Portabilité (ou maintien) des garanties de santé et de prévoyance

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Le salarié licencié bénéficie du maintien (ou autrement dit de la portabilité) de la couverture complémentaire santé et prévoyance de son entreprise, jusqu’à 12 mois et gratuitement.

Le principe de portabilité des droits de la couverture santé et de prévoyance a été institué par l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2008. Les salariés qui quittent leur entreprise en tant que demandeurs d’emploi peuvent bénéficier pendant quelques mois du maintien des garanties santé et prévoyance dont ils disposaient en tant qu’employés. La loi dite de sécurisation et de l’emploi du 14 juin 2013 a modifié ce droit de portabilité.

Le salarié indemnisé par l’assurance chômage bénéficie de la portabilité

Pour bénéficier du dispositif de maintien des droits santé et prévoyance, le départ de l’ancien salarié doit remplir les conditions suivantes :

  • la rupture du contrat de travail est non consécutive à un licenciement pour faute lourde ;

  • le salarié bénéficie du droit à indemnisation par l’Assurance chômage suite à la cessation de son contrat (licenciement pour motif personnel ou économique, rupture d’un commun accord, rupture conventionnelle, arrivée à terme ou rupture du CDD). Ce qui exclut la démission ;

  • le salarié bénéficiait d’un contrat de complémentaire santé d’entreprise avant la rupture de son contrat de travail ;

  • le salarié ne doit pas avoir renoncé au bénéfice de la portabilité.

Les démarches pour bénéficier de la portabilité

Le maintien des droits à la complémentaire santé et prévoyance est automatique.

Le salarié n’a pas de demande à remplir pour bénéficier de la portabilité.

L’entreprise informe son salarié par écrit de son droit et des conditions de mise en œuvre de la portabilité. L’employeur a l’obligation de mentionner le maintien des garanties de santé et de prévoyance dans le certificat de travail, document remis par l’employeur au salarié à la date de fin de son contrat de travail.

L’employeur a également l’obligation d’informer l’assureur de la cessation du contrat de travail de son salarié.

Vous devez fournir à votre organisme assureur, à l’ouverture et tout au long de la période de maintien des garanties, les justificatifs de votre affiliation à France Travail (ex Pôle Emploi).

La durée de la portabilité des droits est de 12 mois maximum

Les droits à la couverture de santé de l’ancien salarié sont maintenus pendant une durée égale à la durée du dernier contrat de travail chez l’employeur exprimé en mois, dans la limite de 12 mois.

En cas de mois incomplet, le mois entier est pris en compte (ex : un CDD de 6 mois et 15 jours donne droit à 7 mois pour la durée du maintien de la couverture santé, au lieu de 6 mois précédemment). Il est également devenu possible de cumuler les durées des différents contrats effectués chez le même employeur (ex : un CDD de 3 mois renouvelé pour la même durée donne droit à 6 mois pour la durée du maintien de la couverture santé).

Le maintien des droits aux garanties santé et prévoyance cesse :

  • lorsque l’ancien salarié retrouve un emploi et n’est plus indemnisé par l’assurance chômage, même s’il ne bénéficie pas d’une complémentaire santé et prévoyance dans sa nouvelle entreprise ;

  • lorsqu’il est radié des listes de Pôle Emploi ;

  • à l’issue de la période maximale de maintien des droits ;

  • en cas de liquidation de la pension de retraite au cours de la période de portabilité de ces droits.

Le salarié au chômage peut conserver gratuitement son ancienne couverture complémentaire santé et prévoyance

Le maintien de cette couverture est gratuit pour l’ancien salarié. Avant le 1er juin 2014 pour les garanties santé et le 1er juin 2015 pour les garanties prévoyance, plusieurs possibilités existaient, selon les accords entre anciens salariés et entreprises. Le plus souvent, la cotisation restait la même qu’auparavant pour le salarié. La cotisation pouvait être réglée en une seule fois pour les neuf mois maximum. Si le salarié retrouvait un emploi avant la fin de cette période, l’ancien employeur lui remboursait le trop-perçu.

Dans d’autres cas plus rares, le maintien des garanties était déjà gratuit pour le salarié lorsque son ancien employeur avait mutualisé le coût de cette portabilité sur l’ensemble des cotisants en activité.

    808 commentaires sur “Portabilité (ou maintien) des garanties de santé et de prévoyance”
    1. Bonjour,
      Plusieurs questions est ce que dans la portabilité de la mutuelle les garanties sont les mêmes ? Je m’explique, j’avais pris option 2 de ma mutuelle, est ce que je garde l’option 2 ou la portabilité me fait avoir la mutuelle de base.
      2eme question : je sais par mes anciens collègues que la mutuelle de mon ancien travail va changer au moi d’avril comment ça se passe pour moi avec la portabilité ?
      merci,

      1. Bonjour,
        La portabilité de la mutuelle concerne les garanties incluses dans le contrat souscrit par votre employeur. Si vous avez souscrit en plus des garanties supplémentaires, ou une surcomplémentaire, celles-ci ne sont pas concernées par la portabilité, avec prise en charge financière par l’employeur. La portabilité de votre mutuelle devra être reprise par le nouvel assureur, pour la durée restante de vos droits à la portabilité.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. Excellent article !
      J’aimerais néanmoins en savoir plus sur les recours si un employeur peu scrupuleux romp la portabilité (en changeant de gestionnaire par exemple) sans en avertir son ancien salarié ?

      Le salarié au chômage se retrouve soudain sans complementaire santé ni CCS et l’ex employeur ignore les relances du salarié au chômage durant plusieurs mois. (c’est mon cas)
      Quel sont ses recours ?
      Merci.

      1. Bonjour,
        Dans votre situation, nous vous conseillons de contacter un agent des services de renseignements en droit du travail de la DDETS ou DEETS (Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ou Directions de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) par téléphone au 0 806 000 126 (service gratuit + prix appel).
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. bonjour, licenciement inaptitude 12mois de mutuelle finit, encore au chômage et après retraite. J’aimerais savoir les conditions pour ma mutuelle. Aussi, est-ce vrai que la prévoyance s’arrête à 67ans ? merci à l’avance

      1. Bonjour,
        A la fin de la portabilité de la mutuelle, vous devez souscrire un nouveau contrat d’assurance complémentaire santé. Vous pouvez demander les conditions d’assurance (montant des garanties, coût de la mutuelle) à votre ancien assureur. Et vous pouvez comparer avec les offres d’autres assureurs (pour des garanties équivalentes). Il n’existe pas de limite d’âge pour les garanties santé. En revanche, pour la prévoyance (notamment la garantie décès), le contrat d’assurance peut prévoir un âge maximum de souscription, variant de moins de 60 ans à 67, 70 voire 75 ans selon les contrats.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    4. Bonjour,
      Je suis en rupture conventionnelle de mon contrat de travail depuis le 23 mars 2023 et ce jusqu’au 23 mars 2024, je suis à france travail et suis indemnisé depuis lors.
      J’ ai accepté une mission d interime le 3 octbre 2023 jusquau 30 octobre 2023 .
      En décembre 2023 ma carte de mutuelle ne m’est pas renouvellée, mes remboursements sont gelés et on me demande mes justificatifs d’ allocation retour à l’ emplois ,que je transmets en suivant .
      Je viens d’ être radié de la portabilité au 30 septembre 2023 car un mois d interuption d’allocation ARE est d après eux ,une fin d indemnisation de france travail ,or je suis toujours demandeur d’emplois indemnisé à ce jour (seul novembre ne m’a pas été versé pour mon travail de octobre) .

      On-t il le droit de me radier 5 mois après sur cette justification ?
      Aurai-je le drois a la loi EVIN « retroactive » pour rester affilié à cette mutuelle ?

      merci d’avance.

      1. Bonjour,
        La portabilité de la mutuelle cesse en cas de reprise d’un nouvel emploi donnant lieu à l’interruption du versement des allocations chômage. De nombreux organismes d’assurance mettent fin au maintien des droits à la mutuelle et à la prévoyance dès la première cessation d’indemnisation par l’assurance chômage, même en cas de reprise temporaire d’activité professionnelle. Dans les six mois qui suivent la fin de vos droits à la portabilité, vous pouvez demander à l’assureur de bénéficier du maintien des garanties de vos frais de santé, mais à titre payant.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

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