Le principe de portabilité des droits de la couverture santé et de prévoyance a été institué par l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2008. Les salariés qui quittent leur entreprise en tant que demandeurs d’emploi peuvent bénéficier pendant quelques mois du maintien des garanties santé et prévoyance dont ils disposaient en tant qu’employés. La loi dite de sécurisation et de l’emploi du 14 juin 2013 a modifié ce droit de portabilité.
Le dispositif est en vigueur depuis le 1er juin 2014 pour les garanties santé (frais de santé…) et depuis le 1er juin 2015 pour la garantie prévoyance (garanties liées au risque décès ou aux risques d’incapacité de travail ou d’invalidité). C’est une obligation légale pour toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité : y compris les entreprises du secteur agricole, de l’économie sociale (associations, mutuelles…) et les professions libérales.
Le salarié indemnisé par l’assurance chômage bénéficie de la portabilité
Pour bénéficier du dispositif de maintien des droits santé et prévoyance, le départ de l’ancien salarié doit remplir les conditions suivantes :
la rupture du contrat de travail est non consécutive à un licenciement pour faute lourde ;
le salarié bénéficie du droit à indemnisation par l’Assurance chômage suite à la cessation de son contrat (licenciement pour motif personnel ou économique, rupture d’un commun accord, rupture conventionnelle, arrivée à terme ou rupture du CDD). Ce qui exclut la démission ;
le salarié bénéficiait d’un contrat de complémentaire santé d’entreprise avant la rupture de son contrat de travail ;
le salarié ne doit pas avoir renoncé au bénéfice de la portabilité.
Les ayants-droit (enfants ou conjoint) bénéficient de la portabilité des garanties de santé et de prévoyance si ceux-ci étaient couverts par le contrat de complémentaire santé d’entreprise.
Les démarches pour bénéficier de la portabilité
Le maintien des droits à la complémentaire santé et prévoyance est automatique.
Le salarié n’a pas de demande à remplir pour bénéficier de la portabilité.
L’entreprise informe son salarié par écrit de son droit et des conditions de mise en œuvre de la portabilité. L’employeur a l’obligation de mentionner le maintien des garanties de santé et de prévoyance dans le certificat de travail, document remis par l’employeur au salarié à la date de fin de son contrat de travail.
L’employeur a également l’obligation d’informer l’assureur de la cessation du contrat de travail de son salarié.
Le maintien des garanties prend effet dès la date de rupture du contrat de travail.
Vous devez fournir à votre organisme assureur, à l’ouverture et tout au long de la période de maintien des garanties, les justificatifs de votre affiliation à Pôle Emploi.
La durée de la portabilité des droits est de 12 mois maximum
Les droits à la couverture de santé de l’ancien salarié sont maintenus pendant une durée égale à la durée du dernier contrat de travail chez l’employeur exprimé en mois, dans la limite de 12 mois. Cette durée maximale du maintien des droits de la garantie santé était de 9 mois maximum avant la mise en œuvre du nouveau dispositif.
Autre nouveauté (à compter du 1er juin 2014 pour les droits santé et du 1er juin 2015 pour les garanties prévoyance) : en cas de mois incomplet, le mois entier est pris en compte (ex : un CDD de 6 mois et 15 jours donne droit à 7 mois pour la durée du maintien de la couverture santé, au lieu de 6 mois précédemment). Il est également devenu possible de cumuler les durées des différents contrats effectués chez le même employeur (ex : un CDD de 3 mois renouvelé pour la même durée donne droit à 6 mois pour la durée du maintien de la couverture santé).
Le maintien des droits aux garanties santé et prévoyance cesse :
lorsque l’ancien salarié retrouve un emploi et n’est plus indemnisé par l’assurance chômage, même s’il ne bénéficie pas d’une complémentaire santé et prévoyance dans sa nouvelle entreprise ;
lorsqu’il est radié des listes de Pôle Emploi ;
à l’issue de la période maximale de maintien des droits ;
en cas de liquidation de la pension de retraite au cours de la période de portabilité de ces droits.
Le salarié au chômage peut conserver gratuitement son ancienne couverture complémentaire santé et prévoyance
Le maintien de cette couverture est gratuit pour l’ancien salarié. Avant le 1er juin 2014 pour les garanties santé et le 1er juin 2015 pour les garanties prévoyance, plusieurs possibilités existaient, selon les accords entre anciens salariés et entreprises. Le plus souvent, la cotisation restait la même qu’auparavant pour le salarié. La cotisation pouvait être réglée en une seule fois pour les neuf mois maximum. Si le salarié retrouvait un emploi avant la fin de cette période, l’ancien employeur lui remboursait le trop-perçu.
Dans d’autres cas plus rares, le maintien des garanties était déjà gratuit pour le salarié lorsque son ancien employeur avait mutualisé le coût de cette portabilité sur l’ensemble des cotisants en activité.
Bonjour,
Suite à une rupture conventionnelle fin mars 2019, mon employeur a mis en place la portabilité et je me suis inscrite en tant que demandeur d’emploi. Entre temps, j’ai retrouvé un emploi qui a débuté le 3 juin. Du fait du délai de carence, pole emploi devait commencé à me verser une ARE à partir du 11 juin mais étant donné ma reprise de travail, ils m’ont indiqué lors de mon entretien qu’ils ne me verseraient aucune indemnité. En conséquence, la mutuelle m’indique que la protabilité est caduque car je n’ai perçu aucune indemnité de pole emploi et que je devrais donc leur rembourser tous les frais de santé remboursés depuis fin mars 2019. Est-il possible d’avoir un recours dans cette situation ? Je vous remercie de votre aide.
Bonjour,
Nous vous conseillons de prendre l’avis de l’inspection du travail de votre département, qui pourra vous éclairer a priori.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Radiation par la mutuelle pendant période de portabilité ! voilà la situation mon mari à bénéficié de la portabilité de 2 mois suite à une rupture de contrat au 31 mars 2019. Suite à cela ré-inscription pôle emploi bien entendu avec une carence de 7 jours, Le 8 avril il reprend un emploi en période d’essai et termine le 30 avril 2019 et ne bénéficit pas de la mutuelle d’entreprise car l’employeur savait qu’il n’allait pas le garder et que mon mari était en portabilité même assureur que l’entreprise où il était . Le 7 mai on reçoit un courrier comme quoi la mutuelle à procédé à une radiation au 1er avril alors qu’a cette date mon mari était en portabilité l’emploi n’a démaré que le 8 avril et les papiers fournis prise en charge pôle emploi ainsi qu’a avis de situation mais bien entendu vu la carence et l’activité reprise pas d’indemnisation assédic logique et toujours demandeur d’emploi même pendant la période d’essai du 8 avril au 30 pas de radiation. On nous demande donc de rembourser des soins orthodontie facture du 6 avril pendant la portabilité quel sont mes droits ? situation complexe pourquoi une radiation le 1er avril ? Merci de me répondre assez rapidement
Bonjour,
Nous vous conseillons de faire un recours auprès du médiateur de la Mutualité française et de contacter l’inspection du travail de votre département afin d’obtenir quelques informations juridiques sur ce point.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Suite à une rupture conventionnelle, mon certificat de travail indiquait que j’avais droit à la portabilité de ma mutuelle. Suite à des visites chez le docteur et des demandes de remboursement, la mutuelle m’informe qu’ils ne peuvent pas me rembourser car ils n’ont pas reçu de contrat de portabilité de la part de mon employeur. Je ne savais même pas qu’il y avait ce contrat à faire. Je crois que mon patron a oublié de le faire, ou était-ce à moi d’en faire la demande de manière explicite? L’employeur est-il en tort? Vais-je me faire rembourser de mes frais de santé pour la période passée alors que mon contrat de portabilité n’avait pas été fait? Que puis-je faire pour régulariser la situation?
Bonjour,
C’est en principe l’employeur qui instruit le dossier auprès de la mutuelle. Il convient donc de revenir vers votre ex-employeur pour activer cette possibilité et contacter votre mutuelle pour l’en informer. Elle pourra alors vous en dire plus sur vos remboursements.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com