Portabilité (ou maintien) des garanties de santé et de prévoyance

la finance pour tous

Le salarié licencié bénéficie du maintien (ou autrement dit de la portabilité) de la couverture complémentaire santé et prévoyance de son entreprise, jusqu’à 12 mois et gratuitement.

Le principe de portabilité des droits de la couverture santé et de prévoyance a été institué par l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2008. Les salariés qui quittent leur entreprise en tant que demandeurs d’emploi peuvent bénéficier pendant quelques mois du maintien des garanties santé et prévoyance dont ils disposaient en tant qu’employés. La loi dite de sécurisation et de l’emploi du 14 juin 2013 a modifié ce droit de portabilité.

Le salarié indemnisé par l’assurance chômage bénéficie de la portabilité

Pour bénéficier du dispositif de maintien des droits santé et prévoyance, le départ de l’ancien salarié doit remplir les conditions suivantes :

  • la rupture du contrat de travail est non consécutive à un licenciement pour faute lourde ;

  • le salarié bénéficie du droit à indemnisation par l’Assurance chômage suite à la cessation de son contrat (licenciement pour motif personnel ou économique, rupture d’un commun accord, rupture conventionnelle, arrivée à terme ou rupture du CDD). Ce qui exclut la démission ;

  • le salarié bénéficiait d’un contrat de complémentaire santé d’entreprise avant la rupture de son contrat de travail ;

  • le salarié ne doit pas avoir renoncé au bénéfice de la portabilité.

Les démarches pour bénéficier de la portabilité

Le maintien des droits à la complémentaire santé et prévoyance est automatique.

Le salarié n’a pas de demande à remplir pour bénéficier de la portabilité.

L’entreprise informe son salarié par écrit de son droit et des conditions de mise en œuvre de la portabilité. L’employeur a l’obligation de mentionner le maintien des garanties de santé et de prévoyance dans le certificat de travail, document remis par l’employeur au salarié à la date de fin de son contrat de travail.

L’employeur a également l’obligation d’informer l’assureur de la cessation du contrat de travail de son salarié.

Vous devez fournir à votre organisme assureur, à l’ouverture et tout au long de la période de maintien des garanties, les justificatifs de votre affiliation à Pôle Emploi.

La durée de la portabilité des droits est de 12 mois maximum

Les droits à la couverture de santé de l’ancien salarié sont maintenus pendant une durée égale à la durée du dernier contrat de travail chez l’employeur exprimé en mois, dans la limite de 12 mois. Cette durée maximale du maintien des droits de la garantie santé était de 9 mois maximum avant la mise en œuvre du nouveau dispositif.

Autre nouveauté (à compter du 1er juin 2014 pour les droits santé et du 1er juin 2015 pour les garanties prévoyance) : en cas de mois incomplet, le mois entier est pris en compte (ex : un CDD de 6 mois et 15 jours donne droit à 7 mois pour la durée du maintien de la couverture santé, au lieu de 6 mois précédemment). Il est également devenu possible de cumuler les durées des différents contrats effectués chez le même employeur (ex : un CDD de 3 mois renouvelé pour la même durée donne droit à 6 mois pour la durée du maintien de la couverture santé).

Le maintien des droits aux garanties santé et prévoyance cesse :

  • lorsque l’ancien salarié retrouve un emploi et n’est plus indemnisé par l’assurance chômage, même s’il ne bénéficie pas d’une complémentaire santé et prévoyance dans sa nouvelle entreprise ;

  • lorsqu’il est radié des listes de Pôle Emploi ;

  • à l’issue de la période maximale de maintien des droits ;

  • en cas de liquidation de la pension de retraite au cours de la période de portabilité de ces droits.

Le salarié au chômage peut conserver gratuitement son ancienne couverture complémentaire santé et prévoyance

Le maintien de cette couverture est gratuit pour l’ancien salarié. Avant le 1er juin 2014 pour les garanties santé et le 1er juin 2015 pour les garanties prévoyance, plusieurs possibilités existaient, selon les accords entre anciens salariés et entreprises. Le plus souvent, la cotisation restait la même qu’auparavant pour le salarié. La cotisation pouvait être réglée en une seule fois pour les neuf mois maximum. Si le salarié retrouvait un emploi avant la fin de cette période, l’ancien employeur lui remboursait le trop-perçu.

Dans d’autres cas plus rares, le maintien des garanties était déjà gratuit pour le salarié lorsque son ancien employeur avait mutualisé le coût de cette portabilité sur l’ensemble des cotisants en activité.

    511 commentaires sur “Portabilité (ou maintien) des garanties de santé et de prévoyance”
    1. Bonjour,
      J’ai été licenciée depuis mi août 2019 et je suis inscrite au pôle emploi. Je bénéficie de la portabilité de la mutuelle pendant 12 mois maximum.
      Depuis janvier 2020, l’employeur a souscrit avec une nouvelle mutuelle.
      À partir du 19.02.2020, je serai en congé maternité : la portabilité de la mutuelle se fera-t-elle toujours ou non pendant cette période ?
      En vous remerciant par avance pour votre réponse,
      Cordialement.

      1. Bonjour,

        Sur ce point, il conviendrait d’interroger votre mutuelle et/ou l’Assurance-maladie.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,
      Depuis octobre 2019, je bénéficiais d’une portabilité à la complémentaire santé pour une durée de 12 mois. Je devais pour cela envoyer à ma mutuelle tout les mois une attestation Pôle-emploi certifiant mon statut de chomeur indemnisé. Or de décembre 2019 à fin janvier 2020, j’ai moi même décidé de suspendre mes droits en raison d’un déplacement à l’étranger de plusieurs semaines. De retour en France et réinscrit à Pôle-Emploi, puis-je rebénéficier de cette portabilité ? Ma mutuelle est-elle en droit de me le refuser ?

      1. Bonjour,

        Il convient de le vérifier auprès de votre mutuelle et de Pôle-emploi. Vous pouvez aussi prendre conseil auprès de l’inspection du travail de votre département.

        Meilleures salutations

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour, mon mari a été mis en invalidité de travail par la cpam le 01/08/2018 puis licencié le 24 /09/2018 suite à une longue maladie , la portabilité à bien été effectuée ,il est actuellement au chomage , mais nous sommes toujours en attente de l’ouverture de son dossier pour invalidité dans le cadre de l’assurance prévoyance de l’entreprise .

      1. Bonjour,

        Il convient donc de relancer l’organisme en question afin d’accélerer la prise en charge du dossier de votre mari.

        Meilleures salutations

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. bonjour
      j’ai été embauché en CDD le 8/07/2019 et il s’est terminé le10/01/2020 mais l’entreprise ma reconduit avec un nouveau contrat du 13/01/2020 au 7/02/2020.
      quelle sera ma portabilité, et quel est l’article qui indique que la portabilité est allongée du fait du cumule de contrats dans la méme entreprise ?
      merci

      1. Bonjour,

        Pour cela, il convient de vous adresser à l’inspection du travail de votre département.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    5. je suis en ALD après une opération du coeur mon cdd à pris fin le 12/12/19 pour avoir une portabilité de 12 mois je dois m’inscrire comme demandeurs d’emploi ors je ne peux m’inscrire en étant hospitalisée et malade ma mutuelle consent à maintenir ma mutuelle 3 mois… ma question les malades n’ont pas les mêmes droits que les chômeurs ?

      1. Bonjour,

        Dans ce dispositif, ce n’est a priori pas le cas. Il convient de vous rapprocher de l’Assurance maladie afin de savoir si vous pouvez bénéficier d’une couverture mutualiste gratuite ou partielle.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. Bonjour,
      J’ai été Licencié le 5 nov 2019 pendant le renouvellement de ma période d’essai ( 7 mois).
      Depuis je suis rémunéré par pole-emploi.
      Début décembre 2019, accident, je me suis cassé l’os de la main et donc 1mois 1/2 d’arrêt de travail.
      J’ai dans mon contrat de portabilité une prévoyance +, est-ce que j’ai le droit au complément journalier et dans quelle mesure ?
      Merci d’avance de votre réponse.

      1. Bonjour,

        Il convient de lire votre contrat de mutuelle et de vous rapprocher de l’Assurance-maladie pour en savoir plus.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. bonjour mon mari a fini un cdd de 7 mois en décembre 2018. il a été pris en charge par la PRO BTP en portabilite.
      En septembre 2019 il a effectué une mission d’interim sans maintien de ses allocations pole emploi d’apres la PRO BTP sa portabilité s’est arretée fin août 2019 alors qu’a partir d’octobre il a été pris en charge par pôle emploi.selon PRO BTP une interuption d’un mois arret définitivement la portabilité pourriez vous m’éclairer.merci

      1. Bonjour,

        Il conviendrait soit de vosu rapprocher de la mutuelle de votre mari et/ou de Pôle-emploi pour en savoir plus.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    8. Bonsoir,

      licenciée en juillet 2019, je devais bénéficier de la portabilité jusqu’en juillet 2020.

      Or, je viens d’apprendre par l’organisme de mutuelle, que mon ex employeur a mis un terme au contrat.

      Comment puis-je résoudre cet ennui ?

      D’avance, merci.

      Cordialement

      1. Bonjour,

        Nous vous conseillons de revenir vers votre ex-employeur afin de connaître la nouvelle mutuelle retenue.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

        1. Bonsoir, je suis dans le même cas (je viens d’apprendre que mon ex-employeur a résilié le contrat avec la mutuelle). Etant donné que la séparation ne s’est pas bien passée, je ne suis vraiment pas sûre qu’il me réponde et me donne le nom de la nouvelle mutuelle retenue. Y a t-il un texte officiel sur lequel s’appuyer pour faire cette demande ?

          1. Bonjour,

            Vous pouvez toujours contacter l’inspection du travail de votre département qui pourrait vous éclairer sur le plan légal.

            Meilleures salutations.
            L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    9. Bonjour.

      Je viens de conclure à une rupture conventionnelle avec mon patron et suis donc éligible à la portabilité de l’entreprise. Cependant je rachète une entreprise dans 2 semaine et bénéficie de l aide de l’état qui me permet de percevoir mes indemnités de pole emplois pendant encore 2 ans. Suis je encore éligible à cette portabilité en tant qu’indépendant ?

      Merci d’avance.

      1. Bonjour,

        Pour le savoir, il conviendrait d’interroger votre mutuelle et/ou l’inspection du travail de votre département.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    10. Bonjour,

      Suite à un CDD de 2 mois, j’aimerais savoir si j’ai droit à la portabilité de ma mutuelle employeur.
      Je percois l’allocation de solidarité spécifique.

      Cordialement.

      1. Bonjour,

        Il conviendrait de le vérifier auprès de votre mutuelle et de l’inspection du travail de votre département.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

511 commentaires

Commenter