Portabilité (ou maintien) des garanties de santé et de prévoyance

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Le salarié licencié bénéficie du maintien (ou autrement dit de la portabilité) de la couverture complémentaire santé et prévoyance de son entreprise, jusqu’à 12 mois et gratuitement.

Le principe de portabilité des droits de la couverture santé et de prévoyance a été institué par l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2008. Les salariés qui quittent leur entreprise en tant que demandeurs d’emploi peuvent bénéficier pendant quelques mois du maintien des garanties santé et prévoyance dont ils disposaient en tant qu’employés. La loi dite de sécurisation et de l’emploi du 14 juin 2013 a modifié ce droit de portabilité.

Le salarié indemnisé par l’assurance chômage bénéficie de la portabilité

Pour bénéficier du dispositif de maintien des droits santé et prévoyance, le départ de l’ancien salarié doit remplir les conditions suivantes :

  • la rupture du contrat de travail est non consécutive à un licenciement pour faute lourde ;

  • le salarié bénéficie du droit à indemnisation par l’Assurance chômage suite à la cessation de son contrat (licenciement pour motif personnel ou économique, rupture d’un commun accord, rupture conventionnelle, arrivée à terme ou rupture du CDD). Ce qui exclut la démission ;

  • le salarié bénéficiait d’un contrat de complémentaire santé d’entreprise avant la rupture de son contrat de travail ;

  • le salarié ne doit pas avoir renoncé au bénéfice de la portabilité.

Les démarches pour bénéficier de la portabilité

Le maintien des droits à la complémentaire santé et prévoyance est automatique.

Le salarié n’a pas de demande à remplir pour bénéficier de la portabilité.

L’entreprise informe son salarié par écrit de son droit et des conditions de mise en œuvre de la portabilité. L’employeur a l’obligation de mentionner le maintien des garanties de santé et de prévoyance dans le certificat de travail, document remis par l’employeur au salarié à la date de fin de son contrat de travail.

L’employeur a également l’obligation d’informer l’assureur de la cessation du contrat de travail de son salarié.

Vous devez fournir à votre organisme assureur, à l’ouverture et tout au long de la période de maintien des garanties, les justificatifs de votre affiliation à Pôle Emploi.

La durée de la portabilité des droits est de 12 mois maximum

Les droits à la couverture de santé de l’ancien salarié sont maintenus pendant une durée égale à la durée du dernier contrat de travail chez l’employeur exprimé en mois, dans la limite de 12 mois. Cette durée maximale du maintien des droits de la garantie santé était de 9 mois maximum avant la mise en œuvre du nouveau dispositif.

Autre nouveauté (à compter du 1er juin 2014 pour les droits santé et du 1er juin 2015 pour les garanties prévoyance) : en cas de mois incomplet, le mois entier est pris en compte (ex : un CDD de 6 mois et 15 jours donne droit à 7 mois pour la durée du maintien de la couverture santé, au lieu de 6 mois précédemment). Il est également devenu possible de cumuler les durées des différents contrats effectués chez le même employeur (ex : un CDD de 3 mois renouvelé pour la même durée donne droit à 6 mois pour la durée du maintien de la couverture santé).

Le maintien des droits aux garanties santé et prévoyance cesse :

  • lorsque l’ancien salarié retrouve un emploi et n’est plus indemnisé par l’assurance chômage, même s’il ne bénéficie pas d’une complémentaire santé et prévoyance dans sa nouvelle entreprise ;

  • lorsqu’il est radié des listes de Pôle Emploi ;

  • à l’issue de la période maximale de maintien des droits ;

  • en cas de liquidation de la pension de retraite au cours de la période de portabilité de ces droits.

Le salarié au chômage peut conserver gratuitement son ancienne couverture complémentaire santé et prévoyance

Le maintien de cette couverture est gratuit pour l’ancien salarié. Avant le 1er juin 2014 pour les garanties santé et le 1er juin 2015 pour les garanties prévoyance, plusieurs possibilités existaient, selon les accords entre anciens salariés et entreprises. Le plus souvent, la cotisation restait la même qu’auparavant pour le salarié. La cotisation pouvait être réglée en une seule fois pour les neuf mois maximum. Si le salarié retrouvait un emploi avant la fin de cette période, l’ancien employeur lui remboursait le trop-perçu.

Dans d’autres cas plus rares, le maintien des garanties était déjà gratuit pour le salarié lorsque son ancien employeur avait mutualisé le coût de cette portabilité sur l’ensemble des cotisants en activité.

    436 commentaires sur “Portabilité (ou maintien) des garanties de santé et de prévoyance”
    1. Bonjour et merci pour toutes les informations présentes sur votre site,

      Ancien salarié bénéficiant d’un contrat collectif avec mon ancienne entreprise, je n’ai pas prévenu ma mutuelle dans les 6 mois suivant la fin de mon contrat de travail de mon statut de chomeur indemnisé afin de bénéficier de la portabilité de mes droits.

      Ayant renforcé à l’époque ma couverture santé, mes cotisations ont été prélévées et mes remboursements santé pour ma famille ont été effectués. Cependant, aujourd’hui mon contrat se voit résilié et mes cotisations remboursées.

      Est-ce que ma mutuelle va me demander de restituer l’ensemble des remboursements?
      Ai-je un recours afin de faire valoir la portabilité malgré le fait que je n’ai pas prévenu ma mutuelle dans les 6 mois?

      D’avance, je vous remercie pour votre aide,

      1. Bonjour,

        Pour vos remboursements, cela pourrait être possible. S’agissant de vos droits à la portabilité, en principe n’ayant pas déclaré votre situation en temps et en heure, il est peu probable que cela soit envisageable. Vous pouvez toutefois effectuer une demande auprès du médiateur de votre mutuelle ou de celle de la Mutualité française en ce sens.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,

      Je viens d’appeler ma mutuelle et j’ai obtenu les informations suivantes :

      1) Mon ancien employeur paye ma cotisation pour la mutuelle d’entreprise.
      1) Mon ancien employeur n’a pas prévenu la mutuelle de la fin de mon contrat de travail. De fait je suis toujours afilié comme si j’étais toujours employé chez eux. (et la portabilité n’a donc pas été utilisée)
      2) Je vais bientot signer un CDD avec mon nouvel employeur (mairie) qui ne m’impose pas d’avoir de mutuelle.

      Qu’est ce que je risque si je ne « fais rien » étant donné que mon ancien employeur n’a pas fait les démarches nécessaires aupres de la mutuelle d’entreprise, et que mon ancien employeur paye ma cotisation sans rien me demander ?

      1. Bonjour,

        Le risque est peut-être que vous ne soyez pas couvert en dépit de ce versement des cotisations sachant qu’il n’y a plus de lien entre votre ex-entreprise et vous.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. bonjour,
      suite à mon licenciement j ai le droit à mon assurance complémentaire jusqu’à mars 2023 ( soit 36 mois pro btp ), en recherche active d un CDI, perd on cette gratuité si je trouve un cdd de qqles mois ou une mission d interim de courte durée ?
      merci pour vos réponses ?

    4. bonjour,

      mon ancien empoyeur a change de mutuelle fin d’année 2019
      je benficie d’une portabilite de 12 mois à partir du 01/11/219
      cependant la nouvelle mutuelle est pas au courrant
      est ce normal ? de ce fait je ne suis plus couvert
      merci pour votre reponse

      1. Bonjour,

        Il conviendrait de contacter cette nouvelle mutuelle pour organiser le transfert de votre dossier.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour, j’ai ete licencié en juillet 2019 et suis en portabilité jusqu’a juillet 2020. j’ai changé mes lunettes en janvier 2020 (peis en charge parla mutuelle en tiers payant) et suis allee chez l’osteopathe en fevrier. lorsque j’ai envoyé la facture d’osteopathie j’ai decouvert que je n’avais plus de mutuelle depuis le 31/12/2019. Ma societe a fermee et a ete reprise par une autre voisine. la mutuelle m’a prevenue qu’ils allaient me demander le remboursement des lunettes car je n’etais pas couverte. la nouvelle societe ne s’etait occupee de rien et souhaite auj que je m’afilie rapidement a leur mutuelle pour profiter de la portabilité. hors leur mutuelle est largement moins interessante et avantageuse que la mienne! Sont ils en droit de faire caou aurais je du etre maintenu sur ma mutuelle ? ma portabilité a ete signee chez eux je veux la maintenir!si oui ya t’il une retreoactivité possible au 1er janvier 2020? merci pour vos reponses

      1. Bonjour,

        Sur ce point de la réglementation, prenez conseil auprès de l’inspection du travail de votre département.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. Licenciée économique dans le cadre de la liquidation judiciaire de mon entreprise, je n’ai pas pu bénéficier de ce droit à la portabilité, car il n’y avait pas d’argent restant dans les caisses de mon entreprise pour l’assurer. Ma mutuelle m’a donc refusé ce droit. Je n’en revenais pas, mais le service public sur le droit du travail (3939) m’a confirmé que, dans ces cas de liquidation de l’entreprise, le droit de l’assurance contredit le droit à la portabilité. Depuis, je suis donc obligée de payer à titre individuel ma mutuelle. Il me semble que c’est là une lacune du droit à laquelle il faudrait remédier, car je ne dois pas être la seule dans ce cas.

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