Cotation Banque de France des entreprises

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La cotation Banque de France des entreprises permet à celles-ci de disposer d’une approche externe de leur capacité à faire face à l’ensemble de leurs crédits et engagements financiers. Elle sert également aux banques et au système financier dans son ensemble pour juger de la qualité des créances et mesurer les risques. L’ensemble de ces données est accessible via le fichier FIBEN (Fichier bancaire des entreprises).

La cotation des entreprises

Elle est réalisée par la Banque de France sur la base d’informations, qu’elle collecte (dont les bilans annuels déposés aux greffes des tribunaux) et analyse dans ses succursales locales.

A la suite de cette analyse, elle attribue une cotation qui s’articule en deux indicateurs :

  • une lettre, qui transcrit l’activité et la taille de l’entreprise en fonction de son chiffre d’affaires : la cote d’activité ;
  • un chiffre (sauf cas particulier ci-dessous et nuances), qui transcrit la capacité de l’entreprise à honorer l’ensemble de ses engagements financiers à un horizon de 1 à 3 ans : la cote de crédit.

La cote d’activité va de A pour les entreprises réalisant plus de 750 M€ de CA à M pour celles réalisant moins de 0,1 M€ de CA. La lettre N est réservée aux sociétés dont le CA est non renseigné et la lettre X pour celles dont l’information est trop ancienne (clôture > 21 mois).

Cotation Banque de France des entreprises

La cote de crédit (capacité à rembourser ses engagements financiers à 3 ans) va, depuis janvier 2022, de 1+(la meilleure) à 8 (situation compromise) avec des nuances possibles pour les 6 meilleures notes (3, 4 et 5) avec des indicateurs « + » (qui renforce la confiance) et « – » (qui diminue la confiance). La note 0 est attribuée en cas d’absence d’informations disponibles ou de données non significatives et la lettre P en cas de procédure collective en cours (défaillance).

Cote de crédit

Il est possible de « négocier » sa cotation Banque de France. Si celle-ci ne reflète pas la situation actuelle de l’entreprise (ex : fort développement, restructuration…), il faut prendre rendez-vous avec la succursale Banque de France du siège social et apporter des éléments nouveaux aux analystes de la Banque de France, si possible avec l’appui de l’expert-comptable. S’ils les jugent pertinents, la cotation sera ajustée, ce qui est toujours favorable dans les relations avec ses banquiers, notamment pour l’octroi de crédit.

La cotation Banque de France est revue périodiquement sur la base :

  • des informations sur la vie de l’entreprise : CA, incidents de paiements, crédits…
  • des publications juridiques ou judiciaires ainsi que comptables.

La cotation des dirigeants

La cotation des dirigeants est réalisée à partir des décisions judiciaires des tribunaux sur les liquidations des entreprises.

cotation banque de france des dirigeants

Les banques ont le droit de prendre en compte cette cotation dirigeant dans leurs décisions d’octroi de crédits professionnels. En revanche, la CNIL l’a interdit pour les crédits aux particuliers.

L’indicateur dirigeant est factuel et n’évalue pas les capacités de gestionnaire du dirigeant.

Utilisateurs des cotations de la Banque de France

La cotation est transmise systématiquement au dirigeant de l’entreprise concernée.

L’accès à ces données de cotation (base FIBEN) passe par un contrat avec la Banque de France. Chaque client désigne un correspondant FIBEN dont une des fonctions est de contrôler la conformité de l’utilisation de ces données.

Ces clients sont notamment :

  • les banques et les établissements de crédit, y compris spécialisés en financement participatif ;
  • les assureurs y compris les assureurs crédit, les mutuelles, les instituts de prévoyance ;
  • les sociétés de gestion de portefeuille ;
  • les administrations de la sphère économique et financière, y compris la Banque de France et l’ACPR.

Ils utilisent ces données pour leurs décisions d’octroi de crédit, d’investissement, de garantie… et pour mesurer les risques pris par les sociétés qui les octroient.

Cotation Banque de France des entreprise : chiffres clésCotation banque en chiffres

 

Près de 240 000 sociétés ont été cotées en 2020 par la Banque de France ainsi que 5,5 millions de dirigeants d’entreprises, y compris individuelles.

Environ 60 % d’entre elles se sont vu attribuer une cote de crédit de 1+ à 4.

    6 commentaires sur “Cotation Banque de France des entreprises”
    1. Bonjour,
      Une entreprise dont le siège est au Portugal et qui a un succursale en France, peut-elle avoir une cotation Banque de France ? Dans l’attente de votre réponse. Merci

      1. Bonjour,
        A priori, non. Le site de la Banque de France précise, en effet : « les entreprises non financières de nature industrielle et commerciale ayant leur siège social en France peuvent faire l’objet d’une cotation ».
        Meilleures salutations,
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,
      Je pense qu’il y a une coquille dans votre texte. Lorsque le représentant légal ou l’entrepreneur individuel a au moins trois fonctions dans des sociétés en liquidation judiciaire, son indicateur est 060 et non 050.

      1. Bonjour,
        Et merci de votre vigilance ! Nous avons corrigé cette erreur.
        Meilleures salutations,
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

      1. Bonjour,
        La cote X de la Banque de France est une cote particulière. Elle est utilisée lorsque le chiffre d’affaires de l’entreprise n’est pas connu de la Banque de France ou qu’il est trop ancien. Ce dernier cas se produit quand la dernière date de clôture d’exercice connue remonte à plus de 21 mois.
        Meilleures salutations,
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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