Les conditions d’ouverture
Seules les personnes ayant leur domicile fiscal en France et dans la limite de deux livrets par foyer fiscal (un pour le contribuable et l’autre pour son conjoint ou partenaire de PACS), peuvent ouvrir un livret d’épargne populaire (LEP).
Elles doivent également justifier d’un revenu fiscal de référence n-2 (soit en 2023, le revenu fiscal de 2021 figurant sur l’avis d’imposition 2022) inférieur à un plafond qui est fonction de la situation familiale :
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Quotient familial |
Plafond de revenus (Métropole) |
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1 part |
21 393 € |
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demi-part supplémentaire |
5 714 € |
Source : www.service-public.fr
Pour un célibataire sans enfant, le plafond de revenu est de 21 393 €. Pour un couple avec un enfant, il est de 38 535 €. Retrouvez le barème selon les situations sur le site du service Public.
Les personnes fiscalement à charge (enfant mineur ou majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents) ne peuvent ouvrir de LEP.
Depuis la vote de la loi d’accélération et simplification de l’Action Publique (ASAP), il n’est plus nécessaire de présenter son avis d’imposition (ou de non-imposition) à sa banque : cette dernière peut interroger directement l’administration fiscale pour vérifier les ressources du titulaire.
Clôture du livret en cas de dépassement des plafonds de ressources
S’il ne remplit plus les conditions en vigueur, il doit demander à son établissement bancaire la clôture de son LEP au plus tard le 31 mars de la 2ème année qui suit la production de son avis d’imposition. Ainsi, en cas de dépassement du plafond de revenu pour une année, le bénéfice du LEP est maintenu, si le revenu redescend l’année suivante, sous la limite d’éligibilité.
Le LEP peut être fermé à la demande de son titulaire. Il peut également être transféré d’une banque à une autre, sans perte de rémunération.
Les versements et retraits
Le montant minimum du versement initial est de 30 €. Le plafond des dépôts est fixé à 7 700 €. Les retraits sont totalement libres.
Les versements
Les versements portent intérêt à compter du premier jour de la quinzaine civile qui suit la date du dépôt. Les intérêts cessent de courir à la fin de la quinzaine civile qui précède la date du retrait. Au 31 décembre de chaque année, les intérêts acquis (et éventuellement le complément de rémunération) s’ajoutent au capital.
La fiscalité
Les intérêts perçus sur un LEP sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Bonjour je vis en concubinage mon compagnon a déjà un LEP puis je en ouvrir un moi aussi en calculant le revenu fiscale de ref avec deux part.
Bonjour
Si vous faites deux déclarations fiscales, il est nécessaire que votre revenu fiscal de référence soit inférieur aux plafonds préciés dans cet article.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis étudiante et donc rattaché fiscalement à ma mère.
Est-ce que l’avis d’imposition de ma mère (sur lequel mes revenus sont déclarés) me permet d’ouvrir un LEP ?
Ma banquière semble ne pas avoir la réponse et m’a demander de faire les recherches moi-même..
Bonjour
Non. Vous n’êtes pas considérée comme un contribuable puisque vous ne faites pas votre propre déclaration.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
je ne peux pas ouvrir un LEP car je dépasse le barême. Mais est-il possible d’en ouvrir un à notre enfant sachant qu’il est rattaché à notre foyer fiscal?
Bonjour
Non. Le LEP est réservé aux contribuables, c’est-à-dire aux personnes faisant une déclaration de revenu. Il faudrait que votre fils soit fiscalement détaché.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour je suis actuellement marié mon plafond de revenu est en dessous du barème avec 4 parts. puis-je faire une demande de LEP auprès de ma banque? merci.
Bonjour
Oui effectivement si les revenus du foyer fiscal ne dépassent pas les plafonds en vigueur, vous êtes éligible. Voyez avec votre conseiller.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com