Le principe de portabilité des droits de la couverture santé et de prévoyance a été institué par l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2008. Les salariés qui quittent leur entreprise en tant que demandeur d’emploi peuvent bénéficier pendant quelques mois du maintien des garanties santé et prévoyance dont ils disposaient en tant qu’employés. La loi dite de sécurisation et de l’emploi du 14 juin 2013 a modifié ce droit de portabilité.
Le dispositif est en vigueur depuis le 1er juin 2014 pour les garanties santé (frais de santé…) et depuis le 1er juin 2015 pour la garantie prévoyance (garanties liées au risque décès ou aux risques d’incapacité de travail ou d’invalidité).
Le salarié indemnisé par l’assurance chômage bénéficie de la portabilité
Pour bénéficier du dispositif de maintien des droits santé et prévoyance, le départ de l’ancien salarié doit remplir les conditions suivantes :
la rupture du contrat de travail est non consécutive à un licenciement pour faute lourde ;
le salarié bénéficie du droit à indemnisation auprès du régime d’assurance chômage suite à cette cessation de contrat (licenciement pour motif personnel ou économique, rupture d’un commun accord, rupture conventionnelle, arrivée à terme ou rupture du CDD). Ce qui exclut la démission ;
le salarié bénéficiait des garanties de santé et de prévoyance avant la rupture de son contrat de travail ;
le salarié ne doit pas avoir renoncé au bénéfice de la portabilité.
Depuis juin 2014, la portabilité des droits pour la santé (et depuis le 1er juin 2015 pour la prévoyance) est une obligation légale pour toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité. Précédemment, les entreprises du secteur agricole, de l’économie sociale (associations, mutuelles…) et les professions libérales n’étaient pas concernées par le maintien de ces garanties.
Le maintien des droits à la complémentaire santé et prévoyance est automatique. Au départ du salarié, l’entreprise doit informer celui-ci par écrit de son droit et des conditions de mise en œuvre. Si le salarié licencié ne veut pas en bénéficier, il doit le faire savoir par écrit à son employeur, dans les 10 jours suivant la date de rupture de son contrat.
Le maintien des garanties prend effet dès la date de rupture du contrat de travail.
Pour bénéficier du régime de la portabilité, vous devez fournir à votre organisme assureur, à l’ouverture et tout au long de la période de maintien des garanties, les justificatifs de votre affiliation à Pôle Emploi.
La durée de la portabilité des droits est de 12 mois maximum
Les droits à la couverture de santé de l’ancien salarié sont maintenus pendant une durée égale à la durée du dernier contrat de travail chez l’employeur exprimé en mois, dans la limite de 12 mois. Cette durée maximale du maintien des droits de la garantie santé était de 9 mois maximum avant la mise en œuvre du nouveau dispositif.
Autre nouveauté (à compter du 1er juin 2014 pour les droits santé et du 1 er juin 2015 pour les garanties prévoyance) : en cas de mois incomplet, le mois entier est pris en compte (ex : un CDD de 6 mois et 15 jours donne droit à 7 mois pour la durée du maintien de la couverture santé, au lieu de 6 mois précédemment). Il est également devenu possible de cumuler les durées des différents contrats effectués chez le même employeur (ex : un CDD de 3 mois renouvelé pour la même durée donne droit à 6 mois pour la durée du maintien de la couverture santé).
Le maintien des droits aux garanties santé et prévoyance cesse :
lorsque l’ancien salarié retrouve un emploi et n’est plus indemnisé par l’assurance chômage, même s’il ne bénéficie pas d’une complémentaire santé et prévoyance dans sa nouvelle entreprise ;
lorsqu’il est radié des listes de Pôle Emploi ;
à l’issue de la période maximale de maintien des droits ;
en cas de liquidation de la pension de retraite au cours de la période de portabilité de ces droits.
Le salarié au chômage peut conserver gratuitement son ancienne couverture complémentaire santé et prévoyance
Le maintien de cette couverture est gratuit pour l’ancien salarié. Avant le 1er juin 2014 pour les garanties santé et le 1 er juin 2015 pour les garanties prévoyance, plusieurs possibilités existaient, selon les accords entre anciens salariés et entreprises. Le plus souvent, la cotisation restait la même qu’auparavant pour le salarié. La cotisation pouvait être réglée en une seule fois pour les neuf mois maximum. Si le salarié retrouvait un emploi avant la fin de cette période, l’ancien employeur lui remboursait le trop-perçu.
Dans d’autres cas plus rares, le maintien des garanties était déjà gratuit pour le salarié lorsque son ancien employeur avait mutualisé le coût de cette portabilité sur l’ensemble des cotisants en activité.
263 commentaires sur “Portabilité (ou maintien) des garanties de santé et de prévoyance”
Bonjour,
Actuellement en arrêt de travail, j’ai un profil multi-employeurs. Etant donné l’accord de branche, l’organisme de prévoyance est le même pour les 3 employeurs. Toutefois, cette mutuelle m’a informé qu’ils ne prendraient en compte qu’un seul salaire pour le calcul du maintien (celui de l’entreprise dans laquelle je suis entré le plus récemment) bien que l’adhésion à cette mutuelle ait été prélevée 3 fois sur chacun mes salaires. Est-ce normal ou doivent-ils prendre en compte le cumul de salaire?
Merci
Bonjour,
Nous vous conseillons de prendre l’attache de l’inspection du travail de votre département : http://direccte.gouv.fr/
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
je suis actuellement au chômage et bénéficie (ainsi que toute ma famille) de la portabilité de ma mutuelle.
Mon conjoint vient de changer d’employeur, et on lui impose donc de prendre une mutuelle. Si j’avais encore était salariée, j’aurais pu leur transmettre une attestation, mais ça n’est plus le cas maintenant.
Est-ce que si mon conjoint explique la situation à son employeur, il pourra continuer à bénéficier de la mienne sans avoir à souscrire celle de son employeur ?
Merci d’avance pour votre retour,
Bien cordialement,
Bonjour,
A priori, votre mari devra souscrire à la mutuelle de son employeur. Mais, il peut bien évidemment lui soumettre sa situation.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Je suis inscrite à pole emploi depuis le 22 juin 2018 et je ne touche pas encore d imdemnisation chomage
par contre je m’actualise tous les mois à pole emploi mais ma mutuelle de la poste veut me radier car elle ne veut pas la preuve de mon actualisation à pole emplo,i mais
la preuve de l ouverture de mes droits au chomage et le montant de mes indemnisations que je ne touche pas encore. est ce legal ? Merci .Cordialement.
Bonjour,
Nous vous conseillons de vous rapprocher de l’inspection du travail de votre département pour en savoir plus sur ce point.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Etant en retraite je bénéficie de la mutuelle obligatoire via l’entreprise de mon épouse moyennant une cotisation mensuelle de 72€. Mon épouse vient de signer une rupture conventionnelle qui sera effective au 1er octobre. Mon épouse va bénéficier de la portabilité de sa mutuelle sans rien payer si j’ai bien lu les avis sur internet. Qu’en sera t il pour moi est-ce que je vais bénéficier aussi de la portabilité et a quel tarif, le même qu’actuellement ou plus cher.
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
A priori, la portabilité dont va bénéficier votre femme devrait porter sur le contrat en cours pour une durée maximale d’un an. Il convient toutefois de vous assurer des termes de cette portabilité auprès de la mutuelle de votre femme.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, après une rupture conventionnelle en avril 2018, je bénéficie de la portabilité ; je suis inscrite à Pôle Emploi, après une formation de sophrologue, je souhaite m’installer et créer ma micro-entreprise ; suis-je obligée de renoncer à ma couverture actuelle ?
Bonjour,
Si vous n’êtes plus inscrite à pôle emploi, cette couverture complémentaire sous forme de portabilité ne devrait plus vous êtes accessible. Pour en savoir plus, renseignez-vous auprès de Pôle-emploi et de votre mutuelle.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis en rupture conventionnelle, et j’ai ajouté une option à ma mutuelle entreprise qui me fait donc 57€ à payer en plus par mois car j’ai des frais dentaires onéreux à faire rapidement.
Le 29 octobre mon contrat se termine dans l’entreprise. Et je serai chez Pole emploi, étant en portabilité est ce que je vais continuer à payer les 57€ par mois ? ou tout sera gratuit ?
Merci bien pour votre réponse.
Bonjour,
A priori, si cela est en plus de votre contrat, ce montant devrait être à vorte charge. Vous pouvez vous en assurer en contactant votre mutuelle.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com