Les conditions d’ouverture
Seules les personnes ayant leur domicile fiscal en France et dans la limite de deux livrets par foyer fiscal (un pour le contribuable et l’autre pour son conjoint ou partenaire de PACS), peuvent ouvrir un livret d’épargne populaire (LEP).
Elles doivent également justifier d’un revenu fiscal de référence n-2 (soit en 2018, l’avis d’imposition 2017 sur les revenus 2016) inférieur à un plafond qui est fonction de la situation familiale :
Quotient familial | Plafond de revenus (Métropole) |
1 part | 19 779 € |
demi-part supplémentaire | 5 282 € |
Source : www.service-public.fr
Pour un célibataire sans enfant, le plafond de revenu est de 19 779 €. Pour un couple avec un enfant, il est de 35 624 €.
Les personnes fiscalement à charge (enfant mineur ou majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents) ne peuvent ouvrir de LEP.
Clôture du livret en cas de dépassement des plafonds de ressources
Chaque année, le titulaire d’un LEP doit présenter son avis d’imposition (ou de non-imposition) à sa banque. S’il ne remplit plus les conditions en vigueur, il doit demander à son établissement bancaire la clôture de son LEP au plus tard le 31 mars de la 2ème année qui suit la production de son avis d’imposition. Ainsi, en cas de dépassement du plafond de revenu pour une année, le bénéfice du LEP est maintenu, si le revenu redescend l’année suivante, sous la limite d’éligibilité.
Cette date de clôture automatique du LEP a été modifiée par un décret du 15 mai 2015. Précédemment, le LEP devait être fermé au 31 décembre de l’année qui suivait la production de l’avis d’imposition au titre duquel les conditions d’éligibilité n’étaient plus remplies. La réforme donne trois mois de plus aux intéressés pour remplir leurs formalités.
Le LEP peut être fermé à la demande de son titulaire. Il peut également être transféré d’une banque à une autre, sans perte de rémunération.
Les versements et retraits
Le montant minimum du versement initial est de 30 €. Le plafond des dépôts est fixé à 7 700 €. Les retraits sont totalement libres.
La rémunération
Le taux d’intérêt du LEP est égal à celui du livret A majoré d’un demi-point. Ce taux est fixé à 1,25 % par an depuis le 1er août 2015.
Les versements portent intérêt à compter du premier jour de la quinzaine civile qui suit la date du dépôt. Les intérêts cessent de courir à la fin de la quinzaine civile qui précède la date du retrait. Au 31 décembre de chaque année, les intérêts acquis (et éventuellement le complément de rémunération) s’ajoutent au capital.
La fiscalité
Les intérêts perçus sur un LEP sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Bonjour,
Il y a actuellement 7 482 euros sur mon livret d’épargne dont 2 982 € d’intérêts puis-je compléter ce livret en dépassant les 7 700 € en soustrayant les 2 982 € donc en y ajoutant environ 3 100 € ?
Bonjour,
Non, ce n’est pas possible. Le solde de votre LEP ne devra pas excéder 7 700 euros après un nouveau versement de fonds. Plus aucun versement ne sera ensuite possible, sauf retraits ultérieurs. Seuls les intérêts capitalisés peuvent excéder ce plafond de 7 700 euros.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
Je possède un compte courant et un LEP au Crédit Agricole et je voulais savoir pourquoi à chaque fois que je transfère de l’argent de mon compte courant sur mon LEP (soit tous les mois) on me compte des frais (frais de quoi puisque je ne vais jamais à la banque et je fais tout depuis mon pc). Ce mois-ci « virement permanent 1€10 + tenue de compte 2€ »… A 1,25% d’intérêt autant les mettre dans un bas de laine comme à l’époque de nos grands-parents…
Bonjour,
En premier lieu, vous devez vérifier si les frais prélevés figurent dans la brochure tarifaire de votre banque et qu’il n’y a pas d’erreur de facturation. Dans le cas où ces frais sont exacts, vous pouvez contacter votre conseiller bancaire pour négocier une remise ou une réduction de ces frais. Si vous ne pouvez obtenir satisfaction, vous pourrez décider de changer d’établissement bancaire pour la tenue de votre compte.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
le livret A n’a plus aucun intérêt pour les petites gens qui épargnent comme ils peuvent donc l’état s’attaque au LEP qui a encore un taux de rémunération de 1,75% . il ne faut surtout pas que les pauvres s’enrichissent. Donc tous les ans avis d’imposition et livret de famille pour justifer de son éligibilité. mon commentaire sera peut être sensuré!
Bonjour ,
Je rencontre le même problème, ce matin je vois que mon compte LEP est clôturé et viré sur mon compte courant .
j’ai justifié de mes revenus comme demandé cette année. …
la banque postale a cloturé mon lep le 10/07/2019 sans m avertir, sans courrier préalable pour me dire de fournir quoi que se soit. le pire c’est que le solde (7900€ tout de même) a tout simplement disparu !!! il n a pas été transféré sur un autre compte je viens de m en apercevoir en consultant mes comptes sur internet. c est inadmissible !!! que font ils avec mon argent ??? ou est il ??? je vais les appeler des demain
Bonjour,
Il conviendrait d’interroger votre conseiller bancaire et de voir ce qu’il en est.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Je pense que votre argent a été versé sur un compte que la banque a ouvert à votre nom . C’ est ce qui s’ est passé pour moi en avril ! L’ argent n’ avait pas été versé sur un autre compte que je possédais ! Il faut prebndre rendez-vous auprès de votre banque et ne pas vous laisser faire ! Bon courage !
Bonjour. j’ai eu le meme desagrement que les autres personnes ici. mais en ce qui me concerne c’est la banque qui a considere que je n’étais plus eligible et ce, parce que je suis celibataire ! mais j’ai droit a une demie-part car je suis a plus de 80% et que j’ai une carte d’invalidité ! est-ce que cette demie part me donne droit quand meme ?
Bonjour,
Le LEP s’adresse à toute personne qui a son domicile fiscal en France.
Pour l’ouverture d’un LEP votre revenu fiscal de l’année 2017 doit être :
– Pour une part : 19 779 € de revenus au maximum
– Pour 1,5 part : 25 061 € de revenus maximum
Il vous appartient dès lors de vous rapprocher de votre banque et de demander pourquoi vous n’êtes plus éligible sachant que vous devez chaque année justifier fiscalement du montant de vos revenus.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com