Bénéficiaire « acceptant » : les règles du jeu

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En matière de clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, les règles du jeu ont changé depuis le 17 décembre 2007. Désormais, le souscripteur d’un contrat est davantage protégé. Explications.

Avant le 17 décembre 2007

Un assuré avait souscrit un contrat d’assurance vie et désigné un bénéficiaire sur son contrat. Celui-ci, averti de cette « largesse », n’avait qu’à adresser à l’assureur un courrier précisant qu’il « accepte » le bénéfice du contrat. Cette démarche avait pour effet de geler le contrat : l’assuré ne pouvait alors plus, ni modifier la clause, ni procéder à des retraits sans avoir l’accord du bénéficiaire.  Ceci explique que de nombreux assurés hésitaient à prévenir les bénéficiaires, pour éviter de voir leur contrat bloqué… Et que de fait, à leur décès, les bénéficiaires n’étaient pas toujours avertis.

Pour les contrats de cette époque dont le bénéfice a été accepté, il faut savoir qu’un arrêt de la Cour de cassation (Arrêt n° 262 du 22 février 2008) a jugé que, lorsque le droit de rachat est prévu au contrat, le souscripteur, même en présence d’un bénéficiaire acceptant, peut réaliser des rachats sur son contrat sans obtenir l’aval du bénéficiaire. Ainsi, lorsque le contrat a fait l’objet d’une acceptation avant le 18 décembre 2007, le souscripteur conserve, en principe, sa faculté de rachat.

A compter du 17 décembre 2007 

Cette situation ayant donné lieu à de nombreux abus, le Parlement a voté une loi définissant les nouveaux contours du droit des bénéficiaires de contrat d’assurance vie.

Désormais, l’acceptation du bénéfice d’un contrat ne pourra se faire que par voie d’avenant, par acte authentique ou sous seing privé. Cet accord peut être tripartite entre souscripteur, assureur et bénéficiaire acceptant, ou bipartite entre le souscripteur et le ou les bénéficiaires, en ayant pris soin dans ce cas d’informer l’assureur. Ainsi le souscripteur reste libre de refuser l’acceptation du bénéficiaire. Cette règle vaut pour les contrats en cours non encore acceptés et pour les contrats souscrits à compter de la date de la loi.

    42 commentaires sur “Bénéficiaire « acceptant » : les règles du jeu”
    1. je n arrive pas a comprendre s’il faut que le bénéficiaire reste mon père ou ma mère ou c est plus judicieux de me mettre moi sa fille unique de 50 ans en 1 er . les contrats sont vieux et l argent a été place avant leur 70 ans.
      ma question est juste pour éviter des frais, pas pour leur prendre leur argent
      explication
      mes parents ont chacun deux contrats d assurance vie ils ont 82 et 86 ans est ce bien q’ils restent chacun bénéficiaire puis moi leur fille.
      car la somme est rondelette ou vont ils placer cet argent pour éviter une fiscalisation s il reste bénéficiaire conjointement.

    2. Bonjour,
      Votre situation est très complexe. Nous vous conseillons de consulter un avocat ou un notaire, éventuellement.
      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,

      Afin d’éviter un climat de suspicion au sein de la famille, je voudrais bloquer la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie avec 3 bénéficiaires désignés vivants ou représentés.

      Si avec l’accord du titulaire du compte, l’un d’eux accepte, est-ce que l’on bloque ainsi la clause bénéficiaire ou faut-il l’accord des 3 bénéficiaires.
      Si le bénéficiaire acceptant décède avant l’assuré, est-ce que la clause est toujours bloquée puisque le bénéficiaire acceptant est représenté par ses enfants.

      Le retrait d’avoirs n’étant possible qu’avec l’accord de l’assuré et du bénéficiaire acceptant, est-ce que dans le cas du décès du bénéficiaire acceptant avant l’assuré, le retrait devient-il possible que par l’assuré seul ou faut-il aussi l’accord des personnes qui représentent le bénéficiaire prédécédé.

      Merci de votre réponse

    4. Bonjour,

      Oui, la fiscalité est la même pour le contrat de votre père. Il a donc tout intérêt à conserver cet ancien contrat.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. merci pour votre réponse pour la clause bénéficiaire. il y a mon papa 87ans ensuite moi meme 52 ans.est ce un bon choix ?
      je me demande si mon papa a le droit de garder ce même contrat avec ses avantages ouverture en 94.est ce que je peux beneficier des reductions de succession ?

    6. Bonjour,

      Si l’ancien contrat n’a pas de date limite, il n’est pas conseillé de le fermer, même si le taux de rendement est faible. Car effectivement les avantages fiscaux de l’assurance-vie sont fonction de la date de souscription. Si votre maman a versé les sommes avant l’âge de 70 ans, il existe un abattement de 152 500€ par bénéficiaire. Si elle a souscrit après cet âge, l’avantage est réduit à 30 500 € mais les gains sont exonérés. Par ailleurs, elle risque d’avoir à payer des frais d’entrée sur le nouveau contrat. A éviter, donc.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. bonjour,
      la banque société générale propose a ma maman âgée de 83 ans ,d arrêter son contrat d assurance vie qui date de plus de 8 ans pour en ouvrir un autre.
      que dois je regarder dans la proposition pour ne pas perdre des avantages.
      la banque nous dit que c est une proposition intéressante qui s arrete fin janvier 2015

    8. Ayant accepté un contrat d’assurance vie, conserverai-je la faculté de renoncer au capital lors du décès de l’assuré, pour laisser le bénéficiaire de 2ème rang encaisser ce capital?

    9. Bonjour,

      Tout dépend de la date de souscription du contrat d’assurance-vie. Vous trouverez ci-dessous les deux cas possibles. Par ailleurs en fonction du dit contrat, vous pourrez éventuellement effectuer un rachat partiel ou total des avoirs versés. Il ne s’agit pas de dividendes. Vous trouverez de plus amples informations sur les types de rachats dans notre dossier sur l’assurance-vie :
      http://www.lafinancepourtous.com/Assurance-et-prevoyance/Assurance-vie/Comment-recuperer-mon-argent
      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    10. Propriétaire d’une assurance vie avec « clause bénéficiaire accepté », puis je bénéficier des dividendes à ma guise ?? Merci pour votre réponse

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