PRATIQUE

DÉCRYPTAGES

Prêt familial ou amical

Le prêt d’argent entre membres d’une même famille ou entre amis est fréquent. Par rapport à un prêt bancaire, cette solution offre l’avantage de la souplesse, et de la facilité. Il suffit juste de prendre quelques précautions pour que le petit service familial ou amical ne se transforme pas en gros malentendu qui finit dans le bureau du juge ou…par un redressement fiscal.

Pour des prêts entre proches sans histoires.

Il est naturel de se tourner vers sa famille ou ses amis en cas de difficultés.

Des précautions s’imposent toutefois pour éviter les litiges… et les foudres du fisc.

Obligatoirement par écrit.

La rédaction d’un écrit est une garantie pour celui qui prête l’argent.

D’ailleurs, lorsque le prêt excède 1500 euros, la preuve qu’il s’agit d’un prêt ne peut en principe se faire que par écrit, même si les sommes ont été versées par chèque ou virement.

On peut rédiger un contrat de prêt signé par les deux parties, ou une reconnaissance de dette signée de la seule main de l’emprunteur.

Quel que soit l’écrit choisi, il doit préciser qu’il s’agit d’un prêt remboursable, et indiquer son montant, sa durée, ses modalités de remboursement (en une ou plusieurs fois), la date de remboursement, le taux d’intérêt s’il y en a… Si le prêteur encaisse des intérêts, il doit les déclarer comme revenu imposable.

La reconnaissance de dettes doit toujours comporter le montant en chiffres et en lettres écrit de la main de l’emprunteur. Si le prêt est important, il est judicieux de faire enregistrer l’acte de prêt afin d’établir sans contestation la date à laquelle il a été rédigé - rendre la « date certaine » dans le jargon des juristes – auprès du bureau de l’enregistrement (un service du fisc) moyennant paiement d’une taxe, dite droit fixe de 125 euros.

L’enregistrement permet de prouver en cas de contrôle fiscal qu’il s’agit d’un véritable prêt. Car lorsque l’on ne peut pas prouver de manière incontestable l’origine d’une somme, le fisc peut la taxer comme donation non déclarée ou comme revenu d’origine indéterminée. Lorsque le prêt excède 760 euros, l’emprunteur est obligé de le déclarer au fisc au moyen d’un imprimé n° 2062 à fournir en même temps que sa déclaration des revenus.

Si le prêt est assorti d’intérêts, l’emprunteur (le débiteur) doit déclarer les intérêts qu’il a versé et le prêteur (le créancier) doit les déclarer dans ses revenus, à la rubrique des revenus de capitaux mobiliers. Exception faite de certains prêts consentis en 2006/2007, les intérêts sont imposables (prélèvement forfaitaire libératoire ou barème de l’impôt)

Il est fortement conseillé de conserver les preuves des remboursements.

Lorsque le prêt porte sur un montant élevé (pour financer l’achat d’un logement, créer une affaire…), mieux vaut demander à un notaire de rédiger l’acte de prêt.

Privilégier la paix familiale

Le fait de rédiger un contrat ou une reconnaissance de dette permet également d’éviter les querelles en famille, notamment si le prêt a été consenti à un seul enfant, et que les autres n’ont rien reçu. Sachez ici qu’il est toujours possible de réaliser ultérieurement une donation partage en faveur de tous les enfants en transformant ce prêt en donation, afin de rétablir l’égalité entre héritiers.

Lien utile
Imprimé Cerfa 2062

Créé le 05 mai 2011 - Dernière mise à jour le 18 octobre 2016
© IEFP – la finance pour tous
 
119 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 20/07/2017 11:10

Bonjour,

Le RSA est est parfaitement cumulable avec un prêt amical. Le contrat peut être enregistré au près de l'administration fiscale afin de prouver qu'il s'agit d'un véritable prêt. Vous pouvez en savoir plus en lisant notre article ci-dessus.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

anna , publié le 19/07/2017 15:41

bonjour, je touche le rsa, un ami m'a prêté de l'argent et le prêt est de 9000e, cette année j’ai fait une formation qualifiante et j’ai eu un contrôle rsa pendant mes examens, je l ai donc zappé,(le controle rsa) resultat : rsa coupé. Donc contrat de prêt a été fait et redevance de dettes, cependant dites-moi,s il vous plait si rsa et prêt personnel remboursable sont cumulables svp.
j ai peur qu’ on me coupe définitivement le rsa alors que je n’ai que ça pour survivre et je panique, quels documents dois fournir?, ps les sommes du prêt figurent sur mes relevés bancaires sous formes de virements, cheque et versements, je fais quoi? je livre simplement copie du contrat de pret? dois-je le faire faire devant un notaire ?pour plus de securité ? je suis perdue, merci de me répondre

L’équipe de l’IEFP, publié le 26/06/2017 11:32

Bonjour,

La seule contrainte qui est demandée est de ne pas dépasser le taux de l'usure : https://www.banque-france.fr/statistiques/taux-et-cours/taux-dusure

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

bene , publié le 26/06/2017 09:13

bonjour
je vais bénéficier d' un prêt familial de 50 000 €. Y a t-il des règles concernant le taux d'interet?

Marie-Noelle , publié le 30/05/2017 22:37

Désir de me tenir informée de l'actualité.

L’équipe de l’IEFP, publié le 30/05/2017 12:05

Bonjour,

Bonjour

Dans cette situation, il est fortement recommandé de signer un contrat de prêt en bonne et due forme pour éviter les querelles entre héritiers. Et éventuellement intégrer un taux d’intérêt, car si le prêt dure longtemps, les autres enfants pourraient se sentir lésés.


Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Sylva92 , publié le 29/05/2017 11:56

Puis je accorder un prêt à mon fils remboursable sur ma succession ,sachant que j'ai 3 enfants.Lu dans le particulier, mais j'ai des doutes.

L’équipe de l’IEFP, publié le 19/05/2017 16:08

Bonjour,

Ce prêt vous sera accordé uniquement pour vous. Si ce prêt n'es pas dédié à un achat précis, vous pouvez en disposer librement. Dans tous les cas, vous serez la seule à être redevable de cette somme et des intérêts auprès de la banque prêteuse.
Si le prêt est assorti d’intérêts, l’emprunteur (le débiteur) doit déclarer les intérêts qu’il a versé et le prêteur (le créancier) doit les déclarer dans ses revenus, à la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.

Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

Julien , publié le 18/05/2017 13:17

Bonjour, je souhaite prêter 10800€ à une amie , je me pose cependant quelques questions:
En faisant la demande de prêt à la banque est ce que je dois les tenir informés de cette situation ou leurs dire que c'est pour moi ?
- qui doit déclarer quoi au impôts ?

L’équipe de l’IEFP, publié le 09/05/2017 16:53

Bonjour

Un prêt familiale est toujours possible. Il convient cependant de respecter la forme. En rédigeant notamment un contrat de prêt signé par les deux parties, ou une reconnaissance de dette signée de la seule main de l’emprunteur.

Cordialement,
L’équipe de La finance pour tous

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