Portabilité (ou maintien) des garanties de santé et de prévoyance

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Le salarié licencié bénéficie du maintien (ou autrement dit de la portabilité) de la couverture complémentaire santé et prévoyance de son entreprise, jusqu’à 12 mois et gratuitement.

Le principe de portabilité des droits de la couverture santé et de prévoyance a été institué par l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2008. Les salariés qui quittent leur entreprise en tant que demandeurs d’emploi peuvent bénéficier pendant quelques mois du maintien des garanties santé et prévoyance dont ils disposaient en tant qu’employés. La loi dite de sécurisation et de l’emploi du 14 juin 2013 a modifié ce droit de portabilité.

Le salarié indemnisé par l’assurance chômage bénéficie de la portabilité

Pour bénéficier du dispositif de maintien des droits santé et prévoyance, le départ de l’ancien salarié doit remplir les conditions suivantes :

  • la rupture du contrat de travail est non consécutive à un licenciement pour faute lourde ;

  • le salarié bénéficie du droit à indemnisation par l’Assurance chômage suite à la cessation de son contrat (licenciement pour motif personnel ou économique, rupture d’un commun accord, rupture conventionnelle, arrivée à terme ou rupture du CDD). Ce qui exclut la démission ;

  • le salarié bénéficiait d’un contrat de complémentaire santé d’entreprise avant la rupture de son contrat de travail ;

  • le salarié ne doit pas avoir renoncé au bénéfice de la portabilité.

Les démarches pour bénéficier de la portabilité

Le maintien des droits à la complémentaire santé et prévoyance est automatique.

Le salarié n’a pas de demande à remplir pour bénéficier de la portabilité.

L’entreprise informe son salarié par écrit de son droit et des conditions de mise en œuvre de la portabilité. L’employeur a l’obligation de mentionner le maintien des garanties de santé et de prévoyance dans le certificat de travail, document remis par l’employeur au salarié à la date de fin de son contrat de travail.

L’employeur a également l’obligation d’informer l’assureur de la cessation du contrat de travail de son salarié.

Vous devez fournir à votre organisme assureur, à l’ouverture et tout au long de la période de maintien des garanties, les justificatifs de votre affiliation à Pôle Emploi.

La durée de la portabilité des droits est de 12 mois maximum

Les droits à la couverture de santé de l’ancien salarié sont maintenus pendant une durée égale à la durée du dernier contrat de travail chez l’employeur exprimé en mois, dans la limite de 12 mois. Cette durée maximale du maintien des droits de la garantie santé était de 9 mois maximum avant la mise en œuvre du nouveau dispositif.

Autre nouveauté (à compter du 1er juin 2014 pour les droits santé et du 1er juin 2015 pour les garanties prévoyance) : en cas de mois incomplet, le mois entier est pris en compte (ex : un CDD de 6 mois et 15 jours donne droit à 7 mois pour la durée du maintien de la couverture santé, au lieu de 6 mois précédemment). Il est également devenu possible de cumuler les durées des différents contrats effectués chez le même employeur (ex : un CDD de 3 mois renouvelé pour la même durée donne droit à 6 mois pour la durée du maintien de la couverture santé).

Le maintien des droits aux garanties santé et prévoyance cesse :

  • lorsque l’ancien salarié retrouve un emploi et n’est plus indemnisé par l’assurance chômage, même s’il ne bénéficie pas d’une complémentaire santé et prévoyance dans sa nouvelle entreprise ;

  • lorsqu’il est radié des listes de Pôle Emploi ;

  • à l’issue de la période maximale de maintien des droits ;

  • en cas de liquidation de la pension de retraite au cours de la période de portabilité de ces droits.

Le salarié au chômage peut conserver gratuitement son ancienne couverture complémentaire santé et prévoyance

Le maintien de cette couverture est gratuit pour l’ancien salarié. Avant le 1er juin 2014 pour les garanties santé et le 1er juin 2015 pour les garanties prévoyance, plusieurs possibilités existaient, selon les accords entre anciens salariés et entreprises. Le plus souvent, la cotisation restait la même qu’auparavant pour le salarié. La cotisation pouvait être réglée en une seule fois pour les neuf mois maximum. Si le salarié retrouvait un emploi avant la fin de cette période, l’ancien employeur lui remboursait le trop-perçu.

Dans d’autres cas plus rares, le maintien des garanties était déjà gratuit pour le salarié lorsque son ancien employeur avait mutualisé le coût de cette portabilité sur l’ensemble des cotisants en activité.

    480 commentaires sur “Portabilité (ou maintien) des garanties de santé et de prévoyance”
    1. Bonjour, ayant terminer mon contrat en CDD je suis actuellement en portabilité et j’aurais souhaité savoir si je pouvais modifier les garanties de mon contrat ? et comment m’y prendre dans cette démarche ? Je vous remercie de votre retour .

      1. Bonjour,

        Pour le savoir, il convient de vous adresser à votre mutuelle, qui pourra vous répondre précisément.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,
      Mon entreprise a changé de mutuelle il y a 4 mois.
      Je travaille dans cette entreprise depuis 5 ans.
      En cas de licenciement ma mutuelle m’a dit que je n’aurai droit qu’a 4 mois de portabilité.
      Pourtant ne devrait-elle pas être de 12 mois ?
      Merci

      1. Bonjour,

        Oui, il s’agit bien de 12 mois. Il convient de demander des explications à votre employeur.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,
      Mon CDD prend fin le 30 Juin et mon congés maternité débute le 9 juillet soit 9 jours de battement, je souhaite bénéficier de la portabilité de ma mutuelle or pôle emploi à refuser ma demande d’indemnisation au motif que je ne suis pas disponible immédiatement pour un emploi. Ma mutuelle réclame le justificatif de pôle emploi.
      Que dois-je faire ?

      Merci par avance

      1. Bonjour,

        Sur ce point de la réglementation, il convient d’interroger l’inspection du travail de votre département, qui pourra a priori vous éclairer.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bonjour, je bénéficie depuis le 01 Avril 2020 de la portabilité de mon ancien employeur depuis la fin de mon cdd non reconduit a cause du covid.
      j’ai retrouvé un emploi en cdi et mon nouvel employeur me propose la mutuelle entreprise au bout de 6 mois d’ancienneté. est ce encore possible vis à vis de la loi de se retrouver sans mutuelle et/ou devoir adhérer à une complémentaire santé privée ?
      ou mon nouvel employeur a t’il des obligations dans mon cas de me couvrir sans délai d’ancienneté ?
      merci pour votre réponse

      1. Bonjour,

        Pour en savoir plus sur ce point de la réglementation, vous pouvez contacter l’inspection du travail de votre département.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. bonjour
      je suis en portabilité et je travaille actuellement en CDD pour une courte durée. Ma question est de savoir si je vais perdre la couverture de la portabilité, en sachant que je continue à être indemnisée par Pôle Emploi.
      Je vous remercie pour votre retour.

      1. Bonjour,

        A priori, non tant que vous êtes indemnisé par Pole emploi. Vous pouvez vous assurer auprès de l’inspection du travail de votre département.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. Bonjour,

      Je suis demandeur d’emploi et je bénéficie de la portabilité.
      J’ai fais une demande pour un renouvellement de lunettes mais celle-ci vient à tarder.

      Je rentre en formation bientôt et je vais bénéficier d’un financement par le conseil régional. Cependant je reste inscrite à pôle emploi mais mes droits sont suspendus le temps de la formation.

      savez vous si je peux continuier à bénéficier de la portabilité ?

      bien cordialement,

      1. Bonjour,

        Nous pouvons que vous conseiller de prendre contact avec votre mutuelle pour en savoir plus sur ce point. Vous pouvez aussi consulter l’inspection du travail de votre département pour disposer d’un complément d’information.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. Bonjour,
      je beneficie de la portabilité pour ma famille (fin CDD). suite a la naissance de ma fille, je souhaiterai qu’elle beneficie de la portabilité. cependant, la mutuelle me dit d’un coté que c’est l’employeur qui doit l’ajouter sur le contrat et de l’autre que ma fille n’a pas le droit car elle n’etait pas sur le contrat initial.

      je n’arrive pas a trouver des informations sur l’ajout d’un nouveau né durant une portabilité.

      merci

      1. Bonjour,

        Vous pouvez évenuellement trouver des informations en vous rapprochant de l’inspection du travail de votre département.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    8. Bonjour,
      Je suis en arrêt maladaie depuis août 2018. J’ai été reconnu inapte au poste que j’occupais en juin 2019 et donc licenciée fin juin 2019. Je bénéficie jusqu’à fin juin 2020 de la portabilité de ma prévoyance. Qu’en est-il après cette date? Est-ce que je ne toucherai plus d’indemnités de prévoyance ? Sachant que je suis toujours en arrêt de travail et je touche encore des IJSS.
      Si je change de mutuelle fin juin (en effet la mutuelle de mon ancien employeur est trop élévée en mutuelle individuelle je vais surement prendre celle de mon mari), qu’en est-il de la prévoyance?

      1. Bonjour,

        A priori, vous n’aurez plus de mutuelle mais il conviendrait de le véifier auprès de votre organisme actuel.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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