Le principe de portabilité des droits de la couverture santé et de prévoyance a été institué par l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2008. Les salariés qui quittent leur entreprise en tant que demandeurs d’emploi peuvent bénéficier pendant quelques mois du maintien des garanties santé et prévoyance dont ils disposaient en tant qu’employés. La loi dite de sécurisation et de l’emploi du 14 juin 2013 a modifié ce droit de portabilité.
Le dispositif est en vigueur depuis le 1er juin 2014 pour les garanties santé (frais de santé…) et depuis le 1er juin 2015 pour la garantie prévoyance (garanties liées au risque décès ou aux risques d’incapacité de travail ou d’invalidité). C’est une obligation légale pour toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité : y compris les entreprises du secteur agricole, de l’économie sociale (associations, mutuelles…) et les professions libérales.
Le salarié indemnisé par l’assurance chômage bénéficie de la portabilité
Pour bénéficier du dispositif de maintien des droits santé et prévoyance, le départ de l’ancien salarié doit remplir les conditions suivantes :
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la rupture du contrat de travail est non consécutive à un licenciement pour faute lourde ;
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le salarié bénéficie du droit à indemnisation par l’Assurance chômage suite à la cessation de son contrat (licenciement pour motif personnel ou économique, rupture d’un commun accord, rupture conventionnelle, arrivée à terme ou rupture du CDD). Ce qui exclut la démission ;
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le salarié bénéficiait d’un contrat de complémentaire santé d’entreprise avant la rupture de son contrat de travail ;
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le salarié ne doit pas avoir renoncé au bénéfice de la portabilité.
Les ayants-droit (enfants ou conjoint) bénéficient de la portabilité des garanties de santé et de prévoyance si ceux-ci étaient couverts par le contrat de complémentaire santé d’entreprise.
Les démarches pour bénéficier de la portabilité
Le maintien des droits à la complémentaire santé et prévoyance est automatique.
Le salarié n’a pas de demande à remplir pour bénéficier de la portabilité.
L’entreprise informe son salarié par écrit de son droit et des conditions de mise en œuvre de la portabilité. L’employeur a l’obligation de mentionner le maintien des garanties de santé et de prévoyance dans le certificat de travail, document remis par l’employeur au salarié à la date de fin de son contrat de travail.
L’employeur a également l’obligation d’informer l’assureur de la cessation du contrat de travail de son salarié.
Le maintien des garanties prend effet dès la date de rupture du contrat de travail.
Vous devez fournir à votre organisme assureur, à l’ouverture et tout au long de la période de maintien des garanties, les justificatifs de votre affiliation à France Travail (ex Pôle Emploi).
La durée de la portabilité des droits est de 12 mois maximum
Les droits à la couverture de santé de l’ancien salarié sont maintenus pendant une durée égale à la durée du dernier contrat de travail chez l’employeur exprimé en mois, dans la limite de 12 mois.
En cas de mois incomplet, le mois entier est pris en compte (ex : un CDD de 6 mois et 15 jours donne droit à 7 mois pour la durée du maintien de la couverture santé, au lieu de 6 mois précédemment). Il est également devenu possible de cumuler les durées des différents contrats effectués chez le même employeur (ex : un CDD de 3 mois renouvelé pour la même durée donne droit à 6 mois pour la durée du maintien de la couverture santé).
Le maintien des droits aux garanties santé et prévoyance cesse :
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lorsque l’ancien salarié retrouve un emploi et n’est plus indemnisé par l’assurance chômage, même s’il ne bénéficie pas d’une complémentaire santé et prévoyance dans sa nouvelle entreprise ;
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lorsqu’il est radié des listes de Pôle Emploi ;
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à l’issue de la période maximale de maintien des droits ;
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en cas de liquidation de la pension de retraite au cours de la période de portabilité de ces droits.
Le salarié au chômage peut conserver gratuitement son ancienne couverture complémentaire santé et prévoyance
Le maintien de cette couverture est gratuit pour l’ancien salarié. Avant le 1er juin 2014 pour les garanties santé et le 1er juin 2015 pour les garanties prévoyance, plusieurs possibilités existaient, selon les accords entre anciens salariés et entreprises. Le plus souvent, la cotisation restait la même qu’auparavant pour le salarié. La cotisation pouvait être réglée en une seule fois pour les neuf mois maximum. Si le salarié retrouvait un emploi avant la fin de cette période, l’ancien employeur lui remboursait le trop-perçu.
Dans d’autres cas plus rares, le maintien des garanties était déjà gratuit pour le salarié lorsque son ancien employeur avait mutualisé le coût de cette portabilité sur l’ensemble des cotisants en activité.
Bonjour,
La portabilité des garanties frais de santé et prévoyance d’entreprise est conditionnée à l’indemnisation par le régime d’assurance chômage (article L911-8 du code de la Sécurité sociale). Nous vous conseillons de contacter votre mutuelle d’entreprise pour envisager des solutions alternatives vous permettant de disposer d’une garantie des frais de santé.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’ai fait l’objet d’un licenciement économique alors que j’étais en arrêt longue maladie. La prévoyance (MM) complétait déjà depuis plusieurs mois mes IJSS. j’ai bien reçu de mon employeur mon attestation Pole emploi mais étant encore en maladie pour de longs mois, je ne pourrai pas m’y inscrire. Comment se passe alors la portabilité? Je comprends que je suis couverte par la prévoyance ( et non la portabilité) pour ce qui concerne les compensations salaires car mon arrêt est antérieur à ma rupture mais quid de ma complémentaire santé? Est-elle liée au fait générateur de mon arrêt, à ma rupture ou bien à mon inscription à pole emploi aujourd’hui impossible?
Merci de mes conseils éclairés.
Cordialement,
Je beneficie de la portabilité de ma mutuelle suite à une rupture conventionnelle. Hors le mois dernier j’ai été victime d’un accident causé par tiers identitfié. Etant donc en arret maladie, Pole emploi m’a radié. Ainsi, ma mutuelle m’informe qu’elle ne peut me rembourser mes soins de l’accident puisque je ne suis plus au pole emploi. Est ce légal? Sachant que qd javais telephoner à ma mutuelle pour les prevenir de laccident ils ne m’ont rien dit, je viens de lapprendre aujourdhui car jai du les recontacter pour un autre dossier.Merci pour votre aide
Bonjour,
Selon les sociétés d’assurance gérant les contrats de complémentaires santé, le tiers payant et la procédure Noémie sont, ou non, conservés lors de la portabilité. Nous vous conseillons de reprendre contact avec votre société d’assurance pour qu’elle vous indique précisément la procédure qu’elle a mise en place pour gérer la portabilité de ses garanties de frais de santé.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
je bénéficie de la portabilité depuis septembre 2015, jusqu’en décembre 2015 j’avais droit au tiers payant, on m’annonce en janvier 2016 que je n’ai plus droit au tiers payant. (je suis toujours en recherche d’emploi)
Ils m’ont répondu ceci : « ce maintien ne vous permet plus le bénéfice du tiers-payant et de la télétransmission NOEMIE ».
Normalement je suis censée bénéficier des mêmes droits que lorsque j’étais salariée, ont-ils le droit de supprimer le tiers payant ?
Que dit la loi à ce sujet ?
Merci de vos réponses
Bonjour,
En principe, la portabilité des droits est mise en place immédiatement après la rupture du contrat de travail, sans que le salarié puisse y renoncer. Mais il est possible de bénéficier du dispositif du maintien des garanties santé de la loi Evin, à condition que vous soyez indemnisé par Pôle Emploi. Vous pouvez en faire la demande dans les six mois qui suivent la rupture du contrat de travail. L’assureur doit vous adresser une proposition de maintien des garanties santé dans le délai de deux mois à compter de la cessation du contrat de travail.
Vous pouvez reprendre contact avec votre organisme de mutuelle qui vous précisera les conditions pour bénéficier de ces dispositifs.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je pense ne pas pouvoir bénéficier de la portabilité (inscription à Pôle Emploi prévue environ 5 mois après la rupture du contrat de travail)
Dans ce cas faut-il favoriser le bénéfice de la loi Evin au détriment de la
portabilité ?
Ma mutuelle me dit que si je n’utilise pas la portabilité je ne peux pas demander le bénéfice de la loi Evin. Qu’en pensez-vous ?
Merci
Bonjour,
Si la famille de votre salarié était garantie par le contrat collectif dont bénéficiait le salarié au moment de la rupture du contrat de travail, celle-ci est concernée par la portabilité dans les mêmes conditions que votre salarié.
Si les membres de la famille étaient bénéficiaires d’un contrat facultatif à gestion individuelle, sans aucune participation de l’employeur, ceux-ci ne bénéficient pas de la portabilité de la complémentaire santé.
Pour connaître la situation applicable à votre entreprise, nous vous conseillons de vous adresser à la complémentaire santé qui propose les garanties santé de vos salariés.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Suite à la rupture du contrat d’un de nos salariés qui bénéficiait d’une mutuelle santé offerte à 100 % par l’entreprise et qui couvrait sa famille contre coût déduit de son, il a droit à la portabilité mutuelle et prévoyance pendant 12 mois financés par l’entreprise. Mais pour la part mutuelle famille déduite sur salaire, les garanties s’arrêtent elles ou continuent elles avec prélèvement sur son dernier salaire ou autre ? Merci de votre réponse
Bonjour,
Vous conservez vos droits à la portabilité de la mutuelle, en bénéficiant du nouveau contrat négocié par votre ancien employeur auprès de la nouvelle société d’assurance. En effet, lorsque l’entreprise modifie son contrat santé ou prévoyance pendant la période de portabilité, la modification qui concerne les salariés actifs s’applique automatiquement à l’ancien salarié, jusqu’à la fin de la période de portabilité.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com