Portabilité (ou maintien) des garanties de santé et de prévoyance

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Le salarié licencié bénéficie du maintien (ou autrement dit de la portabilité) de la couverture complémentaire santé et prévoyance de son entreprise, jusqu’à 12 mois et gratuitement.

Le principe de portabilité des droits de la couverture santé et de prévoyance a été institué par l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2008. Les salariés qui quittent leur entreprise en tant que demandeurs d’emploi peuvent bénéficier pendant quelques mois du maintien des garanties santé et prévoyance dont ils disposaient en tant qu’employés. La loi dite de sécurisation et de l’emploi du 14 juin 2013 a modifié ce droit de portabilité.

Le salarié indemnisé par l’assurance chômage bénéficie de la portabilité

Pour bénéficier du dispositif de maintien des droits santé et prévoyance, le départ de l’ancien salarié doit remplir les conditions suivantes :

  • la rupture du contrat de travail est non consécutive à un licenciement pour faute lourde ;

  • le salarié bénéficie du droit à indemnisation par l’Assurance chômage suite à la cessation de son contrat (licenciement pour motif personnel ou économique, rupture d’un commun accord, rupture conventionnelle, arrivée à terme ou rupture du CDD). Ce qui exclut la démission ;

  • le salarié bénéficiait d’un contrat de complémentaire santé d’entreprise avant la rupture de son contrat de travail ;

  • le salarié ne doit pas avoir renoncé au bénéfice de la portabilité.

Les démarches pour bénéficier de la portabilité

Le maintien des droits à la complémentaire santé et prévoyance est automatique.

Le salarié n’a pas de demande à remplir pour bénéficier de la portabilité.

L’entreprise informe son salarié par écrit de son droit et des conditions de mise en œuvre de la portabilité. L’employeur a l’obligation de mentionner le maintien des garanties de santé et de prévoyance dans le certificat de travail, document remis par l’employeur au salarié à la date de fin de son contrat de travail.

L’employeur a également l’obligation d’informer l’assureur de la cessation du contrat de travail de son salarié.

Vous devez fournir à votre organisme assureur, à l’ouverture et tout au long de la période de maintien des garanties, les justificatifs de votre affiliation à Pôle Emploi.

La durée de la portabilité des droits est de 12 mois maximum

Les droits à la couverture de santé de l’ancien salarié sont maintenus pendant une durée égale à la durée du dernier contrat de travail chez l’employeur exprimé en mois, dans la limite de 12 mois. Cette durée maximale du maintien des droits de la garantie santé était de 9 mois maximum avant la mise en œuvre du nouveau dispositif.

Autre nouveauté (à compter du 1er juin 2014 pour les droits santé et du 1er juin 2015 pour les garanties prévoyance) : en cas de mois incomplet, le mois entier est pris en compte (ex : un CDD de 6 mois et 15 jours donne droit à 7 mois pour la durée du maintien de la couverture santé, au lieu de 6 mois précédemment). Il est également devenu possible de cumuler les durées des différents contrats effectués chez le même employeur (ex : un CDD de 3 mois renouvelé pour la même durée donne droit à 6 mois pour la durée du maintien de la couverture santé).

Le maintien des droits aux garanties santé et prévoyance cesse :

  • lorsque l’ancien salarié retrouve un emploi et n’est plus indemnisé par l’assurance chômage, même s’il ne bénéficie pas d’une complémentaire santé et prévoyance dans sa nouvelle entreprise ;

  • lorsqu’il est radié des listes de Pôle Emploi ;

  • à l’issue de la période maximale de maintien des droits ;

  • en cas de liquidation de la pension de retraite au cours de la période de portabilité de ces droits.

Le salarié au chômage peut conserver gratuitement son ancienne couverture complémentaire santé et prévoyance

Le maintien de cette couverture est gratuit pour l’ancien salarié. Avant le 1er juin 2014 pour les garanties santé et le 1er juin 2015 pour les garanties prévoyance, plusieurs possibilités existaient, selon les accords entre anciens salariés et entreprises. Le plus souvent, la cotisation restait la même qu’auparavant pour le salarié. La cotisation pouvait être réglée en une seule fois pour les neuf mois maximum. Si le salarié retrouvait un emploi avant la fin de cette période, l’ancien employeur lui remboursait le trop-perçu.

Dans d’autres cas plus rares, le maintien des garanties était déjà gratuit pour le salarié lorsque son ancien employeur avait mutualisé le coût de cette portabilité sur l’ensemble des cotisants en activité.

    289 commentaires sur “Portabilité (ou maintien) des garanties de santé et de prévoyance”
    1. Bonjour,
      J’ai été licenciée économiquement le 08 novembre 2018, j’ai appris par la mandataire et la mutuelle que je n’avais pas droit à la portabilité car mon ancien employeur n’aurait pas versé les coitisations sachant que ma part a été prélevée suer mon salaire. Que dois-je faire dans ce cas ?

    2. Bonjour,

      suite à mon licenciement, j’ai démarrer un nouvel emploi au lendemain de la date de cessation de contrat.

      Mon employeur veux que je lui envoi le document de maintien des garanties frais de santé / prévoyance signé.

      Suis-je obligé de leur envoyé malgré le fait que je ne puisse y avoir droit?

      Merci beaucoup!

      1. Bonjour,

        Sur ce point de droit, nous vous invitions à questionner l’inspection du travail de votre département.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. J’ai été licencié et ne fait plus partie des effectifs de mon ancienne entreprise depuis janvier 2018. Sur mon certificat de travail je bénéficie de la portabilité pour la mutuelle santé et la prévoyance et une fiche d’information succinte était jointe. L’organisme de Prévoyance refuse de me communiquer une copie du contrat et des conditions générales du contrat de portabilité, prétextant qu’il n’est pas habilité à le faire et qu’il convient d’en faire la demande à mon ancien employeur. Est-ce légal ? Le devoir d’information du bénéficiaire n’est-il pas une obligation ?

      1. Bonjour,

        Nous ne pouvons vous en dire plus sur ce point. Il convient d’interroger l’inspection du travail de votre département.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. bonjour, suite à une rupture conventionnelle je bénéficie de la portabilité de ma complémentaire santé depuis le 30/06/18. Inscrit à pôle emploi à compter du 01/07, le début d’indemnisation calculé par pole emploie ne débute qu’en octobre 2018. Après une recherche active d’emploi j’ai retrouvé depuis le 01/10 un CDD. Ma mutuelle me demande de lui rembourser les prestations reçues depuis le 01/07 au motif que je n’ai pas reçu d’indemnisation de pole emploi. J’ai pourtant une inscription, une prise en compte et un montant journalier mais j’ai trop rapidement retrouvé un emploi. Qu’en est-il ? Merci a vous.

      1. Bonjour,

        Nous vous conseillons de prendre contact avec l’inspection du travail pour en savoir plus sur le plan juridique. A priori, on peut penser que votre mutuelle est dans son droit.Si tel est le cas, n’hésitez pas à saisir le médiateur de votre mutuelle pour convenir d’un éventuel arrangement.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de lafinancepourtous.com

    5. Bonjour,
      La portabilité de ma mutuelle cessera en janvier 2019, alors que je ne serai à la retraite qu’en juillet 2019.
      *Ma mutuelle peut-elle continuer cette couverture et y-a-t’il un encadrement des prix par rapport à ma cotisation lors de ma présence en entreprise ?
      *Devrai-je changer de statut lors de ma prise de retraite ?
      Merci encore pour votre réponse.

      1. Bonjour,

        A priori, vous ne pourrez plus bénéficier de ce dispositif de portabilité.
        Il conviendra d’ouvrir un nouveau contrat. Vous pouvez en savoir plus en contactant votre mutuelle.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. Bonjour,
      mon contrat s est acheve le 16 novembre mais je suis partie en voyage et de ce fait ne me declarerai comme demandeur d emploi (et donc ne toucherai l assurance chomage) que debut janvier. Puis je encore beneficier de la portabilite de mon assurance sante ou celle ci sera t elle annulee? Merci d avance

      1. Bonjour,

        Nous vous conseillons de prendre l’attache de Pôle-emploi pour en savoir plus sur ce type de situation.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    7. Bonjour, Je souhaite bénéficier de la portabilité des garanties de santé suite à ma rupture de contrat ( conventionnelle) qui prendra effet le 20/12/2018. Est-ce que la part prise jusqu’alors en charge par mon employeur et donc mon restant dû est bien toujours la même ?
      Si oui, puis-je la régler également mensuellement ( comme lors de l’activité salariale) ?
      Merci

      1. Bonjour,

        La prise en charge se fait automatiquement durant 12 mois maximum à compter de votre inscription à Pôle-emploi selon les termes de votre contrat de mutuelle actuel. Pour en savoir plus, vous pouvez vous adresser à votre mutuelle.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    8. Bonjour,
      Mon employeur a préféré que je fasse un abandon de poste plutot qu’une rupture conventionnelle. Je serai donc licencié pour faute grave. Est-ce que la portabilité fonctionnera également dans ce cas ? Mes 2 enfants étaient aussi sur cette mutuelle. Pourront-ils continuer à être couverts également ?
      Merci

      1. Bonjour,

        Seule la faute lourde vous exclue de la portabilité. A priori, la faute grave vous permet d’y avoir accès. Toutefois, il convient de le vérifier auprès de l’inspection du travail de votre département et de vous assurer ensuite la mention de votre licenciement.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    9. Bonjour, Mon entrerprise m’a licencié en septembre, et m’a proposé la portabilité de ma mutuelle. je me suis inscrite à Pôle emploi qui m’a informé que j’avais atteint mes trimestre pour prendre ma retraite et de ce fait je ne serai pas indemnisé. Je ne peux prendre ma retraite car le taux que j’ai atteint ne représente que 40% de mon salaire actuel et pour l’augmenter et passer à 55% je dois travailler encore. Ma mutuelle génération m’a fait savoir que n’étant pas indemnisé par pole emploi, je ne bénéficie pas de la portabilité. il y a t’il une solution qui me permettrait de bénéficier de la portabilité sans être obligée de prendre ma retraite?

      1. Bonjour,

        Nous vous conseillons de prendre l’attache éventuellement de l’inspection du travail de votre département pour en savoir plus sur ce point.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

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