PRATIQUE

DÉCRYPTAGES

Prêt familial ou amical

Le prêt d’argent entre membres d’une même famille ou entre amis est fréquent. Par rapport à un prêt bancaire, cette solution offre l’avantage de la souplesse, et de la facilité. Il suffit juste de prendre quelques précautions pour que le petit service familial ou amical ne se transforme pas en gros malentendu qui finit dans le bureau du juge ou…par un redressement fiscal.

Pour des prêts entre proches sans histoires.

Il est naturel de se tourner vers sa famille ou ses amis en cas de difficultés.

Des précautions s’imposent toutefois pour éviter les litiges… et les foudres du fisc.

Obligatoirement par écrit.

La rédaction d’un écrit est une garantie pour celui qui prête l’argent.

D’ailleurs, lorsque le prêt excède 1500 euros, la preuve qu’il s’agit d’un prêt ne peut en principe se faire que par écrit, même si les sommes ont été versées par chèque ou virement.

On peut rédiger un contrat de prêt signé par les deux parties, ou une reconnaissance de dette signée de la seule main de l’emprunteur.

Quel que soit l’écrit choisi, il doit préciser qu’il s’agit d’un prêt remboursable, et indiquer son montant, sa durée, ses modalités de remboursement (en une ou plusieurs fois), la date de remboursement, le taux d’intérêt s’il y en a… Si le prêteur encaisse des intérêts, il doit les déclarer comme revenu imposable.

La reconnaissance de dettes doit toujours comporter le montant en chiffres et en lettres écrit de la main de l’emprunteur. Si le prêt est important, il est judicieux de faire enregistrer l’acte de prêt afin d’établir sans contestation la date à laquelle il a été rédigé - rendre la « date certaine » dans le jargon des juristes – auprès du bureau de l’enregistrement (un service du fisc) moyennant paiement d’une taxe, dite droit fixe de 125 euros.

L’enregistrement permet de prouver en cas de contrôle fiscal qu’il s’agit d’un véritable prêt. Car lorsque l’on ne peut pas prouver de manière incontestable l’origine d’une somme, le fisc peut la taxer comme donation non déclarée ou comme revenu d’origine indéterminée. Lorsque le prêt excède 760 euros, l’emprunteur est obligé de le déclarer au fisc au moyen d’un imprimé n° 2062 à fournir en même temps que sa déclaration des revenus.

Si le prêt est assorti d’intérêts, l’emprunteur (le débiteur) doit déclarer les intérêts qu’il a versé et le prêteur (le créancier) doit les déclarer dans ses revenus, à la rubrique des revenus de capitaux mobiliers. Exception faite de certains prêts consentis en 2006/2007, les intérêts sont imposables (prélèvement forfaitaire libératoire ou barème de l’impôt)

Il est fortement conseillé de conserver les preuves des remboursements.

Lorsque le prêt porte sur un montant élevé (pour financer l’achat d’un logement, créer une affaire…), mieux vaut demander à un notaire de rédiger l’acte de prêt.

Privilégier la paix familiale

Le fait de rédiger un contrat ou une reconnaissance de dette permet également d’éviter les querelles en famille, notamment si le prêt a été consenti à un seul enfant, et que les autres n’ont rien reçu. Sachez ici qu’il est toujours possible de réaliser ultérieurement une donation partage en faveur de tous les enfants en transformant ce prêt en donation, afin de rétablir l’égalité entre héritiers.

Lien utile
Imprimé Cerfa 2062

Créé le 05 mai 2011 - Dernière mise à jour le 18 octobre 2016
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98 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 22/11/2016 15:32

Bonjour,

Si le prêt est assorti d’intérêts, l’emprunteur (le débiteur) doit déclarer les intérêts qu’il a versé et le prêteur (le créancier) doit les déclarer dans ses revenus, à la rubrique des revenus de capitaux mobiliers. Exception faite de certains prêts consentis en 2006/2007, les intérêts sont imposables (prélèvement forfaitaire libératoire ou barème de l’impôt).

Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

Fred59 , publié le 21/11/2016 13:32

Bonjour. Ma mère se propose de me prêter 100,000 euros pour acquérir un bien immobilier. Cette somme me sera-t-elle imposable ? Compte-telle comme des revenus ?
Merci.

L’équipe de l’IEFP, publié le 02/11/2016 12:05

Bonjour,

Seule la Caf pourrait vous répondre sur ce point.
Meilleures salutations.

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

krb1 , publié le 02/11/2016 08:35

Bonjour,
Un ami me propose un prêt perso pour acheter une maison, mais je n'arrive pas à savoir si la CAF prendra en compte ce prêt et nous versera donc une aide au logement ... en résumé, la CAF considère-t-elle un prêt perso comme un emprunt immobilier?

L’équipe de l’IEFP, publié le 25/10/2016 10:44

Bonjour,

A vous lire, ce que vous évoquez est possible mais il s'agit tout simplement d'un prêt familial dont les deux prêteurs sont les parents et le bénéficiaire votre fils. Pour en savoir plus, nous vous conseillons de prendre l'attache d'un notaire ou d'un avocat.

Meilleures salutations.

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

maurice , publié le 24/10/2016 10:36

Bonjour, mon épouse et moi-même, mariés sous le régime légal , envisageons de consentir un prêt familial à notre fils
Les contraintes du régime légal me font me demander s’il est possible de rédiger un contrat de prêt ou une reconnaissance de dettes sous seing privé avec enregistrement aux impôts où l’ on ferait apparaître qu’il s’agit d’ un prêt consenti par un couple à une même personne. Je vous pose la question, car on n’évoque jamais cette rédaction que sous la forme d’ un prêt d’un conjoint à une même personne.
Merci pour votre réponse.

L’équipe de l’IEFP, publié le 29/09/2016 11:18

Bonjour,

Un prêt familial ou un prêt à la consommation sont des solutions possibles.
Pour en savoir plu sur le prêt à la consommation : http://www.lafinancepourtous.com/index.php/Banque-au-quotidien/Credit-a-la-consommation

Meilleures salutations.

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

Kelly , publié le 29/09/2016 06:31

Bonjour ma mère m'a prêté 80 000€ en début d'année 2016 pour acheter un terrain sur lequel nous avons Bâtie notre maison avec nos fonds propres. La banque n'a pas voulu financer notre terrain car mon conjoint est à son compte et n'avait pas 2 années complète de bilan.
Quel financement puis je solliciter pour le remboursement à ma maman? Un pret travaux ? Un pret conso? Autre... Merci d'avance

L’équipe de l’IEFP, publié le 19/08/2016 12:34

Bonjour Eve67,

Vous pouvez contacter un avocat qui pourra vous conseiller au mieux de vos intérêts. Des consultations gratuites d’avocat sont organisées auprès des mairies ou des tribunaux. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie.

Meilleures salutations.

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

L’équipe de l’IEFP, publié le 19/08/2016 12:30

Bonjour,

Vous pouvez utiliser nos calculateurs en ligne pour calculer le coût total du prêt (http://www.lafinancepourtous.com/calculateurs/credit/calculateur_credit-conso.php)

Meilleures salutations.

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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