Portabilité (ou maintien) des garanties de santé et de prévoyance

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Le salarié licencié bénéficie du maintien (ou autrement dit de la portabilité) de la couverture complémentaire santé et prévoyance de son entreprise, jusqu’à 12 mois et gratuitement.

Le principe de portabilité des droits de la couverture santé et de prévoyance a été institué par l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2008. Les salariés qui quittent leur entreprise en tant que demandeurs d’emploi peuvent bénéficier pendant quelques mois du maintien des garanties santé et prévoyance dont ils disposaient en tant qu’employés. La loi dite de sécurisation et de l’emploi du 14 juin 2013 a modifié ce droit de portabilité.

Le salarié indemnisé par l’assurance chômage bénéficie de la portabilité

Pour bénéficier du dispositif de maintien des droits santé et prévoyance, le départ de l’ancien salarié doit remplir les conditions suivantes :

  • la rupture du contrat de travail est non consécutive à un licenciement pour faute lourde ;

  • le salarié bénéficie du droit à indemnisation par l’Assurance chômage suite à la cessation de son contrat (licenciement pour motif personnel ou économique, rupture d’un commun accord, rupture conventionnelle, arrivée à terme ou rupture du CDD). Ce qui exclut la démission ;

  • le salarié bénéficiait d’un contrat de complémentaire santé d’entreprise avant la rupture de son contrat de travail ;

  • le salarié ne doit pas avoir renoncé au bénéfice de la portabilité.

Les démarches pour bénéficier de la portabilité

Le maintien des droits à la complémentaire santé et prévoyance est automatique.

Le salarié n’a pas de demande à remplir pour bénéficier de la portabilité.

L’entreprise informe son salarié par écrit de son droit et des conditions de mise en œuvre de la portabilité. L’employeur a l’obligation de mentionner le maintien des garanties de santé et de prévoyance dans le certificat de travail, document remis par l’employeur au salarié à la date de fin de son contrat de travail.

L’employeur a également l’obligation d’informer l’assureur de la cessation du contrat de travail de son salarié.

Vous devez fournir à votre organisme assureur, à l’ouverture et tout au long de la période de maintien des garanties, les justificatifs de votre affiliation à Pôle Emploi.

La durée de la portabilité des droits est de 12 mois maximum

Les droits à la couverture de santé de l’ancien salarié sont maintenus pendant une durée égale à la durée du dernier contrat de travail chez l’employeur exprimé en mois, dans la limite de 12 mois. Cette durée maximale du maintien des droits de la garantie santé était de 9 mois maximum avant la mise en œuvre du nouveau dispositif.

Autre nouveauté (à compter du 1er juin 2014 pour les droits santé et du 1er juin 2015 pour les garanties prévoyance) : en cas de mois incomplet, le mois entier est pris en compte (ex : un CDD de 6 mois et 15 jours donne droit à 7 mois pour la durée du maintien de la couverture santé, au lieu de 6 mois précédemment). Il est également devenu possible de cumuler les durées des différents contrats effectués chez le même employeur (ex : un CDD de 3 mois renouvelé pour la même durée donne droit à 6 mois pour la durée du maintien de la couverture santé).

Le maintien des droits aux garanties santé et prévoyance cesse :

  • lorsque l’ancien salarié retrouve un emploi et n’est plus indemnisé par l’assurance chômage, même s’il ne bénéficie pas d’une complémentaire santé et prévoyance dans sa nouvelle entreprise ;

  • lorsqu’il est radié des listes de Pôle Emploi ;

  • à l’issue de la période maximale de maintien des droits ;

  • en cas de liquidation de la pension de retraite au cours de la période de portabilité de ces droits.

Le salarié au chômage peut conserver gratuitement son ancienne couverture complémentaire santé et prévoyance

Le maintien de cette couverture est gratuit pour l’ancien salarié. Avant le 1er juin 2014 pour les garanties santé et le 1er juin 2015 pour les garanties prévoyance, plusieurs possibilités existaient, selon les accords entre anciens salariés et entreprises. Le plus souvent, la cotisation restait la même qu’auparavant pour le salarié. La cotisation pouvait être réglée en une seule fois pour les neuf mois maximum. Si le salarié retrouvait un emploi avant la fin de cette période, l’ancien employeur lui remboursait le trop-perçu.

Dans d’autres cas plus rares, le maintien des garanties était déjà gratuit pour le salarié lorsque son ancien employeur avait mutualisé le coût de cette portabilité sur l’ensemble des cotisants en activité.

    397 commentaires sur “Portabilité (ou maintien) des garanties de santé et de prévoyance”
    1. bonjour j’ai été licencié le 28/02/18 suiteà ne maladie professionnelle ,je perçois mes allocations chomages. Je n’ai pas rempli ma demande de portabilité lors de mon départ de l’entreprise, ma DRH ne m’a rien dit non plus et la prévoyance que j’ai contacté depuis peu me répondsqu’elle n’a pas reçu ma demande de portabilité qi aurait du être faite 10 jours après mon départ de l’entreprise que faire

      1. Bonjour,

        Vous pouvez solliciter votre ex-entreprise afin d’obtenir cette attestation et revenir vers votre mutuelle pour leur fournir. La situation pourrait alors évoluer en votre faveur.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,

      Je démissionne pour suivi de conjoint en Allemagne donc j’aurai des indemnités chômage. Je peux donc conserver la mutuelle de mon entreprise pendant ma recherche en Allemagne, ou je conserve seulement la sécurité sociale ?
      Merci

      1. Bonjour,

        A priori, vous devriez bénéficier de votre portabilité. Mais, eu égard à votre situation, il conviendrait de le vérifier auprès de votre mutuelle et/ou auprès de l’inspection du travail de votre département.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,
      Je profitais de la portabilité de la mutuelle et ai retrouvé un emploi en CDD mais ne suis restée que 2 jours dans la nouvelle entreprise.
      Puis-je rester en portabilité?
      Merci de votre retour

      1. Bonjour,

        A priori, oui mais il convient de le vérifier auprès de votre mutuelle.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de lafinancepourtous.com

    4. Bonjour
      suite a une rupture conventionnelle en date du 31/01/2019, j’ai beneficié de la portabilité de la complementaire santé.
      j’ai trouvé sur une periode de 2 mois ( Mai /Juin) un emploi mais dont la periode d’essai n’a pas ete reconduite. mes droit pole emploi ont donc ete reactivés. La portabilité liée a ma rupture est elle maintenue sachant que je n’avait fait aucune démarche de resiliation?
      merci

    5. Bonjour,
      J’ai eu droit à la portabilité durant 12 mois, celle ci prend fin le 4 septembre 2019. Cependant j’ai encore droit à 14 mois d’are. Est-il possible de prolonger la portabilité au delà des 12 mois prévus étant donné que je n’ai pas repris d’activité ?

      1. Bonjour,

        A priori, cela n’est pas possible. Mais vous pouvez vous en assurer auprès de Pôle-emploi.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    6. Bonjour,

      J’ai eu une rupture conventionnelle le en aout 2018, pensant que la portabilité de mutuelle avait été faite par mon employeur j’ai continué à bénéficié de ma complémentaire santé.
      Il s’avère aujourd’hui que mon ancien employeur n’a fait aucune démarche à ce jour, et je suis toujours considéré comme travailleur dans l’entreprise auprès de cette mutuelle…

      Pouvez-vous me dire si je peux avoir un recours? car j’ai bien peur d’avoir à remboursé les 12 mois aupres de ma mutuelle. N’étant pas bien renseigné, il me semblait que c’était l’employeur qui devait se charger de ça..

      Merci d’avance,

      1. Bonjour,
        C’est effectivement votre employeur qui aurait dû effectuer les démarches auprès de votre société d’assurance santé. La portabilité est gratuite pour le salarié. Vous ne devriez pas avoir de frais à votre charge, pour la durée de la portabilité, liée à la durée de votre contrat de travail.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

        1. Merci pour votre réponse.

          J’ai joins la mutuelle et elle me dit que c’était à moi de faire le nécessaire et que si l’employeur n’a rien fait non plus alors je dois rembourser les frais des 12 mois.

          Est ce légal?

          1. Bonjour,
            Pour obtenir de plus de renseignements, vous pouvez contacter la Direccte (direction régionale de l’emploi et du travail). Vous trouverez les coordonnées de la Direccte de votre région sur : http://direccte.gouv.fr/
            Meilleures salutations.
            L’équipe de lafinancepourtous.com

    7. Bonjour,
      Je bénéficie de la portabilité de ma mutuelle jusque décembre 2019.
      Je compte reprendre une activité de 20h par mois, tout en bénéficiant encore de mes allocations chômage.
      Puis je encore bénéficier de la portabilité de la mutuelle ?
      Merci davance.

      1. Bonjour,
        A priori oui, vous bénéficiez de la portabilité de la mutuelle tant que vous êtes indemnisée par Pôle emploi.
        Meilleures salutations
        L’équipe de Lafinancepourtous.com

    8. Bonjour je suis licencié pour inaptitude et donc je passe en invalidité 2e catégorie j’ai une inscription à pôle emploi depuis un mois par contre j’ai un refus d’are.
      le montant de la pension d’invalidité est supérieur à ce que me donnerais pôle emploi.
      par contre j’ai quelques soucis pour avoir la portabilité de la mutuelle est-ce qu’il est obligatoire d’être indemnisé ou juste d’être à pôle emploi pendant un an ?
      merci d’avance

      1. Bonjour,
        A notre connaissance, pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle santé, il est nécessaire d’avoir une prise en charge effective par l’assurance chômage. La seule inscription à Pôle emploi, sans autres droits, ne serait pas suffisante. Pour plus d’information, vous pouvez contacter la Direccte (direction régionale du travail et de l’emploi) de votre région : http://direccte.gouv.fr/
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    9. bonjour, j’ai été licencié pour inaptitude non professionnelle pendant un arrêt de travail pour longue maladie. Mon arrêt de travail dure encore, je ne peux pas m’inscrire à Pôle emploi et la mutuelle me refuse la portabilité. Est-ce légal ?

      1. Bonjour,
        En principe, pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle santé il est nécessaire d’être pris en charge par Pôle emploi. Pour avoir plus de précision concernant votre cas particulier, vous pouvez contacter la Dirrecte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) de votre région : http://direccte.gouv.fr/ .
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    10. bonjour je me suis fait licencier pour faute grave le 7 aout et en étant toujours en accident de travail donc cas exceptionnel, l’employeur m’a radié de ma mutuelle obligatoire à cette date.. Sont-ils en tort ou est ce que c’est une procédure normale pour pouvoir bénéficier de la portabilité alors que je suis toujours prolongé en accident de travail et que je ne serai pas indemnisé par Pôle Emploi dans l’immédiat?! Merci pour le retour

      1. Bonjour,
        En principe le licenciement pour faute grave permet de conserver le droit à la portabilité de la mutuelle santé d’entreprise à caractère obligatoire. Seul le licenciement pour faute lourde fait perdre le droit à cette portabilité. Vous pouvez vous adresser à vos représentants du personnel (délégués du personnel…) pour faire valoir vos droits. Ou, à défaut, vous pouvez contacter la Dirrecte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) de votre région : http://direccte.gouv.fr/ pour connaître vos droits et les démarches pour les mettre en œuvre.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

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