Les conditions d’ouverture
Seules les personnes ayant leur domicile fiscal en France et dans la limite de deux livrets par foyer fiscal (un pour le contribuable et l’autre pour son conjoint ou partenaire de PACS), peuvent ouvrir un livret d’épargne populaire (LEP).
Elles doivent également justifier d’un revenu fiscal de référence n-2 (soit en 2023, le revenu fiscal de 2022figurant sur l’avis d’imposition 2023) inférieur à un plafond qui est fonction de la situation familiale :
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Quotient familial |
Plafond de revenus (Métropole) |
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1 part |
21 393 € |
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demi-part supplémentaire |
5 714 € |
Source : www.service-public.fr
Pour un célibataire sans enfant, le plafond de revenu est de 21 393 €. Pour un couple avec un enfant, il est de 38 532 €. Retrouvez le barème selon les situations sur le site du service Public.
Les personnes fiscalement à charge (enfant mineur ou majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents) ne peuvent ouvrir de LEP.
Depuis la vote de la loi d’accélération et simplification de l’Action Publique (ASAP), il n’est plus nécessaire de présenter son avis d’imposition (ou de non-imposition) à sa banque : cette dernière peut interroger directement l’administration fiscale pour vérifier les ressources du titulaire.
Clôture du livret en cas de dépassement des plafonds de ressources
S’il ne remplit plus les conditions en vigueur, il doit demander à son établissement bancaire la clôture de son LEP au plus tard le 31 mars de la 2ème année qui suit la production de son avis d’imposition. Ainsi, en cas de dépassement du plafond de revenu pour une année, le bénéfice du LEP est maintenu, si le revenu redescend l’année suivante, sous la limite d’éligibilité.
Le LEP peut être fermé à la demande de son titulaire. Il peut également être transféré d’une banque à une autre, sans perte de rémunération.
Les versements et retraits
Le montant minimum du versement initial est de 30 €. Le plafond des dépôts est fixé à 10 000 €. Les retraits sont totalement libres.
Les versements
Les versements portent intérêt à compter du premier jour de la quinzaine civile qui suit la date du dépôt. Les intérêts cessent de courir à la fin de la quinzaine civile qui précède la date du retrait. Au 31 décembre de chaque année, les intérêts acquis (et éventuellement le complément de rémunération) s’ajoutent au capital.
La fiscalité
Les intérêts perçus sur un LEP sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
bonjour pour un couple sans enfants a charge quel est le plafond pour etre eligible
Bonjour,
En tant que couple marié ou pacsé (soumis à imposition commune) sans enfant, votre revenu fiscal de référence de l’année 2022 (avis d’imposition 2023) ne doit pas dépasser 32 818 € (pour 2 parts de quotient familial).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis client chez BoursoBank et éligible au LEP. Or, je ne peux en ouvrir de LEP auprès de ma banque car elle ne propose pas ce produit.
Je me suis donc rapproché de banques traditionnelles. Elles veulent bien m’ouvrir un LEP à condition que je domicilie mes revenus chez elles ou que j’ouvre un compte courant… avec frais de gestion bien sûr. C’est ce que m’ont dit les directrices des agences du LCL et de La Banque Postale de Bordeaux Chartrons.
La seule banque en ligne à proposer un LEP est Hello Bank, mais elle exige en le précisant clairement sur son site internet que l’on soit client chez elle.
Le problème, c’est que cette condition sine qua non n’est pas précisée sur les sites internet de LBP et du LCL.
Je vois 2 problèmes :
1) un gros défaut d’information de la part de ces banques
2) un droit (ouvrir un LEP) qui n’est pas vraiment un puisqu’il faut payer des frais pour en bénéficier
Que pensez-vous de cela ?
Comment ouvrir un LEP sans répondre aux exigences de ces banques ?
Cette question a été partiellement traitée, par le magazine Capital notamment, mais pas sous l’angle : « Le LEP ? Oui mais pas pour les clients des banques en ligne »
Bonjour.
Ma banque me refuse l’ouverture d’un LEP au motif que je ne déclare que 4 mois de revenus sur l’année 2022. Les autres huit mois j’avais un statut d’expatrier (mon résident) et mes revenus étaient imposes dans le pays ou je me trouver.
Résident fiscalement depuis mon retour et avec seulement quatre mois de revenus en France sur l’année 2022 je suis éligible à l’ouverture d’un PEL.
Est-il normal que cette banque me refuse l’ouverture du PEL au prétexte quelle n’a pas connaissance de mes revenus sur l’année complète ?
merci
Bonjour
C’est un cas bien spécifique… Nous ne voulons pas vous donner de mauvaises informations. Tentez de contacter un service juridique sur ce point.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, je n’ai pas la possibilité d’ouvrir unLEP car revenus trop importants mais mon fils qui n’est pas rattaché à mon foyer mais habite encore chez moi a un revenu fiscal qui lui donnerai droit à l’ouverture d’un LEP. peut il le faire?
merci
Bonjour,
Si votre fils n’est pas rattaché à votre foyer fiscal, il doit pouvoir demander l’ouverture d’un LEP s’il remplit toutes les conditions nécessaires pour son ouverture.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
aujourd’hui 1er octobre, j ai voulu mettre de l argent sur mon LEP qui avait atteindr son plafond de 7700€..
je suis allée au DAB de la caisse d épargne pour faire un virement du livret A au LEP. Le DAB me propose un virement que de mon compte courant!
J avais appelé ma banque pour savoir si l augmentation du plafond était effectif au 1er. réponse affirmative.
merci pour vos éclaircissements.
Bonjour,
Un virement vers un livret d’épargne (livret A ou LEP) ne peut être effectué qu’à partir d’un compte courant. Le virement entre deux livrets d’épargne n’est pas légalement autorisé.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
est ce que le revenu fiscal de référence est réévalué chaque année en fonction du coup de la vie ?
Bonjour,
Le plafond de revenus pour détenir un LEP est revalorisé chaque année dans les mêmes conditions que la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Le plafond de revenus pour détenir un LEP correspond au seuil d’exonération de la taxe d’habitation (article 1417 du CGI) multiplié par un coefficient de 180% (article L221-15 du Code monétaire et financier).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com