Portabilité (ou maintien) des garanties de santé et de prévoyance

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Le salarié licencié bénéficie du maintien (ou autrement dit de la portabilité) de la couverture complémentaire santé et prévoyance de son entreprise, jusqu’à 12 mois et gratuitement.

Le principe de portabilité des droits de la couverture santé et de prévoyance a été institué par l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2008. Les salariés qui quittent leur entreprise en tant que demandeurs d’emploi peuvent bénéficier pendant quelques mois du maintien des garanties santé et prévoyance dont ils disposaient en tant qu’employés. La loi dite de sécurisation et de l’emploi du 14 juin 2013 a modifié ce droit de portabilité.

Le salarié indemnisé par l’assurance chômage bénéficie de la portabilité

Pour bénéficier du dispositif de maintien des droits santé et prévoyance, le départ de l’ancien salarié doit remplir les conditions suivantes :

  • la rupture du contrat de travail est non consécutive à un licenciement pour faute lourde ;

  • le salarié bénéficie du droit à indemnisation par l’Assurance chômage suite à la cessation de son contrat (licenciement pour motif personnel ou économique, rupture d’un commun accord, rupture conventionnelle, arrivée à terme ou rupture du CDD). Ce qui exclut la démission ;

  • le salarié bénéficiait d’un contrat de complémentaire santé d’entreprise avant la rupture de son contrat de travail ;

  • le salarié ne doit pas avoir renoncé au bénéfice de la portabilité.

Les démarches pour bénéficier de la portabilité

Le maintien des droits à la complémentaire santé et prévoyance est automatique.

Le salarié n’a pas de demande à remplir pour bénéficier de la portabilité.

L’entreprise informe son salarié par écrit de son droit et des conditions de mise en œuvre de la portabilité. L’employeur a l’obligation de mentionner le maintien des garanties de santé et de prévoyance dans le certificat de travail, document remis par l’employeur au salarié à la date de fin de son contrat de travail.

L’employeur a également l’obligation d’informer l’assureur de la cessation du contrat de travail de son salarié.

Vous devez fournir à votre organisme assureur, à l’ouverture et tout au long de la période de maintien des garanties, les justificatifs de votre affiliation à Pôle Emploi.

La durée de la portabilité des droits est de 12 mois maximum

Les droits à la couverture de santé de l’ancien salarié sont maintenus pendant une durée égale à la durée du dernier contrat de travail chez l’employeur exprimé en mois, dans la limite de 12 mois. Cette durée maximale du maintien des droits de la garantie santé était de 9 mois maximum avant la mise en œuvre du nouveau dispositif.

Autre nouveauté (à compter du 1er juin 2014 pour les droits santé et du 1er juin 2015 pour les garanties prévoyance) : en cas de mois incomplet, le mois entier est pris en compte (ex : un CDD de 6 mois et 15 jours donne droit à 7 mois pour la durée du maintien de la couverture santé, au lieu de 6 mois précédemment). Il est également devenu possible de cumuler les durées des différents contrats effectués chez le même employeur (ex : un CDD de 3 mois renouvelé pour la même durée donne droit à 6 mois pour la durée du maintien de la couverture santé).

Le maintien des droits aux garanties santé et prévoyance cesse :

  • lorsque l’ancien salarié retrouve un emploi et n’est plus indemnisé par l’assurance chômage, même s’il ne bénéficie pas d’une complémentaire santé et prévoyance dans sa nouvelle entreprise ;

  • lorsqu’il est radié des listes de Pôle Emploi ;

  • à l’issue de la période maximale de maintien des droits ;

  • en cas de liquidation de la pension de retraite au cours de la période de portabilité de ces droits.

Le salarié au chômage peut conserver gratuitement son ancienne couverture complémentaire santé et prévoyance

Le maintien de cette couverture est gratuit pour l’ancien salarié. Avant le 1er juin 2014 pour les garanties santé et le 1er juin 2015 pour les garanties prévoyance, plusieurs possibilités existaient, selon les accords entre anciens salariés et entreprises. Le plus souvent, la cotisation restait la même qu’auparavant pour le salarié. La cotisation pouvait être réglée en une seule fois pour les neuf mois maximum. Si le salarié retrouvait un emploi avant la fin de cette période, l’ancien employeur lui remboursait le trop-perçu.

Dans d’autres cas plus rares, le maintien des garanties était déjà gratuit pour le salarié lorsque son ancien employeur avait mutualisé le coût de cette portabilité sur l’ensemble des cotisants en activité.

    510 commentaires sur “Portabilité (ou maintien) des garanties de santé et de prévoyance”
    1. Bonjour,
      mon concubin vient de terminer son CDD de 3 mois. Il a immédiatement deposer sa demande auprès de Pole emploi afin de bénéficier de l’ARE,mais sa durée de travail étant insuffisante il ne peut donc pas pretendre aux indemnités chomage. De ce fait, la portabilite de la mutuelle de son ancien employeur lui a été refusée. Pourtant, il est bien inscrit comme demandeur d’emploi. Leur refus est-il legal? est-il possible de faire un recours?

      1. Bonjour,

        Votre conjoit peut saisir le médiateur de Pôle-emploi pour ce refus.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,
      J’ai travaillé 3 mois dans une entreprise qui a rompu ma période d’essai. Cette entreprise m’a envoyé une déclaration de portabilié des droits pour 12 mois ? Est-ce normal ? Dois-je signaler l’erreur ou est-ce que je paux avoir droit à 12 mois de portabilité en ayant travaillé 3 mois tout en sachant que je vais être indemnisée par Pôle emploi pendant 2 ans car j’ai travaillé auparavant sans interruption dans une autre entreprise.
      Cordialement.

      1. Bonjour,

        A priori, vous éligible à cette portabilité. Vous pouvez le vérifier auprès de l’inspection du travail de votre département.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,
      Suite à une séparation, puis je changer d’ayant droit de ma mutuelle collective, m^me en période de portabilité ? cordialement,

      1. Bonjour,

        A priori, oui mais il conviendrait de le vérifier auprès de votre mutuelle.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bonjour
      j ai 24 mois d anciennete dans la ste que j ai quitte en rupture conventionnelle le 14 avril 2019 la prevoyance a ete en portabilite j arrive au terme des 12 mois, cependant j etais deja en arret maladie
      depuis le 31 octobre 2018 la rupture ne c est faite qu en avril 2019. Puis je pretendre au rallongement de cette prevoyance sachant que je suis toujours en arret maladie à ce jour et qu’a l’issue seulement de cette arret je dois m’inscrire a pole emploi ?
      pouvez vous m’eclairer svp

      1. Bonjour,

        Votre situation est complexe; il conviendrait de contacter l’inspection du travail de votre département pour en savoir plus.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. bjr suite a mon inaptitude par la médecine du travail j ai été licencié…je bénéficie de la portabilité…mais je suis enceinte c est la sécurité sociale qui va prendre la relais bientôt sur mes paiements car pole emploie m a expliqué qu on ne peut pas cumuler congé maternité et allocation chômage..je souhaiterais savoir si j ai droit toujours a la mutuelle..sachant que ce n est plus pole emplois qui me paie mais la sécurité sociale

      1. Bonjour

        Pour le savoir, il conviendrait de contacter l’inspection du travail de votre département.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. Bonjour,
      licenciée depuis le 30/08/2019, je bénéficie de la portabilité de la prévoyance souscrite par mon employeur durant 1 an. J’ai été en arrêt de travail du 29/09/2019 au 19/10/2019. Indemnisée par la CPAM sur la base de mon ancien salaire, j’ai fait la demande de complément à ma prévoyance.
      Or celle-ci me verse une somme que je conteste. En effet elle m’indique qu’elle ne peut pas me verser une indemnité supérieure à ce que j’aurai perçu par Pôle Emploi, ce qui évidemment n’est pas le même montant que mon dernier salaire. De plus, étant à cette époque en période de carence, je n’ai commencé à percevoir l’ARE que le 21/12/2019, donc sans revenu entre le 31/08 et le 20/12.
      Pourriez-vous m’indiquer si cette prévoyance est dans son droit. N’est-il pas étonnant que la base de calcul de la CPAM soit mon dernier salaire et que celle de la prévoyance le montant de l’ARE ?
      Bien cordialement,
      Catherine R.

      1. Bonjour,

        Nous ne pouvons vous répo,ndre précisément sur ce point. Nous pouvons vous conseiller de prendre contact avec le médiateur de votre mutuelle ou celui de la Mutualité française si la vôtre n’en possède pas.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. Bonjour,
      La mutuelle refuse ma portabilité de droits, j’ai fait une rupture conventionnelle et mon contrat a pris fin debut janvier, l’inscription au pole emploi a été faite en février car les documents « certificat employer, solde tout compte sont arrivés en février ». les indemnisations chomage debuteront que en mai.
      Depuis le 18 février la mutuelle n’as toujours pas fait la portabilité des droits, ils m’ont répondu un mois après qu’il manque de documents, puis une deuxième fois manque un autre document déjà transmis…
      aujourd’hui ils répondent:
      Au vu du justificatif pôle emploi joint je constate que vous vous êtes inscrit au pôle emploi le 20/02/2020. Or votre portabilité débute au 05/01/2020.
      Par conséquent, n’étant pas en mesure de m’adresser de justifciatifs pôle emploi pour le mois de janvier 2020 je ne peut pas prendre en compte votre maintien au titre de la portabilité.

      Est-ce que c’est correct?

      1. Bonjour,

        Sur ce point de la réglementation, nous vous conseillons de prendre contact avec l’inspection du travail de votre département, qui pourra vous éclairer.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    8. bonjour,
      jai ete licencié pour faite non grave, jai recu la declaration de portabilité des garanties santé et prévoyance par mail
      mon contrat cest terminé le 9 avril 2020 pour une duree de 12 mois.
      jaimerais savoir ce que je dois faire bec cette feuille de declaration de portabilité.. es que je dois lenvoyé a mon organisation de santé apres lavoir signé ???
      et/ou faut il que jenvois autre chose avec cette feuille !?

      1. Bonjour,

        Il convient a priori d’en informer votre mutuelle, qui vous explicitera la marche à suivre, si nécessaire.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    9. Bonjour,

      J’ai travaillé 6 ans au sein de l’entreprise qui m’a licencié pour motif économique). Sur ces six ans avec un contrat de travail, j’ai eu un mandat social les 4 dernières années, ce qui ne me donne pas de droits aux ARE. Je suis bien inscrit à pôle emploi et en recherche, mais sans indemnisation. La complémentaire doit elle couvrir mes frais de santé et de prévoyance, même si je ne suis pas indemnisé par Pôle Emploi ?

      Merci pour vos conseils

      1. Bonjour,

        A priori non, mais il conviendrait de le vérifier auprès de l’inspection du travail de votre département. Vous pourrez alors si cela est envisageable revenir vers votre mutelle.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    10. Bonjour quelles seraient les conditions à remplir pour bénéficier de la portabilité mutuelle et prévoyance suite à la fermeuturde mon entreprise ?

      1. Bonjour,

        Il convient de lire notre article ci-dessus et de revenir vers votre ex-employeur et/ou de contacter votre mutuelle actuelle, qui facilitera la mise en place de la portabilité.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

510 commentaires

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