PRATIQUE
DÉCRYPTAGES
L’épargne disponible réglementée
Les livrets d’épargne réglementée sont l’un des produits préférés des Français puisque plus de 80 % des Français âgés de plus de 15 ans en possèdent au moins un.
Ces produits sont encouragés par l’Etat qui en fixe le taux, exonère les intérêts perçus de tout impôt, et affecte les produits, pour l’essentiel au financement du logement social.
Le plus connu est sans conteste le Livret A. Le total des dépôts (encours) s’élève à environ 203 milliards d’euros (au 30/04/2011). Ce livret était jusqu'au 1er janvier 2009 distribué par la Banque Postale et les Caisses d’épargne, qui en partagent désormais la distribution avec l'ensemble des banques. Ces intermédiaires reversent l’intégralité des sommes déposées par les épargnants (moins la commission perçue en leur qualité de distributeurs) à la Caisse des Dépôts et Consignations qui gère ces dépôts pour le compte de l’Etat, et en affecte une grande partie à la construction de logements sociaux.
Les intérêts sont calculés obligatoirement par quinzaine et les dépôts ne sont rémunérés que lorsqu'ils ont été sur le compte pendant une quinzaine civile complète (1er au 15 ou du 16 à la fin du mois). Si vous faites un versement le 16 du mois, il ne sera pris en compte qu’à partir de la première quinzaine du mois suivant. Pour optimiser les intérêts, il est donc conseillé de faire des versements le 15 ou le dernier jour du mois et pour les retraits le premier jour du mois ou le 16. A chaque fin d’année, le 31 décembre, les intérêts sont calculés et ajoutés au solde du Livret. Lors de cette
capitalisation
Définition
Quand elle s’applique aux intérêts, c’est le fait de réinvestir chaque année les intérêts perçus ; l’année suivante, les intérêts s’appliquent à une somme plus élevée. Quand elle est boursière, il s’agit de la valeur des sociétés : nombre d’actions multiplié par prix de l’action.
des intérêts, le montant du plafond, à savoir 15 300 € début 2010, peut être dépassé. Mais si tel est le cas, aucun nouveau versement ne pourra être effectué.
Livret A : la fin du duopole
Le Livret A était jusque fin 2008 distribué en exclusivité par la Banque Postale et les Caisses d’épargne. Depuis le 1er janvier 2009, toutes les banques le distribuent suite à une décision de la Commission européenne. Ce duopole était contesté depuis quelques temps par les autres banques et faisait l'objet d'une procédure à Bruxelles. La Commission a jugé la situation contraire à la libre concurrence. Le Parlement français a intégré cette évolution dans le cadre du projet de loi pour la modernisation de l’économie du 4 août 2008.
Le Livret Bleu distribué par le Crédit Mutuel est identique au Livret A. Il ne peut être cumulé avec un Livret A que s'il a été ouvert avant le 1er septembre 1979.
Le Livret de développement durable est la nouvelle dénomination du compte de développement industriel (Codevi), depuis le 1er janvier 2007. Le versement minimal est en général de 15 euros. Ce montant dépend de chaque établissement, aucun minimum n’étant imposé par la loi. Les versements et les retraits sont libres. Le montant maximum des dépôts est plafonné à 6 000 € (hors intérêts) fin 2008. Il ne peut être ouvert qu’un livret par contribuable ou un livret pour chacun des époux ou partenaires liés par un PACS, soumis à une imposition commune. Les fonds affectés au livret de développement durable financent principalement des projets en faveur de la protection de l’environnement et des économies d’énergie. Ce livret est distribué par tous les établissements bancaires.
Le Livret d’épargne populaire (LEP) a été créé en 1982 dans le but d’offrir aux personnes les plus modestes une protection de leurs économies contre la hausse des prix. Les versements et retraits sont libres, dans la limite d'un plafond de 7 700 € le solde ne pouvant jamais être négatif. Le LEP est un placement garanti par l’Etat. Il est réservé aux personnes ne payant pas ou très peu d’impôt sur le revenu (en 2012, vous devez justifier d'un impôt sur le revenu payé en 2011 inférieur ou égal à 769€). Chaque année, un décret ajuste ce montant dans la même proportion que la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Pour ouvrir un LEP, il faut présenter son avis d’imposition à la banque. Chaque année, elle vous demandera de justifier votre situation fiscale. Si vous dépassez le plafond d’imposition, votre livret sera clôturé au plus tard le 31 décembre. Le livret est distribué par les réseaux bancaires et le Trésor Public. Les intérêts, versés chaque 31 décembre, sont généralement calculés par quinzaine. On ne peut ouvrir qu’un LEP par contribuable ou deux si le foyer fiscal est un couple marié. Il n’est pas possible d’ouvrir un LEP pour un de ses enfants.
Le Livret jeune est réservé aux 12-25 ans. Si vous avez moins de 16 ans, il faut une autorisation parentale pour ouvrir le compte. Les versements et retraits sont libres. Les banques fixent librement le taux d’intérêt du livret, mais l’Etat fixe la rémunération minimale (alignée sur le livret A). Les intérêts sont calculés par quinzaine. Le détenteur de ce livret est obligé de le fermer au plus tard le 31 décembre de l’année de son 25ème anniversaire.
Récapitulatif des informations pratiques sur les livrets
| Livrets | Dépôt Minimum | Dépôt maximum (intérêts non compris) | Taux d’intérêt | Fiscalité |
|---|---|---|---|---|
| Livret A |
15 € |
15 300 € |
2,25 % net |
exonération |
| Livret bleu |
15 € |
15 300 € |
2,25 % net |
exonération |
| Livret de développement durable (ex-Codevi) |
15 € |
6 000 € |
2,25 % net |
exonération |
| Livret jeune (12-25 ans) |
15 € |
1 600 € |
libre (toujours au-dessus du livret A) |
exonération |
| Livret d’épargne populaire (LEP) |
30 € |
7 700 € |
2,75 % (taux livret A + majoration variable) |
exonération |
 |
Il est interdit d’avoir plus d’un livret de chaque catégorie (on ne peut ainsi avoir qu’un Livret A ; le Livret bleu étant assimilé à un Livret A, on ne peut pas cumuler un Livret A et un Livret bleu). En revanche, une personne peut avoir un Livret A et un Livret de développement durable en même temps : c’est même conseillé ! |
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