Le principe de portabilité des droits de la couverture santé et de prévoyance a été institué par l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2008. Les salariés qui quittent leur entreprise en tant que demandeur d’emploi peuvent bénéficier pendant quelques mois du maintien des garanties santé et prévoyance dont ils disposaient en tant qu’employés. La loi dite de sécurisation et de l’emploi du 14 juin 2013 a modifié ce droit de portabilité.
Le dispositif est en vigueur depuis le 1er juin 2014 pour les garanties santé (frais de santé…) et depuis le 1er juin 2015 pour la garantie prévoyance (garanties liées au risque décès ou aux risques d’incapacité de travail ou d’invalidité).
Le salarié indemnisé par l’assurance chômage bénéficie de la portabilité
Pour bénéficier du dispositif de maintien des droits santé et prévoyance, le départ de l’ancien salarié doit remplir les conditions suivantes :
la rupture du contrat de travail est non consécutive à un licenciement pour faute lourde ;
le salarié bénéficie du droit à indemnisation auprès du régime d’assurance chômage suite à cette cessation de contrat (licenciement pour motif personnel ou économique, rupture d’un commun accord, rupture conventionnelle, arrivée à terme ou rupture du CDD). Ce qui exclut la démission ;
le salarié bénéficiait des garanties de santé et de prévoyance avant la rupture de son contrat de travail ;
le salarié ne doit pas avoir renoncé au bénéfice de la portabilité.
Depuis juin 2014, la portabilité des droits pour la santé (et depuis le 1er juin 2015 pour la prévoyance) est une obligation légale pour toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité. Précédemment, les entreprises du secteur agricole, de l’économie sociale (associations, mutuelles…) et les professions libérales n’étaient pas concernées par le maintien de ces garanties.
Le maintien des droits à la complémentaire santé et prévoyance est automatique. Au départ du salarié, l’entreprise doit informer celui-ci par écrit de son droit et des conditions de mise en œuvre. Si le salarié licencié ne veut pas en bénéficier, il doit le faire savoir par écrit à son employeur, dans les 10 jours suivant la date de rupture de son contrat.
Le maintien des garanties prend effet dès la date de rupture du contrat de travail.
Pour bénéficier du régime de la portabilité, vous devez fournir à votre organisme assureur, à l’ouverture et tout au long de la période de maintien des garanties, les justificatifs de votre affiliation à Pôle Emploi.
La durée de la portabilité des droits est de 12 mois maximum
Les droits à la couverture de santé de l’ancien salarié sont maintenus pendant une durée égale à la durée du dernier contrat de travail chez l’employeur exprimé en mois, dans la limite de 12 mois. Cette durée maximale du maintien des droits de la garantie santé était de 9 mois maximum avant la mise en œuvre du nouveau dispositif.
Autre nouveauté (à compter du 1er juin 2014 pour les droits santé et du 1 er juin 2015 pour les garanties prévoyance) : en cas de mois incomplet, le mois entier est pris en compte (ex : un CDD de 6 mois et 15 jours donne droit à 7 mois pour la durée du maintien de la couverture santé, au lieu de 6 mois précédemment). Il est également devenu possible de cumuler les durées des différents contrats effectués chez le même employeur (ex : un CDD de 3 mois renouvelé pour la même durée donne droit à 6 mois pour la durée du maintien de la couverture santé).
Le maintien des droits aux garanties santé et prévoyance cesse :
lorsque l’ancien salarié retrouve un emploi et n’est plus indemnisé par l’assurance chômage, même s’il ne bénéficie pas d’une complémentaire santé et prévoyance dans sa nouvelle entreprise ;
lorsqu’il est radié des listes de Pôle Emploi ;
à l’issue de la période maximale de maintien des droits ;
en cas de liquidation de la pension de retraite au cours de la période de portabilité de ces droits.
Le salarié au chômage peut conserver gratuitement son ancienne couverture complémentaire santé et prévoyance
Le maintien de cette couverture est gratuit pour l’ancien salarié. Avant le 1er juin 2014 pour les garanties santé et le 1 er juin 2015 pour les garanties prévoyance, plusieurs possibilités existaient, selon les accords entre anciens salariés et entreprises. Le plus souvent, la cotisation restait la même qu’auparavant pour le salarié. La cotisation pouvait être réglée en une seule fois pour les neuf mois maximum. Si le salarié retrouvait un emploi avant la fin de cette période, l’ancien employeur lui remboursait le trop-perçu.
Dans d’autres cas plus rares, le maintien des garanties était déjà gratuit pour le salarié lorsque son ancien employeur avait mutualisé le coût de cette portabilité sur l’ensemble des cotisants en activité.
243 commentaires sur “Portabilité (ou maintien) des garanties de santé et de prévoyance”
Bonjour. Je suis invalide de catégorie 2 toujours à l’effectif de l’entreprise qui va bientôt être en liquidation. Je vais donc être licencié. Puis-je bénéficier de la portabilité de la mutuelle dans la mesure ou Pôle emploi m’a répondu que je n’aurais pas d’allocations du fait de mon invalidité ?
Bonjour,
Nous vous conseillons de prendre l’attache de l’inspection du travail de votre département, qui pourra vous répondre précisément.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour suite à une rupture conventionnelle je bénéficie de la portabilité de ma mutuelle je suis actuellement au chômage . J’ai actuellement des frais dentaires onéreux, mon mari peux me rajouter sur sa mutuelle pour m’aider à combler le reste à charge ? Sans que le remboursement dépasse le montant des soins bien sûr.
Bonjour,
Il conviendrait de vous rapprocher de la mutuelle de votre mari et de la vôtre afin de savoir si cela n’aura pas d’incidences sur votre portabilité.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis DP dans mon entreprise. J’ai assisté aujourd’hui a un entretien pour faute lourde d’une collegue notifiée mi-juillet. La reponse de mon employeur concernant cet entretien devrait donc (selon la loi me semble t-il) survenir dans plus de 48h. cependant ma collegue a recue un mail de notre mutuelle obligatoire lui signalant sa radiation au 31 juillet. Quelles sont les motifs possibles d’une radiation d’une mutuelle obligatoire salariale et est-il possible que cela vienne de notre employeur ?
Merci d’avance pour votre reponse.
Bonjour,
Nous vous conseillons de vous rapprocher de l’inspection du travail de votre département, qui pourra vous répondre sur ce point.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
mon mari s est inscrit à pole emploi le 13 novembre 17 et a retrouvé un travail a partir du 27 nov 17. Il a effectué quelques soins entre le 13 et le 27 novembre. La mutuelle de son ancien empoyeur ne veut pas appliquer la portabilité des garanties sous prétexte qu il n a pas été indemnisé par Pole emploi (normal il a retrouvé un travail entre temps) et me réclame le complement de la mutuelle. Est ce normal ? Je pensait que la portabilité s’appliquait des la fin du contrat de travail. Merci pour votre réponse
Bonjour,
En principe, cela est effectivement le cas. Il est nécessaire que l’intéressé soit affilié à Pôle emploi. N’hésitez pas à contacter le correspondant de la mutuelle pour en savoir plus.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
merci pour votre reponse.
Une précision: Mon mari était bien inscrit à Pole emploi jusqu a la date de son embauche. Dans ce cas peut il prétendre à la portabilité des droits sur la periode du 13 au 26 nov ?
Bonjour,
Nous ne pouvons que vous conseiller de prendre l’attache de l’inspection du travail de votre département afin d’obtenir une réponse sur ce point.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
bénéficiant de la portabilité suite à un licenciement pour inaptitude non professionelle, donc complémentaire maintenue à titre gratuit jusqu’à avril 2019, APGIS m’a annulé la télétransmission auprès de la CPAM, est ce normal ?
Cordialement
Bonjour,
Nous ne pouvons vous répondre sur ce point. Il conviendrait de contacter votre mutuelle afin d’en savoir plus sur ce refus et de vous rapprocher de l’inspection du travail afin d’avoir un avis juridique complémentaire.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je vais bénéficier de la portabilité de la mutuelle suite à une rupture conventionnelle. Ma comptable m’indique qu’elle me fera des fiches de paye négatives, au montant correspondant à la part CSG/CRDS de la mutuelle et de la prévoyance, que je devrai continuer à lui régler tous les trimestres jusqu’à la reprise d’une activité.
Cette procédure a surpris toutes les personnes à qui j’en ai parlé, et a soulevé plusieurs questions :
– La cotisation salariale CSG/CRDS étant prélevée sur salaire, comment justifier un tel prélèvement alors que précisément je ne touche plus de salaire?
– Si une fiche de paye est éditée, même négative, comment justifier auprès de pôle emploi le fait que je n’ai plus d’activité salariée?
Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements sur cette situation.
Bonjour, suite à une rupture conventionnelle je suis demandeur d’emploi et mes droits à la portabilité sont ouverts , j’en ai été informé par ma mutuelle, c’est super!
Ce que j’aimerai savoir c’est si mon conjoint, que j’avais fait affilié avec moi à la mutuelle dès mon entrée dans cette société, peut lui aussi en bénéficier? ma cotisation restera-t-elle identique?merci par avance de l’attention portée à ma question…bonne continuation.
Bonjour,
Pour en savoir plus sur ces diffrents, il convient de vous adresser à votre mutuelle. En principe, il s’agit d’une reconduction de votre contrat à l’identique.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Vous avez le droit au maintien des garanties frais de santé tel que le contrat existait avant la rupture donc les garanties pour votre mari sont maintenues. Ce dispositif depuis 2014 est gratuit, vous n’avez aucune cotisation à régler puisque ce sont les fonds mutualisés des organismes de complémentaire santé qui financent.