Portabilité (ou maintien) des garanties de santé et de prévoyance

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Le salarié licencié bénéficie du maintien (ou autrement dit de la portabilité) de la couverture complémentaire santé et prévoyance de son entreprise, jusqu’à 12 mois et gratuitement.

Le principe de portabilité des droits de la couverture santé et de prévoyance a été institué par l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2008. Les salariés qui quittent leur entreprise en tant que demandeurs d’emploi peuvent bénéficier pendant quelques mois du maintien des garanties santé et prévoyance dont ils disposaient en tant qu’employés. La loi dite de sécurisation et de l’emploi du 14 juin 2013 a modifié ce droit de portabilité.

Le salarié indemnisé par l’assurance chômage bénéficie de la portabilité

Pour bénéficier du dispositif de maintien des droits santé et prévoyance, le départ de l’ancien salarié doit remplir les conditions suivantes :

  • la rupture du contrat de travail est non consécutive à un licenciement pour faute lourde ;

  • le salarié bénéficie du droit à indemnisation par l’Assurance chômage suite à la cessation de son contrat (licenciement pour motif personnel ou économique, rupture d’un commun accord, rupture conventionnelle, arrivée à terme ou rupture du CDD). Ce qui exclut la démission ;

  • le salarié bénéficiait d’un contrat de complémentaire santé d’entreprise avant la rupture de son contrat de travail ;

  • le salarié ne doit pas avoir renoncé au bénéfice de la portabilité.

Les démarches pour bénéficier de la portabilité

Le maintien des droits à la complémentaire santé et prévoyance est automatique.

Le salarié n’a pas de demande à remplir pour bénéficier de la portabilité.

L’entreprise informe son salarié par écrit de son droit et des conditions de mise en œuvre de la portabilité. L’employeur a l’obligation de mentionner le maintien des garanties de santé et de prévoyance dans le certificat de travail, document remis par l’employeur au salarié à la date de fin de son contrat de travail.

L’employeur a également l’obligation d’informer l’assureur de la cessation du contrat de travail de son salarié.

Vous devez fournir à votre organisme assureur, à l’ouverture et tout au long de la période de maintien des garanties, les justificatifs de votre affiliation à Pôle Emploi.

La durée de la portabilité des droits est de 12 mois maximum

Les droits à la couverture de santé de l’ancien salarié sont maintenus pendant une durée égale à la durée du dernier contrat de travail chez l’employeur exprimé en mois, dans la limite de 12 mois. Cette durée maximale du maintien des droits de la garantie santé était de 9 mois maximum avant la mise en œuvre du nouveau dispositif.

Autre nouveauté (à compter du 1er juin 2014 pour les droits santé et du 1er juin 2015 pour les garanties prévoyance) : en cas de mois incomplet, le mois entier est pris en compte (ex : un CDD de 6 mois et 15 jours donne droit à 7 mois pour la durée du maintien de la couverture santé, au lieu de 6 mois précédemment). Il est également devenu possible de cumuler les durées des différents contrats effectués chez le même employeur (ex : un CDD de 3 mois renouvelé pour la même durée donne droit à 6 mois pour la durée du maintien de la couverture santé).

Le maintien des droits aux garanties santé et prévoyance cesse :

  • lorsque l’ancien salarié retrouve un emploi et n’est plus indemnisé par l’assurance chômage, même s’il ne bénéficie pas d’une complémentaire santé et prévoyance dans sa nouvelle entreprise ;

  • lorsqu’il est radié des listes de Pôle Emploi ;

  • à l’issue de la période maximale de maintien des droits ;

  • en cas de liquidation de la pension de retraite au cours de la période de portabilité de ces droits.

Le salarié au chômage peut conserver gratuitement son ancienne couverture complémentaire santé et prévoyance

Le maintien de cette couverture est gratuit pour l’ancien salarié. Avant le 1er juin 2014 pour les garanties santé et le 1er juin 2015 pour les garanties prévoyance, plusieurs possibilités existaient, selon les accords entre anciens salariés et entreprises. Le plus souvent, la cotisation restait la même qu’auparavant pour le salarié. La cotisation pouvait être réglée en une seule fois pour les neuf mois maximum. Si le salarié retrouvait un emploi avant la fin de cette période, l’ancien employeur lui remboursait le trop-perçu.

Dans d’autres cas plus rares, le maintien des garanties était déjà gratuit pour le salarié lorsque son ancien employeur avait mutualisé le coût de cette portabilité sur l’ensemble des cotisants en activité.

    400 commentaires sur “Portabilité (ou maintien) des garanties de santé et de prévoyance”
    1. Bonjour,
      En premier lieu, vous devez vérifier la durée et la date d’expiration de vos droits à la portabilité de votre ancienne mutuelle. Celle-ci cesse à l’issue de la période maximale de maintien des droits, qui dans votre situation, doit correspondre à la durée de votre CDD de décembre 2014 à début juin 2015.
      A l’issue du dispositif de portabilité, la mutuelle de votre premier employeur peut vous adresser une proposition d’un nouveau contrat, à titre individuel, qui est alors payant. Nous vous conseillons de contacter cette mutuelle pour connaître précisément vos droits et obligations vis-à-vis d’elle.
      Meilleures salutations.
      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,

      J’ai eu un CDD de décembre 2014 à début juin 2015 en adhérent a la mutuelle de l’entreprise. Depuis juin 2015 j’ai eu 2 semaines de chômage puis j’ai retrouver un CDD fin juin jusqu’à mi septembre 2015 en ayant eu des frais médicaux et ensuite 2 semaines de chômage avant de reprendre un nouvel emploi depuis début octobre 2015 en ayant eu des frais concernant des lunettes. tous ces frais m’ont été remboursés par ma mutuelle de mon 1er employeur. Cette mutuelle m’envoie ma nouvelle carte 2016 comment cela peut se passer pour que je n’ai pas un trop perçu (sachant que je bénéficiai de la portabilité gratuite ) et que il me considère radier au 31/12/2015 ?

      merci de me tenir au courant

    3. Bonjour,
      dans le cas où une personne bénéficie de la portabilité de mutuelle de son ancien employeur et que ce dernier décide de changer de mutuelle entreprise, que se passe-t-il ?
      perd-on la portabilité chez l’ancienne mutuelle ?

      d’avance merci pour votre réponse
      cdt.

    4. bonjour,
      Je bénéficie d’une portabilité de 12mois pour ma famille et moi-même suite à une rupture conventionnelle.
      En janvier 2016, le travail de mon mari met en place la mutuelle obligatoire. Nous avons fourni le document de portabilité mais il nous est dit que mon mari doit tout de même souscrire à la mutuelle obliagtoire. Est ce normal alors qu’il est couvert par ma portabilité durant 10mois encore? (mon ancien employeur était déjà en mutuelle de groupe obligatoire). y -a-t-il un texte de loi mentionnant cela?merci d’avance

    5. Bonjour,

      En principe, le maintien des droits aux garanties santé et prévoyance cesse :
      *lorsque l’ancien salarié retrouve un emploi et n’est plus indemnisé par l’assurance chômage, même s’il ne bénéficie pas d’une complémentaire santé et prévoyance dans sa nouvelle entreprise ;
      * lorsqu’il est radié des listes de Pôle Emploi ;
      * à l’issue de la période maximale de maintien des droits ;
      * en cas de liquidation de la pension de retraite au cours de la période de portabilité de ces droits.

      Pour en savoir plus, il conviendrait de vous adresser à Pôle-emploi ou à la Direccte : http://direccte.gouv.fr/

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. Bonjour,

      Je quitte mon employeur avec une rupture conventionnelle, j’ai donc la portabilité de la mutuelle et le chômage. Seulement je commence une activité VDI, cela ne supprime pas la portabilité?
      Et si j’accepte des petites missions d’intérim qui me permettent de conserver une partie de mes assedic, la mutuelle est maintenue?

      cordialement,

    7. Bonjour,

      Il conviendrait de vous adresser à la DIreccte (http://direccte.gouv.fr/)pour en savoir plus sur les modalités juridiques et financières de ce dispositif.

      Votre expert-comptable est également capable de vous offrir une expertise sur ce sujet.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    8. Bonjour,

      Pouvez-vous m’indiquer les modalités de prise en charge de la mutuelle obligatoire dans le cadre d’un CDD ?

      En effet, nous relevons de la MSA et recrutons annuellement une personne pour 3 mois à temps partiel. Cette embauche est réalisée soit via TESA soit via CDD classique.

      Quid du paiement des cotisations de la complémentaire obligatoire les 9 mois restants dans la mesure où les contrats d’assurance courent en général sur une année complète ?
      Devrons-nous acquitter les parts salariale + employeur, la seule part employeur ou le contrat sera-t-il purement et simplement suspendu ?

      Vous remerciant par avance,
      Meilleures salutations

      Valérie L.

    9. Bonjour,

      A priori, la portabilité de la mutuelle s’effectue sur la base du contrat initialement défini lors de votre période d’emploi. Il conviendrait donc de vous rapprocher de l’inspection du travail de votre département afin de savoir le si le cadre législatif en vigueur pourrait éventuellement vous permettre cette modification. Pour en savoir plus sur l’inspection du travail : http://direccte.gouv.fr/

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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