Portabilité (ou maintien) des garanties de santé et de prévoyance

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Le salarié licencié bénéficie du maintien (ou autrement dit de la portabilité) de la couverture complémentaire santé et prévoyance de son entreprise, jusqu'à 12 mois et gratuitement.

Le principe de portabilité des droits de la couverture santé et de prévoyance a été institué par l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2008. Les salariés qui quittent leur entreprise en tant que demandeur d’emploi peuvent bénéficier pendant quelques mois du maintien des garanties santé et prévoyance dont ils disposaient en tant qu’employés. La loi dite de sécurisation et de l’emploi du 14 juin 2013 a modifié ce droit de portabilité.

Le salarié indemnisé par l’assurance chômage bénéficie de la portabilité

Pour bénéficier du dispositif de maintien des droits santé et prévoyance, le départ de l’ancien salarié doit remplir les conditions suivantes :

  • la rupture du contrat de travail est non consécutive à un licenciement pour faute lourde ;

  • le salarié bénéficie du droit à indemnisation auprès du régime d’assurance chômage suite à cette cessation de contrat (licenciement pour motif personnel ou économique, rupture d’un commun accord, rupture conventionnelle, arrivée à terme ou rupture du CDD). Ce qui exclut la démission ;

  • le salarié bénéficiait des garanties de santé et de prévoyance avant la rupture de son contrat de travail ;

  • le salarié ne doit pas avoir renoncé au bénéfice de la portabilité.

Le maintien des droits à la complémentaire santé et prévoyance est automatique. Au départ du salarié, l’entreprise doit informer celui-ci par écrit de son droit et des conditions de mise en œuvre. Si le salarié licencié ne veut pas en bénéficier, il doit le faire savoir par écrit à son employeur, dans les 10 jours suivant la date de rupture de son contrat.

Pour bénéficier du régime de la portabilité, vous devez fournir à votre organisme assureur, à l’ouverture et tout au long de la période de maintien des garanties, les justificatifs de votre affiliation à Pôle Emploi.

La durée de la portabilité des droits est de 12 mois maximum

Les droits à la couverture de santé de l’ancien salarié sont maintenus pendant une durée égale à la durée du dernier contrat de travail chez l’employeur exprimé en mois, dans la limite de 12 mois. Cette durée maximale du maintien des droits de la garantie santé était de 9 mois maximum avant la mise en œuvre du nouveau dispositif.

Autre nouveauté (à compter du 1er juin 2014 pour les droits santé et du 1 er juin 2015 pour les garanties prévoyance) : en cas de mois incomplet, le mois entier est pris en compte (ex : un CDD de 6 mois et 15 jours donne droit à 7 mois pour la durée du maintien de la couverture santé, au lieu de 6 mois précédemment). Il est également devenu possible de cumuler les durées des différents contrats effectués chez le même employeur (ex : un CDD de 3 mois renouvelé pour la même durée donne droit à 6 mois pour la durée du maintien de la couverture santé).

Le maintien des droits aux garanties santé et prévoyance cesse :

  • lorsque l’ancien salarié retrouve un emploi et n’est plus indemnisé par l’assurance chômage, même s’il ne bénéficie pas d’une complémentaire santé et prévoyance dans sa nouvelle entreprise ;

  • lorsqu’il est radié des listes de Pôle Emploi ;

  • à l’issue de la période maximale de maintien des droits ;

  • en cas de liquidation de la pension de retraite au cours de la période de portabilité de ces droits.

Le salarié au chômage peut conserver gratuitement son ancienne couverture complémentaire santé et prévoyance

Le maintien de cette couverture est gratuit pour l’ancien salarié. Avant le 1er juin 2014 pour les garanties santé et le 1 er juin 2015 pour les garanties prévoyance, plusieurs possibilités existaient, selon les accords entre anciens salariés et entreprises. Le plus souvent, la cotisation restait la même qu’auparavant pour le salarié. La cotisation pouvait être réglée en une seule fois pour les neuf mois maximum. Si le salarié retrouvait un emploi avant la fin de cette période, l’ancien employeur lui remboursait le trop-perçu.

Dans d’autres cas plus rares, le maintien des garanties était déjà gratuit pour le salarié lorsque son ancien employeur avait mutualisé le coût de cette portabilité sur l’ensemble des cotisants en activité.

    215 commentaires sur “Portabilité (ou maintien) des garanties de santé et de prévoyance”

    1. j ai cotise a la prevoyance sante avec les garanties socle + options A ce jour au chomage je benefice dela portabilite mais seulement pour le socle Est-ce normal car en travaillant j avais cotise plus merci pour votre reponse

      1. Bonjour,

        Nous vous conseillons de prendre l’attache de votre assureur pour en savoir plus sur ce point. Car, cela peut varier en fonction des contrats.

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,
      En novembre 2017, j’ai mis fin à mon emploi en cdd suite à une rupture conventionnelle.
      Avec mon employeur nous avons fait les démarches pour que je puisse bénéficier de la portabilité de ma mutuelle. J’ai également envoyé mes attestations pôle emploi comme demandé.
      Depuis 5 mois, mon dossier ets toujours en attente et je suis radiée.
      Que puis -je faire car j’ai besoin de soins dentaires et je n’ai plus pour le moment de mutuelle. La réponse est toujours la même :  » votre dossier est en cours d’étude  »
      Merci pour votre réponse

      1. Bonjour,

        Nous vous conseillons de prendre l’attache de la l’inspection du travail de votre département pour obtenir un avis juridique sur ce point.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. bonjour suite à une rupture conventionnelle depuis le 15/01, j’ai appris hier que mes droits etaient coupés depuis fevrier, car la drh n’a pas transmis a la mutuelle les documents necessaires pour etablit la portabilité, cest ce qu’un conseiller m’a communique hier. j’avais pourtant prevenu la mutuelle mais ils attendaient l’information de mon employeur. j’ai envoye un mail a la drh mais que faire si je n’ai pas de reponse svp ?

      1. Bonjour,

        Il convient d’avoir la réponse de votre employeur et d’éventueller contacter l’inspection du travail de votre département afin de savoir comment débloquer cette situation.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. bonjour,
      j’ai une portabilité et la je suis embaucher en cdd . puis-je garder la portabilite ??? car je suis toujours demandeur d’emploi.
      merci de vos reponse

      1. Bonjour,

        Sur ce point de réglementation, il conviendrait de vous adresser à l’inspection du travail de votre département.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. bonjour la portabilité est elle maintenant si pendant les 12 mois il y a un congé maternité, les droits au chômage seront suspendu, la portabilité aussi ?

      1. Bonjour,

        Pour en savoir plus sur ce point, il convient d’interroger votre mutuelle et/ou l’inspection du travail de votre département.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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