Le principe de portabilité des droits de la couverture santé et de prévoyance a été institué par l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2008. Les salariés qui quittent leur entreprise en tant que demandeurs d’emploi peuvent bénéficier pendant quelques mois du maintien des garanties santé et prévoyance dont ils disposaient en tant qu’employés. La loi dite de sécurisation et de l’emploi du 14 juin 2013 a modifié ce droit de portabilité.
Le dispositif est en vigueur depuis le 1er juin 2014 pour les garanties santé (frais de santé…) et depuis le 1er juin 2015 pour la garantie prévoyance (garanties liées au risque décès ou aux risques d’incapacité de travail ou d’invalidité). C’est une obligation légale pour toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité : y compris les entreprises du secteur agricole, de l’économie sociale (associations, mutuelles…) et les professions libérales.
Le salarié indemnisé par l’assurance chômage bénéficie de la portabilité
Pour bénéficier du dispositif de maintien des droits santé et prévoyance, le départ de l’ancien salarié doit remplir les conditions suivantes :
-
la rupture du contrat de travail est non consécutive à un licenciement pour faute lourde ;
-
le salarié bénéficie du droit à indemnisation par l’Assurance chômage suite à la cessation de son contrat (licenciement pour motif personnel ou économique, rupture d’un commun accord, rupture conventionnelle, arrivée à terme ou rupture du CDD). Ce qui exclut la démission ;
-
le salarié bénéficiait d’un contrat de complémentaire santé d’entreprise avant la rupture de son contrat de travail ;
-
le salarié ne doit pas avoir renoncé au bénéfice de la portabilité.
Les ayants-droit (enfants ou conjoint) bénéficient de la portabilité des garanties de santé et de prévoyance si ceux-ci étaient couverts par le contrat de complémentaire santé d’entreprise.
Les démarches pour bénéficier de la portabilité
Le maintien des droits à la complémentaire santé et prévoyance est automatique.
Le salarié n’a pas de demande à remplir pour bénéficier de la portabilité.
L’entreprise informe son salarié par écrit de son droit et des conditions de mise en œuvre de la portabilité. L’employeur a l’obligation de mentionner le maintien des garanties de santé et de prévoyance dans le certificat de travail, document remis par l’employeur au salarié à la date de fin de son contrat de travail.
L’employeur a également l’obligation d’informer l’assureur de la cessation du contrat de travail de son salarié.
Le maintien des garanties prend effet dès la date de rupture du contrat de travail.
Vous devez fournir à votre organisme assureur, à l’ouverture et tout au long de la période de maintien des garanties, les justificatifs de votre affiliation à Pôle Emploi.
La durée de la portabilité des droits est de 12 mois maximum
Les droits à la couverture de santé de l’ancien salarié sont maintenus pendant une durée égale à la durée du dernier contrat de travail chez l’employeur exprimé en mois, dans la limite de 12 mois.
En cas de mois incomplet, le mois entier est pris en compte (ex : un CDD de 6 mois et 15 jours donne droit à 7 mois pour la durée du maintien de la couverture santé, au lieu de 6 mois précédemment). Il est également devenu possible de cumuler les durées des différents contrats effectués chez le même employeur (ex : un CDD de 3 mois renouvelé pour la même durée donne droit à 6 mois pour la durée du maintien de la couverture santé).
Le maintien des droits aux garanties santé et prévoyance cesse :
-
lorsque l’ancien salarié retrouve un emploi et n’est plus indemnisé par l’assurance chômage, même s’il ne bénéficie pas d’une complémentaire santé et prévoyance dans sa nouvelle entreprise ;
-
lorsqu’il est radié des listes de Pôle Emploi ;
-
à l’issue de la période maximale de maintien des droits ;
-
en cas de liquidation de la pension de retraite au cours de la période de portabilité de ces droits.
Le salarié au chômage peut conserver gratuitement son ancienne couverture complémentaire santé et prévoyance
Le maintien de cette couverture est gratuit pour l’ancien salarié. Avant le 1er juin 2014 pour les garanties santé et le 1er juin 2015 pour les garanties prévoyance, plusieurs possibilités existaient, selon les accords entre anciens salariés et entreprises. Le plus souvent, la cotisation restait la même qu’auparavant pour le salarié. La cotisation pouvait être réglée en une seule fois pour les neuf mois maximum. Si le salarié retrouvait un emploi avant la fin de cette période, l’ancien employeur lui remboursait le trop-perçu.
Dans d’autres cas plus rares, le maintien des garanties était déjà gratuit pour le salarié lorsque son ancien employeur avait mutualisé le coût de cette portabilité sur l’ensemble des cotisants en activité.
Bonjour,
Que pensez-vous du cas suivant :
– un salarié quitte l’entreprise après une rupture conventionnelle qui fait suite à un congé non payé,
– il bénéficie immédiatement de la portabilité (indemnisation par Pôle Emploi),
– il décède durant cette période de portabilité, et son ancien employeur demande pour ses ayant-droits la mise en oeuvre des garanties du contrat de groupe,
– le contrat précisant que l’assiette des prestations est basée sur le salaire du mois précédant le décès, l’assureur répond que le résultat du calcul est égal à 12 x 0 = 0
Il me semble que cette disposition du contrat exclut de facto du bénéfice des garanties les salariés prenant un congé non payé tout-à-fait légal , en infraction des dispositions de l’article L911-8 du Code de la S.S qui instaure la portabilité sans interruption, et de l’article L912-1 alinéa II qui précise que l’organisme d’assurance doit offrir les mêmes garanties à tous les salariés relevant de la même convention collective.
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
Dans votre situation, vous devez vous référer aux conditions générales du contrat de prévoyance souscrit par l’entreprise au bénéfice de ses salariés (et anciens salariés bénéficiant de la portabilité des droits à la prévoyance). Ce contrat détermine l’assiette de calcul de la prestation décès. Si les modalités de calcul de cette prestation vous semblent erronées, vous pouvez adresser une réclamation au service Relations Clients de l’assureur.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour.
j’ai une question je ne sais pas si vous pouvez m’aider. j’étais licencié en Mai 2022 suite à mes maladies professionnelles je me suis inscrite à pôle emploi ( j’étais femme de ménage) et en Janvier 2023 je tombe malade depuis je suis en arrêt je sais que j’ai droit à la portabilité ircem me la confirmé par email mais ils m’ont dit qu’ils ne peuvent pas donner suite favorable à ma demande de complément d’indemnités journalières car ils ont pas une base de salaire. donc je suis un peut perdue. Quand on n’est au chômage et on a droit à la portabilité qu’elle et le salaire pris en compte pour le calcul si on n’est on arrêt maladie. Merci beaucoup et désolé de vous avoir déranger.
Cordialement.
Nina
Bonjour,
Les conditions d’attribution des indemnités journalières par votre complémentaire santé doivent être indiquées dans le contrat d’assurance. Vous devez vous reporter à ces conditions générales.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
Mon papa a été licencié pour inaptitude professionnelle. Ayant plus de 62 ans et tous ses trimestres, le Pôle Emploi lui dit qu’il ne sera pas indemnisé au titre du chômage mais qu’il peut s’inscrire. Le traitement des dossiers de demande de retraite est de 4 mois environ. Va-t-il pouvoir bénéficier de la portabilité pendant ces 4 mois ?
Bonjour,
Si votre père ne dispose pas de droits à l’indemnisation chômage, il risque de ne pas pouvoir bénéficier de la portabilité de sa mutuelle.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour ma maman et en arrêt depuis 3 ans elle va être licenciée prochainement elle est en invalidité et va être reconnue en inaptitude est ce qu’elle percevra toujours sa complémentaire après son licenciement et si oui pour qu’elle durée car son employeurs prêtant qu’elle va toucher sa complémentaire jusqu’à l’age de la retraite. Ma mère a actuellement 54 ans et atteints de la maladie de Huntington pour l’instant elle perçoit sa pension d’invalidité et sa complémentaire relyens
Bonjour,
Nous ne pouvons pas répondre précisément à votre question. Vous devez reprendre le contrat de prévoyance souscrit par votre maman pour connaître les conditions d’application de la garantie de maintien du salaire.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, je suis en arrêt depuis presque 6 mois, et j’ai été licencié au cours de cette période. Je ne peux donc pas m’affilier à pôle emploi, dc pas d’attestation, justificatifs demandés pour maintenir la complémentaire et la prévoyance. Que faire ? Merci
Bonjour,
Pour bénéficier de la portabilité, la cessation de votre contrat de travail doit vous donner droit à une indemnisation par l’assurance chômage.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
suite à la fin de mon contrat CDD je bénéficie de la portabilité pour ma mutuelle pendant un an.
Je suis indemnisé par Pôle Emploi suite à mon CDD et depuis 3 mois je reste couvert par ma muutuelle.
Je viens de signer un CDD de 6 mois à temps partiel et je perçois de la part de Pôle Emploi d’une partie de l’ARE car ma rémunération à temps partiel est en deçà de ce que Pôle Emploi me garanti
Est-ce que dans ce cas çà sufit pour justifier que je peux continuer à bénénficier de la portabilité de ma mutulle
Merci à vous
Bonjour,
Les attestations d’indemnisation par Pôle emploi devraient suffire pour continuer de bénéficier de la portabilité de votre ancienne mutuelle. Et à condition de ne pas souscrire de nouvelle mutuelle auprès de votre nouvel employeur.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
mon employeur a changé ma mutuelle obligatoire en janvier 2023 et je me suis retrouver licencié en octobre 2023 ma portabilité est de 10 mois je perds toute mon ancienneté d avant ? car je suis dans l entreprise depuis 2013, normalement j aurais du avoir 12 mois de portabilité.
Bonjour,
La durée de la portabilité des droits est égale à la durée du dernier contrat de travail chez votre employeur, dans la limite de 12 mois. Le changement d’organisme d’assurance santé et prévoyance par votre employeur devrait être sans incidence sur le calcul de cette durée.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
J’ai été licencié pour inaptitude au poste en février 2023. Etant inscrit à pôle emploi j’ai obtenu la portabilité de la mutuelle pour une durée d’un an.
En septembre 2023, j’ai dû subir une intervention chirugical et par conséquent j’ai été déclaré en arret de travail.
La mutuelle a mis en attente les frais d’hospitalisation et me réclame l’avis de situation pole emploi.
A savoir à l’actualisation de ma situation à pole emploi, dès que l’on indique un arret de travail, on est automatiquement desinscrit de pole emploi. C’est la sécu qui prend le relais pour les IJ.
J’ai appelé la mutuelle pour expliquer ma situation ; la conseillère me dit sans l’indemnisation de pole emploi, je ne profite plus de la portabilité !!
Quels sont mes recours SVP ?
Bonjour,
Le versement des allocations chômage est effectivement interrompu pendant la période correspondant à votre arrêt maladie. Pour continuer à bénéficier de la portabilité, vous pouvez tenter d’adresser à votre organisme d’assurance un justificatif de non-versement de l’allocation chômage par Pôle emploi et de vos relevés d’indemnités journalières de la Sécurité sociale, pour la période correspondante.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, au chomage depuis le 01 Aout et indemnisé par pole emploi je beneficie de la portabilité. Aujourd’hui je vais etre en congé maternité, puis je beneficier de la complementaire prevoyance des Indemnités Journalieres ? Si oui est-ce automatique ou dois-je envoyer mes paiements de la CPAM ? Merci.
Bonjour,
Dans le cadre de la portabilité de la complémentaire santé et de la prévoyance, les modalités d’indemnisation des congés (maladie, maternité) demeurent similaires à celles applicables avant la rupture de votre contrat de travail.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonsoir, je vais commencer un CDD de 3 mois et j’ai refusé leur mutuelle car j’ai la portabilité de mon ancien travail. Par contre la mutuelle me demande une attestation de paiement de Pôle Emploi pour justifier mon affiliation, cependant pendant 3 mois je n’aurai plus d’allocations chômage. Est-ce normal ? Dois-je demander un cumul salaire-chômage à Pôle Emploi afin d’avoir un justificatif de paiement à présenter à ma mutuelle ? Je vous remercie d’avance pour votre aide
Bonjour,
Pour continuer de bénéficier de la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance, vous devez rester inscrit à Pôle emploi et percevoir les allocations chômage. Pour votre actualisation au titre de l’ARE, vous devez voir avec votre conseiller Pôle Emploi.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com