Les conditions d’ouverture
Seules les personnes ayant leur domicile fiscal en France et dans la limite de deux livrets par foyer fiscal (un pour le contribuable et l’autre pour son conjoint ou partenaire de PACS), peuvent ouvrir un livret d’épargne populaire (LEP).
Elles doivent également justifier d’un revenu fiscal de référence n-2 (soit en 2022, le revenu fiscal de 2020 figurant sur l’avis d’imposition 2021) inférieur à un plafond qui est fonction de la situation familiale :
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Quotient familial |
Plafond de revenus (Métropole) |
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1 part |
20 296 € |
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demi-part supplémentaire |
5 420 € |
Source : www.service-public.fr
Pour un célibataire sans enfant, le plafond de revenu est de 20 296 €. Pour un couple avec un enfant, il est de 36 554 €.
Les personnes fiscalement à charge (enfant mineur ou majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents) ne peuvent ouvrir de LEP.
Depuis la vote de la loi d’accélération et simplification de l’Action Publique (ASAP), il n’est plus nécessaire de présenter son avis d’imposition (ou de non-imposition) à sa banque : cette dernière peut interroger directement l’administration fiscale pour vérifier les ressources du titulaire.
Clôture du livret en cas de dépassement des plafonds de ressources
S’il ne remplit plus les conditions en vigueur, il doit demander à son établissement bancaire la clôture de son LEP au plus tard le 31 mars de la 2ème année qui suit la production de son avis d’imposition. Ainsi, en cas de dépassement du plafond de revenu pour une année, le bénéfice du LEP est maintenu, si le revenu redescend l’année suivante, sous la limite d’éligibilité.
Le LEP peut être fermé à la demande de son titulaire. Il peut également être transféré d’une banque à une autre, sans perte de rémunération.
Les versements et retraits
Le montant minimum du versement initial est de 30 €. Le plafond des dépôts est fixé à 7 700 €. Les retraits sont totalement libres.
Les versements
Les versements portent intérêt à compter du premier jour de la quinzaine civile qui suit la date du dépôt. Les intérêts cessent de courir à la fin de la quinzaine civile qui précède la date du retrait. Au 31 décembre de chaque année, les intérêts acquis (et éventuellement le complément de rémunération) s’ajoutent au capital.
La fiscalité
Les intérêts perçus sur un LEP sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Bonjour,
Je dispose d’un LEP depuis quelques années. Je pense dépasser le seuil de ressources autorisés pour mes revenus 2022 que je déclarerais en 2023. J’aurais aimé savoir à quel moment je devrais cloturer mon LEP
Merci d’avance
Bonjour
Comme écrit dans cet article, « S’il ne remplit plus les conditions en vigueur, il doit demander à son établissement bancaire la clôture de son LEP au plus tard le 31 mars de la 2ème année qui suit la production de son avis d’imposition. »
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, puis-je ouvrir un LEP, dans la mesure ou je suis mariée sous le régime de la séparation de biens, que mes revevus correspondent aux conditions d’ouverture d’un LEP mais pas ceux de mon mari.
Merci pour votre retour.
Bonjour
Cela pose un problème car c’est le revenu fiscal du ménage qui est à prendre en compte.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
est ce que les revenus d’un investissement locatif rentrent en compte dans les criteres d’eligibilité au LEP? notamment un logement sont la rente va directement au remboursement du crédit?
merci de votre aide et pour toutes ces informations
Bonjour
Il faut vérifier votre revenu fiscal de référence (RFR) qui est indiqué dans votre avis d’imposition. Vous avez dû recevoir ce dernier sur le site des impôts (dans votre espace personnel) Le fait que la rente serve au remboursement d’un crédit ne change a priori rien. Ces revenus doivent normalement être intégrs à votre RFR
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
Ma banque ne fait pas le LEP. Est-ce que je dois avoir un compte bancaire obligatoirement pour en ouvrir un?
Bonjour
Bien souvent, les banques conditionnent l’ouverture de produits d’épargne à l’ouverture d’un compte courant. Vous pouvez vous renseigner, par exemple à la Banque Postale.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, je voulais savoir si pour ouvrir un LEP je dois donner également la fiche d’imposition de mon conjoint ? (Nous sommes en concubinage donc pas de mariage ni PACS). Cordialement.
Bonjour
Non, c’est votre seul revenu fiscal de référence (RFR) qui est pris en compte. Et votre banque peut désormais interroger l’administration fiscale pour connaitre votre RFR afin de savoir si vous êtes éligible.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour je souhaite souscirire au lep seulement je n’ai plus les revenus n-2
aujourd’hui apres separation et 3 enfants a charge mes revenus ont divisés (je suis demandeur d’emploi). En n-2 j’etais en couple avec des revenus plus elevés.
Puis-je souscrire actuellement ?
Bonjour
C’est bien le revenu fiscal de référence de votre déclaration 2020 (sur les revenus 2019) qui est à prendre en compte cette année. Dès janvier prochain, vous pourrez surement l’obtenir, car il faudra montrer la déclaration 2021 sur les revenus 2020.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je souhaiterais connaitre la finalité du LEP.
Autrement dis, à quoi servent les sommes déposées ?
Elles servent à l’état pour financer des logements, des routes, des aides sociales, etc.. ?
Merci par avance ^_^
Bonjour,
Les sommes déposées sur les LEP servent à financer les politiques publiques.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Depuis plusieurs année avec mon époux nous disposons d’un LEP. Courant mai 2019, nos LEP ont été clôturés par la banque car nous ne remplissions plus les conditions. Depuis, nous avons eu un nouvel enfant. Je souhaite savoir si l’impôt n-2 est pris en compte avec la situation familiale actuelle ou celle de 2017 ?
Merci
Bonjour,
C’est votre avis d’imposition 2017 sur les revenus 2016 qui devrait être le document de référence. Vous pouvez vous en assurer auprès de votre banque.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
doit’ on présenter chaque année le livret de famille aussi
Bonjour,
A priori, seule votre déclaration fiscale est nécessaire.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai soucis pour cloturer un PEL à LA POSTE, PEL qui est à ma mère et qui est hospitalisée donc ne peut se rendre au bureau de poste pour signer, on me dit qu’il est obligatoire de laisser un minimum de 10€ sur ce livret et qu’il est impossible d’effectuer sa cloture sans la présence physique du titulaire, j’ai procuration et « ça ne suffit pas » tout ça pour 89 €. Comment leur faire comprendre que ma mère a besoin de son argent pour faire face à tous les frais ? Merci.
Bonjour,
En principe, si vous disposez d’une procuration, cela devrait être possible. Il conviendrait de vous rapprocher du conseiller financier de votre mère pour débloquer cette situation. Vous pouvez aussi contacter le service clientèle de votre banque.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com