PRATIQUE
DÉCRYPTAGES
Bénéficiaire « acceptant » : les règles du jeu
En matière de clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, les règles du jeu ont changé depuis le 17 décembre 2007. Désormais, le souscripteur d’un contrat est davantage protégé. Explications.
Avant le 17 décembre 2007
Un assuré avait souscrit un contrat d’assurance vie et désigné un bénéficiaire sur son contrat. Celui-ci, averti de cette « largesse », n’avait qu’à adresser à l’assureur un courrier précisant qu’il « accepte » le bénéfice du contrat. Cette démarche avait pour effet de geler le contrat : l’assuré ne pouvait alors plus, ni modifier la clause, ni procéder à des retraits sans avoir l’accord du bénéficiaire. Ceci explique que de nombreux assurés hésitaient à prévenir les bénéficiaires, pour éviter de voir leur contrat bloqué… Et que de fait, à leur décès, les bénéficiaires n’étaient pas toujours avertis.
Pour les contrats de cette époque dont le bénéfice a été accepté, il faut savoir qu’un arrêt de la Cour de cassation ( Arrêt n° 262 du 22 février 2008) a jugé que, lorsque le droit de rachat est prévu au contrat, le souscripteur, même en présence d’un bénéficiaire acceptant, peut réaliser des rachats sur son contrat sans obtenir l’aval du bénéficiaire. Ainsi, lorsque le contrat a fait l’objet d’une acceptation avant le 18 décembre 2007, le souscripteur conserve, en principe, sa faculté de rachat.
A compter du 17 décembre 2007
Cette situation ayant donné lieu à de nombreux abus, le Parlement a voté une loi définissant les nouveaux contours du droit des bénéficiaires de contrat d’assurance vie.
Désormais, l’acceptation du bénéfice d’un contrat ne pourra se faire que par voie d’avenant, par acte authentique ou sous seing privé. Cet accord peut être tripartite entre souscripteur, assureur et bénéficiaire acceptant, ou bipartite entre le souscripteur et le ou les bénéficiaires, en ayant pris soin dans ce cas d’informer l’assureur. Ainsi le souscripteur reste libre de refuser l’acceptation du bénéficiaire. Cette règle vaut pour les contrats en cours non encore acceptés et pour les contrats souscrits à compter de la date de la loi.
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