Prêt sur gage

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Le Crédit Municipal ou Mont-de-Piété distribue des prêts sur gage dont il a l’exclusivité.

Un service du crédit Municipal

Le Crédit Municipal, anciennement dénommé Mont-de-piété et surnommé « le clou », distribue les prêts sur gage depuis plus de deux siècles. Lorsque l’on remet un bien en gage pour obtenir un prêt en contrepartie, il est courant de dire que l’on a déposé cet objet « chez ma tante ».

Contre le dépôt d’un objet de valeur (bijou, objet d’art, mobilier, grands vins, instruments de musique,…), un prêt vous est souvent accordé immédiatement.

Vous devez produire un justificatif d’identité (pièce d’identité, carte de séjour ou passeport en cours de validité) ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance de loyer, facture EDF…). Et pour certains objets, vous devez aussi pouvoir en prouver la propriété (factures, certificats de garantie…). A défaut d’être le propriétaire, vous devez impérativement disposer de procurations, des vérifications seront faites, autant le savoir !

Vos objets sont estimés par des commissaires-priseurs selon leur valeur au marché des enchères publiques. Le prêt représentera entre 50 et 60 % de cette valeur. 

Le prêt sur gage est formalisé par un contrat

Vous signerez alors un contrat d’une durée de six mois ou d’un an, selon les caisses du Crédit Municipal, et l’argent vous sera immédiatement versé. Le document qui vous est remis comprend une reconnaissance de dépôt de l’objet mis en gage et le contrat de prêt lui-même. 

Ce crédit d’un type un peu particulier (vous recevez immédiatement l’argent) ne s’accompagne pas d’un droit de rétractation. Si vous avez des regrets, le seul moyen de récupérer l’objet laissé en gage, c’est de rembourser le prêt qui vous a été accordé !

Depuis le 1er mai 2011, certaines dispositions relatives au crédit à la consommation s’appliquent au contrat de prêt sur gage.

La publicité relative aux prêts sur gage est soumise aux dispositions du Code de la consommation. Si la publicité indique le taux du prêt, un exemple représentatif chiffré, illustrant le coût total du prêt doit y figurer. Il comporte notamment le TAEG (taux annuel effectif global) et le montant total dû par l’emprunteur.

Et elle doit comporter la mention suivante : « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ».

Le contrat de prêt sur gage mentionne notamment le montant total du prêt, sa durée (6 ou 12 mois en général), le taux débiteur, le taux annuel effectif global (TAEG) et les modalités de remboursement du prêt. Il précise également les droits attachés à l’objet remis en gage : les conditions et les modalités pour récupérer le bien gagé avant le terme du prêt et celles relatives à la mise aux enchères du bien remis en gage.

Ce contrat doit aussi clairement indiquer l’absence de droit de rétractation. En effet, contrairement au droit existant pour les autres crédits à la consommation, et compte tenu de l’immédiateté du prêt sur gage, vous ne disposez pas du délai de rétractation de 14 jours.

Les intérêts sont calculés mensuellement mais ils sont payés in fine, c’est-à-dire en une seule fois en même temps que le remboursement du montant du prêt.

Des frais de garde ou de magasinage peuvent s’ajouter au taux débiteur du prêt. Ces taux et frais sont variables d’une caisse à l’autre du Crédit Municipal.

Placés dans un coffre-fort du Crédit Municipal, vos objets pourront être récupérés après remboursement du prêt et des intérêts c’est-à-dire au terme de la durée du prêt.

Le prêt est remboursé ou l’objet gagé est vendu aux enchères

Pour rembourser votre prêt, vous réglez le montant du prêt, les intérêts dus sur la durée du prêt à sa date d’échéance et les éventuels frais de garde. Contre ce règlement, vous récupérez les objets remis en gage.

Vous avez bien entendu la possibilité de rembourser votre prêt avant la fin de l’échéance. Vous réglez le montant du prêt, les éventuels frais de garde et les intérêts dus pour la période écoulée. Ils sont calculés au prorata du nombre de mois, tout mois commencé étant dû en entier.

Si vous ne pouvez pas rembourser le prêt à l’échéance, vous pouvez demander la prolongation du prêt, pour une nouvelle période de six mois ou un an, sous réserve de régler les intérêts annuels dus pour la période écoulée.

Si vous ne pouvez pas rembourser ces intérêts, votre objet sera vendu aux enchères, en général dans les trois mois. Le produit de la vente sert à rembourser les sommes que vous devez, le montant du prêt et les intérêts. Si le montant de la vente est supérieur aux sommes que vous devez, le Crédit Municipal vous versera le surplus, appelé Boni. Mais si le montant de vente ne couvre pas l’intégralité des sommes dues, aucun paiement ne vous sera réclamé. Le déficit est supporté par le Crédit Municipal.

    7 commentaires sur “Prêt sur gage”
    1. Pour faire suite au précédent message.
      Affaires juteuses pour le CM. On prête 150 € pour un objet qui en vaut cinquante fois plus plus. Si l’objet passe aux enchères, il partira peut-être à ‘très bas prix’ par rapport à son prix réel, mais le bénéfice fait par le CM restera tout de même énorme. Une Gibson L-5 à 2000 ou 3000 €, plus d’un musicien se la disputeront ! Ou n’importe qui ? Peut-être même pas pour en jouer, mais pour la revendre le double !

    2. Le Crédit municipal est une vaste plaisanterie.
      Lorsque toutes les banques vous refusent, ce n’est pas parce que vous avez besoin de quelques centaines d’euros. Leurs ‘experts’ n’ont aucune connaissance. Je me fais dire par l’acceuil que pour les instruments de musique, il faut leur présenter un certificat d’expertise de luthier. Donc visite chez un luthier (qui prend au passage 3% de la valeur de l’instrument). Premier violon expertisé à 11 000 €, deuxième à 4500 € et archet expertisé à 3500 €.
      De retour au CM, je me fais dire que les certificats d’expertise de luthier ne sont pas pris en considération – contrairement à ce qui m’avait été dit deux heures plus tôt!!!! J’ai donc déjà perdu 570€ de frais d’expertise.
      Le type qui ‘expertise’ mes instruments ne sait même pas faire la différence entre un instrument fin XVIième et un instrument d’études mi-XXième. Il me propose 250 € pour le tout. Même pas le prix d’un étui et moins de la moitié du prix de l’expertise !!!
      Le type me dit qu’il a vu passer il y a quelque temps une Gibson L-5 (valeur 8000€) mise en gage pour 150 €. Pourtant, il suffit d’aller sur le Net pour avoir une idée de la valeur d’une Gibson L-5 !

    3. Bonjour,

      Il convient de vous adresser à une assistante sociale de votre commune ou de la MDPH. Vous pouvez aussi lisser vos échéances bancaires, par exemple. Cela vous permettra de » respirer » financièrement.
      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. bonjour je me trouve actuellement en situation dificile a causse de 3 financement a boulanger un crédit de 1000 euro a la banque populaire je suis adule handicapé reconnu a la mdph et a 100 % pour a la securité sociale je possède une carte d’invalidité supérieure a 80 %. Mes crédits courent jusqu’à juillet 2016. Di’ic là, puis obtenir une aide pour ma famille ?

    5. Bonjour,

      Votre situation de surendettement ne vous ouvra pas les portes du crédit. Une fois, votre plan de remboursement honoré, vous pourrez avoir accès au crédit bancaire à condition que votre dossier offre les garanties nécessaires.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. Bonjour suite à des crédits successifs pour financer des travaux de la maison que j’occupe en indivision je me suis malheureusement surendettées..Aujourd’hui je sors de cette indivision et aucunes banques veulent me sortir rude cette impasse.

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