Les comptes de la Sécurité sociale

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La Sécurité sociale désigne tous les mécanismes de prévoyance collective, permettant aux individus de faire face aux conséquences financières des « risques sociaux » (vieillesse, maladie, invalidité, maternité, charges de famille, etc.).

Ses ressources sont principalement constituées d’impôts et de cotisations sociales. La présentation du budget de la Sécurité sociale s’effectue dans le cadre d’un projet de loi dit de « financement de la Sécurité sociale » (LFSS).

Les ressources de la Sécurité sociale

Les ressources de la Sécurité sociale se répartissent en six catégories :

  • cotisations sociales (56 % des ressources totales en 2017),
  • CSG (24 %)
  • impôts et taxes et autres contributions sociales (16 %),
  • transfert nets (1 %),
  • contributions de l’État (on parle aussi de contributions publiques) (2 %),
  • autres produits (1%).

Les cotisations sociales sont des versements obligatoires effectués par les non-salariés, les employeurs et leurs salariés pour acquérir des droits à des prestations sociales. Il s’agit, par exemple, des cotisations d’assurance maladie-maternité-invalidité-décès ou d’assurance vieillesse.

Le financement fiscal constitue une part croissante des ressources de la Sécurité sociale. Les « impôts et taxes affectés » sont des ressources fiscales affectées au financement des prestations sociales ou au financement de dépenses spécifiques. On distingue :

  • l’impôt sur les produits (droits de consommation sur les alcools et le tabac, taxes sur les assurances automobiles, taxe sur les activités polluantes…),

  • les impôts sur le revenu et le patrimoine. La contribution sociale généralisée (CSG), est la principale ressource de ce type.

Les contributions publiques de l’État financent des dépenses de solidarité (ex : RMI, Fonds de solidarité vieillesse), une partie des exonérations de cotisations employeurs pour les bas salaires, et subventionnent des régimes de façon permanente ou en cas de difficultés (ex : les régimes de retraite de certaines professions dans lesquelles le nombre d’actifs cotisants est inférieur au nombre de retraités).

En 2017, les recettes s’élevaient à 377,7 milliards d’euros pour le régime général.

Il s’agit ici du montant des recettes de l’ensemble des régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale. En effet, la Sécurité sociale comprend les régimes de base, dont le régime général, qui couvre les salariés du commerce, des biens et des services, soit environ 80 % de la population, auquel s’ajoute les régimes spéciaux qui couvrent des salariés appartenant à la fonction publique, au secteur agricole, agroalimentaire, etc.
La loi de financement de la Sécurité sociale 2018 supprime le régime social des indépendants qui sera intégré aux différentes branches du régime général.

Depuis quelques années, la part de ces différentes ressources dans le financement de la Sécurité sociale évolue. En effet, on assiste à une diminution du poids des cotisations sociales, qui restent quand même la première source de financement (56 % en 2017), et à une augmentation de la part des ressources fiscales, liée notamment à la montée en puissance de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Cette évolution répond à la nécessité de ne pas faire peser le financement de la Sécurité sociale sur les seuls revenus d’activité en y associant les revenus du patrimoine.

Zoom sur la CSG et la CRDS

La contribution sociale généralisée (CSG) est un impôt destiné à financer l’assurance maladie, les prestations familiales et le Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Créée par la loi de finances du 28 décembre 1990, elle est due par tous les résidents en France. Elle est prélevée à la source sur la plupart des revenus, à l’exception des prestations sociales et familiales. Son taux varie selon le type de revenu (salaire, patrimoine mobilier,…) et la situation de l’intéressé (actif, retraité, chômeur,..).

En 2017, le produit de la CSG s’est élevé à 99,4 milliards d’euros, dont 91,1 ont été affectés au financement du régime général de la Sécurité sociale et du Fonds de Solidarité Vieillesse.

La contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) a été créée en 1996 afin de résorber l’endettement de la Sécurité sociale. Son taux est de 0,50 %. Elle s’applique à l’ensemble des revenus d’activité et de remplacement, des revenus du patrimoine et des placements ainsi que sur la vente de métaux précieux, de bijoux et sur les jeux de hasard. Prévue initialement pour être prélevée jusqu’en 2014, la CRDS continuera d’être perçue jusqu’à l’apurement de la dette sociale.

Les dépenses de la Sécurité sociale

Sous l’effet de facteurs multiples (augmentation de l’espérance de vie, amélioration des prestations,…), les dépenses sociales ont progressé depuis vingt ans plus vite que la production nationale. En 2017, les dépenses nettes de Sécurité sociale représentaient 381,6 milliards d’euros pour le régime général. Après transferts entre branches et charges de gestion courante, les prestations sociales nettes (celles qui sont concrètement versées aux assurés) s’élèvent à 354,6 milliards d’euros. Ils se répartissent par branche de la manière suivante :

  • Vieillesse : 115,2 milliards d’euros,
  • Maladie : 193,5 milliards d’euros,
  • Famille : 37,1 milliards,
  • Accidents du travail / maladies professionnelles (AT-MP) : 8,8 milliards d’euros.

Le déficit de la Sécurité sociale

Le déficit de la Sécurité sociale est un sujet récurrent depuis plus de vingt ans. Les différents gouvernements en place ont tenté par diverses mesures de revenir à l’équilibre. Le déficit du régime général est en baisse depuis 2010 et on prévoit même un retour à l’équilibre en 2018, ce qui marquerait une vraie révolution : la Sécurité sociale a été excédentaire pour la dernière fois en 2001.
Les déficits décroissent continuent depuis 7 ans et en 2017, le déficit  du régime général de la Sécurité sociale n’était plus que de 2,2 milliards d’euros (un montant divisé par 10 par rapport à 2010) dont 4,9 milliards pour la branche maladie, alors que la branche d’assurance vieillesse a un solde positif depuis 2016 et a dégagé un excédent de 1,8 milliards en 2017.

La baisse constante des déficits de la Sécurité sociale est néanmoins inférieure aux prévisions de l’Etat : en 2017, le gouvernement tablait sur un déficit de 400 millions d’euros. En outre, ce calcul ne concerne que le régime général et ne tient pas compte du fonds de solidarité vieillesse, dont le déficit – bien qu’en baisse – reste important à 2,9 milliards d’euros.

La loi de financement de la Sécurité sociale : un outil de pilotage 

Depuis la révision constitutionnelle du 22 février 1996, le Parlement vote chaque année une loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS). Elle a pour objet de déterminer les « conditions générales de son équilibre financier », de fixer ses « objectifs de dépenses » en fonction de ses « prévisions de recettes ». Les lois de financement peuvent concerner l’exercice à venir ou bien rectifier l’exercice en cours. La LFSS fixe aussi les plafonds d’emprunts de trésorerie que peuvent souscrire les organismes de Sécurité sociale.  La LFSS inscrit les prévisions dans un cadre pluriannuel et introduit une démarche « objectifs-résultats » sur le modèle des lois de finances. La loi de financement est proposée par le gouvernement au plus tard le 15 octobre de chaque année. Le Parlement dispose alors de 50 jours pour l’examiner.

Depuis quelques années, la « dette sociale » qui correspond à l’accumulation des déficits successifs de la Sécurité sociale, pèse lourdement sur l’équilibre des comptes sociaux. Cette dette est apurée par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES). Son objectif d’amortissement a été fixé par la LFSS de 2018 à 15,2 milliards d’euros. Depuis sa création en 1996, elle a déjà amorti  près de 140 milliards d’euros de dette en 2017. Fin 2017, il lui restera ainsi une dette de 121 milliards d’euros à amortir.
Si le régime général de la Sécurité sociale devrait ainsi retrouver un équilibre entre recettes et dépenses en 2018, le poids des déficits passés restera un problème pour plusieurs années encore.

 

    12 commentaires sur “Les comptes de la Sécurité sociale”
    1. Je voudrais savoir quelle est l’importance du budget de la SÉCU qui provient des transferts de la branche: Accidents du travail / maladies professionnelles (AT-MP) ?

    2. Et la CRDS, et la journée de travail prélevé, et la taxe sur les sodas. Le gouvernement devrait donner une partie des amendes sur les radars ou autres, en cas d’accident c’est la CPAM qui paye

    3. La répartition des dépenses entre les 4 grandes familles de dépense ne correspond pas au total affiché pour 2015. [128,4 + 190,7 + 42 + 17,7 = 378,8 et non 379,8]

      S’agit-t-il d’un écart d’arrondi de 1 milliard d’euros ou des dépenses d’un autre exercice et dans ce cas lequel ?

      1. Bonjour,
        En effet, l’origine de cette erreur peut sans doute venir d’un arrondi. Mais plus généralement, la répartition des dépenses de la Sécurité Sociale est difficile car il existe de nombreux transferts entre les différentes branches. De même, les charges de gestion n’ont pas toujours la même clé de répartition. Nous avons donc profité de votre remarque pour présenter des chiffres qui représentent les prestations effectivement versées aux assurés.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Vous faites état dans le paragraphe « contributions publiques de l’Etat » du subventionnement des régimes de retraite de façon permanente ou en cas de difficulté. Les régimes de retraite en difficultés étant financés par les fonds de compensation prélevés sur les caisses de retraites excédentaires comme par exemple la CNRACL (Caisse de Retraite de Agents des Collectivités Locales) l’Etat ne verse aucun centime à ce sujet. Par contre le versement de façon permanente étant le versement des charges sociales au titre des employés de l’état cela ne s’appelle pas une subvention ni une contribution mais tout simplement un acquittement de sa dette pour les charges de l’employeur.

    5. … et l’UNEDIC?. … au début, vous intégrez le chôimage dans les dépenses de sécurité sociale.
      Après, vous n’intégrez pas les cotisations dans le taux de prélèvement…
      Bizarre.
      Et les 35 milliards de dette de l’UNEDIC? vous les mettez ou?

      1. Bonjour,
        Vous avez raison Alain : la gestion des droits au chômage est sous la gouvernance de l’UNEDIC. C’est pour cette raison que nous n’en parlons pas dans les détails du budget de la Sécurité Sociale. La référence au chômage entre parenthèses dans le chapô de l’article était donc abusive. Nous la retirons. Elle amenait à assimiler la Sécurité Sociale à l’idée de protection sociale dans son ensemble. Merci pour votre lecture attentive.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. Bonjour,
      Dans l’animation de la feuille de paye, au paragraphe « Récapitulatif », vous mentionnez le mot charge…au lieu de cotisation.
      La richesse de la langue française tient notamment au fait que chaque mot a une signification (ou parfois plusieurs) bien précise suivant son étymologie: prenons par exemple le mot charge.
      C’est d’abord et avant tout un fardeau (lourde charge, charge pondérale, surcharge, monte charge, etc). Ce peut être aussi un potentiel électrique (positif pour le proton, négatif pour l’électron) ou chimique (d’une arme à feu, d’un canon, d’une fusée, d’une mine, etc…)
      En aucun cas cela ne saurait être une charge sociale telle que décrite par les instances patronales et gouvernementales pour obtenir la compassion du citoyen et des largesses du genre exonération de charge.
      Les cotisations sociales, salariales et patronales font partie du salaire brut et sont un salaire différé qui n’en reste pas moins inaliénable et incessible.
      Cordialement.
      JBN

      1. d’accord avec cette interprétation sauf qu’il ne s’agit pas d’un salaire diffèré lequel supposerait que tôt ou tard le cotisant recevrait le montant des cotisations prélevées, salariales et patronales.
        Il s’agit en l’espèce d’un salaire socialisé dans le sens où chacun cotise selon ses moyens (revenus) et reçoit en fonction de ses besoins prestations (santé, famille, chômage, viellesse….).

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