Assurance-vie, instrument de transmission d’un capital

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Le régime fiscal de l’assurance vie est particulier, notamment en ce qui concerne le sort réservé aux sommes transmises par décès. Selon l’âge de l’assuré au moment du versement des primes, le traitement fiscal est sensiblement différent.

Les contrats d’assurance vie prévoient le versement d’un capital ou d’une rente à une date donnée (ou terme du contrat) si le souscripteur du contrat est en vie. Mais il faut savoir que ces contrats intègrent le plus souvent une « contre-assurance » en cas de décès du souscripteur avant la date prévue. L’épargne capitalisée sera alors versée à un bénéficiaire préalablement désigné.

Un outil de transmission

Le ou les bénéficiaire(s) peuvent être désignés librement par le souscripteur. Ils vous permettent donc d’améliorer significativement la situation de vos proches, y compris de ceux qui ne sont pas vos héritiers réservataires, notamment votre concubin ou partenaire de Pacs.

Ces contrats en effet n’entrent pas dans la succession de la personne décédée. Ils n’entrent donc pas dans la masse de calcul de la quotité disponible et de la réserve. Il est fortement recommandé de prévoir des bénéficiaires remplaçants. Supposons que vos enfants, bénéficiaires de votre contrat d’assurance-vie décèdent avant vous. La formule « mes enfants vivants ou représentés » permettra alors le versement de l’épargne à vos petits-enfants à votre décès.

Une double limite existe. La première consiste en la « part réservataire », qui empêche toute personne de complètement déshériter ses enfants. Il est donc conseillé de limiter le montant de l’épargne investie en assurance-vie à la quotité disponible. La seconde est liée à des « primes manifestement exagérées », ce qui signifie que l’assurance-vie ne doit pas représenter une part trop importante de l’actif successoral.

L’autre intérêt déterminant de l’assurance-vie réside dans son traitement fiscal. En effet, si vous les avez alimentés avant vos 70 ans, vos contrats d’assurance-vie peuvent être transmis aux personnes souhaitées, sans aucune taxation, pour un montant de 152 500 euros par personne. Au-delà de ce montant, la taxation sera bien inférieure aux droits de succession puisque limitée à 20 %, dans la limite de 700 000 €, puis à 31,25 % au-delà de 852 500 € par bénéficiairequel soit le lien de parenté avec l’assuré.

Ces règles fiscales avantageuses ne sont valables que pour les sommes investies avant 70 ans.

Pour les primes versées après 70 ans les avantages sont plus limités. L’abattement est alors réduit à 30 500 euros pour les sommes investies après cet âge.

De plus, au-delà de ce plafond ce sont les droits de succession qui s’appliquent et non plus l’abattement de 20 % puis 31,25 %. En revanche les gains capitalisés sur le contrat sont transmis en franchise des droits de succession. Seules les sommes versées font l’objet d’une taxation si le plafond est dépassé.

 Supposons que Monsieur Dupont, âgé de 72 ans, investisse 150 000 euros dans un contrat d’assurance vie. A son décès, cinq ans plus tard, le capital investi s’est valorisé pour atteindre la somme de 200 000 euros. Les bénéficiaires du contrat recevront 30 500 euros sans payer d’impôt. A cette somme s’ajoute la revalorisation de 50 000 euros (200 000-150 000) du contrat, qui ne sera pas non plus taxée. En revanche, ils devront payer des droits de succession sur les 119 500 (150 000-30 500).

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