Peut-on avoir un chéquier et un découvert autorisé, si on est en surendettement Banque de France ?

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Question

Peut-on avoir un chéquier et un découvert autorisé, si on est en surendettement Banque de France ?

Par Pamela

Réponse

Si, suite à une demande de traitement de surendettement auprès de la Banque de France vous avez obtenu un plan de redressement, celui-ci vous a été adressé et vous l’avez obligatoirement signé. Vérifiez s’il contient des dispositions restrictives concernant la gestion de votre compte bancaire. Même si ce n’est pas le cas, le dépôt du dossier de surendettement a conduit à votre inscription sur le fichier national des incidents de remboursement des particuliers (FICP) géré par la Banque de France.

Cette inscription n’interdit pas formellement la souscription de nouveaux crédits (y compris sous la forme de découverts). Mais un établissement financier peut toujours refuser d’accorder un crédit et peu d’établissements se risqueront à le faire pour une personne inscrite au FICP. Dans votre situation, il y a peu de chance pour que vous obteniez de plus grandes facilités de découvert auprès d’une autre banque.

Votre banque ne doit pas clôturer votre compte bancaire lorsqu’elle est informée de l’acceptation de votre dossier par la commission de surendettement, Votre conseiller bancaire doit vous proposer un rendez-vous pour fixer les modalités de fonctionnement de votre compte et de vos moyens de paiement. La mise à disposition d’un chéquier ou d’une carte bancaire n’est pas automatique. Votre banque a le droit de vous les refuser compte tenu de votre situation particulière.

Pour les personnes en situation de fragilité financière, les banques doivent proposer une « offre spécifique », permettant de limiter les incidents et de réduire les frais bancaires. Cette offre comprend :

  • l’ouverture, la tenue et la clôture du compte de dépôt,

  • une carte de paiement à autorisation systématique, c’est-à-dire dont chaque paiement ou retrait est autorisée par la banque émettrice,

  • le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence de la banque qui tient le compte,

  • quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité,

  • deux chèques de banque par mois,

  • un moyen de consultation du compte à distance,

  • un système d’alertes sur le niveau du solde du compte,

  • la fourniture de relevés d’identité bancaire (RIB),

  • le plafonnement spécifique des commissions d’intervention (soit 4 €/opération et 20 €/mois pour les clients en situation de fragilité financière),

  • un changement d’adresse par an.

    399 commentaires sur “Peut-on avoir un chéquier et un découvert autorisé, si on est en surendettement Banque de France ?”
    1. j’ai un dossier de surendettement depuis sept 2019 j’ai toujours garde ma carte visa et mon chequier sauf que je viens de constaterce jour que la banque vient de me supprimer mon droit au chequier sous pretexte que je suis en suredettement et cela sans incidents bancaires sans m »avertir et apres 2ans et demi au final ils font ce qu’ils veulent

      1. Bonjour
        Effectivement la banque est libre de vous accorder ou non un chéquier. En dans une situation de surendettement il est généralement supprimé.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour, je souhaite acheter une autre voiture et faire une reprise de la mienne en concession. Le garage m’a proposé le financement avec un co-emprunteur mais celui-ci a un dossier de surendettement. Moi non. Le financement peut-il être accordé quand même ?

      1. Bonjour,
        Si l’un des coemprunteurs fait l’objet d’une mesure de traitement du surendettement, il sera très difficile d’obtenir le financement à crédit.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,

      Suite à une dette dû à un divorce / Une division des biens abusives, ma belle-mère risque de se retrouver avec une dette d’une soixantaine de milliers d’euros sur le dos. Notre conseillère nous a dit, si cette situation se confirmait, de faire remonter un dossier à la commission de surendettement, ma belle-mère ne gagnant que le RSA et l’AAH, il est fort probable qu’ils annulent sa dette. Cependant, ma belle-mère craint qu’on ne lui retire ses cartes de crédit, chéquiers, et moyens de paiement. Est-ce une possibilité ? Peut-on réellement lui retirer sa carte bancaire ? Si nous prenons rendez-vous avec un conseiller, dès le début de la procédure, en prévention, le fait qu’elle n’ait pas contracté de dette par accumulation, par un problème d’addiction ou autre biais rendant difficile pour elle la gestion d’un budget, jouera-t-il en sa faveur, ou pourront-ils totalement ignorer ces faits ?

      Merci d’avance,
      Cécile.

      1. Bonjour,

        Oui, cela est possible. Votre belle-mère pourrait disposer de moyens de paiements réduits. Mais, cela relève d’une négociation avec son conseiller bancaire.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    4. Bonjour je suis fichée banque de France (dossier de surendettement). Je suis fonctionnaire avec un salaire sur 13 mois. Qui décide de m’accorder ou non d’avoir un chéquier ? Car je ne suis pas interdit bancaire. C’est systématiquement non où c’est comme ils veulent ? Merci pour votre réponse.

      1. Bonjour
        La banque est libre de vous acorder ou non des moyens de paiement. Sachant que vous vous êtes en situation de surendettement, cela nous semble très difficile.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    5. Bonjour, J’ai déposé un dossier de surendettement et il est en cours de traitement il passera prochainement en commission du coup j’ai reçu un courrier de ma banque me précisant qu’ils aller faire sauter mon découvert, ont-ils le droit?

      1. Bonjour,

        Oui, car le découvert est un crédit. Il n’y a aucune obligation à ce que votre banque vous l’accorde encore. Vous pouvez toutefois tenter de le renégocier avec votre conseiller bancaire.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    6. Je suis en dossier de surendettement pour les crédits. Tout se déroule bien. Le CA m’a reprit mon chéquier alors que je ne suis pas interdit bancaire. Pourquoi en avait il le droit ? Merci.

      1. Bonjour,

        Dans une situation de surendettement, votre banque est en droit de vosu retirer votre chèquier. Si vous souhaitez le conserver, il convient de vous rapprocher de votre conseiller pour négocier cette possibilité.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    7. bonjour
      actuellement en surendettement je ne peut plus émettre de virement depuis mon espace client est ce que eux ils peuvent peut-être faire une exception pour que je puisse au moin effectué mes virements merci de vos réponses.

      1. Bonjour,

        Il convient de contacter votre conseiller bancaire pour en savoir plus sur cette possibilité.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    8. bonjour je dois déposer un plan de surendettement il me demande un numéro de compte pourquoi faire ? de plus mes enfants mineur ont un peu d’argent sur leur compte est ce que la banque de france va leur prendre leur argent ? je dois inscrire mes 2véhicules est ce que la banque de France va me les saisir?? comment cela se passe, je nai pas de retard de paiement pas de découvert pas d impayés juste que sa devient dur de faire face a tous sa. merci de vos réponses

      1. Bonjour,

        Dans le cadre de votre dépôt de dossier vous devez renseigner l’ensemble de vos comptes, biens, avoirs. Cela ne signifie que cet argent et ses biens seront saisis ou vendus. C’est un état des lieux de la situation financière. c’est à partir de là que vous sera proposé un plan.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    9. Bonjour
      Peut on deposer un dossier de surendettement quand on a pas de compte bancaire ?
      J accompagne une personne incarcérée depuis plusieurs annees. Elle a de multiples dettes (crédit à la consommation et amendes non pénales). Son compte a été fermé il y a plus de 5 ans.
      Comme il n a pas de revenu et n en aura pas tout de suite , il ne pourrait pas déposer d argent en cas d ouverture de nouveau compte et payer notamment les frais de gestion.
      Merci de votre aide

      1. Bonjour,

        Pour en savoir plus sur ce point, il conviendrait de disposer d’un avis de la Banque de France, que vous pouvez contacter directement.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    10. bonjour,

      j’ai déposé un dossier à la banque de france mais l’assistante sociale me dit que ma banque va certainement me reprendre les 1200e de débit autorisé en 1 fois et nous laisser sans rien en novembre.
      mon mari est malade est en invalidité nous ne touchons déjà que sa pension. j’ai 4 enfants en bas âges.
      ont ils le droits de faire cela ?

      merci pour votre aide.

      1. Bonjour,

        Nous ne pouvons vous en dire plus précisément. Il convient de revenir vers votre conseiller bancaire pour lui expliciter dans les meilleurs termes votre situation afin de trouver une solution temporaire.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

        1. Bonjour,
          Après recevabilité de votre dossier de surendettement par la commission, celle-ci va rechercher la solution de traitement la plus adaptée à votre situation : soit une mesure de remboursement (avec rééchelonnement, reports ou effacement partiel des dettes) soit un rétablissement personnel (c’est-à-dire un effacement de vos dettes). Si vous disposez d’un patrimoine, sa vente permettra de régler les dettes effacées. Si vous ne possédez pas de biens, les dettes effacées sont prises en charge par vos créanciers (votre banque en ce qui concerne le découvert).
          Meilleures salutations.
          L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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