Avant le 17 décembre 2007
Un assuré avait souscrit un contrat d’assurance vie et désigné un bénéficiaire sur son contrat. Celui-ci, averti de cette « largesse », n’avait qu’à adresser à l’assureur un courrier précisant qu’il « accepte » le bénéfice du contrat. Cette démarche avait pour effet de geler le contrat : l’assuré ne pouvait alors plus, ni modifier la clause, ni procéder à des retraits sans avoir l’accord du bénéficiaire. Ceci explique que de nombreux assurés hésitaient à prévenir les bénéficiaires, pour éviter de voir leur contrat bloqué… Et que de fait, à leur décès, les bénéficiaires n’étaient pas toujours avertis.
Pour les contrats de cette époque dont le bénéfice a été accepté, il faut savoir qu’un arrêt de la Cour de cassation (Arrêt n° 262 du 22 février 2008) a jugé que, lorsque le droit de rachat est prévu au contrat, le souscripteur, même en présence d’un bénéficiaire acceptant, peut réaliser des rachats sur son contrat sans obtenir l’aval du bénéficiaire. Ainsi, lorsque le contrat a fait l’objet d’une acceptation avant le 18 décembre 2007, le souscripteur conserve, en principe, sa faculté de rachat.
A compter du 17 décembre 2007
Cette situation ayant donné lieu à de nombreux abus, le Parlement a voté une loi définissant les nouveaux contours du droit des bénéficiaires de contrat d’assurance vie.
Désormais, l’acceptation du bénéfice d’un contrat ne pourra se faire que par voie d’avenant, par acte authentique ou sous seing privé. Cet accord peut être tripartite entre souscripteur, assureur et bénéficiaire acceptant, ou bipartite entre le souscripteur et le ou les bénéficiaires, en ayant pris soin dans ce cas d’informer l’assureur. Ainsi le souscripteur reste libre de refuser l’acceptation du bénéficiaire. Cette règle vaut pour les contrats en cours non encore acceptés et pour les contrats souscrits à compter de la date de la loi.
Concretement : Mr X me nomme sur son assurnace vie. il est souscripteur et assuré. qui me fait signer l’acceptation? est ce obligatoire de la part de l’assureur de prevenir le beneficiare? si je sais que je suis beneficiaire c’est a moi de contacter la compagnie? c’est pour un cours sur l’assurance vie en sachant que personne n’a jamais signé la clause sur le contrat que moi je detiens à titre perso
Bonjour,
Le souscripteur du contrat d’assurance vie n’a pas l’obligation de demander l’acceptation du ou des bénéficiaires désignés au contrat. Sans acceptation de la part du bénéficiaire, le souscripteur peut changer la clause bénéficiaire à tout moment, jusqu’à son décès. En revanche, en cas d’acceptation de la clause par le bénéficiaire à son profit, le souscripteur ne peut plus modifier le nom du bénéficiaire. Et les opérations portant atteintes au contrat (notamment les rachats) nécessitent l’accord du bénéficiaire acceptant. Vous trouverez plus d’informations sur le site du Service Public, avec ce lien : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2386
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
il n y aucune obligation ni du souscripteur ni de l a compagnie de contacter le beneficiare pour qu il accpete le le benefice donc? si on veut que le beneficiaire accpete la clause c est au souscripteur de faire le necessaire?
Bonjour,
Il n’existe aucune obligation de contacter le bénéficiaire désigné au contrat d’assurance vie, ni à charge du souscripteur, ni à charge de l’assureur. Le souscripteur peut informer le bénéficiaire de sa désignation dans la clause bénéficiaire. L’acceptation du bénéfice d’un contrat d’assurance vie nécessite l’accord écrit de toutes les parties (souscripteur, bénéficiaire et assureur). Vous trouverez toutes les informations utiles dans les Cahiers de la Médiation de l’Assurance, avec ce lien : https://www.mediation-assurance.org/wp-content/uploads/2024/02/Cahier_LMA_004_2024.02_Acceptation-clause-beneficiaire.pdf
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
Nous sommes 3 filles dont une sans nouvelles depuis 25 ans. Ma mère à une assurance vie ou avec mon autre soeur nous sommes bénéficiaires acceptante. Est ce que en cas de besoin de financement d’epadh l’assurance vie peut etre pris en compte ? parce que dans ce cas notre autre soeur ne serait pas pris en compte dans le soutien familial.
Bonjour
Votre situation mérite l’intervention d’un professionnel : il faut peut-être prendre rendez-vous avec un médiateur familial https://www.justice.gouv.fr/annuaire
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, la qualité des échanges est telle que je me lance pour trouver une réponse à un problème de partage post-communautaire dans lequel pourrait se trouver un contrat d’assurance-vie. Nous avions un régime matrimonial de communauté universelle lorsque mes beaux-parents ont contracté une assurance-vie avec mon épouse comme bénéficiaire acceptante (accusé de réception de l’assureur).
Pendant la procédure de divorce, donc avant le jugement, ma future ex épouse a pousser ses parents à solder ce contrat pour le réinvestir ailleurs toiut en conservant son statut de bénéficiaire acceptant. La question est de savoir si l’ancien contrat peut être considéré comme un bien faisant partie de la communauté à partager.
Bonjour
Votre situation est très particulière et nécessite l’intervention d’un spécialiste juridique. Vous pouvez prendre conseil auprès d’un avocat fiscaliste.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, si nous prenons le cas d’un contrat souscrit avec 3 bénéficiaires, et que l’un d’entre eux accepte d’être bénéficiaire en écrivant à la compagnie d’assurance, les 2 autres bénéficiaires sont-ils informés ? cette situation est elle possible ? Mercio par avance. Merci pour votre site de qualité ! Ainsi que les informations apportées sur votre lettre d’information. Cordialement.
Bonjour
Les nouvelles règles précisent que l’assuré doit également accepter ce bénéfice afin qu’il soit « légal ». Si cela n’a pas été fait, cela n’aura pas d’incidence. Mais il nous semble que les autres bénéficiaires ne sont pas informés. Et merci pour vos encouragements !
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
ma mere en 2019 avait 84 ans a fait changer son assurance vie au nom de deux de mes frères , un de mes frere est décédé , nous sommes trois a etre lésé pour somme de 174000€ que peut on faire car le doute est que ma mère etait fragile moralement et maintenant a 90 ans elle n’a plus toute sa tête et dit qu’ellle n’a jamais fait cela
Bonjour
La situation est très compliquée…. Sauf à voir avec votre maman afin qu’elle modifie la clause bénéficiaire de ce contrat.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com