La Banque de France au service de la collectivité nationale

Services financiers à l’État

De par la loi, la Banque de France est chargée :

• De tenir le compte du Trésor public, de lui fournir et de gérer ses moyens de paiement. Conformément à la loi du 2 juillet 1993, la Banque de France ne peut plus cependant lui accorder des découverts ou tout autre type de crédit.

• De la gestion des réserves de change de la France en devises convertibles qui. Les réserves de change en devises convertibles sont gérées en grande partie dans des portefeuilles de placement à court terme investis dans des titres ou en instruments monétaires. L’objectif assigné à ces placements étant, outre la sécurité, la liquidité.

• De la conservation et de la gestion du stock d’or de la France. Au 31 décembre 2021, la Banque de France possédait 2 436 tonnes d’or. À titre de comparaison, la production mondiale d’or a atteint, en 2021, 3 561 tonnes. L’or, détenue par la Banque de France, est principalement conservé sous forme de barres d’or presque pur (99,5% minimum) au standard international de 12,4 kilos et d’une longueur de 26,5 cm. La Banque de France est le 4^e détenteur d’or mondial derrière les Banques centrales des États-Unis, d’Allemagne et d’Italie.

• De la gestion des avoirs en droits de tirages spéciaux (DTS) qui traduisent les relations avec le FMI et sont inscrites au bilan de la Banque de France, en application de la convention de 2011 passée entre l’État et la Banque de France. Les DTS sont un instrument monétaire international créé par le FMI en 1969 pour compléter les réserves officielles existantes des pays membres. Les DTS, qui sont alloués aux pays membres proportionnellement à leur quote-part au FMI, servent aussi d’unité de compte au FMI et à certains autres organismes internationaux.

Missions au profit de la collectivité

Du fait de son positionnement particulier qui en fait en interlocuteur privilégié des principaux acteurs de la vie économique et financière, la Banque de France s’est vu confier au fil du temps par le législateur des missions d’intérêt général qui ont accru sensiblement son périmètre d’activité et qui ont renforcé son rôle de prestataire de service pour le compte de la collectivité nationale.

Les entreprises au cœur de l’activité de la Banque de France

Le réseau de la Banque de France, qui compte une succursale par département, place les entreprises au cœur de ses activités. Elle développe à ce titre trois activités spécifiques.

La cotation de la Banque de France

Les succursales sont notamment chargées de collecter et d’analyser les données financières des entreprises de leur rayon d’action afin de leur attribuer une note, appelée cotation, qui traduit l’appréciation globale de la Banque de France sur leur capacité à honorer leurs engagements financiers sur un horizon de trois ans.

La cotation sert de repère aux entreprises dans la mesure où elle leur offre une appréciation externe sur leur solidité financière basée sur une échelle de risque explicite. Elle est également utile au chef d’entreprise dans son dialogue avec les banques. Ces dernières peuvent aussi y avoir recours comme outil d’aide à la décision lorsqu’elles sont sollicitées par une entreprise pour une demande de crédit.

Par ailleurs, le système de cotation de la Banque de France a été reconnu comme suffisamment fiable par l’Eurosystème pour pouvoir être utilisé pour évaluer la qualité de signature des créances apportées en garantie dans les opérations de refinancement bancaire.

Enfin, la Banque de France étant inscrite sur la liste des organismes externes d’évaluation du crédit, sa cotation peut être utilisée par les établissements de crédit pour le calcul de leurs risques pondérés dans le cadre de la détermination du ratio de solvabilité réglementaire « Bâle III ».

La réalisation d’enquêtes mensuelles de conjoncture

La Banque de France réalise des enquêtes de conjoncture auprès d’un panel d’entreprises qu’elle interroge mensuellement ou trimestriellement sur l’évolution et les perspectives de leur chiffre d’affaires et de leur activité via ses succursales départementales

En retour, la Banque de France publie mensuellement une situation de la conjoncture au niveau régional (« Tendances régionales ») qui analyse les évolutions récentes ainsi que les perspectives à court/moyen terme des principaux secteurs économiques locaux.

La médiation départementale du crédit

Dans le cadre de la médiation nationale du crédit mise en place en 2008, les directeurs des succursales de la Banque de France agissent comme médiateurs départementaux du crédit et interviennent à ce titre dans les procédures de conciliation entre les entreprises en difficulté financière et les établissements financiers concernés.

Leur objectif est de faire émerger, par la négociation, une solution consensuelle aux problèmes rencontrés par les entreprises permettant d’éviter le redressement judiciaire et d’assurer la continuité d’exploitation des entreprises économiquement viables.

Le traitement du surendettement des ménages

La Banque de France assume, de par la loi, le secrétariat des commissions départementales de surendettement des particuliers et le directeur de la succursale départementale est membre de droit de cette commission.

Le rôle des succursales de la Banque de France est de recevoir les dossiers des particuliers qui souhaitent saisir la commission en raison de l’importance de leur endettement, de les instruire puis, pour ceux qui sont acceptés par la commission, d’élaborer et de proposer – sous le contrôle du juge du Tribunal d’Instance – des solutions aux difficultés financières rencontrées, en concertation avec l’ensemble des créanciers (dettes financières contractées auprès d’établissements de crédit mais aussi dettes liées aux dépenses courantes -loyer, impôts, énergie et communication).

Gestion des fichiers de renseignement sur les chèques et les incidents de paiement

La loi a confié à la Banque de France la gestion de plusieurs fichiers destinés à lutter contre le surendettement des ménages et à renforcer la sécurité des paiements par chèques et cartes bancaires.

Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) a été mis en place le 31 décembre 1989. Il enregistre les incidents de paiement liés aux crédits accordés aux particuliers.

Le fichier recense également les dépôts de dossiers auprès des commissions de surendettement ainsi que les mesures de traitement conventionnelles, judiciaires ou imposées par les commissions de surendettement.

Le fichier central des chèques (FCC) centralise les incidents de paiement relatifs aux chèques et aux cartes bancaires dans le but de lutter contre les chèques sans provision et l’usage abusif de cartes bancaires.

Le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) recense les chèques déclarés perdus ou volés par les détenteurs de chéquiers. Depuis 1996, la Banque de France a mis en place le centre national d’appel des chèques perdus ou volés.

Accessible sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre, il permet aux détenteurs de chéquiers de déclarer par téléphone la perte ou le vol de formules de chèques en blanc dès le constat de l’incident, notamment durant les heures et jours de fermeture des agences bancaires.