Portabilité (ou maintien) des garanties de santé et de prévoyance

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Le salarié licencié bénéficie du maintien (ou autrement dit de la portabilité) de la couverture complémentaire santé et prévoyance de son entreprise, jusqu'à 12 mois et gratuitement.

Le principe de portabilité des droits de la couverture santé et de prévoyance a été institué par l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2008. Les salariés qui quittent leur entreprise en tant que demandeur d’emploi peuvent bénéficier pendant quelques mois du maintien des garanties santé et prévoyance dont ils disposaient en tant qu’employés. La loi dite de sécurisation et de l’emploi du 14 juin 2013 a modifié ce droit de portabilité.

Le salarié indemnisé par l’assurance chômage bénéficie de la portabilité

Pour bénéficier du dispositif de maintien des droits santé et prévoyance, le départ de l’ancien salarié doit remplir les conditions suivantes :

  • la rupture du contrat de travail est non consécutive à un licenciement pour faute lourde ;

  • le salarié bénéficie du droit à indemnisation auprès du régime d’assurance chômage suite à cette cessation de contrat (licenciement pour motif personnel ou économique, rupture d’un commun accord, rupture conventionnelle, arrivée à terme ou rupture du CDD). Ce qui exclut la démission ;

  • le salarié bénéficiait des garanties de santé et de prévoyance avant la rupture de son contrat de travail ;

  • le salarié ne doit pas avoir renoncé au bénéfice de la portabilité.

Le maintien des droits à la complémentaire santé et prévoyance est automatique. Au départ du salarié, l’entreprise doit informer celui-ci par écrit de son droit et des conditions de mise en œuvre. Si le salarié licencié ne veut pas en bénéficier, il doit le faire savoir par écrit à son employeur, dans les 10 jours suivant la date de rupture de son contrat.

Pour bénéficier du régime de la portabilité, vous devez fournir à votre organisme assureur, à l’ouverture et tout au long de la période de maintien des garanties, les justificatifs de votre affiliation à Pôle Emploi.

La durée de la portabilité des droits est de 12 mois maximum

Les droits à la couverture de santé de l’ancien salarié sont maintenus pendant une durée égale à la durée du dernier contrat de travail chez l’employeur exprimé en mois, dans la limite de 12 mois. Cette durée maximale du maintien des droits de la garantie santé était de 9 mois maximum avant la mise en œuvre du nouveau dispositif.

Autre nouveauté (à compter du 1er juin 2014 pour les droits santé et du 1 er juin 2015 pour les garanties prévoyance) : en cas de mois incomplet, le mois entier est pris en compte (ex : un CDD de 6 mois et 15 jours donne droit à 7 mois pour la durée du maintien de la couverture santé, au lieu de 6 mois précédemment). Il est également devenu possible de cumuler les durées des différents contrats effectués chez le même employeur (ex : un CDD de 3 mois renouvelé pour la même durée donne droit à 6 mois pour la durée du maintien de la couverture santé).

Le maintien des droits aux garanties santé et prévoyance cesse :

  • lorsque l’ancien salarié retrouve un emploi et n’est plus indemnisé par l’assurance chômage, même s’il ne bénéficie pas d’une complémentaire santé et prévoyance dans sa nouvelle entreprise ;

  • lorsqu’il est radié des listes de Pôle Emploi ;

  • à l’issue de la période maximale de maintien des droits ;

  • en cas de liquidation de la pension de retraite au cours de la période de portabilité de ces droits.

Le salarié au chômage peut conserver gratuitement son ancienne couverture complémentaire santé et prévoyance

Le maintien de cette couverture est gratuit pour l’ancien salarié. Avant le 1er juin 2014 pour les garanties santé et le 1 er juin 2015 pour les garanties prévoyance, plusieurs possibilités existaient, selon les accords entre anciens salariés et entreprises. Le plus souvent, la cotisation restait la même qu’auparavant pour le salarié. La cotisation pouvait être réglée en une seule fois pour les neuf mois maximum. Si le salarié retrouvait un emploi avant la fin de cette période, l’ancien employeur lui remboursait le trop-perçu.

Dans d’autres cas plus rares, le maintien des garanties était déjà gratuit pour le salarié lorsque son ancien employeur avait mutualisé le coût de cette portabilité sur l’ensemble des cotisants en activité.

    189 commentaires sur “Portabilité (ou maintien) des garanties de santé et de prévoyance”

    1. Bonsoir,
      J’ai été licenciée pour inaptitude en mai 2017. J’ai gardée ma mutuelle par portabilité.
      Je suis entrée en formation, en décembre 2017, et je suis rémunérée par le conseil régional, car je suis travailleur handicapé, et de ce fait je ne touche plus d’indemnités de chômage mais reste inscrite. Ma question est donc la suivante, ma mutuelle peut-elle exiger le paiement de ma cotisation ou peut-elle me radier ?

    2. Bonjour j’ai été licencié pour faute lourde alors que j’étais en arret maladie, puis je prétendre au complément de salaire ? si oui pour combien de temps ?

      1. Bonjour,

        A priori, cela n’est pas possible comme le précise notre article ci-dessus.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,

      J’étais en portabilité suite à un CDD. J’ai retrouvé un emploi dans une autre entreprise depuis le 04/12 et je relève désormais de la mutuelle de celle-ci). La mutuelle précédente (portabilité) vient de m’adresser un courrier de radiation à la date du 30/11 en exigeant le remboursement des sommes passées en décembre (et ce sans même joindre un décompte !).

      Le problème est donc que je me retrouve sans mutuelle entre le 01/12 et le 03/12 (et il ya de gros frais médicaux le 02/12). La muttuelle en portabilité me demande d’adresser un avis de paiement Pôle Emploi que je ne peux pas avoir car je n’ai rien touché pour décembre, bien que je reste inscrit car mon nouvel emploi est en CDD.

      Ma question est donc l’ancienne mutuelle, qui prétend que la portabilité s’apprécie en mois entiers, ne devrait-t-elle pas me couvrir jusqu’au 03/12 ? Merci d’avance.

      1. Bonjour,

        Il s’agit d’un point de réglementation qu’il convient de résoudre avec votre mutuelle en lui demandant sur la base de votre contrat des explications sur la durée de couverture. En cas de litige, vous pouvez faire appel au médiateur de la Mutualité française.

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. mon employeur payait 100% de ma mutuelle depuis 6ans. depuis janvier 2018 il ne prend que 50% à sa charge. de plus, je suis sur le point de signer une rupture conventionnelle et je voudrais savoir comment se passe la portabilité de ma mutuelle car je ne sais pas du tout si je dois m’aquitter de ma part des 50% , à qui , et comment . j’ai bien compris que je devrais être inscrite à pole emploi pour bénéficier de cette portabilité, mais je n’arrive pas trouver la réponse « comment m’aquiter de ma part de 50% » et surtout est ce que je dois m’en aquiter ou bien est ce l’employeur qui règle la totalité

      1. Bonjour,

        A priori, la portabilité porte sur vos droits au moment de la rupture du contrat de travail. C’est donc à votre mutuelle actuelle qu’il convient de poser la question.

        Meilleures salutations

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

      2. Bonjour,
        Depuis Juin 2014, la portabilité permet le maintien des droits en santé à titre gratuit.
        Ni vous, ni votre employeur ne devrez vous acquitter de la moindre cotisation.

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