Portabilité (ou maintien) des garanties de santé et de prévoyance

la finance pour tous

Le salarié licencié bénéficie du maintien (ou autrement dit de la portabilité) de la couverture complémentaire santé et prévoyance de son entreprise, jusqu’à 12 mois et gratuitement.

Le principe de portabilité des droits de la couverture santé et de prévoyance a été institué par l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2008. Les salariés qui quittent leur entreprise en tant que demandeurs d’emploi peuvent bénéficier pendant quelques mois du maintien des garanties santé et prévoyance dont ils disposaient en tant qu’employés. La loi dite de sécurisation et de l’emploi du 14 juin 2013 a modifié ce droit de portabilité.

Le salarié indemnisé par l’assurance chômage bénéficie de la portabilité

Pour bénéficier du dispositif de maintien des droits santé et prévoyance, le départ de l’ancien salarié doit remplir les conditions suivantes :

  • la rupture du contrat de travail est non consécutive à un licenciement pour faute lourde ;

  • le salarié bénéficie du droit à indemnisation par l’Assurance chômage suite à la cessation de son contrat (licenciement pour motif personnel ou économique, rupture d’un commun accord, rupture conventionnelle, arrivée à terme ou rupture du CDD). Ce qui exclut la démission ;

  • le salarié bénéficiait d’un contrat de complémentaire santé d’entreprise avant la rupture de son contrat de travail ;

  • le salarié ne doit pas avoir renoncé au bénéfice de la portabilité.

Les démarches pour bénéficier de la portabilité

Le maintien des droits à la complémentaire santé et prévoyance est automatique.

Le salarié n’a pas de demande à remplir pour bénéficier de la portabilité.

L’entreprise informe son salarié par écrit de son droit et des conditions de mise en œuvre de la portabilité. L’employeur a l’obligation de mentionner le maintien des garanties de santé et de prévoyance dans le certificat de travail, document remis par l’employeur au salarié à la date de fin de son contrat de travail.

L’employeur a également l’obligation d’informer l’assureur de la cessation du contrat de travail de son salarié.

Vous devez fournir à votre organisme assureur, à l’ouverture et tout au long de la période de maintien des garanties, les justificatifs de votre affiliation à Pôle Emploi.

La durée de la portabilité des droits est de 12 mois maximum

Les droits à la couverture de santé de l’ancien salarié sont maintenus pendant une durée égale à la durée du dernier contrat de travail chez l’employeur exprimé en mois, dans la limite de 12 mois. Cette durée maximale du maintien des droits de la garantie santé était de 9 mois maximum avant la mise en œuvre du nouveau dispositif.

Autre nouveauté (à compter du 1er juin 2014 pour les droits santé et du 1er juin 2015 pour les garanties prévoyance) : en cas de mois incomplet, le mois entier est pris en compte (ex : un CDD de 6 mois et 15 jours donne droit à 7 mois pour la durée du maintien de la couverture santé, au lieu de 6 mois précédemment). Il est également devenu possible de cumuler les durées des différents contrats effectués chez le même employeur (ex : un CDD de 3 mois renouvelé pour la même durée donne droit à 6 mois pour la durée du maintien de la couverture santé).

Le maintien des droits aux garanties santé et prévoyance cesse :

  • lorsque l’ancien salarié retrouve un emploi et n’est plus indemnisé par l’assurance chômage, même s’il ne bénéficie pas d’une complémentaire santé et prévoyance dans sa nouvelle entreprise ;

  • lorsqu’il est radié des listes de Pôle Emploi ;

  • à l’issue de la période maximale de maintien des droits ;

  • en cas de liquidation de la pension de retraite au cours de la période de portabilité de ces droits.

Le salarié au chômage peut conserver gratuitement son ancienne couverture complémentaire santé et prévoyance

Le maintien de cette couverture est gratuit pour l’ancien salarié. Avant le 1er juin 2014 pour les garanties santé et le 1er juin 2015 pour les garanties prévoyance, plusieurs possibilités existaient, selon les accords entre anciens salariés et entreprises. Le plus souvent, la cotisation restait la même qu’auparavant pour le salarié. La cotisation pouvait être réglée en une seule fois pour les neuf mois maximum. Si le salarié retrouvait un emploi avant la fin de cette période, l’ancien employeur lui remboursait le trop-perçu.

Dans d’autres cas plus rares, le maintien des garanties était déjà gratuit pour le salarié lorsque son ancien employeur avait mutualisé le coût de cette portabilité sur l’ensemble des cotisants en activité.

    351 commentaires sur “Portabilité (ou maintien) des garanties de santé et de prévoyance”
    1. Bonjour,
      Si votre reprise d’activité n’interrompt pas votre indemnisation par Pôle emploi, vous pouvez continuer à bénéficier de la portabilité de votre ancienne mutuelle d’entreprise.
      Meilleures salutations.
      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour
      Suite à une rupture conventionnelle, j’ai donc pu bénéficier de la portabilité de la mutuelle de groupe de mon ancien employeur pour la durée d’1 an.
      Je suis inscrit à Pôle Emploi et envoie mes attestations à la Mutuelle tous les mois.
      J’ai commencé à travailler en CDD de 3 mois à temps partiel. Mais, je suis toujours inscrite à Pôle Emploi et reçoit toujours mon attestation d’inscription.
      Qu’en est-il de la portabilité de la mutuelle ? J’en bénéficie toujours ?
      MERCI d’avance de votre réponse et précisions.

    3. Bonjour,
      J’ai perdu mon emploi en octobre dernier. Dans l’entreprise depuis plus de 5 ans, je bénéficiais pour toute ma famille d’une mutuelle obligatoire et j’ai pu bénéficier lors de mon départ à une portabilité de 12 mois.
      Tout s’est bien passé jusqu’au 31/12 mais depuis problème car mon ancien employeur à changer d’organisme pour la mutuelle collective.
      Je n’ai reçu aucune notification d’une quelconque modification, ni de la part de la mutuelle, ni de la part de mon ancien employeur mais, ne recevant pas ma nouvelle carte et la pharmacie m’indiquant des rejet de remboursement, je me suis rapprochée de la mutuelle qui m’annonce ma radiation au 1er janvier suite à la résiliation du contrat de groupe par mon employeur.
      J’ai appelé mon employeur qui a contacté la nouvelle mutuelle, qui lui assure que c’est l’ancienne mutuelle qui doit adsurer la portabilité.
      Les 2 organismes se renvoient la balle et actuellement, toute ma famille se retrouve sans couverture…
      Quelle mutuelle doit me couvrir?
      Merci d’avance de vos conseils.

      1. Bonjour,

        Je trouve votre (bien ancien) post sur un article de la finance pour tous concernant la portabilité mutuelle) et je me retrouve dans le même cas de figure. Vous souvenez-vous de la réponse qui vous a été apportée ?

    4. Bonjour,

      En principe, le nouveau régime de portabilité des garanties santé repose sur un système de mutualisation. La portabilité est financée par les cotisations des salariés actifs (part salariale et part employeur).
      En contrepartie, pour bénéficier du régime de la portabilité, vous devez fournir à votre organisme assureur, à l’ouverture et tout au long de la période de maintien des garanties, les justificatifs de votre affiliation à Pôle Emploi.
      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour,
      je vous remercie pour cet article très complet.
      J’ai un souci avec la portabilité de la complémentaire santé. Mon contrat a été rompu le 01/11/2014 après 3 ans de CDI cadre. La portabilité a bien démarré et était prévu jusqu’au 30/10/2015 comme indiqué sur la carte envoyée par ma mutuelle. Seulement, depuis le 01/01/2015, tous les remboursements de soins sont stoppés au motif que mon ancien employeur ne paye pas ses cotisations???
      La mutuelle a t’elle le droit d’arrêter la couverture en se reposant sur ce motif? Car je ne le vois pas dans vos motifs de cessation.

      D’avance merci pour votre aide

    6. Bonjour,

      Pour bénéficier du dispositif de maintien des droits santé et prévoyance, le départ de l’ancien salarié doit remplir les conditions suivantes :

      la rupture du contrat de travail est non consécutive à un licenciement pour faute lourde ;
      le salarié bénéficie du droit à indemnisation auprès du régime d’assurance chômage suite à cette cessation de contrat (licenciement pour motif personnel ou économique, rupture d’un commun accord, rupture conventionnelle, arrivée à terme ou rupture du CDD). Ce qui exclut la démission ;
      le salarié bénéficiait des garanties de santé et de prévoyance avant la rupture de son contrat de travail ;
      le salarié ne doit pas avoir renoncé au bénéfice de la portabilité.

      Pour en savoir plus, vous pouvez vous adresser à l’inspection du travail de votre département.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. j’ai signé chez mon employeur un CDI avec 1 mois d’essai renouvelable 1 fois. au 28 février l’employeur met fin à mon contrat sans cause justifiable, sans faute professionnelle. j’ai donc travaillé 2 mois chez eux. Combien de mois ai-je droit à la portabilité des droits complémentaires gratuits ? cordialement.

    8. Bonjour,

      A priori, ce n’est pas rétroactif. Il conviendrait toutefois de vous rapprocher de l’inspection du travail de votre département pour le vérifier.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    9. Bonjour,
      La rupture conventionnelle avec mon employeur date du fin mars 2014. Suis-je eligible au nouveau dispositif (12 mois, je pensais n’en avoir que 9), sachant que la loi est passée en juin 201′, donc après ma rupture de contrat ? Merci de votre réponse rapide.

351 commentaires

Commenter

Répondre à L'Equipe de l'IEFP

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Votre commentaire sera publié dès sa validation par l’équipe de lafinancepourtous.com.