Entrepreneurs

Les formes juridiques de l'entreprise

A la différence d'un salarié d'une entreprise, l'entrepreneur organise son travail comme il l’entend. Il est autonome dans l'organisation de son travail (horaires, dates, moyens mis en oeuvre...). Il n’a pas de compte à rendre à qui se soit (si ce n’est à son comptable).

Selon son choix, l'entrepreneur peut être salarié ou TNS (travailleur non salarié). Il a alors le choix entre plusieurs formes juridiques d'entreprise.

A chaque forme juridique de l’entreprise correspond un régime fiscal.

  • L’entreprise individuelle ou en nom propre ou en nom personnel avec à sa tête l’entrepreneur. C’est le mode d’exploitation le plus fréquemment choisi. Ici pas de capital de départ à fournir ! Patrimoine privé et de l’entreprise ne font qu’un !
  • La profession libérale : c'est une profession exercée avec des qualifications reconnues. Ces professions peuvent être réglementées ou non. Il est possible d'exercer sous forme d'entreprise individuelle ou en société.
  • L’EIRL : Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée
  • L’ EURL   Définition Une SARL (Société A Responsabilité Limitée) est une société commerciale dont le capital est divisé en parts qui ne sont pas des actions et pas librement cessibles. Les associés ne supportent les pertes éventuelles qu'à hauteur de leurs apports. C'est le type de société le plus répandu en France.
    : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
  • La SARL   Définition Une SARL (Société A Responsabilité Limitée) est une société commerciale dont le capital est divisé en parts qui ne sont pas des actions et pas librement cessibles. Les associés ne supportent les pertes éventuelles qu'à hauteur de leurs apports. C'est le type de société le plus répandu en France.
    : Société à Responsabilité Limitée
  • La SAS : Société par Actions Simplifiée.

Le gérant majoritaire est rattaché au régime social des travailleurs non-salariés. Il doit donc demander son inscription et cotiser aux même caisses que :
les commerçants, si la SARL a un objet commercial ou industriel,
les artisans, si la SARL a un objet artisanal,
les professions libérales, si la SARL a un objet libéral.

Le gérant minoritaire relève du régime des salariés.

  • La SNC   Définition Société en Nom Collectif: Société commerciale constituée de deux associés au minimum.
    Chaque associé est responsable indéfiniment et solidairement des dettes de la société.
    Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants qui peuvent être des personnes physiques ou morales.
    (source Lexique INSEE annuaire du CFE)
    : Société en Nom Collectif.
  • La SASU   Définition SAS : Sociétés par Actions Simplifiées. Sociétés de capitaux proche de la SA, (Société Anonyme). Le capital minimum de création est d'un euro depuis le 1/01/2009. Son fonctionnement est plus souple que celui de la SA, notamment en ce qui concerne les règles organisant leur direction, leur administration ou les pouvoirs des Assemblées Générales. Chaque associé ne supporte les pertes qu'à concurrence de son apport.
    Elles ont été créées par la loi du 3 janvier 1994.
    SASU : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle qui n'a qu'un seul associé, personne physique ou morale.
    : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle
  • Le régime du micro-entrepreneur 

Ce régime du « micro-entrepreneur » a remplacé en 2016 le régime de l’ « auto-entrepreneur » . C'est un  entrepreneur individuel ayant opté pour un régime fiscal et un régime social simplifiés qui lui permettent d'exercer une "petite" activité professionnelle indépendante. 

Le principal avantage de ce régime réside dans une imposition fiscale et sociale forfaitaire directement prélevée sur le chiffre d’affaires une fois celui-ci réalisé et d’être imposé sur l’impôt sur le revenu. Si vous n’avez pas de chiffre d’affaires, vous n’aurez ni charges, ni impôt à payer. Lorsque vous vous immatriculez au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers, un numéro de Siren vous est délivré.

Le micro-entrepreneur est affilié au régime social des Indépendants (RSI). 

Le numéro SIREN

Chaque entreprise - y compris sous la forme d'auto-entrepreneur - est identifiée par un numéro unique : le numéro Siren. Il est utilisé par tous les organismes publics et les administrations en relation avec l’entreprise.
Attribué par l’Insee lors de l’inscription de l’entreprise au répertoire national des entreprises, il comporte 9 chiffres.
Ce numéro est unique et invariable.

Le numéro Siren classique se décompose en trois groupes de trois chiffres attribués d’une manière non significative en fonction de l’ordre d’inscription de l’entreprise.
Ex. : 321 654 987

Le numéro unique d’identification se présente de la manière suivante :

  • Pour les commerçants et sociétés. Ex. : RCS Bordeaux 321 654 987

RCS : Registre du Commerce et des Sociétés
Bordeaux : lieu d'immatriculation
321 654 987 : numéro Siren

  • Pour les personnes immatriculées à la Chambre de métiers et de l'artisanat. Ex. : 321 654 987 RM 012

321 654 987 : numéro Siren
RM : Répertoire des Métiers
012 : groupe de chiffres désignant la Chambre de métiers et de l'artisanat

  • Pour les professions libérales. Ex. : 321 654 987

Certains organismes ont besoin d’un numéro avec un code à 5 chiffres supplémentaires (c’est le numéro SIRET), qui identifie les établissements d’une même entreprise. 

Créé le 17 juin 2007 - Dernière mise à jour le 05 janvier 2017
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