Les conditions d’ouverture
Seules les personnes ayant leur domicile fiscal en France et dans la limite de deux livrets par foyer fiscal (un pour le contribuable et l’autre pour son conjoint ou partenaire de PACS), peuvent ouvrir un livret d’épargne populaire (LEP).
Elles doivent également justifier d’un revenu fiscal de référence n-2 (soit en 2018, l’avis d’imposition 2017 sur les revenus 2016) inférieur à un plafond qui est fonction de la situation familiale :
Quotient familial | Plafond de revenus (Métropole) |
1 part | 19 779 € |
demi-part supplémentaire | 5 282 € |
Source : www.service-public.fr
Pour un célibataire sans enfant, le plafond de revenu est de 19 779 €. Pour un couple avec un enfant, il est de 35 624 €.
Les personnes fiscalement à charge (enfant mineur ou majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents) ne peuvent ouvrir de LEP.
Clôture du livret en cas de dépassement des plafonds de ressources
Chaque année, le titulaire d’un LEP doit présenter son avis d’imposition (ou de non-imposition) à sa banque. S’il ne remplit plus les conditions en vigueur, il doit demander à son établissement bancaire la clôture de son LEP au plus tard le 31 mars de la 2ème année qui suit la production de son avis d’imposition. Ainsi, en cas de dépassement du plafond de revenu pour une année, le bénéfice du LEP est maintenu, si le revenu redescend l’année suivante, sous la limite d’éligibilité.
Cette date de clôture automatique du LEP a été modifiée par un décret du 15 mai 2015. Précédemment, le LEP devait être fermé au 31 décembre de l’année qui suivait la production de l’avis d’imposition au titre duquel les conditions d’éligibilité n’étaient plus remplies. La réforme donne trois mois de plus aux intéressés pour remplir leurs formalités.
Le LEP peut être fermé à la demande de son titulaire. Il peut également être transféré d’une banque à une autre, sans perte de rémunération.
Les versements et retraits
Le montant minimum du versement initial est de 30 €. Le plafond des dépôts est fixé à 7 700 €. Les retraits sont totalement libres.
La rémunération
Le taux d’intérêt du LEP est égal à celui du livret A majoré d’un demi-point. Ce taux est fixé à 1,25 % par an depuis le 1er août 2015.
Les versements portent intérêt à compter du premier jour de la quinzaine civile qui suit la date du dépôt. Les intérêts cessent de courir à la fin de la quinzaine civile qui précède la date du retrait. Au 31 décembre de chaque année, les intérêts acquis (et éventuellement le complément de rémunération) s’ajoutent au capital.
La fiscalité
Les intérêts perçus sur un LEP sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Bonjour, j’ai soucis pour cloturer un PEL à LA POSTE, PEL qui est à ma mère et qui est hospitalisée donc ne peut se rendre au bureau de poste pour signer, on me dit qu’il est obligatoire de laisser un minimum de 10€ sur ce livret et qu’il est impossible d’effectuer sa cloture sans la présence physique du titulaire, j’ai procuration et « ça ne suffit pas » tout ça pour 89 €. Comment leur faire comprendre que ma mère a besoin de son argent pour faire face à tous les frais ? Merci.