Depuis 2019, le fichier national des véhicules assurés (FVA) répertorie les autos et les motos assurées et doit permettre de lutter contre la conduite sans assurance.
Ce fichier a été créé par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016. Le décret du 20 juillet 2018 a précisé les modalités de constitution et d’alimentation du fichier.
L’assurance auto ou moto est obligatoire, a minima pour la garantie responsabilité civile (RC) de l’assuré, qui couvre les dommages causés aux tiers par le conducteur du véhicule.
La vignette d’assurance disparait au 1er avril 2024. Pour un déplacement dans l’un des pays de l’Espace économique européen ou en Suisse, la lecture de la plaque d’immatriculation suffit. Toutefois, il faut demander à son assureur une carte internationale d’assurance automobile (IMIC) pour voyager dans certains pays (Albanie, Azerbaïdjan, Maroc, Moldavie, République de Macédoine du Nord, Tunisie, Turquie et Ukraine.)
Fichier des véhicules assurés : quelles informations sont enregistrées ?
Ce fichier est constitué et géré par l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA), qui regroupe toutes les sociétés d’assurance exerçant en France et les organisations professionnelles intervenant dans le secteur de l’assurance.
Chaque assureur a l’obligation d’alimenter ce fichier en déclarant la souscription et la résiliation d’un contrat de garantie de responsabilité civile (RC) automobile par un assuré, dans un délai de 72 heures.
Sont enregistrées dans ce fichier les informations relatives aux contrats d’assurance auto souscrits :
- le numéro d’immatriculation du véhicule (auto, deux-roues…),
- le nom de l’assureur,
- le numéro du contrat d’assurance
- la période de validité du contrat d’assurance.
Ces informations sont conservées pendant sept ans au-delà de la fin du contrat d’assurance.
Vérifiez bien la concordance du numéro d’immatriculation de votre véhicule entre la carte verte (qui disparait au 1er avril 2024) et la plaque d’immatriculation. En cas d’erreur, contactez rapidement votre assureur pour faire corriger l’inexactitude. Au besoin consultez le FVA
Fichier des véhicules assurés : qui peut le consulter ?
Le fichier des véhicules assurés (FVA) est consulté par les forces de l’ordre à l’occasion d’un accident ou d’un contrôle. Les données du FVA sont croisées avec celles du le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) géré par la préfecture.
Un véhicule dont la plaque d’immatriculation figure au SIV mais qui n’est pas enregistrée dans le FVA est présumé non assuré. Le propriétaire du véhicule encourt une amende de 3 750 €.
Conduite sans assurance : les sanctions pénales
Environ 700 000 personnes (selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière – ONISR) rouleraient sans assurance en France.
Rouler sans assurance est un délit pénalement sanctionné d’une amende de 3 750 €, pouvant être assortie de peines complémentaires prononcées par le tribunal correctionnel, comme par exemple : suspension ou annulation du permis (avec interdiction de le repasser pendant trois ans) et/ou confiscation du véhicule (article L324-2 du code de la route).
Toutefois, l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire. En effet, la loi du 18 novembre 2016 a créé une amende forfaitaire de 500 € (minorée à 400 € en cas de paiement dans les 15 jours, ou majorée à 1 000 € au bout de 45 jours) lors de la première constatation de l’infraction. En cas de récidive, l’amende est portée à 7 500 €, assortie de peines complémentaires (annulation du permis avec interdiction de le repasser et confiscation du véhicule).
La procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable si le délit a été commis par un mineur ou si plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à amende forfaitaire, ont été constatées simultanément.
Un montant majoré au profit du FGAO
Le montant de l’amende pour délit de défaut d’assurance est par ailleurs majoré de 50 % au profit du Fonds de garantie de l’assurance obligatoire de dommages (vous devez ainsi payer au total 750 € dans le cadre de l’amende forfaitaire de base, 600 € en cas d’amende minorée pour paiement immédiat ou dans les 15 jours et 1 500 € en cas d’amende majorée pour absence de paiement total dans les 45 jours).
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO), chargé d’indemniser les victimes d’accidents de la circulation provoqués par des personnes non assurées ou non identifiées, peut également consulter le FVA. Il peut mener des actions de sensibilisation et d’information auprès des propriétaires de véhicules non assurés, sur les risques judiciaires et financiers liés à la conduite sans assurance.
Rouler sans assurance risque de coûter très cher. Le conducteur responsable de l’accident n’est pas indemnisé pour les dégâts matériels causés à son véhicule ni pour ses propres blessures. En plus, il doit rembourser l’intégralité des sommes engagées pour indemniser les victimes de l’accident, au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO). En cas de dommages corporels lourds, cela peut se chiffrer en millions d’euros.
bonjour je paie mon assurance tout les mois mais lors d un contrôle je n apparait au fva qui paiera l amende merci
Bonjour,
Vous devez régler le montant de l’amende. Mais vous devez également contacter rapidement votre assureur. En cas d’erreur, demandez sa correction pour permettre l’inscription de votre plaque d’immatriculation au fichier des véhicules assurés.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
en cas de constat amiable sur un accident sans victime, comment savoir si le deuxième véhicule en cause est assuré ?
Bonjour,
Après avoir complété le constat amiable d’accident, vous le faites parvenir à votre assureur (dans le délai de 5 jours ouvrés). Votre assureur prendra contacte avec l’assureur de l’autre conducteur, si celui-ci est assuré.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
J’ai vérifié la validité pour mon véhicule mais lorsque l’on clique sur la pastille info il sort le message suivant:
« le fait que votre véhicule figure dans le FVA ne constitue pas une preuve absolue de la validité du contrat d’assurance »
Comment fournir la preuve absolue .
Merci
Bonjour,
Vous disposez toujours d’un document attestant que votre véhicule est bien assuré : le Mémo Véhicule Assuré, remis par votre assureur à la souscription du contrat d’assurance auto. Vous devez contacter votre assureur pour l’obtenir en cours de contrat.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
en cas d’accident comment ça marche pour les garages, si on plus le papier de l’assurance ???
Bonjour,
Vous disposez toujours d’un document attestant que votre véhicule est bien assuré : le Mémo Véhicule Assuré, remis par votre assureur à la souscription du contrat auto. Vous devez contacter votre assureur pour l’obtenir en cours de contrat.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
c’est du grand n’importe quoi. Encore une loi bidon pour favoriser les gens malhonnêtes.
Tout à fait d’accord !