PRATIQUE

L'assurance emprunteur du prêt immobilier

La Convention AERAS

Il existe une convention qui vise à faciliter l’accès à l’assurance et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé : cancer, séropositivité, diabète, cholestérol, maladies cardio-vasculaires…

Une personne ayant ou ayant eu un problème grave de santé peut se voir refuser une assurance emprunteur aux tarifs et conditions standards. La Convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) peut lui permettre, sous conditions, d’être couvert par l’assurance et ainsi d’obtenir le crédit immobilier sollicité.

Le droit à l’oubli pour les anciens malades

Les personnes ayant souffert d’un cancer, ou d’autres pathologies lourdes, sont dispensées de le déclarer à l’assureur à l’issue d’un délai de 10 ans après la fin du protocole thérapeutique. Ce délai est réduit à 5 ans pour les personnes ayant souffert d’un cancer avant l’âge de 18 ans.

Ce « droit à l’oubli » a été intégré dans la convention AERAS en septembre 2015 et précisé par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé ( Accès au crédit : le droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer).

Des délais plus courts (entre 1 et 10 ans) de droit à l’oubli peuvent être prévus pour certaines pathologies, notamment chroniques. Une grille de référence établit, par type de pathologie, les délais au-delà desquels les anciens malades pourront souscrire un contrat d’assurance emprunteur à un tarif d’assurance normal, sans surprime ni exclusion de l’affection.

L’examen de la demande d’assurance

La Convention s’applique automatiquement à toute personne qui dépose un dossier de demande de crédit. Il existe trois niveaux d’analyse.

Votre demande d’assurance décès invalidité est transmise à l’assureur de votre banque ou à l’assureur de votre choix, sollicité par délégation. L’assureur analyse votre dossier (niveau 1). Si votre état de santé ne permet pas à l’assureur de vous proposer les garanties standards, avec ou sans surprime, votre dossier est automatiquement examiné par un service médical spécialisé (niveau 2). Si après cette nouvelle analyse, aucune proposition d’assurance ne peut vous être faite, votre dossier est automatiquement transmis à des experts médicaux de l’assurance (« pool des risques très aggravés ») (niveau 3).

Pour bénéficier du niveau 3 prévu par la convention AERAS, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :

  • être âgé de 70 ans au maximum à la fin du remboursement du prêt,
  • le montant du prêt immobilier, en lien avec votre résidence principale, est de 320 000 € maximum, hors prêt relais.

A l’issue de cette analyse, l’assureur peut vous présenter une proposition d’assurance, avec sou sans limitation ou exclusion de garantie, avec majoration éventuelle du tarif, c’est-à-dire une surprime.

Si aucune proposition d’assurance ne peut vous être faite, l’assureur doit vous communiquer les raisons de ce refus et vous indiquer les coordonnées de la commission de médiation de la convention AERAS, chargée de trouver un règlement amiable :
Commission de la médiation Aeras
61, rue Taitbout
75009 PARIS

Des garanties alternatives à l’assurance peuvent être recherchées pour sécuriser le prêt (caution de personnes physiques, hypothèque sur un autre bien que vous détenez, nantissement de portefeuille de valeurs mobilières ou délégation de contrat de prévoyance individuelle).

La couverture du risque d’invalidité

En plus de la garantie décès, la garantie invalidité couvre la personne assurée en cas de réduction permanente, partielle ou totale, de certaines aptitudes (notamment inaptitude à exercer une activité professionnelle).

Lorsque c’est possible, l’assureur vous proposera une garantie incapacité-invalidité, avec éventuellement des exclusions et/ou majoration de prime. A défaut, l’assureur vous proposera une garantie invalidité spécifique à la Convention AERAS (avec un taux d’incapacité fonctionnelle de 70 % et ne comportant aucune exclusion concernant la pathologie déclarée par l’assuré).

Une prise en charge des surprimes pour les personnes aux revenus modestes

Après acceptation du contrat d’assurance emprunteur dans le cadre de la procédure de la convention AERAS,les personnes aux revenus modestes, achetant leur résidence principale, bénéficient d’un mécanisme de plafonnement de l’éventuelle surprime d’assurance.La prime d’assurance ne pas représenter plus de 1,4 % du taux effectif global ( TEG   Définition Le taux effectif global (TEG) intègre tous les coûts liés à l’octroi du crédit : les intérêts, les frais de dossier, les frais d'assurance, de garantie, d'hypothèque... Il permet de mesurer le coût total  du crédit. Il ne doit jamais dépasser le seuil de l'usure (ou taux d'usure).
) du crédit.

Le revenu (net imposable) du foyer fiscal ne doit pas dépasser un plafond fixé en fonction du nombre de parts fiscales et du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) :

  • 1 fois le PASS, lorsque le nombre de parts du foyer fiscal est de 1 ;
  • 1,25 fois le PASS, lorsque le nombre de parts du foyer fiscal est de 1,5 à 2,5 ;
  • 1,5 fois le PASS, lorsque le nombre de parts du foyer fiscal est de 3 et plus.

Les emprunteurs de moins de 35 ans, bénéficiaires d’un Prêt à Taux Zéro (PTZ), n’ont pas à supporter de surprime, celle-ci étant intégralement prise en charge par les assureurs et les établissements de crédit.

Quelques dates
Une première convention a été signée en septembre 1991 entre banques-assureurs-associations de consommateurs et de malades-pouvoirs publics. En septembre 2001, une deuxième convention, dite convention Belorgey, a étendu le dispositif initial. Celle-ci a été remplacée par la convention AERAS à compter du 7 janvier 2007, qui elle-même a été une nouvelle fois modifiée en mars 2011. En septembre 2015, un nouvel avenant a été signé, introduisant le « droit à l’oubli ». Celui-ci est consacré par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé.

Créé le 16 mars 2012 - Dernière mise à jour le 16 février 2017
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2 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 13/04/2015 15:23

Bonjour,

La réponse est complexe car les taux sont très variables ! selon les contrats, le coût (% du capital emprunté) se situe en moyenne entre 1 % et 2 % (contre 0,30 % à 0,40 %)pour un contrat groupe d'une banque). Demandez dans un premier temps à votre établissement bancaire qui gère vos comptes.
Meilleures salutations.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Mafalda , publié le 10/04/2015 16:41

Quel pourcentage moyen pour l'assurance d'un crédit immobilier doit-on envisager pour une personne de 60 ans ? Impossible à trouver sans s'exposer à des appels commerciaux à l'issu du calcul sur internet ? Merci

 
institut pour l'éducation financière du public

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