PRATIQUE

Ouvrir un contrat d'assurance vie à un enfant mineur

Un enfant mineur peut détenir un contrat d'assurance-vie. Généralement ce sont les parents ou grands-parents qui l'ouvrent, notamment pour lui constituer un capital sur le long terme. Et éventuellement lui faire une donation des capitaux investis. Explications.

Toute comme le livret A, le Plan d'Epargne Logement (PEL), le Compte Epargne Logement (CEL), l'assurance vie est un support d'épargne qui peut être ouvert au nom d'un enfant mineur. Cette enveloppe fiscale est un produit d'épargne long terme qui procure des avantages certains notamment en terme de fiscalité des gains (après 8 ans).

Un produit d'épargne à long terme

L'assurance vie est un produit d'épargne à long terme. Le contrat peut être multisupports, c'est-à-dire intégrer un fonds en euros   Définition Support d'investissement d'un contrat d'assurance vie à capital garanti et bénéficiant d'un "effet  de cliquet" : les intérêts versés sont définitivement acquis.
 qui assure la protection du capital investi et des unités de compte   Définition Les contrats d'assurance vie en unités de compte (UC) s'opposent aux contrats en euros. Quand vous souscrivez un contrat en euros, vous avez la garantie de récupérer au minimum le capital investi (plus les intérêts des placements sans risque dans lesquels ce capital a été investi). Les contrats en UC sont représentatifs d'OPCVM qui eux-mêmes sont investis en actions, obligations, immobilier... On est sûr à la sortie de récupérer autant d'unités de compte que ce qu'on a souscrit mais on n'est pas sûr de l'évolution des UC elles-mêmes qui varient comme les supports qu'elles représentent. A long terme, les contrats en UC offrent une meilleure rentabilité que les contrats en euros, mais il faut être certain de ne pas être obligé de les céder au mauvais moment.
 permettant de diversifier le capital investi. Ces unités de compte sont majoritairement des Organismes de Placement Collectif (OPC), à savoir des Sicav et des Fonds communs de placement. Selon leur objectif de gestion, ils peuvent être investis sur les marchés actions, monétaires, obligataires, être diversifiés sur ces trois classes d'actifs, être sectoriels (or, matières premières, valeurs technologiques....), centrés sur une zone géographique déterminée (France, Etats-Unis, pays émergents...)... Bref ! Le choix est généralement très large et il est donc recommandé de bien lire le Document d'Information Clé pour l'Investisseur ( DICI   Définition Le DICI (Document d'Information Clé pour l'Investisseur) est remis aux investisseurs qui souscrivent des parts d’OPCVM (Organisme de placement collectif en valeurs mobilières, par exemple les SICAV et les FCP) ou des parts d’OPCI (Organisme de placement collectif immobilier). Ce document, standardisé au niveau européen, donne en deux pages les informations essentielles sur le produit.
) avant d'investir.

Les banques et les compagnies d'assurances proposent des contrats "intergénérationnels". Mais dans les faits, tous les contrats d'assurance vie peuvent être souscrits au nom d'un mineur.

Les précautions avant de souscrire un contrat d'assurance vie

Comme pour tout produit d'épargne, quelques règles sont à observer avant de se lancer. Tout d'abord, le niveaux des frais de souscription (qui s'appliquent sur les versements), de gestion (sur l'encours du contrat) et d'arbitrage. Ensuite, il est conseillé de faire le point sur les supports d'investissements proposés. Il s'agit d'un placement à long terme, voire à très long terme si l'enfant est très jeune, car il ne pourra pas y toucher avant d'être majeur. Il est donc préférable d'avoir plusieurs options d'investissement pour offrir une bonne diversification. Par ailleurs, il faut veiller à la répartition des capitaux investis. Entre le fonds en euros sécurisé, mais dont le rendement est en baisse constante depuis près de 20 ans (2,5 % en moyenne en 2014), et des unités de compte, parfois à fort potentiel, mais affichant un risque de perte en capital, il faut savoir comment investir, et ne pas hésiter à demander conseil auprès d'un spécialiste.

Enfin, il convient, et c'est la grande particularité de ces produits d'épargne ouverts au nom d'un enfant mineur, de poser quelques "règles de vie et de gestion". C'est dans ce cadre qu'il est souvent conseillé, notamment lorsque ce sont les grands-parents qui souhaitent réaliser une donation au profit de leurs petits-enfants, de rajouter au contrat un "pacte adjoint".

Le pacte adjoint (réalisé sous seing privé)

La donation avec pacte adjoint est une solution parfaite et très efficace pour les grands parents qui souhaitent réaliser une donation à leurs petits enfants mineurs tout en gardant l’œil sur l’utilisation des fonds. Le pacte adjoint, réalisé sous seing privé   Définition Acte juridique rédigé par des personnes sans la présence d'un officier public - notaire, huissier... Une promesse de vente d'un bien immobilier peut être réalisée sous seing privé mais l'acte de vente proprement dit doit obligatoirement être réalisé devant notaire (acte authentique).
, peut organiser l’administration des fonds issus de la donation. On peut également définir les conditions d’utilisation des fonds par le mineur en bloquant les retraits jusqu’à, au plus tard ses 25 ans, grâce à la clause d’inaliénabilité   Définition Cette clause n’est valable que si elle est temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime. Elle peut concerner par exemple les capitaux d'un contrat d'assurance vie ou encore être prévue dans le cadre d’actions de sociétés, pour lesquelles les actionnaires s'engagent à ne pas céder leurs titres pendant un temps déterminé.
 temporaire. Ceci peut permettre notamment de limiter les risques de dilapidation des fonds.

Il est possible de réaliser simultanément l’ensemble des démarches liées à undon manuel(document Cerfa 2735) et à la souscription d’un contrat d’assurance vie ouvert au nom du mineur. Pour rappel il est possible de donner la somme de 31 865 € tous les 15 ans par grand- parent et petit-enfant.

Même si ce sont les grands-parents qui versent les fonds, ce sont les représentants légaux qui doivent ouvrir le contrat. Si l'enfant a moins de 12 ans, l'accord et la signature de ses deux parents sont nécessaires. Si l'un des deux est défaillant (exemple: décès), c'est le juge des tutelles qui doit autoriser l'opération. Au-delà de 12 ans, le consentement de l'enfant sera demandé.

Les contrats d'assurance vie à "terme fixe"

Autre solution possible pour les grands-parents : souscrire un contrat à terme fixe. Dans ce cadre, c'est le grand-parent qui reste l'assuré du contrat et qui désigne comme bénéficiaire son ou ses petits-enfants. Il fixe la date à laquelle la transmission deviendra effective, par exemple aux 25 ans de l'enfant. Même si l'assuré décède avant, les sommes continueront à fructifier au sein du contrat.

Au niveau successoral, l'assurance vie offre certains avantages en fonction de la date de versement des capitaux. Pour les sommes investies avant 70 ans, les capitaux transmis en dehors de la succession aux personnes désignées, à concurrence de 152 500 euros par bénéficiaire. Après 70 ans, un abattement à hauteur de 30 500 euros est accordé sur les sommes investies quel que soit le nombre de bénéficiaires, ainsi qu’une exonération de droits sur les intérêts accumulés. Les bénéficiaires en cas de décès sont donc imposables uniquement sur les sommes investies au delà de 30 500 euros

Créé le 04 février 2015 - Dernière mise à jour le 04 février 2015
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