Les conditions d’ouverture
Seules les personnes ayant leur domicile fiscal en France et dans la limite de deux livrets par foyer fiscal (un pour le contribuable et l’autre pour son conjoint ou partenaire de PACS), peuvent ouvrir un livret d’épargne populaire (LEP).
Elles doivent également justifier d’un revenu fiscal de référence n-2 (soit en 2023, le revenu fiscal de 2021 figurant sur l’avis d’imposition 2022) inférieur à un plafond qui est fonction de la situation familiale :
|
Quotient familial |
Plafond de revenus (Métropole) |
|
1 part |
21 393 € |
|
demi-part supplémentaire |
5 714 € |
Source : www.service-public.fr
Pour un célibataire sans enfant, le plafond de revenu est de 21 393 €. Pour un couple avec un enfant, il est de 38 535 €. Retrouvez le barème selon les situations sur le site du service Public.
Les personnes fiscalement à charge (enfant mineur ou majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents) ne peuvent ouvrir de LEP.
Depuis la vote de la loi d’accélération et simplification de l’Action Publique (ASAP), il n’est plus nécessaire de présenter son avis d’imposition (ou de non-imposition) à sa banque : cette dernière peut interroger directement l’administration fiscale pour vérifier les ressources du titulaire.
Clôture du livret en cas de dépassement des plafonds de ressources
S’il ne remplit plus les conditions en vigueur, il doit demander à son établissement bancaire la clôture de son LEP au plus tard le 31 mars de la 2ème année qui suit la production de son avis d’imposition. Ainsi, en cas de dépassement du plafond de revenu pour une année, le bénéfice du LEP est maintenu, si le revenu redescend l’année suivante, sous la limite d’éligibilité.
Le LEP peut être fermé à la demande de son titulaire. Il peut également être transféré d’une banque à une autre, sans perte de rémunération.
Les versements et retraits
Le montant minimum du versement initial est de 30 €. Le plafond des dépôts est fixé à 7 700 €. Les retraits sont totalement libres.
Les versements
Les versements portent intérêt à compter du premier jour de la quinzaine civile qui suit la date du dépôt. Les intérêts cessent de courir à la fin de la quinzaine civile qui précède la date du retrait. Au 31 décembre de chaque année, les intérêts acquis (et éventuellement le complément de rémunération) s’ajoutent au capital.
La fiscalité
Les intérêts perçus sur un LEP sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Bonjour,
Suite problème ouverture d’un LEP : je résume mon cas et sa finalité, suite à une baisse de revenus je voulais ouvrir un LEP dès avril dernier gràce à mon Asdir de 2022 (généré lors de la validation de mes revenus imposables), refus de ma banque, elle ne prendra en considération que ma déclaration officielle que je recevrai en août prochain; ma banque m’indique que cela fait partie de leurs CGV, à savoir: pas de LEP avec l’Asdir,
ma banque me précise que j’ai 2 solutions : soit attendre l’avis d’imposition officiel que je recevrai en août prochain, ou chercher une autre une banque qui accepte l’Asdir…
Conclusion j’ai raison, je peux ouvrir un LEP avec l’Avis de situation Déclarative (ASDIR) d’avril dernier, mais pas chez eux..j’ai longtemps pensé naîvement que les banques faisaient au mieux pour leurs clients..MAIS les banques peuvent-elles réellement aller à l’encontre des directives des impôts (donc de l’état) ? Ce sont des livrets réglementés pourtant..
Bonjour
Votre banque peut elle-même interroger le Fisc afin de savoir si vous pouvez ouvrir un LEP.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com