Salarié démissionnaire et droit au chômage

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Depuis le 1er novembre 2019, les salariés démissionnaires bénéficient d’un nouveau droit à l’indemnisation chômage. Mais des conditions particulièrement restrictives sont à remplir pour percevoir une indemnité chômage.

Salarié démissionnaire avec projet professionnel : un nouveau droit à l’allocation chômage

Le salarié démissionnaire doit avoir un projet de reconversion professionnelle qui nécessite une formation et/ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise, selon l’article L5422-1 du Code du travail.

Pour avoir doit à l’allocation chômage, le salarié démissionnaire doit respecter toutes les conditions suivantes :

  • avoir travaillé pendant au moins 5 années sans interruption, dans une ou plusieurs entreprises ;
  • préparé son projet préalablement à la démission, dans le cadre d’un accompagnement par un Conseiller en évolution professionnelle (CEP) ;
  • avoir un projet de reconversion professionnelle présentant un « caractère réel et sérieux », attesté par une Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR).

Le salarié doit demander une attestation du caractère réel et sérieux de son projet professionnel à la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR), ou commission « Transitions pro », agréée dans la région de son lieu de résidence ou de son lieu de travail.

La démission doit intervenir après la demande de Conseil en évolution professionnelle. Vous devez éviter de démissionner et ensuite préparer votre reconversion. Vous n’auriez aucun droit à l’indemnisation chômage.

Après notification de la décision de la CPIR, attestant du caractère réel et sérieux du projet de reconversion, le salarié dispose d’un délai de 6 mois pour déposer auprès de Pôle Emploi une demande d’allocation chômage.

Le montant et la durée d’indemnisation sont calculés dans les mêmes conditions que pour les autres demandeurs d’emploi. Pôle Emploi est chargé du contrôle du démarrage de l’activité, au plus tard à l’issue d’une période de 6 mois après l’ouverture du droit à l’allocation. Il pourra suspendre le versement des allocations en cas de manquement.

Bénéficier des allocations chômage en cas de démission « légitime »

Avant la réforme du 1er novembre 2019 de l’assurance chômage, les salariés démissionnaires avaient déjà droit à l’assurance chômage, dans les cas de démissions considérées comme légitimes par Pôle Emploi :

  • Pour suivre son conjoint, son partenaire de Pacs ou son concubin qui déménage pour un motif professionnel ;
  • En cas de déménagement justifié par des violences conjugales, la nouvelle résidence ne permettant pas de conserver son activité professionnelle ;
  • En cas de délit subi dans le cadre de l’activité professionnelle du salarié, après dépôt de plainte auprès du Procureur de la République ;
  • Une ou plusieurs fins de contrat de travail involontaires postérieures à la démission ou démission d’un nouvel emploi après licenciement d’une ancienne activité salariale.

Ce sont les principaux motifs permettant de considérer une démission comme légitime, pouvant donner lieu à une prise en charge par l’assurance chômage.

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