PRATIQUE

L'assurance-emprunteur du prêt immobilier

La Convention AERAS

Il existe une convention qui vise à faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes présentant un risque de santé dit « aggravé » : cancer, séropositivité, diabète, cholestérol, maladies cardio-vasculaires…

Ce dispositif est issu d’une convention tripartite banques-assureurs-associations de consommateurs et de malades. Une nouvelle Convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a été signée en février 2011 et remplace la première Convention AERAS de 2007. Ce dispositif permet un renforcement de l’accès à l’assurance et au crédit, dans le strict respect de la confidentialité des données médicales transmises.

La Convention s’applique automatiquement à toute personne qui dépose un dossier de demande de crédit

La Convention AERAS 2011 modifie la convention initiale de 2007 en proposant certaines nouveautés.
Depuis le 1er mars 2011, les plafonds de montant des crédits immobiliers en lien avec la résidence principale bénéficiant du dispositif sont relevés à 320 000 euros (contre 300 000 euros précédemment).
Ceci concerne les demandes d’assurance de prêts immobiliers refusées une première fois par l’établissement de crédit puis une deuxième fois après un examen des dossiers en 2ème niveau. Les dossiers sont alors réétudiés par un pool de troisième niveau (« pool des risques très aggravés »), uniquement pour les demandes relatives à des prêts immobiliers d’un montant de 320 000 euros au plus hors prêt relais, l’âge de l’emprunteur étant de 70 ans maximum au terme du prêt.Au cours du remboursement du crédit, votre état de santé peut se dégrader. Cela peut entraîner une perte de revenus Il est donc préférable que le risque d’invalidité soit couvert pour les prêts immobiliers et professionnels.

Si la couverture du risque invalidité est possible,les assureurs proposent une garantie invalidité spécifique à la Convention AERAS (avec un taux d’incapacité fonctionnelle de 70 % et ne comportant aucune exclusion concernant la pathologie déclarée par l’assuré).

Dans le cas où l’assureur considère ne pas pouvoir couvrir les risques décès, invalidité et incapacité, il peut proposer une restriction ou une exclusion de garanties ou une surprime. En 2014, pour la garantie décès, le niveau des surprimes est inférieur, dans 45% des cas, à + 50 % du tarif standard (+ 43% en 2013). Dans 80% des cas, elles sont inférieures à + 100 du tarif standard (81% en 2013).

Cette surprime peut être de 25 %, 100 %, voire 500 %. Sous certaines conditions de revenus, cette surprime est limitée à 1,5 % (1,4 % à compter du 1er septembre 2011) du taux effectif global du prêt. Au 1er septembre 2011 également, il n’y a plus de surprime pour les emprunteurs de moins de 35 ans, bénéficiaires d’un prêt immobilier à taux zéro (PTZ+) et sous conditions de revenus.
Des garanties alternatives à l’assurance peuvent également être recherchées pour sécuriser le prêt (caution de personnes physiques, hypothèque sur un autre bien détenu par l’emprunteur, nantissement de portefeuille de valeurs mobilières ou délégation de contrat de prévoyance individuelle).

En 2014, 420 612 demandes présentant un risque de santé aggravé ont été instruites.

 

Créé le 16 mars 2012 - Dernière mise à jour le 26 septembre 2016
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2 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 13/04/2015 15:23

Bonjour,

La réponse est complexe car les taux sont très variables ! selon les contrats, le coût (% du capital emprunté) se situe en moyenne entre 1 % et 2 % (contre 0,30 % à 0,40 %)pour un contrat groupe d'une banque). Demandez dans un premier temps à votre établissement bancaire qui gère vos comptes.
Meilleures salutations.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Mafalda , publié le 10/04/2015 16:41

Quel pourcentage moyen pour l'assurance d'un crédit immobilier doit-on envisager pour une personne de 60 ans ? Impossible à trouver sans s'exposer à des appels commerciaux à l'issu du calcul sur internet ? Merci

 
institut pour l'éducation financière du public

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