Les conditions d’ouverture
Seules les personnes ayant leur domicile fiscal en France et dans la limite de deux livrets par foyer fiscal (un pour le contribuable et l’autre pour son conjoint ou partenaire de PACS), peuvent ouvrir un livret d’épargne populaire (LEP).
Elles doivent également justifier d’un revenu fiscal de référence n-2 (soit en 2018, l’avis d’imposition 2017 sur les revenus 2016) inférieur à un plafond qui est fonction de la situation familiale :
Quotient familial | Plafond de revenus (Métropole) |
1 part | 19 779 € |
demi-part supplémentaire | 5 282 € |
Source : www.service-public.fr
Pour un célibataire sans enfant, le plafond de revenu est de 19 779 €. Pour un couple avec un enfant, il est de 35 624 €.
Les personnes fiscalement à charge (enfant mineur ou majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents) ne peuvent ouvrir de LEP.
Clôture du livret en cas de dépassement des plafonds de ressources
Chaque année, le titulaire d’un LEP doit présenter son avis d’imposition (ou de non-imposition) à sa banque. S’il ne remplit plus les conditions en vigueur, il doit demander à son établissement bancaire la clôture de son LEP au plus tard le 31 mars de la 2ème année qui suit la production de son avis d’imposition. Ainsi, en cas de dépassement du plafond de revenu pour une année, le bénéfice du LEP est maintenu, si le revenu redescend l’année suivante, sous la limite d’éligibilité.
Cette date de clôture automatique du LEP a été modifiée par un décret du 15 mai 2015. Précédemment, le LEP devait être fermé au 31 décembre de l’année qui suivait la production de l’avis d’imposition au titre duquel les conditions d’éligibilité n’étaient plus remplies. La réforme donne trois mois de plus aux intéressés pour remplir leurs formalités.
Le LEP peut être fermé à la demande de son titulaire. Il peut également être transféré d’une banque à une autre, sans perte de rémunération.
Les versements et retraits
Le montant minimum du versement initial est de 30 €. Le plafond des dépôts est fixé à 7 700 €. Les retraits sont totalement libres.
La rémunération
Le taux d’intérêt du LEP est égal à celui du livret A majoré d’un demi-point. Ce taux est fixé à 1,25 % par an depuis le 1er août 2015.
Les versements portent intérêt à compter du premier jour de la quinzaine civile qui suit la date du dépôt. Les intérêts cessent de courir à la fin de la quinzaine civile qui précède la date du retrait. Au 31 décembre de chaque année, les intérêts acquis (et éventuellement le complément de rémunération) s’ajoutent au capital.
La fiscalité
Les intérêts perçus sur un LEP sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Bonjour,
Je dois clôturer mon LEP au 31 mars 2019 car mes revenus dépassant à présent le plafond, je n’y ai plus droit.
Peut-on faire un virement soi-même de la totalité de la somme qui est sur le LEP vers le ccp ou doit-on laisser 10 € ? Si je fais ce virement le 31 mars vais-je perdre les intérêts de la deuxième quinzaine de mars ? Si l’on doit laisser 10 € sur le LEP, la banque postale fera-t-elle automatiquement le virement de cette somme restante sur le ccp et est-ce que ce sera sans frais ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Si vous n’êst plus éligible au LEP, vous devez le clôturer. Les sommes doivent être virées sur un autre compte. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à solliciter votre conseiller.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, Je travaille a l’etranger et ne paye donc pas d’impot sur le revenu en France. Ma banquiere m’a fait ouvrir un LEP, en me disant que comme je ne payais pas d’IR en France, j’y avais le droit… pourtant les revenus que je touche a l’étranger sont tres supérieurs au plafond qui autorise normalement l’ouverture d’un LEP. Je ne trouve pas de réponse sur le net… est ce que j’ai le droit de bénéficer de ce livret ou non?
Merci!
Bonjour,
Pour obtenir une réponse précise sur cette question de réglementation, nous vous conseillons de contacter la plateforme ABE InfoService (https://www.abe-infoservice.fr/ ), site d’information au service du public commun à la Banque de France, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et par l’Autorité des marchés financiers (AMF).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Vous pouvez ouvrir un compte sur LEP si seulement votre domicile fiscal est situé en France.
bonjour mon lep de la poste est arrive a termes des 4ans je voudrai le ferme combien de temps pour recevoir la somme de mon lep sur mon compte courant a la poste
Bonjour,
Il convient de vous adresser à vorte conseiller pour le savoir.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour. Je remplis les conditions pour ouvrir un LEP. La banque à laquelle je me suis adressée refuse de m’ouvrir ce LEP au motif que je n’ai pas de compte courant chez eux. Ce motif de refus est-il valable ?
Bonjour,
A priori, non. L’ouverture d’un LEP n’est pas liée à celui d’un compte courant, en principe.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com