Le principe de portabilité des droits de la couverture santé et de prévoyance a été institué par l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2008. Les salariés qui quittent leur entreprise en tant que demandeurs d’emploi peuvent bénéficier pendant quelques mois du maintien des garanties santé et prévoyance dont ils disposaient en tant qu’employés. La loi dite de sécurisation et de l’emploi du 14 juin 2013 a modifié ce droit de portabilité.
Le dispositif est en vigueur depuis le 1er juin 2014 pour les garanties santé (frais de santé…) et depuis le 1er juin 2015 pour la garantie prévoyance (garanties liées au risque décès ou aux risques d’incapacité de travail ou d’invalidité). C’est une obligation légale pour toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité : y compris les entreprises du secteur agricole, de l’économie sociale (associations, mutuelles…) et les professions libérales.
Le salarié indemnisé par l’assurance chômage bénéficie de la portabilité
Pour bénéficier du dispositif de maintien des droits santé et prévoyance, le départ de l’ancien salarié doit remplir les conditions suivantes :
la rupture du contrat de travail est non consécutive à un licenciement pour faute lourde ;
le salarié bénéficie du droit à indemnisation par l’Assurance chômage suite à la cessation de son contrat (licenciement pour motif personnel ou économique, rupture d’un commun accord, rupture conventionnelle, arrivée à terme ou rupture du CDD). Ce qui exclut la démission ;
le salarié bénéficiait d’un contrat de complémentaire santé d’entreprise avant la rupture de son contrat de travail ;
le salarié ne doit pas avoir renoncé au bénéfice de la portabilité.
Les ayants-droit (enfants ou conjoint) bénéficient de la portabilité des garanties de santé et de prévoyance si ceux-ci étaient couverts par le contrat de complémentaire santé d’entreprise.
Les démarches pour bénéficier de la portabilité
Le maintien des droits à la complémentaire santé et prévoyance est automatique.
Le salarié n’a pas de demande à remplir pour bénéficier de la portabilité.
L’entreprise informe son salarié par écrit de son droit et des conditions de mise en œuvre de la portabilité. L’employeur a l’obligation de mentionner le maintien des garanties de santé et de prévoyance dans le certificat de travail, document remis par l’employeur au salarié à la date de fin de son contrat de travail.
L’employeur a également l’obligation d’informer l’assureur de la cessation du contrat de travail de son salarié.
Le maintien des garanties prend effet dès la date de rupture du contrat de travail.
Vous devez fournir à votre organisme assureur, à l’ouverture et tout au long de la période de maintien des garanties, les justificatifs de votre affiliation à Pôle Emploi.
La durée de la portabilité des droits est de 12 mois maximum
Les droits à la couverture de santé de l’ancien salarié sont maintenus pendant une durée égale à la durée du dernier contrat de travail chez l’employeur exprimé en mois, dans la limite de 12 mois. Cette durée maximale du maintien des droits de la garantie santé était de 9 mois maximum avant la mise en œuvre du nouveau dispositif.
Autre nouveauté (à compter du 1er juin 2014 pour les droits santé et du 1er juin 2015 pour les garanties prévoyance) : en cas de mois incomplet, le mois entier est pris en compte (ex : un CDD de 6 mois et 15 jours donne droit à 7 mois pour la durée du maintien de la couverture santé, au lieu de 6 mois précédemment). Il est également devenu possible de cumuler les durées des différents contrats effectués chez le même employeur (ex : un CDD de 3 mois renouvelé pour la même durée donne droit à 6 mois pour la durée du maintien de la couverture santé).
Le maintien des droits aux garanties santé et prévoyance cesse :
lorsque l’ancien salarié retrouve un emploi et n’est plus indemnisé par l’assurance chômage, même s’il ne bénéficie pas d’une complémentaire santé et prévoyance dans sa nouvelle entreprise ;
lorsqu’il est radié des listes de Pôle Emploi ;
à l’issue de la période maximale de maintien des droits ;
en cas de liquidation de la pension de retraite au cours de la période de portabilité de ces droits.
Le salarié au chômage peut conserver gratuitement son ancienne couverture complémentaire santé et prévoyance
Le maintien de cette couverture est gratuit pour l’ancien salarié. Avant le 1er juin 2014 pour les garanties santé et le 1er juin 2015 pour les garanties prévoyance, plusieurs possibilités existaient, selon les accords entre anciens salariés et entreprises. Le plus souvent, la cotisation restait la même qu’auparavant pour le salarié. La cotisation pouvait être réglée en une seule fois pour les neuf mois maximum. Si le salarié retrouvait un emploi avant la fin de cette période, l’ancien employeur lui remboursait le trop-perçu.
Dans d’autres cas plus rares, le maintien des garanties était déjà gratuit pour le salarié lorsque son ancien employeur avait mutualisé le coût de cette portabilité sur l’ensemble des cotisants en activité.
dans le cas d une portabilite .et fin cdd
si il y a une option au contrat prélevée directement sur le compte en banque
cette option fait droit à la portabilite et donc continuité au contrat ou prend t elle fin avec le cdd.et la portabilite est uniquement sur le contrat signé avec l entreprise merci pour votre reponse
Bonjour,
La portabilité de la complémentaire santé porte sur l’ensemble des garanties collectives obligatoires et facultatives. Donc les garanties optionnelles facultatives sont maintenues. En revanche, ces options étant payées en plus des garanties prises en charge par l’employeur, vous devez continuer de les régler directement auprès de l’assureur pour continuer à en bénéficier.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
j’etais licencié au mois de mai et j’ai eu la portabilité.Sauf que mes enfants ,mes ayant droits qui etaient toujours couverts par le contrat complément santé de l’entreprise , la mutuelle a arreté de les couvrir des mon licenciment.Quand j’ai demandé a le maintien de droit debmes enfants il ne demande de leur payer une somme qui correspond au mois de juillet à septembre?je ne comprends pas,vous pouvez m’expliquer pourquoi je dois payer cette somme alors que j’ai la portabilité merci
Bonjour,
En principe, les enfants en tant qu’ayants-droits du salarié, bénéficient de la portabilité de la mutuelle d’entreprise. A une double condition : les enfants étaient déjà couverts par cette mutuelle d’entreprise avant la cessation du contrat de travail du salarié ; et la part de cotisation versée par l’employeur englobait déjà les enfants du salarié.
Ce qui signifie que si c’est vous qui payait la part de cotisation pour vos enfants, sans participation de votre employeur, à la cessation de votre contrat de travail vous devez continuer de régler ces cotisations pour vos enfants, qui restent couverts par votre mutuelle d’entreprise. Mais si votre employeur réglait la cotisation pour vous et vos ayants-droits, vous ne devez rien régler dans le cadre de la portabilité.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
La portabilité de 12 mois s’entend-t-elle « à jour anniversaire » ou « à fin de mois » ?
Je vous remercie par avance.
Bonjour,
La réglementation indique uniquement que la durée de la portabilité est « appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois » (article L911-8 du Code de la sécurité sociale). Pour connaître le terme précis de ce dispositif, vous devez vous référer aux dispositions relatives à la portabilité établies par l’organisme assureur.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com