Le CESU pour payer les services à la personne

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Le crédit d’impôt pour les emploi à domicile devient « instantané » dès 2022, pour les contribuables qui adhèrent au service « CESU+ » : dès la déclaration effectuée, l’employeur ne règle que le salaire et les charges, diminués de l’avantage fiscal.

Le Chèque Emploi Service Universel (CESU) permet de rémunérer la personne employée à votre domicile pour des activités de services à la personne, en bénéficiant d’un crédit d’impôt de 50 % des dépenses. 

Deux formes de CESU existent :

  • Le CESU déclaratif est réservé à la déclaration et à la rémunération d’un salarié employé en direct par un particulier.

  • Le CESU préfinancé est un titre de paiement à montant prédéfini permettant de payer un organisme (entreprise ou association) de services à la personne ou un salarié employé en direct par le particulier. Il est financé, en tout ou partie, par une entreprise, une caisse de retraite, une collectivité territoriale…

Où se procurer des CESU ?

Pour utiliser le CESU déclaratif,  il faut créer un compte sur le site du CESU.

Pour le CESU préfinancé (financé en partie par l’employeur), vous pouvez vous le procurer auprès de votre entreprise (comité d’entreprise…), d’une collectivité territoriale, d’un Conseil général ou autre organisme de prestations sociales qui finance le titre de paiement. Plus d’informations sur le site du CESU

CESU+ : un avantage fiscal instantané

Les particuliers employeurs peuvent déclarer leurs salariés et les payer directement sur le site du CESU. 

La mise en place de ce service permet de confier au CESU l’intégralité du processus de rémunération de votre salarié.

Il faut tout d’abord remplir et signer l’attestation d’adhésion au CESU+

Cette démarche se fait sur votre espace personnel, (rubrique CESU+ de votre tableau de bord).  Il faut ensuite que le salarié renseigne ses coordonnées bancaires (sur son espace personnel).

Il ne vous reste plus qu’à activer le service CESU+. Dès le mois suivant, lorsque vous ferez la prochaine déclaration, le montant la rémunération sera automatiquement prélevé sur votre compte bancaire, puis sera versé à votre employé.

Vous bénéficiez du crédit d’impôt instantané. L’avantage fiscal vous est directement versé chaque mois. Cela réduit donc votre charge financière mensuelle. 

Crédit d’impôt instantané : le coût réel d’un emploi à domicile

Comment utiliser les CESU ?

Dans le cas d’un emploi direct

Avec le CESU déclaratif, c’est le Centre National du CESU  qui s’occupe de toutes les formalités administratives. Il calcule les cotisations sociales (cotisations d’assurances sociales, d’assurance chômage, de retraite complémentaire, de congés payés…). Il suffit d’indiquer le nombre d’heures travaillées, la rémunération versée et le numéro de Sécurité Sociale du salarié. Cette déclaration peut être remplie directement en ligne sur : www.cesu.urssaf.fr.

Dans le cas d’un emploi via une entreprise spécialisée ou une association agréée

Vous n’avez aucune déclaration à faire. C’est l’entreprise ou l’association qui se charge de toutes les démarches administratives. Le CESU préfinancé vous permet de régler ce prestataire.

Le contrat de travail est-il nécessaire ?

Pour un salarié qui effectue plus de 8 heures par semaine ou 4 semaines consécutives dans l’année, le particulier employeur est dans l’obligation d’établir un contrat de travail avec son employé. Ce contrat spécifie l’ensemble des droits et obligations des deux parties et permet de régler plus facilement un éventuel litige. Des modèles de contrats sont disponibles sur le site cesu.urssaf.fr.

    91 commentaires sur “Le CESU pour payer les services à la personne”
    1. Bonjour je suis en statut libérale (EI) .
      J’interviens auprès des personnes en situation de handicap. Je donne des séances de danse et motricité adaptées à domicile.
      Je n’ai jamais été payée en CESU.
      Toutefois des familles me demandent ce fonctionnement.
      Comment être réglée en CESU ? est-ce un avantage pour l’intervenant?
      Je souhaite maintenir mes tarifs habituels.
      Est-ce possible avec le CESU ?
      En somme comment ça marche ?
      Comment créer un compte ?
      Est ce pertinent d’être déclaré statut indépendant ou salarié ?
      Merci de m’éclairer

      1. Bonjour

        En tant qu’auto entrepreneur, vous pouvez être payé en CESU. En terme d’avantages pour vous il faut interroger l’Urssaf. Pour les familles c’est plus intéressant qu’ils qu’elle bénéficient alors d’un crédit d’impôt. Pour toutes vos autres questions, rendez-vous sur le site du CESU et voyez avec votre expert comptable.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. bonjour je travaille chez une personne âgée, elle me paye en chèque et elle envoie le talon au CESU pour la fiche de paie, et je ne reçois pas mes fiches de paye. Comment ça se fait, ça fait deux fois que sa arrive novembre et décembre 2023

      1. Bonjour

        Il faut contacter le CESU pour leur poser la question. Il y a peut-être un peu de retard administratif dans leurs services.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

      2. Bonjour, je vous fais part de mon expérience ça m’c’est que là là on affiche le directeur est déjà arrivé. Il se peut qu’il y ait une erreur dans votre adresse postale

    3. j’emploie une femme de ménage via le CESU de manière ponctuelle, de 2 à 6 heures par mois et il m’arrive de ne pas l’employer pendant un mois
      elle me réclame pour cette période une fiche de paye avec 0 heure
      est ce normal?

      1. Bonjour

        Cela n’est pas possible sur le CESU de faire ce type de déclaration. Nous ne voyons pas pourquoi elle vous fait cette demande.

        Meilleures salutations.
        L’équipe de Lafinancepourtous.com

    4. 1) Je trouve que le système des CESU est très compliqué : il m’arrive, quand je fais un dépôt, et que j’en ai un certain nombre à déposer, que le système bloque. Je suis donc obligée de faire plusieurs remises, ce qui prend un certain temps à chaque fois.
      2) Pour les bénéficiaires qui ont un certain âge et plusieurs assistantes, ils doivent répartir les cesu entre elles, ce qui n’est pas toujours facile pour des personnes d’un certain âge.
      3) Je voudrais bien qu’on m’explique pourquoi on ne peut pas faire des CESU d’un montant de 5, 10 ou 15 euros. En effet quand on se retrouve avec des CESU d’un montant de 0,01 ou 0,07, je trouve cela curieux.
      4) Quand il y a des retards dans l’envoi des CESU (surtout juillet-août), il n’y a pas de solution de remplacement, les assistantes doivent attendre le salaire si la personne ne peut pas payer.
      Cordialement.

      1. Bonjour

        Il faut voir ces questions avec le site du CESU. POur les personnes qui font les déclarations en ligne, le système est beaucoup plus simple.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour à vous,
      Si je comprends bien, une entreprise de service à la personne peut se faire rémunérer en CESU , mais pas en CESU+? le Cesu+ est donc réservé aux personnes étant employées directement par le « client » ou particulier employeur?
      Cordialement,

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