La garantie des dépôts et des titres

Les particuliers s’interrogent sur le sort de leurs dépôts, de leurs titres et leur assurance vie. Ils entendent dire que les dépôts sont garantis, mais qu’est-ce que ça signifie exactement ?

La garantie des dépôts

Elle résulte d’une loi de 1999 et s’exerce au travers du Fonds de garantie des dépôts et de résolution.

La règle, c'est 100.000 € par déposant et par établissement (depuis le 1er octobre 2010, contre 70 000 € précédemment).  Ce plafond de garantie s’applique quel que soit le nombre de comptes de dépôts ouverts auprès du même établissement. Si vous disposez d’un compte joint avec votre conjoint (partenaire de PACS ou toute autre personne), vous êtes considérés comme des déposants distincts (soit une garantie de 200 000 € maximum pour le compte-joint).

Si vous disposez d’un compte joint, chacun des cotitulaires est couvert par la garantie pour la part des dépôts qui lui appartient, par défaut la moitié du solde pour chacun, ou toute autre répartition en cas de preuve contraire..

Si vous êtes également titulaire d’un compte bancaire individuel dans la même banque, le plafond de garantie de 100 000 euros couvrira la part vous revenant du solde du compte joint et le solde de votre compte personnel.

Quels dépôts bancaires sont garantis ?

Cette garantie est globale et couvre tous les types de dépôts : comptes courants, comptes à terme, livrets bancaires, Livrets Jeunes, épargne logement (CEL et PEL), Plan d'épargne populaire (PEP) bancaire et le compte espèces attaché à un compte titres ou à un PEA.

Votre épargne placée sur un Livret A, un Livret de développement durable (LDD), un Livret d’épargne populaire (LEP) est garantie en totalité par l’Etat, et non par le mécanisme de garantie des dépôts. Les sommes placées sur ces livrets d’épargne ne sont donc pas décomptées du plafond de 100 000 euros.

Une garantie relevée à 500 000 euros pour les dépôts exceptionnels et temporaires

En cas de « dépôt exceptionnel temporaire » (somme provenant d’une succession, d’une donation, de la vente d’un bien immobilier, du versement d’une indemnité suite à un dommage ou une rupture du contrat de travail…), ces fonds sont garantis jusqu’à 500 000 euros (ou au montant du versement s’il s’agit d’une indemnité pour réparation de dommages corporels). En cas de pluralité d’événements (vente d’un bien immobilier et donation, par exemple), le plafond rehaussé s’applique à chacune des sommes concernées.

Quelles banques sont couvertes par la garantie ?

La garantie s’applique à tous les établissements bancaires agréés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ( ACPR   Définition L’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) est une autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France, créée par l’ordonnance du 21 janvier 2010, issue de la fusion de quatre autorités de la banque et de l’assurance : la Commission bancaire, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI), l’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM) et le Comité des Entreprises d’Assurance (CEA).
L’ACPR est chargée de l’agrément et de la surveillance des établissements bancaires et d’assurance dans l’intérêt de leur clientèle et de la préservation de la stabilité du système financier.
) qu’il s’agisse de banques françaises ou de filiales françaises de banques étrangères.

Pour les succursales de banques étrangères dont le siège social est situé dans les pays de l’Espace Economique Européen (pays de l’Union européenne + Islande, Norvège et Lichtenstein), c’est la garantie du pays d’origine qui s’applique. Toutefois, depuis le 1er janvier 2011, le plafond de la garantie de 100 000 euros par déposant s’applique dans toute l’Europe.

Vous avez un compte bancaire (avec un solde de 5 000 €) et votre conjoint a également un compte bancaire personnel (3 000 €). Et dans la même banque, vous êtes, vous et votre époux, titulaires d’un compte joint (6 0000 € soit 3 000 € chacun). Vous disposez également chacun d’un PEL (50 000 € chacun). Vous avez donc au total 58 000 € et votre conjoint 56 000 € que vous récupéreriez chacun intégralement si ce mécanisme devait jouer. Cette garantie jouerait intégralement même si vous aviez ouvert des PEL au nom de vos trois enfants mineurs et en supposant qu'ils aient chacun 50 000 €. En effet, bien que mineurs vos enfants seront considérés comme des déposants distincts.

Quelle procédure pour faire jouer la garantie des dépôts ?

Cette garantie n’intervient qu’en cas de faillite de la banque et désignation par l'Autorité de contrôle prudentiel et de Résolution (ACPR) d’un administrateur provisoire. Le déposant n’a aucune démarche à accomplir. C’est le fonds de garantie qui, saisi par l'ACPR, procède à un audit des comptes. Sous une quinzaine de jours, il adresse un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque déposant, récapitulant les avoirs détenus couverts par la garantie et ceux exclus de l’indemnisation. Le déposant a sept jours pour contester le décompte proposé. Le fonds de garantie a ensuite vingt jours ouvrables, à compter de la demande d’intervention par l’ACPR, pour indemniser les déposants.

Depuis le 1er juin 2016, le délai d'indemnisation des déposants est passé à 7 jours ouvrables, au lieu de 20 jours jusque-là.

Une meilleure information des titulaires de compte de dépôt

Les banques ont l'obligation d'informer les titulaires de compte du mécanisme de la garantie des dépôts. Depuis un arrêté du 27 octobre 2015, transposant des dispositions de la directive européenne du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts, les banques doivent ajouter un formulaire d'information dans les conventions de compte. Ce document précise le montant de la garantie, l'application à différents comptes détenus par un même titulaire, le délai d'indemnisation et les coordonnées du Fonds de garantie.

Depuis le 4 juillet 2016, les banques doivent régulièrement communiquer les informations relatives à la garantie des dépôts, par une mention portée sur chaque relevé de compte et l'envoi du formulaire d'information une fois par an.

Depuis sa création, cette garantie n’a encore jamais eu à jouer. Le fonds de garantie est intervenu une fois à titre préventif en accompagnant le rachat d’un établissement au bord du dépôt de bilan et sans que les déposants en aient rien su (sauf a posteriori quand ils ont été avisés du changement de nom de leur banque). Dans un cas de crise grave, voire systémique, où de gros établissements seraient concernés par une faillite ou une menace de faillite, cette protection ne pourrait intervenir qu’en appui de celle de l’Etat.
Jugeons plutôt des volumes en cause : face à des dépôts d’environ 1650 milliards d’euros, le Fonds de garantie des dépôts et de résolution dispose d’1,8 milliard d’euros au total, auxquels on peut tout de même ajouter une capacité à appeler des cotisations exceptionnelles de ses adhérents et une possibilité d’emprunter.

Quand déclare-t-on une banque en faillite ?

Quand la banque ne peut plus faire face à ses engagements, ce qui est est rarissime. Si on dit que les banques européennes et notamment françaises sont plus solides aujourd’hui que les institutions américaines, c’est qu’elles sont la plupart du temps banque d’investissement et banque de détail. De ce fait, elles subissent moins les effets de la crise de liquidité sur le marché interbancaire (leurs dépôts leur assurent une certaine autonomie). On comprend bien, dès lors, qu’en cherchant à retirer leurs fonds, les déposants aggraveraient les problèmes de liquidité de leur banque et pourraient précipiter les défaillances qu’ils redoutent.

S'agissant de banques de détail, leur dépôt de bilan paraît difficile à imaginer. Rappelons que Nicolas Sarkozy avait indiqué publiquement à Toulon en 2008 qu’il ne laisserait pas un déposant perdre un centime… Ce qui signifie que pour éviter le risque de crise systémique, les banques en difficulté pourraient être soit nationalisées, soit adossées à d’autres. Et dans ce cas, pas de conséquence immédiate et directe sur les dépôts. Comme on le sait, ce fut une fausse alerte, quelques déposants ont provisoirement réparti leurs avoirs sur plusieurs banques pour rester en-deçà du seuil de 100 000 € et parce que les banques, désireuses de recevoir des liquidités, proposaient alors des livrets et comptes à terme à des conditions très favorables.

La garantie des titres

Il existe aussi une garantie des titres, plafonnée à 70 000 € par détenteur de compte titres. Mais une telle garantie a, encore moins que celle des dépôts, de raison de jouer. Pourquoi ?

Elle joue marginalement en cas de faillite de l’établissement

Elle joue si l’établissement, déclaré en faillite, est dans l’incapacité de restituer aux épargnants les titres qui leur appartiennent. De tels cas sont rarissimes, ne serait-ce que parce que les faillites bancaires sont peu fréquentes. Sachez que lors de la dernière faillite bancaire française en 1995 (la banque Pallas-Stern), tous les titres ont été intégralement rendus à leurs propriétaires.

Il en va de même pour les clients français de la société d’investissement Européenne de Gestion Privée (EGP), qui fournissait des services de gestion de portefeuille, de conseil en investissement et de réception et de transmission d’ordres, déclarée en cessation de paiement en décembre 2010. Tous les avoirs (titres et espèces) des clients français (10 % de l’activité) étaient déposés et conservés chez un dépositaire tiers. Ils sont donc restés disponibles et il n’y a pas lieu à indemnisation. En revanche, l’instruction du dossier est toujours en cours pour les clients de la succursale italienne.

La garantie des titres joue essentiellement en cas de fraude

Parce que si le déposant est créancier de la banque, le titulaire d’un compte titres est propriétaire de ses titres ; la banque en est simplement dépositaire. Par conséquent, si vous avez, vous et votre conjoint, des actions sur un PEA, jusqu’au plafond autorisé, il n’y a aucune raison que vous ne récupériez pas l’ensemble de vos avoirs, même au-delà du plafond de 70 000 €. La seule question qui se pose est celle de la valorisation de vos titres. Car vos actions peuvent, indépendamment de la santé de votre banque, perdre de la valeur. Mais c’est un sujet distinct, même si la crise actuelle montre les liens entre difficultés du secteur bancaire et baisse générale de la bourse.

La garantie trouve à s’appliquer essentiellement si vous avez explicitement et par écrit autorisé votre banque à utiliser vos titres lorsqu’ils sont déposés dans ses livres, ou en cas d'utilisation frauduleuse par la banque. Alors, il y a un risque que ces titres aient été donnés en garantie quelque part ou prêtés à des personnes qui ne les rendent pas, mais ce cas est très exceptionnel et concerne à vrai dire très peu les particuliers.

Les titres détenus dans des OPC

Qu’en est-il des titres que vous détenez au travers d’OPC ? Le même raisonnement s’applique : l’OPC est distinct de l’établissement bancaire qui le commercialise. Il possède des titres, et le particulier possède des parts ou des actions de cet OPC. S’il veut récupérer son investissement, le particulier procèdera au rachat de ses parts. Se posera alors la question de la valeur liquidative car, en imaginant qu’un mouvement de panique pousse de très nombreux épargnants à racheter leurs parts (c'est-à-dire vendre) en même temps, la société de gestion serait obligée de vendre les actifs composant le fonds et les vendrait donc dans de mauvaises conditions.

Autre cas de figure, celui dans lequel l’OPC auquel vous avez souscrit a investi dans des titres d’une société qui fait faillite ou dans d’autres OPC qui eux-mêmes n’ont plus de valeur. C’est ce qui s’est produit dans l’affaire Madoff où certains fonds français avaient « du Madoff ».

Mais dans ce cas, comme l’a rappelé l’ AMF ( Communiqué de presse du 17/12/08) au plus fort du scandale, la législation française est particulièrement protectrice et c’est le dépositaire (en l’occurrence forcément une banque habilitée à exercer son activité en France) qui a l’obligation de restituer les titres. On peut supposer que la garantie des titres jouerait, reste à savoir à quel niveau de valorisation…

Qu’en est-il de l’assurance vie ?

La situation est différente, car c’est la compagnie d’assurance qui possède les parts d’OPC qui composent les fonds en unités de comptes, ou les obligations qui composent les fonds en euros. En imaginant qu’une compagnie d’assurances fasse faillite, c’est donc la garantie du Fonds de Garantie des Assurances de Personnes ( FGAP) (distinct du Fonds de garantie des dépôts et des titres) qui indemniserait les épargnants à hauteur de 70 000 € par épargnant et par entreprise et 90 000 € pour les rentes de prévoyance (décès, incapacité et invalidité). Avant d'en arriver à cette solution, l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution tenterait de trouver un repreneur pour les portefeuilles de la compagnie d'assurances en difficulté.

Mais encore une fois, ces mécanismes sont très largement théoriques. A ce jour, aucun Etat n’envisage de « laisser tomber » les déposants et les épargnants. En amont même de ces mécanismes de garantie, l’Etat et les Banques centrales viennent à la rescousse des établissements en difficulté.

Créé le 09 août 2011 - Dernière mise à jour le 26 septembre 2016
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