Le principe de portabilité des droits de la couverture santé et de prévoyance a été institué par l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2008. Les salariés qui quittent leur entreprise en tant que demandeurs d’emploi peuvent bénéficier pendant quelques mois du maintien des garanties santé et prévoyance dont ils disposaient en tant qu’employés. La loi dite de sécurisation et de l’emploi du 14 juin 2013 a modifié ce droit de portabilité.
Le dispositif est en vigueur depuis le 1er juin 2014 pour les garanties santé (frais de santé…) et depuis le 1er juin 2015 pour la garantie prévoyance (garanties liées au risque décès ou aux risques d’incapacité de travail ou d’invalidité). C’est une obligation légale pour toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité : y compris les entreprises du secteur agricole, de l’économie sociale (associations, mutuelles…) et les professions libérales.
Le salarié indemnisé par l’assurance chômage bénéficie de la portabilité
Pour bénéficier du dispositif de maintien des droits santé et prévoyance, le départ de l’ancien salarié doit remplir les conditions suivantes :
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la rupture du contrat de travail est non consécutive à un licenciement pour faute lourde ;
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le salarié bénéficie du droit à indemnisation par l’Assurance chômage suite à la cessation de son contrat (licenciement pour motif personnel ou économique, rupture d’un commun accord, rupture conventionnelle, arrivée à terme ou rupture du CDD). Ce qui exclut la démission ;
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le salarié bénéficiait d’un contrat de complémentaire santé d’entreprise avant la rupture de son contrat de travail ;
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le salarié ne doit pas avoir renoncé au bénéfice de la portabilité.
Les ayants-droit (enfants ou conjoint) bénéficient de la portabilité des garanties de santé et de prévoyance si ceux-ci étaient couverts par le contrat de complémentaire santé d’entreprise.
Les démarches pour bénéficier de la portabilité
Le maintien des droits à la complémentaire santé et prévoyance est automatique.
Le salarié n’a pas de demande à remplir pour bénéficier de la portabilité.
L’entreprise informe son salarié par écrit de son droit et des conditions de mise en œuvre de la portabilité. L’employeur a l’obligation de mentionner le maintien des garanties de santé et de prévoyance dans le certificat de travail, document remis par l’employeur au salarié à la date de fin de son contrat de travail.
L’employeur a également l’obligation d’informer l’assureur de la cessation du contrat de travail de son salarié.
Le maintien des garanties prend effet dès la date de rupture du contrat de travail.
Vous devez fournir à votre organisme assureur, à l’ouverture et tout au long de la période de maintien des garanties, les justificatifs de votre affiliation à Pôle Emploi.
La durée de la portabilité des droits est de 12 mois maximum
Les droits à la couverture de santé de l’ancien salarié sont maintenus pendant une durée égale à la durée du dernier contrat de travail chez l’employeur exprimé en mois, dans la limite de 12 mois.
En cas de mois incomplet, le mois entier est pris en compte (ex : un CDD de 6 mois et 15 jours donne droit à 7 mois pour la durée du maintien de la couverture santé, au lieu de 6 mois précédemment). Il est également devenu possible de cumuler les durées des différents contrats effectués chez le même employeur (ex : un CDD de 3 mois renouvelé pour la même durée donne droit à 6 mois pour la durée du maintien de la couverture santé).
Le maintien des droits aux garanties santé et prévoyance cesse :
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lorsque l’ancien salarié retrouve un emploi et n’est plus indemnisé par l’assurance chômage, même s’il ne bénéficie pas d’une complémentaire santé et prévoyance dans sa nouvelle entreprise ;
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lorsqu’il est radié des listes de Pôle Emploi ;
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à l’issue de la période maximale de maintien des droits ;
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en cas de liquidation de la pension de retraite au cours de la période de portabilité de ces droits.
Le salarié au chômage peut conserver gratuitement son ancienne couverture complémentaire santé et prévoyance
Le maintien de cette couverture est gratuit pour l’ancien salarié. Avant le 1er juin 2014 pour les garanties santé et le 1er juin 2015 pour les garanties prévoyance, plusieurs possibilités existaient, selon les accords entre anciens salariés et entreprises. Le plus souvent, la cotisation restait la même qu’auparavant pour le salarié. La cotisation pouvait être réglée en une seule fois pour les neuf mois maximum. Si le salarié retrouvait un emploi avant la fin de cette période, l’ancien employeur lui remboursait le trop-perçu.
Dans d’autres cas plus rares, le maintien des garanties était déjà gratuit pour le salarié lorsque son ancien employeur avait mutualisé le coût de cette portabilité sur l’ensemble des cotisants en activité.
Bonjour.
Je suis en portabilite et je dois commencer un cdd de 6 mois mais à temps partiel donc pôle emplois va me verser un complément. Puis je garder la portabilite de la mutuelle de mon ancien employeur.
Merci d avance
Bonjour,
A priori, tant que vous pouvez justifier d’une indemnisation par Pôle emploi, vous conservez vos droits à la portabilité de votre ancien contrat d’assurance santé. Sauf si la nouvelle entreprise vous oblige à souscrire son contrat de complémentaire santé collective obligatoire. Dans ce cas, vous devez mettre fin à votre précédent contrat d’assurance santé.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Suite à une rupture conventionnelle, je bénéficiais de la portabilité ainsi que ma femme et mes enfants.
A la reprise d’un nouvel emploi, j’ai résilié mon contrat de portabilité. Je ne l’ai pas résilié pour ma femme et mes enfants. Sont ils encore couverts par la portabilité ?
Je ne les ai pas encore ajouté sur ma mutuelle pensant qu’ils pouvaient bénéficier de la portabilité jusqu’à la fin des 12 mois. Est ce que ça fonctionne ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Non, votre femme et vos enfants devaient bénéficier de votre contrat de complémentaire santé en tant qu’ayants-droits et non à titre personnel. Après la résiliation de votre contrat de mutuelle, ils ne sont plus assurés.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour la portabilité de la prevoyance s’applique telle en cumul des allocations chomage ou doit on etre de nouveau en arret maladie apres une periode de chomage pour en beneficier (ds les 12 mois qui suivent l’inscription au pole emploi)
Bonjour,
Vous bénéficiez des garanties santé et prévoyance de votre contrat d’assurance santé pendant la durée de la portabilité (12 mois maximum) à compter de la date de votre licenciement, donc pendant votre inscription à Pôle emploi.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
j ai ete licencie fin mars 2023 pendant mon arret maladie qui a débuté en juillet 2022…
mon employeur m a envoyé mes documents de fin de contrat en retard plus de 15j apres licenciement et m indique une portabilité de la mutuelle et prévoyance collective cadre maintien de salaire deces invalidité…
pour la mutuelle il n y a pas eu de soucis les relevés d ij de la ss faisant foi
je suis encore en arret et sûrement pour plusieurs mois a venir
il est donc pour l instant impossible de s inscrire a pole emploi
pour la prévoyance par contre lors des mes appels ou mails on me repond le dossier est en cours d etude … mais ca fait plus 1.5 mois qu on me laisse sans réponse….
savez vous a quelle hauteur sera le maintien de salaire etant donne que l arret est bien antérieure a la rupture du contrat de travail ?
une fois inscrit a pole emploi il sera a la hauteur de l are si j ai bien compris ? et la portabilité ne sera que de 12 mois
mais actuellement personne ne peut me repondre ni mon ancien employeur ni la prévoyance
je pense qu on me laisse un peu poireauter surtout pensant que je vais me fatiguer…
je ne sais donc pas si
un complément aux ij ss va m etre verse
a quel hauteur sera ce complément (ancien salaire ou are pole emploi une fois que j y serai inscrit… avec effet rétroactif)
ni combien de temps ( 12 mois ou tant qu il y a des ijss suite longue maladie)
d avance merci
Bonjour,
Votre situation est très spécifique. Nous pouvons uniquement vous indiquer le montant des indemnités journalières (régime de l’assurance maladie + prévoyance complémentaire) ne peut être supérieur au montant des allocations chômage auxquelles vous avez droit.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis actuellement dans la même situation que vous. J’ai été récemment licenciée suite à la cessation d’activité de mon employeur et je suis également en arrêt de travail depuis févirer 2022. En ce qui me concerne et si j’ai bien compris, je bénéficie de la prévoyance tout le temps de mon arrêt de travail (prolongations) car celui-ci a débuté avant mon licenciement et que cela rentre dans le cadre d’un dispositif particulier et non pas dans le cadre de la portabilité qui est limitée à 12 mois. Lorsqu’un arrêt maladie initial débute après le licenciement, c’est à ce moment là que la portabilité des garanties de la prévoyance intervient. Dans ce cas là, la couverture sera de 1 an maximum à compter du dernier jour de travail. Ce sont les explications que j’ai reçu de ma prévoyance.
Cordialement