PRATIQUE

Bénéficiaire « acceptant » : les règles du jeu

En matière de clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, les règles du jeu ont changé depuis le 17 décembre 2007. Désormais, le souscripteur d’un contrat est davantage protégé. Explications.

Avant le 17 décembre 2007

Un assuré avait souscrit un contrat d’assurance vie et désigné un bénéficiaire sur son contrat. Celui-ci, averti de cette « largesse », n’avait qu’à adresser à l’assureur un courrier précisant qu’il « accepte » le bénéfice du contrat. Cette démarche avait pour effet de geler le contrat : l’assuré ne pouvait alors plus, ni modifier la clause, ni procéder à des retraits sans avoir l’accord du bénéficiaire.  Ceci explique que de nombreux assurés hésitaient à prévenir les bénéficiaires, pour éviter de voir leur contrat bloqué… Et que de fait, à leur décès, les bénéficiaires n’étaient pas toujours avertis.

Pour les contrats de cette époque dont le bénéfice a été accepté, il faut savoir qu’un arrêt de la Cour de cassation ( Arrêt n° 262 du 22 février 2008) a jugé que, lorsque le droit de rachat est prévu au contrat, le souscripteur, même en présence d’un bénéficiaire acceptant, peut réaliser des rachats sur son contrat sans obtenir l’aval du bénéficiaire. Ainsi, lorsque le contrat a fait l’objet d’une acceptation avant le 18 décembre 2007, le souscripteur conserve, en principe, sa faculté de rachat.

A compter du 17 décembre 2007 

Cette situation ayant donné lieu à de nombreux abus, le Parlement a voté une loi définissant les nouveaux contours du droit des bénéficiaires de contrat d’assurance vie.
Désormais, l’acceptation du bénéfice d’un contrat ne pourra se faire que par voie d’avenant, par acte authentique ou sous seing privé. Cet accord peut être tripartite entre souscripteur, assureur et bénéficiaire acceptant, ou bipartite entre le souscripteur et le ou les bénéficiaires, en ayant pris soin dans ce cas d’informer l’assureur. Ainsi le souscripteur reste libre de refuser l’acceptation du bénéficiaire. Cette règle vaut pour les contrats en cours non encore acceptés et pour les contrats souscrits à compter de la date de la loi.

Créé le 29 mars 2012 - Dernière mise à jour le 07 septembre 2016
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29 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 24/08/2016 15:22

Bonjour,

Si votre grand père a choisi de modifier la clause bénéficiaire de son vivant, vous n’avez aucun recours. Une seule exception : si les sommes en jeu sont manifestement exagérées au regard du patrimoine global, il peut y avoir un recours si les héritiers en ligne directe se sentent lésés.

Meilleures salutations.

Sonia5 , publié le 22/08/2016 22:21

Bjr je savais pas oral et par releve de compte d assurance vie que j etais beneficaire au la je viens d apprendre que je ne suis plus et que 2 autres personnes sont designer sans le savoir et personne ne savait que mon grand pere a changer de bénéficiaire puis je demande mon dus ou pas merci cordialement

L’équipe de l’IEFP, publié le 18/05/2016 11:26

Bonjour,

Nous vous conseillons sur ce point d’écrire au service relations clients de la compagnie d’assurance.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Pascal68 , publié le 17/05/2016 11:25

Bonjour,
En 2006 j'ai formellement accepté le bénéfice de deux contrats d'assurance vie qu'une de mes tantes (sans héritiers) avait souscrit. Cette acceptation a été enregistrée. J'ai appris aujourd'hui, au décès de cette personne, que ce contrat avait été racheté en 2012. A aucun moment je n'ai été informé ni du rachat. D'après mes informations, en qualité de bénéficiaire acceptant, la souscriptrice n'avait pas le droit de procéder à des rachats ni à changer la clause bénéficiaire. Pouvez-cous me dire quelle démarche entreprendre afin de savoir : 1. si la clause bénéficiaire a été modifiée, 2. si le rachat est légal.
Merci d'avance
Cordialement

L’équipe de l’IEFP, publié le 09/02/2016 10:31

Bonjour,

Votre situation est particulièrement complexe. Nous vous conseillons de prendre rendez-vous avec un fiscaliste à ce sujet.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Ggst , publié le 08/02/2016 13:49

Nous avons accepté le bénéfice du contrat d'assurance vie avant le 17 décembre 2007. La compagnie a refusé d'enregistrer notre acceptation au rang 1, et nous reconnait en rang 2. Sous prétexte que notre mère avait nanti env. 20% de ce contrat pour garantir un prêt immobilier, (qui par ailleur était garantit par une assurance D2cè Invalidité) aucun documents ne justifie que notre mère ai donné le rang 1 de la totalité du contrat ou même une partie, si ce n'est "dans la limite des sommes dus", hors elle décède en 2010, elle a retiré des sommes trés importante de son contrat sans que nous en ayons été prévenu. La compagnie se défends qu'elle était en rang 1 et pourtant à levé le nantissement du contrat dés 2008, date de remboursement de son prêt garanti. Nous n'arrivons pas à justifier de notre rang, et prouver que nous avons été lésé. Que pourrions nous faire? Cela fait maintenant 5 ans qu'elle est DCD, l'assuance n'a toujour pas été versé, la compagnie doit elle payé les intérêts du contrat, ou cela à été gelé lors du DC?

L’équipe de l’IEFP, publié le 11/12/2015 11:28

Bonjour,

Oui, il faut toujours déclarer un ou plusieurs bénéficiaires pour un contrat d’assurance vie. Vous pouvez mettre votre épouse (en premier rang) puis vos enfants (en second rang) si vous en avez, par exemple.
Ensuite, si c’est votre épouse qui est bénéficiaire, les sommes transmises sont totalement exonérées de droits de succession (loi TEPA 2007).
Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

biazu74 , publié le 10/12/2015 17:53

bonjour,
j'ai souscris un contrat d'assurance vie et capitalisation en 1989 ( AFER) J'ai donné la procuration à mon épouse, mais je ne l'ai pas nommée bénéficiaire en cas de mon décès. J'ai toujours pensé que cela était une évidence
-faudra-il déclarer le contrat dans la succession?
-faut-il que je nomme mon épouse bénéficiaire?
-pour éviter tout ces problèmes, ne serait-il pas plus simple de donner le contrat à mon épouse ( faire comme si c’était elle qui avait souscrit le contrat )
Merci d'avance.
Cordialement

L’équipe de l’IEFP, publié le 19/10/2015 12:12

Bonjour,

Votre question est complexe : est-elle titulaire (dans ce cas c’est elle qui a souscrit le contrat) ou bénéficiaire (dans ce cas elle ne possède pas l’original) ? Nous vous conseillons d’écrire au service clientèle de Gan Patrimoine, ou de vous tourner vers Epargne Info Service 0 811 901 801 (site : http://www.abe-infoservice.fr/accueil.html ).
Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

boubou , publié le 16/10/2015 10:19

Bonjour,ma compagne vient de recevoir un courrier de GAN patrimoine l'informant etre titulaire d'un contrat de capitalisation qui est arrivé à terme depuis plus de dix ans le contrat et n'aurait pas été racheté.Afin de procéder au réglement on lui demande l'original du contrat de capitalisation que bien évidement ne possede pas et n'est meme pas au courant de ce contrat et du nom du souscripteur qui la designée comme béneficiaire! que faire dans son cas préçis??CORDIALEMENT

 
institut pour l'éducation financière du public

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