Portabilité (ou maintien) des garanties de santé et de prévoyance

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Le salarié licencié bénéficie du maintien (ou autrement dit de la portabilité) de la couverture complémentaire santé et prévoyance de son entreprise, jusqu’à 12 mois et gratuitement.

Le principe de portabilité des droits de la couverture santé et de prévoyance a été institué par l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2008. Les salariés qui quittent leur entreprise en tant que demandeurs d’emploi peuvent bénéficier pendant quelques mois du maintien des garanties santé et prévoyance dont ils disposaient en tant qu’employés. La loi dite de sécurisation et de l’emploi du 14 juin 2013 a modifié ce droit de portabilité.

Le salarié indemnisé par l’assurance chômage bénéficie de la portabilité

Pour bénéficier du dispositif de maintien des droits santé et prévoyance, le départ de l’ancien salarié doit remplir les conditions suivantes :

  • la rupture du contrat de travail est non consécutive à un licenciement pour faute lourde ;

  • le salarié bénéficie du droit à indemnisation par l’Assurance chômage suite à la cessation de son contrat (licenciement pour motif personnel ou économique, rupture d’un commun accord, rupture conventionnelle, arrivée à terme ou rupture du CDD). Ce qui exclut la démission ;

  • le salarié bénéficiait d’un contrat de complémentaire santé d’entreprise avant la rupture de son contrat de travail ;

  • le salarié ne doit pas avoir renoncé au bénéfice de la portabilité.

Les démarches pour bénéficier de la portabilité

Le maintien des droits à la complémentaire santé et prévoyance est automatique.

Le salarié n’a pas de demande à remplir pour bénéficier de la portabilité.

L’entreprise informe son salarié par écrit de son droit et des conditions de mise en œuvre de la portabilité. L’employeur a l’obligation de mentionner le maintien des garanties de santé et de prévoyance dans le certificat de travail, document remis par l’employeur au salarié à la date de fin de son contrat de travail.

L’employeur a également l’obligation d’informer l’assureur de la cessation du contrat de travail de son salarié.

Vous devez fournir à votre organisme assureur, à l’ouverture et tout au long de la période de maintien des garanties, les justificatifs de votre affiliation à Pôle Emploi.

La durée de la portabilité des droits est de 12 mois maximum

Les droits à la couverture de santé de l’ancien salarié sont maintenus pendant une durée égale à la durée du dernier contrat de travail chez l’employeur exprimé en mois, dans la limite de 12 mois. Cette durée maximale du maintien des droits de la garantie santé était de 9 mois maximum avant la mise en œuvre du nouveau dispositif.

Autre nouveauté (à compter du 1er juin 2014 pour les droits santé et du 1er juin 2015 pour les garanties prévoyance) : en cas de mois incomplet, le mois entier est pris en compte (ex : un CDD de 6 mois et 15 jours donne droit à 7 mois pour la durée du maintien de la couverture santé, au lieu de 6 mois précédemment). Il est également devenu possible de cumuler les durées des différents contrats effectués chez le même employeur (ex : un CDD de 3 mois renouvelé pour la même durée donne droit à 6 mois pour la durée du maintien de la couverture santé).

Le maintien des droits aux garanties santé et prévoyance cesse :

  • lorsque l’ancien salarié retrouve un emploi et n’est plus indemnisé par l’assurance chômage, même s’il ne bénéficie pas d’une complémentaire santé et prévoyance dans sa nouvelle entreprise ;

  • lorsqu’il est radié des listes de Pôle Emploi ;

  • à l’issue de la période maximale de maintien des droits ;

  • en cas de liquidation de la pension de retraite au cours de la période de portabilité de ces droits.

Le salarié au chômage peut conserver gratuitement son ancienne couverture complémentaire santé et prévoyance

Le maintien de cette couverture est gratuit pour l’ancien salarié. Avant le 1er juin 2014 pour les garanties santé et le 1er juin 2015 pour les garanties prévoyance, plusieurs possibilités existaient, selon les accords entre anciens salariés et entreprises. Le plus souvent, la cotisation restait la même qu’auparavant pour le salarié. La cotisation pouvait être réglée en une seule fois pour les neuf mois maximum. Si le salarié retrouvait un emploi avant la fin de cette période, l’ancien employeur lui remboursait le trop-perçu.

Dans d’autres cas plus rares, le maintien des garanties était déjà gratuit pour le salarié lorsque son ancien employeur avait mutualisé le coût de cette portabilité sur l’ensemble des cotisants en activité.

    521 commentaires sur “Portabilité (ou maintien) des garanties de santé et de prévoyance”
    1. Bonjour,

      Ayant signé une rupture conventionelle au mois de Juillet 19 (et avec plus de 2 ans d’ancienneté) j’ai profité de la portabilité de mutuelle jusqu’a Juillet 2020 (12 mois maximum). Je viens de me rendre compte que mon ex employeur continuait, par negligence, de payer les cotisations et n’avait pas averti la mutuelle de ma sortie… Etant au chomage depuis Juillet 20, J’ai réalisé des soins 1 mois apres la fin de la portabilité… et c’est cela qui m’inquiete. En bon terme avec mon ancien employeur, et par bonne foi, j’ai averti mon ex employeur..
      La mutuelle va t-elle me demander le remboursement ?
      Comment puis je me protéger aupres de la mutuelle mais aussi de mon ex employeur ?

      1. Bonjour,

        Nous ne pouvons vous le dire.Nous vos conseillons de prendre cohtact avec l’inspection du travail de votre département ou avec un juriste.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

      1. Bonjour,

        A priori, oui tant que vous êtes indemnisé par la Pôle-emploi. Il convient de le vérifier auprès de Pôle emploi ou de l’inspection du travail de votre département.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour

      Licencié pour faute grave, j’ai les conditions requises pour aller m’inscrire à pole emploi (j’ai 61 ans) et donc bénéficier par déduction de la portabilité pour ma mutuelle.

      Par contre, n’ayant plus de revenus et comme je peux prétendre à une carrière longue, je suis actuellement en cours à demander mes droits à la retraite de manière précipitée

      Ma question est :
      – Comme c’est un licenciement pour faute grave et non lourde
      – que j’aurais pu prétendre à m’inscrire à pôle emploi
      – mais que je fais valoir (par obligation) mes droits à la retraite

      puis je bénéficier dans ce cas de figure d’1 an de portabilité ou pas du tout ?

      en effet, je me suis retrouvé du jour au lendemain sans couverture mutuelle

      merci pour votre réponse

    3. J’ai quitté mon emploi dans le cadre d’une rupture conventionnelle et j’ai le droit à la portabilité de la mutuelle à compter du 01/11/2020. Je me suis inscrite en tant que demandeur d’emploi et je serasi prise en charge par Pole Emploi à compter du 05/01/2021.
      J’ai un nouvel emploi en CDD mais mon employeur ( fonction publique) ne me propose pas de mutuelle employeur et Pole Emploi va completer mon salaire car inferieur à mes droits.
      Ma portabilité est elle légitime ?
      Merci.

    4. Bonjour
      je suis actuellement demandeur d’emploi depuis de mai 2020. j’ai fait la demande de portabilité à la mutuelle de mon ancien employeur au quel j’ai droit. Mais depuis pratiquement le début ma mutuelle bloque mes remboursements considérant que je ne suis pas rémunéré par pôle emploi. effectivement aujourd’hui je suis un travailleur précaire car je suis en intérim en contrat d’un mois renouvelable et que tous les mois je m’actualise sur le site de pôle emploi et leur envoie ma télé-déclaration. Mais comme je ne peux pas leur fournir une attestations de paiement tous les mois puisque que pôle emploi ne me paie pas alors il considère que je travaille normalement et s’appuie sur l’article L. 911-8 du Code de sécurité sociale qui dit « l’ancien salarié doit percevoir des allocations chômage ». Sauf que demain quand mon contrat d’intérimaire se terminera alors je n’aurais plus de droit à la portabilité. Que faire pour que je puisse leur faire comprendre que je bénéficie du droit à indemnisation par l’Assurance chômage mais que je ne la touche pas suite à la cessation de son contrat (licenciement simple) ? merci de m’aider sur cette problématique.
      Cordialement

      1. Bonjour,

        Nous vous conseillons de vous rapprocher de l’inspection du travail de votre département afin d’obtenir des informations complémentaires sur ce point.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour a tous
      je suis en portabilite depuis le mois de mars 2020 pour 12mois, le 6 octobre je dois subir une intervention chirurgicale et hospitalilee 1 ou 2 jours, et ma mutuelle refuse me prendre en charge.
      Est ce que ils sont raison ?

      1. Bonjour,

        A priori, votre couverture est valable 12 mois et donc cette prise en charge est légitime si votre contrat le prévoit. Il conviendrait d’interroger votre mutuelle pour connaître le motif de ce refus.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. Bonjour,

      j’ai démissionné de mon CDI pour suivi de conjoint, le 10 Avril dernier, ce qui me donne droit à l’assurance-chômage. Cependant, je n’étais pas au courant du dispositif de portabilité et je n’ai donc pas fait valoir mes droits de suite mais que depuis début septembre. La mutuelle refuse de prendre en charge les frais medicaux postérieurs au 10.04, alors que ma situation me donnait droit a être remboursée à partir de cette date et jusqu’à fin avril 2021.
      La mutuelle a-t-elle le droit de ne pas prendre en charge ces frais ?
      merci par avance

      1. Bonjour,

        Sur ce point, nous vous invitions à saisir le service clientèle de votre mutuelle voire si la réponse ne vous semble pas satisfaisante, de saisir le médiateur de la Mutualité française : https://www.mediateur-mutualite.fr/
        N’hésitez pas également à prendre contact avec l’inspection du travail de votre département.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. bonjour
      je suis en portabilité, je fournie mes attestations pole emploi et la mutuelle refuse de me donner une carte de tiers payant. En a t’elle le droit ?

      1. Bonjour,

        Il conviendrait de lui demander la nature de ce refus et de vous retourner si cela semble nécessaire vers le médiateur de la fédération de la mutualité française. Vous pouvez également obtenir des informations complémentaires auprès de l’inspection du travail de votre département.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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