Portabilité (ou maintien) des garanties de santé et de prévoyance

la finance pour tous

Le salarié licencié bénéficie du maintien (ou autrement dit de la portabilité) de la couverture complémentaire santé et prévoyance de son entreprise, jusqu’à 12 mois et gratuitement.

Le principe de portabilité des droits de la couverture santé et de prévoyance a été institué par l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2008. Les salariés qui quittent leur entreprise en tant que demandeurs d’emploi peuvent bénéficier pendant quelques mois du maintien des garanties santé et prévoyance dont ils disposaient en tant qu’employés. La loi dite de sécurisation et de l’emploi du 14 juin 2013 a modifié ce droit de portabilité.

Le salarié indemnisé par l’assurance chômage bénéficie de la portabilité

Pour bénéficier du dispositif de maintien des droits santé et prévoyance, le départ de l’ancien salarié doit remplir les conditions suivantes :

  • la rupture du contrat de travail est non consécutive à un licenciement pour faute lourde ;

  • le salarié bénéficie du droit à indemnisation par l’Assurance chômage suite à la cessation de son contrat (licenciement pour motif personnel ou économique, rupture d’un commun accord, rupture conventionnelle, arrivée à terme ou rupture du CDD). Ce qui exclut la démission ;

  • le salarié bénéficiait d’un contrat de complémentaire santé d’entreprise avant la rupture de son contrat de travail ;

  • le salarié ne doit pas avoir renoncé au bénéfice de la portabilité.

Les démarches pour bénéficier de la portabilité

Le maintien des droits à la complémentaire santé et prévoyance est automatique.

Le salarié n’a pas de demande à remplir pour bénéficier de la portabilité.

L’entreprise informe son salarié par écrit de son droit et des conditions de mise en œuvre de la portabilité. L’employeur a l’obligation de mentionner le maintien des garanties de santé et de prévoyance dans le certificat de travail, document remis par l’employeur au salarié à la date de fin de son contrat de travail.

L’employeur a également l’obligation d’informer l’assureur de la cessation du contrat de travail de son salarié.

Vous devez fournir à votre organisme assureur, à l’ouverture et tout au long de la période de maintien des garanties, les justificatifs de votre affiliation à Pôle Emploi.

La durée de la portabilité des droits est de 12 mois maximum

Les droits à la couverture de santé de l’ancien salarié sont maintenus pendant une durée égale à la durée du dernier contrat de travail chez l’employeur exprimé en mois, dans la limite de 12 mois. Cette durée maximale du maintien des droits de la garantie santé était de 9 mois maximum avant la mise en œuvre du nouveau dispositif.

Autre nouveauté (à compter du 1er juin 2014 pour les droits santé et du 1er juin 2015 pour les garanties prévoyance) : en cas de mois incomplet, le mois entier est pris en compte (ex : un CDD de 6 mois et 15 jours donne droit à 7 mois pour la durée du maintien de la couverture santé, au lieu de 6 mois précédemment). Il est également devenu possible de cumuler les durées des différents contrats effectués chez le même employeur (ex : un CDD de 3 mois renouvelé pour la même durée donne droit à 6 mois pour la durée du maintien de la couverture santé).

Le maintien des droits aux garanties santé et prévoyance cesse :

  • lorsque l’ancien salarié retrouve un emploi et n’est plus indemnisé par l’assurance chômage, même s’il ne bénéficie pas d’une complémentaire santé et prévoyance dans sa nouvelle entreprise ;

  • lorsqu’il est radié des listes de Pôle Emploi ;

  • à l’issue de la période maximale de maintien des droits ;

  • en cas de liquidation de la pension de retraite au cours de la période de portabilité de ces droits.

Le salarié au chômage peut conserver gratuitement son ancienne couverture complémentaire santé et prévoyance

Le maintien de cette couverture est gratuit pour l’ancien salarié. Avant le 1er juin 2014 pour les garanties santé et le 1er juin 2015 pour les garanties prévoyance, plusieurs possibilités existaient, selon les accords entre anciens salariés et entreprises. Le plus souvent, la cotisation restait la même qu’auparavant pour le salarié. La cotisation pouvait être réglée en une seule fois pour les neuf mois maximum. Si le salarié retrouvait un emploi avant la fin de cette période, l’ancien employeur lui remboursait le trop-perçu.

Dans d’autres cas plus rares, le maintien des garanties était déjà gratuit pour le salarié lorsque son ancien employeur avait mutualisé le coût de cette portabilité sur l’ensemble des cotisants en activité.

    391 commentaires sur “Portabilité (ou maintien) des garanties de santé et de prévoyance”
    1. Bonjour,
      J’ai été licenciée économique fin août, j’ai demandé la portabilité de ma mutuelle mais l’entreprise a été rachetée à la même période et a résilié son contrat auprès de la mutuelle en septembre, du coup je me retrouve sans mutuelle… je ne trouve pas d’informations sur ce cas particulier.
      Le racheteur doit-il prendre à sa charge la portabilité ou est-ce à moi d’assumer pleinement les frais d’une mutuelle alors que j’aurais dû avoir une prise en charge pendant un an ? Merci de votre réponse.

      1. Bonjour,

        Nous vous conseillons de prendre contact avec l’inspection du travail de votre département.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,
      J’ai été licenciée économique à compter du 27/05/2019 et j’ai demandé à bénéficier de la portabilité. Je me suis inscrite à Pôle Emploi dès le lendemain soit le 28/08/2019. Je suis en congé maternité depuis le 28/08/2019 donc plus inscrite à Pole Emploi et je reçois un courrier de ma mutuelle m’information de ma radiation au 01/07/2019… La portabilité ne s’applique plus lorsqu’on est en congé maternité et auparavant demandeur d’emploi ?
      Merci pour votre réponse.

      1. Bonjour,

        Sur ce point, il conviendrait de revenir vers votre mutuelle pour lui demander des informations complémentaires puis de vous rapprocher de l’inspection du travail de votre département pour vérifier cette situation au regard du dispositf légal.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,
      Je bénéficie actuellement de la portabilité de mon contrat santé jusqu’en mai prochain.
      En janvier mon ancien employeur va changer de couverture santé, du coup qui doit maintenir mes garanties ? Mon ancien assureur ? Le nouvel assureur de mon ancien employeur ?
      Merci par avance pour votre aide.

    4. Bonjour je suis salariée dans un commerce depuis 2 an et 6 mois. Mais depuis mars 2018 on m’a découvert un cancer des poumons et je suis en arrêt maladie prolongé tous les mois. Mon patron va vendre son affaire le 20 octobre 2019 et le repreneur ne veut pas reprendre le personnel. On a convenu une rupture conventionnelle et mon CDI sera terminé le 1er octobre 2019. Je vais m’inscrire à Pole Emploi mais étant en prolongation maladie jusqu’à fin octobre (et renouvelé pendant 2 ans encore du fait de mon affection longue durée) mon inscription sera – t- elle enregistrée ? Je voudrai savoir si dans mon cas si j’ai droit au maintien garanties santé portabilité de 12 mois ?

      1. Bonjour,

        A priori, oui cela semble entrer dans le dispositif en vigueur. Toitefois, il conviendrait de le vérifier auprès de votre mutuelle et/ou de l’inspection du travail de votre département.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour
      Je suis parti d’un emploi à la fin d’une serie de contrats en CDD fin mars 2018 et j’avais conservé mes droits de la mutuelle de l’employeur. En novembre 2018 j’ai commencé un CIF CDD qui s’est terminé en juillet 2019. Sur le site du fournisseur de la mutuelle mon compte est toujours actif, avec tous les droits. Est-ce que c’est normal?

      1. Bonjour,

        Nous pouvons que vous conseiller de prendre avec votre mutuelle sur le bénéfice de vos droits. Vous pouvez aussi en savoir plus sur la réglémentation en vigueur en vous rapprochant de l’inspection du travail de votre département.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

391 commentaires

Commenter

Répondre à pauline

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Votre commentaire sera publié dès sa validation par l’équipe de lafinancepourtous.com.