Les formes juridiques de l'entreprise

Selon son choix, l’entrepreneur peut être salarié ou TNS (travailleur non salarié). Il a alors le choix entre plusieurs formes juridiques d’entreprise.

Forme juridique de l’entreprise et régime fiscal

À chaque forme juridique de l’entreprise correspond un régime fiscal.

La profession libérale : c’est une profession exercée avec des qualifications reconnues. Ces professions peuvent être réglementées ou non. Il est possible d’exercer sous forme d’entreprise individuelle ou en société.
L’entreprise individuelle ou en nom propre ou en nom personnel avec à sa tête l’entrepreneur. C’est le mode d’exploitation le plus fréquemment choisi. Ici pas de capital de départ à fournir ! Le nouveau statut unique pour l’entrepreneur individuel (depuis février 2022) permet, sauf cas particulier, de bien séparer patrimoine personnel et patrimoine professionnel
L’EIRL : Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée. Ce statut perdure pour les sociétés qui avaient choisi ce statut avant le 16 février 2022. Mais depuis cette date, il n’est plus accessible en création.
L’EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
La SARL : Société à Responsabilité Limitée
La SAS : Société par Actions Simplifiée.

Statut unique pour l’entrepreneur individuel

La loi du 14 février 2022 (JO du 15/02) en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour l’entrepreneur individuel. Par défaut, son patrimoine personnel devient insaisissable par les créanciers professionnels, sauf exceptions.

En conséquence, le statut de l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) est supprimé à partir du 16/02/2022, pour les indépendants qui s’installent. Les EIRL existants peuvent continuer d’exercer leurs activités avec ce statut.

La fermeture des EIRL est possible et conseillée. Pour ce faire, il suffit d’en effectuer la demande, 30 jours maximum après la date de la fin de l’activité. La démarche s’effectue directement sur le Guichet unique de l’INPI ou en passant par un professionnel spécialisé.

Les ex-EIRL ont la possibilité, par exemple, de se transformer en SASU ou en EURL.

Statut social du gérant de l’entreprise

Le gérant majoritaire est rattaché au régime social des travailleurs non-salariés. Il doit donc demander son inscription et cotiser aux mêmes caisses que : les commerçants, si la SARL a un objet commercial ou industriel, les artisans, si la SARL a un objet artisanal, les professions libérales, si la SARL a un objet libéral.

Le gérant minoritaire relève du régime des salariés.

La SNC : Société en Nom Collectif.
La SASU : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle
Le régime du micro-entrepreneur

Ce régime du « micro-entrepreneur » a remplacé en 2016 le régime de l’« auto-entrepreneur ». C’est un entrepreneur individuel ayant opté pour un régime fiscal et un régime social simplifiés qui lui permettent d’exercer une « petite » activité professionnelle indépendante.

Qu’est-ce que le numéro SIREN ?

Chaque entreprise – y compris sous la forme d’auto-entrepreneur – est identifiée par un numéro unique : le numéro Siren.

Il est utilisé par tous les organismes publics et les administrations en relation avec l’entreprise. Attribué par l’Insee lors de l’inscription de l’entreprise au répertoire SIRENE (Sirene (pour « système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements »), il comporte 9 chiffres. Ce numéro est unique et invariable.

Le numéro Siren classique se décompose en trois groupes de trois chiffres attribués d’une manière non significative en fonction de l’ordre d’inscription de l’entreprise. Ex. : 321 654 987

Le numéro unique d’identification se présente de la manière suivante :

Pour les commerçants et sociétés. Ex.: RCS Bordeaux 321 654 987

RCS : Registre du Commerce et des Sociétés Bordeaux : lieu d’immatriculation 321 654 987 : numéro Siren

Pour les personnes immatriculées à la Chambre de métiers et de l’artisanat. Ex.: 321 654 987 RM 012

321 654 987 : numéro Siren RM : Répertoire des Métiers 012 : groupe de chiffres désignant la Chambre de métiers et de l’artisanat

Pour les professions libérales. Ex. : 321 654 987

Certains organismes ont besoin d’un numéro avec un code à 5 chiffres supplémentaires (c’est le numéro SIRET), qui identifie les établissements d’une même entreprise.