Fichier des véhicules assurés (FVA)

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Le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) répertorie les véhicules assurés, auto et deux-roues. Il permet aux forces de l’ordre, à partir de la plaque d’immatriculation, de sanctionner le délit de conduite sans assurance.

Depuis le 1er janvier 2019, le fichier national des véhicules assurés (FVA) est effectif. Il répertorie les autos et les motos assurées et doit permettre de lutter contre la conduite sans assurance. Les premiers contrôles par les forces de l’ordre ont été effectués à partir de mai 2019.

Ce fichier a été créé par la dans la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016. Le décret du 20 juillet 2018 a précisé les modalités de constitution et d’alimentation du fichier.

L’assurance auto ou moto est obligatoire, a minima pour la garantie responsabilité civile (RC) de l’assuré, qui couvre les dommages causés aux tiers par le conducteur du véhicule.

Fichier des véhicules assurés : quelles informations sont enregistrées ?

Ce fichier est constitué et géré par l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA), qui regroupe toutes les sociétés d’assurance exerçant en France et les organisations professionnelles intervenant dans le secteur de l’assurance.

Chaque assureur a l’obligation d’alimenter ce fichier en déclarant la souscription et la résiliation d’un contrat de garantie de responsabilité civile (RC) automobile par un assuré, dans un délai de 72 heures.

Sont enregistrées dans ce fichier les informations relatives aux contrats d’assurance auto souscrits :

  • le numéro d’immatriculation du véhicule (auto, deux-roues…),
  • le nom de l’assureur,
  • le numéro du contrat d’assurance avec sa période de validité.

Ces informations sont conservées pendant sept ans au-delà de la fin du contrat d’assurance.

Fichier des véhicules assurés : qui peut le consulter ?

Le fichier des véhicules assurés (FVA) est consulté par les forces de l’ordre à l’occasion d’un accident ou d’un contrôle. Les données du FVA sont croisées avec celles du le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) géré par la préfecture.

Un véhicule dont la plaque d’immatriculation figure au SIV mais qui n’est pas enregistrée dans le FVA est présumé non assuré. Le propriétaire du véhicule encourt une amende de 3 700 €.

Conduite sans assurance : les sanctions pénales

Environ 700 000 personnes (selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière – ONISR) rouleraient sans assurance en France. Rouler sans assurance est un délit pénalement sanctionné d’une amende de 3 750 €, pouvant être assortie de peines complémentaires prononcées par le tribunal correctionnel : d’une suspension ou annulation du permis (avec interdiction de le repasser) et de la confiscation du véhicule (article L324-2 du code de la route).

La loi du 18 novembre 2016 a créé également une amende forfaitaire de 500 € (minorée à 400 € en cas de paiement dans le 15 jours, ou majorée à 1 000 € au bout de 45 jours) lors de la première constatation de l’infraction. En cas de récidive, l’amende est portée à 7 500 €, assortie de peines complémentaires (annulation du permis avec interdiction de le repasser et confiscation du véhicule).

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO), chargé d’indemniser les victimes d’accidents de la circulation provoqués par des personnes non assurées ou non identifiées, peut également consulter le FVA. Il peut mener des actions de sensibilisation et d’information auprès des propriétaires de véhicules non assurés, sur les risques judiciaires et financiers liés à la conduite sans assurance.

Rouler sans assurance risque de coûter très cher. Le conducteur responsable de l’accident n’est pas indemnisé pour les dégâts matériels causés à son véhicule ni pour ses propres blessures. En plus, il doit rembourser l’intégralité des sommes engagées pour indemniser les victimes de l’accident, au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO). En cas de dommages corporels lourds, cela peut se chiffrer en millions d’euros.

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