Assurance obsèques : deux types de contrats
Il existe deux types de contrats : le contrat en capital, qui permet de constituer un capital pour le règlement des obsèques, et le contrat en prestations, qui ajoute au contrat de financement des prestations funéraires, sur la base d’un devis établi en fonction des prescriptions de l’assuré.
En France, et selon les chiffres de France Assureurs, 30 % des décès survenant en France sont couverts par un contrat d’assurance obsèques. Ces contrats de prévoyance ont connu récemment des améliorations, afin que les souscripteurs soient mieux informés.
En effet, à la suite d’une enquête de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) en 2022, il ressortait qu’un tiers des 69 professionnels contrôlés étaient en anomalie. Et notamment que certaines publicités d’opérateurs omettaient de mentionner que l’assurance peut ne pas couvrir l’intégralité des frais d’obsèques entraînant un reste à charge pour la famille.
Le coût moyen des funérailles est de 4 730 euros (étude Silver Alliance de 2024). Et 4 Français sur 10 optent désormais pour la crémation.
Assurances obsèques : des contrats plus clairs depuis juillet 2025
De fait, les assureurs se sont engagés à plus de transparence. Et à ce que les contrats obsèques prévoient un dispositif de revalorisation du capital.
Une information normalisée sous forme de tableau comparatif
Les assureurs doivent également fournir au souscripteur d’une assurance obsèques vie entière (c’est-à-dire jusqu’au décès de l’assuré) un tableau comparatif standardisé l’informant :
- du montant cumulé des cotisations qu’il sera susceptible de verser, en fonction de son âge à la souscription et selon les modalités de règlement des cotisations (versement à vie, temporaire ou unique) ;
- de la valeur de rachat du contrat au terme de durées prédéfinies de détention du contrat.
Le tableau standard est établi pour 3 exemples d’âge de souscription (50, 60 et 70 ans), pour un capital souscrit de 5 000 € (correspondant au montant moyen des obsèques).
Un prélèvement de 5 910 € peut être réalisé sur le compte bancaire du défunt, dans la limite du solde disponible sur le compte, sous réserve de présenter un justificatif.
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Une limitation de la durée de carence et des exclusions de garantie
Les contrats d’assurance obsèques peuvent prévoir un délai de carence, d’une durée variable de 12 à 24 mois le plus souvent. Si le décès intervient dans ce délai après la souscription de l‘assurance obsèques, aucun capital n’est versé. Les professionnels s’engagent à limiter la durée du délai de carence à 1 an maximum, pour les contrats commercialisés à partir du 1er juillet 2025.
Trois types de cotisations
La plupart des contrats proposent différentes modalités de cotisations.
- cotisation unique : paiement de la cotisation en une seule fois ;
- cotisations temporaires : primes dont la durée de versement est déterminée à l’avance dans le contrat et qui peut être, au choix de l’assuré et selon les offres commerciales de l’assureur, de 5 ans, 10 ans, 15 ans, 20 ans…
- cotisations viagères : versement des cotisations jusqu’au décès de l’assuré.
Le versement d’une cotisation viagère permet de régler à chaque échéance un montant plus faible que pour la prime temporaire. Mais lorsque le contrat d’assurance obsèques est souscrit jeune, le montant total des primes versées risque d’être supérieur au montant du capital assuré.
Dorénavant, en cas de proposition d’une offre avec des cotisations viagères, les professionnels se sont engagés, depuis juillet 2025, à proposer systématiquement une offre alternative, notamment avec des primes temporaires. Ce qui permet de comparer l’engagement financier du souscripteur.
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