Les conditions d’ouverture
Seules les personnes ayant leur domicile fiscal en France et dans la limite de deux livrets par foyer fiscal (un pour le contribuable et l’autre pour son conjoint ou partenaire de PACS), peuvent ouvrir un livret d’épargne populaire (LEP).
Elles doivent également justifier d’un revenu fiscal de référence n-2 (soit en 2021, le revenu fiscal de 2019 figurant sur l’avis d’imposition 2020) inférieur à un plafond qui est fonction de la situation familiale :
Quotient familial | Plafond de revenus (Métropole) |
1 part | 20 016 € |
demi-part supplémentaire | 5 345 € |
Source : www.service-public.fr
Pour un célibataire sans enfant, le plafond de revenu est de 20 016 €. Pour un couple avec un enfant, il est de 36 051 €.
Les personnes fiscalement à charge (enfant mineur ou majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents) ne peuvent ouvrir de LEP.
Depuis la vote de la loi d’accélération et simplification de l’Action Publique (ASAP), il n’est plus nécessaire de présenter son avis d’imposition (ou de non-imposition) à sa banque : cette dernière peut interroger directement l’administration fiscale pour vérifier les ressources du titulaire.
Clôture du livret en cas de dépassement des plafonds de ressources
S’il ne remplit plus les conditions en vigueur, il doit demander à son établissement bancaire la clôture de son LEP au plus tard le 31 mars de la 2ème année qui suit la production de son avis d’imposition. Ainsi, en cas de dépassement du plafond de revenu pour une année, le bénéfice du LEP est maintenu, si le revenu redescend l’année suivante, sous la limite d’éligibilité.
Le LEP peut être fermé à la demande de son titulaire. Il peut également être transféré d’une banque à une autre, sans perte de rémunération.
Les versements et retraits
Le montant minimum du versement initial est de 30 €. Le plafond des dépôts est fixé à 7 700 €. Les retraits sont totalement libres.
La rémunération
Le taux d’intérêt du LEP est égal à celui du livret A majoré d’un demi-point. Ce taux est fixé à 1 % par an depuis le 1er février 2020.
Les versements portent intérêt à compter du premier jour de la quinzaine civile qui suit la date du dépôt. Les intérêts cessent de courir à la fin de la quinzaine civile qui précède la date du retrait. Au 31 décembre de chaque année, les intérêts acquis (et éventuellement le complément de rémunération) s’ajoutent au capital.
La fiscalité
Les intérêts perçus sur un LEP sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Bonjour,
Je souhaiterais connaitre la finalité du LEP.
Autrement dis, à quoi servent les sommes déposées ?
Elles servent à l’état pour financer des logements, des routes, des aides sociales, etc.. ?
Merci par avance ^_^
Bonjour,
Les sommes déposées sur les LEP servent à financer les politiques publiques.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Depuis plusieurs année avec mon époux nous disposons d’un LEP. Courant mai 2019, nos LEP ont été clôturés par la banque car nous ne remplissions plus les conditions. Depuis, nous avons eu un nouvel enfant. Je souhaite savoir si l’impôt n-2 est pris en compte avec la situation familiale actuelle ou celle de 2017 ?
Merci
Bonjour,
C’est votre avis d’imposition 2017 sur les revenus 2016 qui devrait être le document de référence. Vous pouvez vous en assurer auprès de votre banque.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
doit’ on présenter chaque année le livret de famille aussi
Bonjour,
A priori, seule votre déclaration fiscale est nécessaire.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai soucis pour cloturer un PEL à LA POSTE, PEL qui est à ma mère et qui est hospitalisée donc ne peut se rendre au bureau de poste pour signer, on me dit qu’il est obligatoire de laisser un minimum de 10€ sur ce livret et qu’il est impossible d’effectuer sa cloture sans la présence physique du titulaire, j’ai procuration et « ça ne suffit pas » tout ça pour 89 €. Comment leur faire comprendre que ma mère a besoin de son argent pour faire face à tous les frais ? Merci.
Bonjour,
En principe, si vous disposez d’une procuration, cela devrait être possible. Il conviendrait de vous rapprocher du conseiller financier de votre mère pour débloquer cette situation. Vous pouvez aussi contacter le service clientèle de votre banque.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com