Payer l’électricité et le gaz moins cher

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  • Le tarif réglementé de vente du gaz naturel : définitivement supprimé à compter du 1er juillet 2023.
  • Obligation pour les titulaires de contrats au tarif réglementé de souscrire un contrat en offre de marché auprès de l’opérateur de leur choix avant le 30 juin 2023.

Les particuliers peuvent choisir et changer de fournisseur de gaz naturel ou d’électricité à tout moment et gratuitement.

Depuis l’ouverture du marché à la concurrence (au 1er juillet 2007), les particuliers peuvent souscrire une offre de gaz naturel ou d’électricité auprès de plus d’une vingtaine de fournisseurs, en plus des opérateurs historiques EDF et Engie (ex GDF Suez) (liste des fournisseurs nationaux d’électricité et/ou de gaz naturel).

Vous pouvez choisir un seul fournisseur pour l’électricité et le gaz ou deux fournisseurs distincts, l’un pour l’électricité l’autre pour le gaz.

Le moteur de recherche des fournisseurs par code postal vous permet de trouver le nom et les coordonnées des fournisseurs d’électricité et de gaz naturel disponibles sur votre commune.

Les tarifs réglementés

Les tarifs réglementés sont proposés uniquement par EDF (ou uen entreprise locale de distribution (ELD) pour l’électricité), et par Engie (ex – GDF Suez) ou une entreprise locale de distribution (ELD) pour le gaz.

Le prix est fixé par les ministres en charge de l’économie et de l’énergie et révisable périodiquement après avis de l’autorité de régulation de l’énergie : la CRE (Commission de Régulation de l’Energie).

Les tarifs réglementés de l’électricité pour les consommateurs résidentiels

Seuls les consommateurs résidentiels et certains professionnels (qui emploient moins de 10 personnes, et dont le chiffre d’affaires, les recettes, ou le bilan annuel sont inférieurs à 2 millions d’euros) peuvent souscrire un contrat aux tarifs réglementés de l’électricité. Le fournisseur historique (et les ELD) a toujours l’obligation de proposer une offre aux tarifs réglementés aux personnes qui en font la demande et qui remplissent les conditions pour y souscrire.

Suppression des tarifs réglementés de gaz naturel au 1er juillet 2023

Le tarif réglementé de gaz naturel n’est plus commercialisé depuis le 20 novembre 2019 (pour Engie) et le 8 décembre 2019 au plus tard pour les ELD. Et les tarifs réglementés du gaz naturel vont disparaître au 1er juillet 2023 (suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturel). 

Cette mesure adoptée dans le cadre de la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat fait suite à une décision du Conseil d’Etat du 19 juillet 2017, qui a annulé un décret encadrant les tarifs réglementés jugé comme contraire au droit européen de la concurrence.

Les tarifs libres des offres de marché

Les tarifs libres ou de marché sont proposés par l’ensemble des fournisseurs de gaz naturel et d’électricité, y compris les opérateurs historiques EDF et Engie (ex – GDF Suez).

Il existe deux types d’offres au tarif libre. Le tarif libre du gaz peut être indexé sur le tarif réglementé Engie. Il varie selon les hausses et les baisses du tarif réglementé du gaz naturel. L’offre de fourniture de gaz à prix de marché fixe est bloquée, pendant un, deux ou trois ans selon les contrats. Le tarif n’est pas impacté par les hausses ou les baisses du tarif réglementé du gaz.

Certains prix paraissent attractifs mais ils ne sont parfois valables que pour une durée déterminée (1 à 3 ans par exemple) tandis que d’autres proposent de réviser les tarifs plus fréquemment. Il est donc important de bien regarder les clauses du contrat (durée du tarif et son montant à l’échéance) et penser à remettre éventuellement en concurrence votre fournisseur en fin de période de garantie des tarifs.

Comparer et choisir un fournisseur de gaz et d’électricité

Pour connaître le contenu des offres proposées par les fournisseurs, vous pouvez contacter directement les fournisseurs et/ou utiliser le comparateur d’offres d’Energie-Info.fr, le site d’information du médiateur national de l’énergie, institution publique indépendante.

Pour utiliser le comparateur, il est nécessaire de saisir son code postal et sa commune, le type d’énergie (électricité, gaz, électricité et gaz) et la puissance électrique. Les offres sont classées selon le critère choisi par le consommateur : le coût estimé par an avec ou hors promotion, la part d’électricité d’origine renouvelable ou simplement l’ordre alphabétique des fournisseurs comparés.

Changer de fournisseur

Le changement de fournisseur de gaz naturel et/ou d’électricité est gratuit. Vous pouvez changer autant de fois que vous voulez, à tout moment et sans délai. Il n‘existe pas de période minimale d’engagement. Vous pouvez passer d’une offre à l’autre, et revenir à une offre précédemment souscrite.

Pour le gaz naturel, vous ne pouvez plus souscrire ou revenir au tarif réglementé. La commercialisation des contrats au tarif réglementé s’est arrêtée le 20 novembre 2019 (pour Engie, au 18 novembre pour le fournisseur ES Strasbourg et au 13 novembre pour le fournisseur Gaz de Bordeaux).

Pour changer de fournisseur d’électricité ou de gaz, vous signez un contrat avec le nouveau fournisseur. La résiliation de votre ancien contrat est automatique à la prise d’effet de votre nouveau contrat. Le fournisseur que vous allez quitter doit vous fournir en énergie jusqu’à la date du changement. Vous n’avez pas à faire changer le compteur d’électricité ou de gaz.

Vous êtes démarché pour changer de fournisseur d’énergie

Vous êtes démarché à domicile ou par téléphone, ou en vente à distance. Le démarcheur a l’obligation de présenter les informations détaillées de l’offre. Prenez le temps de comparer l’offre proposée avec votre offre actuelle avant de signer la nouvelle offre.

Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours, à compter de la date de signature du contrat. Pour revenir sur votre engagement, envoyez le bordereau de rétractation par courrier recommandé avec accusé de réception.

Si vous avez subi un changement de fournisseur sans le souhaiter (sans avoir souscrit de contrat avec ce nouveau fournisseur), vous disposez d’un délai de trois mois pour contester de changement. La procédure amiable de retour à la situation antérieure permet d’annuler le changement de fournisseur non souhaité.

La saisine du Médiateur national de l’énergie

En cas de litige avec votre fournisseur de gaz naturel ou d’électricité, vous devez d’abord vous adresser à son service clientèle. Si la réponse ne vous satisfait pas, ou à défaut de réponse dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur national de l’énergie.
Vous saisissez le médiateur en ligne sur Sollen, service de règlement en ligne des litiges ou par courrier, en imprimant et complétant le formulaire de saisine à envoyer à :
Médiateur national de l’énergie
Libre réponse n° 59252
75443 PARIS Cedex 09

 

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