Portabilité (ou maintien) des garanties de santé et de prévoyance

la finance pour tous

Le salarié licencié bénéficie du maintien (ou autrement dit de la portabilité) de la couverture complémentaire santé et prévoyance de son entreprise, jusqu’à 12 mois et gratuitement.

Le principe de portabilité des droits de la couverture santé et de prévoyance a été institué par l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2008. Les salariés qui quittent leur entreprise en tant que demandeurs d’emploi peuvent bénéficier pendant quelques mois du maintien des garanties santé et prévoyance dont ils disposaient en tant qu’employés. La loi dite de sécurisation et de l’emploi du 14 juin 2013 a modifié ce droit de portabilité.

Le salarié indemnisé par l’assurance chômage bénéficie de la portabilité

Pour bénéficier du dispositif de maintien des droits santé et prévoyance, le départ de l’ancien salarié doit remplir les conditions suivantes :

  • la rupture du contrat de travail est non consécutive à un licenciement pour faute lourde ;

  • le salarié bénéficie du droit à indemnisation par l’Assurance chômage suite à la cessation de son contrat (licenciement pour motif personnel ou économique, rupture d’un commun accord, rupture conventionnelle, arrivée à terme ou rupture du CDD). Ce qui exclut la démission ;

  • le salarié bénéficiait d’un contrat de complémentaire santé d’entreprise avant la rupture de son contrat de travail ;

  • le salarié ne doit pas avoir renoncé au bénéfice de la portabilité.

Les démarches pour bénéficier de la portabilité

Le maintien des droits à la complémentaire santé et prévoyance est automatique.

Le salarié n’a pas de demande à remplir pour bénéficier de la portabilité.

L’entreprise informe son salarié par écrit de son droit et des conditions de mise en œuvre de la portabilité. L’employeur a l’obligation de mentionner le maintien des garanties de santé et de prévoyance dans le certificat de travail, document remis par l’employeur au salarié à la date de fin de son contrat de travail.

L’employeur a également l’obligation d’informer l’assureur de la cessation du contrat de travail de son salarié.

Vous devez fournir à votre organisme assureur, à l’ouverture et tout au long de la période de maintien des garanties, les justificatifs de votre affiliation à Pôle Emploi.

La durée de la portabilité des droits est de 12 mois maximum

Les droits à la couverture de santé de l’ancien salarié sont maintenus pendant une durée égale à la durée du dernier contrat de travail chez l’employeur exprimé en mois, dans la limite de 12 mois. Cette durée maximale du maintien des droits de la garantie santé était de 9 mois maximum avant la mise en œuvre du nouveau dispositif.

Autre nouveauté (à compter du 1er juin 2014 pour les droits santé et du 1er juin 2015 pour les garanties prévoyance) : en cas de mois incomplet, le mois entier est pris en compte (ex : un CDD de 6 mois et 15 jours donne droit à 7 mois pour la durée du maintien de la couverture santé, au lieu de 6 mois précédemment). Il est également devenu possible de cumuler les durées des différents contrats effectués chez le même employeur (ex : un CDD de 3 mois renouvelé pour la même durée donne droit à 6 mois pour la durée du maintien de la couverture santé).

Le maintien des droits aux garanties santé et prévoyance cesse :

  • lorsque l’ancien salarié retrouve un emploi et n’est plus indemnisé par l’assurance chômage, même s’il ne bénéficie pas d’une complémentaire santé et prévoyance dans sa nouvelle entreprise ;

  • lorsqu’il est radié des listes de Pôle Emploi ;

  • à l’issue de la période maximale de maintien des droits ;

  • en cas de liquidation de la pension de retraite au cours de la période de portabilité de ces droits.

Le salarié au chômage peut conserver gratuitement son ancienne couverture complémentaire santé et prévoyance

Le maintien de cette couverture est gratuit pour l’ancien salarié. Avant le 1er juin 2014 pour les garanties santé et le 1er juin 2015 pour les garanties prévoyance, plusieurs possibilités existaient, selon les accords entre anciens salariés et entreprises. Le plus souvent, la cotisation restait la même qu’auparavant pour le salarié. La cotisation pouvait être réglée en une seule fois pour les neuf mois maximum. Si le salarié retrouvait un emploi avant la fin de cette période, l’ancien employeur lui remboursait le trop-perçu.

Dans d’autres cas plus rares, le maintien des garanties était déjà gratuit pour le salarié lorsque son ancien employeur avait mutualisé le coût de cette portabilité sur l’ensemble des cotisants en activité.

    557 commentaires sur “Portabilité (ou maintien) des garanties de santé et de prévoyance”
    1. Bonjour, je suis intérimaire au sein du même client depuis fin 2019 en contrat renouvelé chaque semaine.
      Pour des raisons économiques et sociales, le contrat n’est plus reconduit depuis le 8 mai 2021, j’attends donc une indemnisation « ARE » du Pôle-Emploi.
      En parallèle, mes droits à la complémentaire santé solidaire se terminent le 30 juin 2021 avec un refus de reconduction de celle-ci dû au dépassement du plafond même pour la « CSS » payante.
      Malheureusement, je viens de me faire opérer de la cheville. J’ai donc des consultations avec le chirurgien ainsi que des séances de kiné ( 2 par semaine ) à domicile pour l’instant et au cabinet à partir du début juillet.
      C’est donc maintenant, en réalité, que j’ai besoin d’une aide santé …
      Quelle est la portabilité de la mutuelle de chez Randstad intérim ?
      N’ai-je vraiment droit à aucune autre aide de l’état alors que j’en ai le plus besoin aujourd’hui ?
      Merci d’avance pour vos réponses.
      Sinçères salutations, cordialement.

      1. Bonjour,

        Vous devez interroger directement la société d’intérim dont vous dépendez pour savoir si vous bénéficiez de la portabilité de la mutuelle et à quelles conditions. Vous pouvez également contacter votre caisse d’assurance maladie pour connaître vos conditions de prise en charge de vos frais de santé.

        Meilleures salutations.

        L’équipe de la financepourtous.com

    2. bonsoir.

      ma mutuelle m’a radié car pole emploi ma radié suite a une ALD.

      est ce légal que puiss je faire ?

      je suis sous chimio et plus de mutuelle.

      merci pour vis aides, texte de loi qui pourrait m’aider.

      bonne soiree

    3. Bonjour,

      Je suis actuellement en CDD jusqu’en août et je devrais bénéficier de la portabilité de ma mutuelle jusqu’au 01/03/2022. Toutefois je serai en congé maternité en novembre. Je resterai inscrite au Pôle Emploi mais je ne percevrai que les IJ maternité de la Sécurité sociale. Est ce que la portabilité de ma mutuelle continuera à s’appliquer?
      Merci à vous

      1. Bonjour,

        Sur ce point particulier de la réglementation, il convient d’interroger d’ores et déjà votre mutuelle et de contacter éventuellement l’inspection du travail de votre département.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bonjour je me demande s’il y a portabilité pour les enfants associés au contrat mutuelle entreprise si l’employeur résilie son contrat ? (ce qui a automatiquement résilié mes enfants alors que je payais à part )

      1. Bonjour,

        A priori, cela peut varier selon les contrats. Il convient donc de contacter votre mutuelle.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour, je suis en demande d’invalidité et en portabilité de ma prévoyance jusqu’à mi août. Si l’invalidité est acceptée, j’aurais donc une rente avec la cpam mais aussi un complément avec ma prévoyance. Continuera t’elle par la suite, ou s’arrêtera t’elle en août ?

      Ais-je moyen, dans le cas où elle s’arrêterait en août, de cotiser à la prévoyance en externe, afin de pouvoir continuer à percevoir le complément ?

      1. Bonjour,

        Il convient d’interroger l’organisme de prévoyance pour ces deux questions. Seul celui-ci pourrait vous répondre en fonction de votre situation et de votre contrat actuel.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. Bonjour,
      Licenciée en décembre 2018, ma portabilité allait jusqu’en décembre 2019. Cependant j’ai eu un contrat de 3 mois (de janvier 2019 à fin mars 2019) et donc je me suis inscrite à pôle emploi qu’en avril 2019. Aujourd’hui la mutuelle me réclame les sommes remboursées. J’aimerais savoir si il y a un recours à cette situation sachant que mon ancien employeur n’a pas informé la mutuelle de la cessation de mon contrat il y a plus d’un an et donc je n’ai pas pu être informé des justificatifs à fournir à la complémentaire santé. Merci

557 commentaires

Commenter