre père.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour, ma soeur est décédée et avait souscrit une assurance décès avec un bénéficiaire. Ne sachant pas comment faire pour la réclamer et et ne connaissant pas l’organisme que me conseillez vous ? nous avons déjà ecrit à Agira mais sans réponse de leur part.

    6. bonjour
      la prevoyance de mon travail ainsi que celui de mon conjoint prevoit un capital + une rente d’education
      Mais nous avons aussi souscrit un contrat accident de la vie qui prevoit aussi un capital ET une rente d’éducation…
      ma question est: les rentes sont elles cumulables entre elles et dans le cas contraire pouvont nous choisir laquelle on voudrait di le cas se présente sachant que celle de notre travail correspond a environs 3000€/an et est imposable et celle de notre assurance privée 6500/an par mois et donc non imposable…? merci

      1. Bonjour,

        A priori, les rentes sont cumulables sauf si les contrats stipulent le contraire. Mais, sachez que cela a un coût qu’il convient de prendre en compte pour ce qui est du contrat que vous avez choisi.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

      1. Bonjour,

        Le capital-décès lié à un contrat de prévoyance personnel, collectif ou à une assurance-vie n’est pas impacté, a priori, par le refus de succession. Mais, votre notaire pourrait vous en dire plus sur ce point.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. Bonjour
      Ma mére est decédée le 25 juillet 2012 j’avais 15 ans à l’époque et j’ai du finir mes etudes à l’étranger puisque mes tuteurs ne vivais pas en France. A me retour je n’ai regler que les problémes de succesion des biens de ma mére. Mais n’est jamais parti aux prés des employeurs(elle avait 2 travail) de ma mère pour leur demander des eventuelles droits.
      Etant orpheline quels droits puisje demander? capital deces?

      1. Bonjour,

        Il convient de voir cela avec la personne qui a administré la succession de votre mère. Car, étant mineur à l’époque, vous ne pouviez agir légalement. A partir de cet état des lieux et en lien avec le notaire, vous pourrez éventuellement faire valoir vos droits.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    8. Bonjour,
      Mon père est décédé ya 10 ans de celà (c’était un ancien résidents francais mais mort en Algerie), ma mère percois une pension mensuelles due aux differents contrats d’assurances auquel mon père était affilié. Or qu’à ce jour, on a jamais perçu le capital décès par manque d’informations à cette époque là(donc on ne l’a pas reclamé car,on ignorait toutes ces informations). Je souhaiterai savoir s’il était possible de la redemander maintenant auprès de ses compagnies d’assurances(Klésia et pleins d’autres..). Est ce pas trop tard pour ça? .
      En vous remerciant.

      1. Bonjour,

        Vous pouvez toujours introduire une demande en ce sens de manière rétroactive.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

152 commentaires

Commenter

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Votre commentaire sera publié dès sa validation par l’équipe de lafinancepourtous.com.