Portabilité (ou maintien) des garanties de santé et de prévoyance

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Le salarié licencié bénéficie du maintien (ou autrement dit de la portabilité) de la couverture complémentaire santé et prévoyance de son entreprise, jusqu’à 12 mois et gratuitement.

Le principe de portabilité des droits de la couverture santé et de prévoyance a été institué par l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2008. Les salariés qui quittent leur entreprise en tant que demandeurs d’emploi peuvent bénéficier pendant quelques mois du maintien des garanties santé et prévoyance dont ils disposaient en tant qu’employés. La loi dite de sécurisation et de l’emploi du 14 juin 2013 a modifié ce droit de portabilité.

Le salarié indemnisé par l’assurance chômage bénéficie de la portabilité

Pour bénéficier du dispositif de maintien des droits santé et prévoyance, le départ de l’ancien salarié doit remplir les conditions suivantes :

  • la rupture du contrat de travail est non consécutive à un licenciement pour faute lourde ;

  • le salarié bénéficie du droit à indemnisation par l’Assurance chômage suite à la cessation de son contrat (licenciement pour motif personnel ou économique, rupture d’un commun accord, rupture conventionnelle, arrivée à terme ou rupture du CDD). Ce qui exclut la démission ;

  • le salarié bénéficiait d’un contrat de complémentaire santé d’entreprise avant la rupture de son contrat de travail ;

  • le salarié ne doit pas avoir renoncé au bénéfice de la portabilité.

Les démarches pour bénéficier de la portabilité

Le maintien des droits à la complémentaire santé et prévoyance est automatique.

Le salarié n’a pas de demande à remplir pour bénéficier de la portabilité.

L’entreprise informe son salarié par écrit de son droit et des conditions de mise en œuvre de la portabilité. L’employeur a l’obligation de mentionner le maintien des garanties de santé et de prévoyance dans le certificat de travail, document remis par l’employeur au salarié à la date de fin de son contrat de travail.

L’employeur a également l’obligation d’informer l’assureur de la cessation du contrat de travail de son salarié.

Vous devez fournir à votre organisme assureur, à l’ouverture et tout au long de la période de maintien des garanties, les justificatifs de votre affiliation à Pôle Emploi.

La durée de la portabilité des droits est de 12 mois maximum

Les droits à la couverture de santé de l’ancien salarié sont maintenus pendant une durée égale à la durée du dernier contrat de travail chez l’employeur exprimé en mois, dans la limite de 12 mois. Cette durée maximale du maintien des droits de la garantie santé était de 9 mois maximum avant la mise en œuvre du nouveau dispositif.

Autre nouveauté (à compter du 1er juin 2014 pour les droits santé et du 1er juin 2015 pour les garanties prévoyance) : en cas de mois incomplet, le mois entier est pris en compte (ex : un CDD de 6 mois et 15 jours donne droit à 7 mois pour la durée du maintien de la couverture santé, au lieu de 6 mois précédemment). Il est également devenu possible de cumuler les durées des différents contrats effectués chez le même employeur (ex : un CDD de 3 mois renouvelé pour la même durée donne droit à 6 mois pour la durée du maintien de la couverture santé).

Le maintien des droits aux garanties santé et prévoyance cesse :

  • lorsque l’ancien salarié retrouve un emploi et n’est plus indemnisé par l’assurance chômage, même s’il ne bénéficie pas d’une complémentaire santé et prévoyance dans sa nouvelle entreprise ;

  • lorsqu’il est radié des listes de Pôle Emploi ;

  • à l’issue de la période maximale de maintien des droits ;

  • en cas de liquidation de la pension de retraite au cours de la période de portabilité de ces droits.

Le salarié au chômage peut conserver gratuitement son ancienne couverture complémentaire santé et prévoyance

Le maintien de cette couverture est gratuit pour l’ancien salarié. Avant le 1er juin 2014 pour les garanties santé et le 1er juin 2015 pour les garanties prévoyance, plusieurs possibilités existaient, selon les accords entre anciens salariés et entreprises. Le plus souvent, la cotisation restait la même qu’auparavant pour le salarié. La cotisation pouvait être réglée en une seule fois pour les neuf mois maximum. Si le salarié retrouvait un emploi avant la fin de cette période, l’ancien employeur lui remboursait le trop-perçu.

Dans d’autres cas plus rares, le maintien des garanties était déjà gratuit pour le salarié lorsque son ancien employeur avait mutualisé le coût de cette portabilité sur l’ensemble des cotisants en activité.

    402 commentaires sur “Portabilité (ou maintien) des garanties de santé et de prévoyance”
    1. Bonjour,

      Dans le cas suivant de mon mari, pouvez-vous me dire s’il a droit à la portabilité au niveau de la prévoyance.
      Il était en interim jusqu’au 27.03.2015 et est tompbé malade le 29.03.2015.
      Ensuite au chômage mois d’avril 2015 et mai 2015.
      Et depuis le 08.06.2015 il est en arrêt maladie (diagnostic d’une dysplasie artérielles).
      La prévoyance me dit qu’il a pas le droit à la portabilité.

      Pouvez-vous me renseigner SVP?

      Merci, cordialement,

    2. exemple:
      en fait malade de plus de quinze jours et radié de pole emploi ,la portabilité ne sert jamais ,sachant que l’indemnisation de prévoyance ne démarre pas de suite ,a quoi nous sert si une fois radié je ne bénéficie plus de la prévoyance , c’est là que l’on a besoin d’avoir un complément de salaire
      merci

    3. Bonjour,

      Si vous êtes inscrite à Pôle-Emploi, vous êtes a priori bénéficiaire de cette portabilité.

      Meilleures salutations.
      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bonjour, la portabilité de la mutuelle est elle maintenue en cas de reprise d’activité à temps partiel, donc en étant toujours inscrite à Pôle Emploi?
      Merci, cordialement.

    5. Bonjour,
      Les arrêts maladie de moins de 15 jours n’interrompent pas le versement des allocations chômage. En revanche, pour les arrêts supérieurs ou égaux à 15 jours et les congés maternité, ce versement est interrompu. Lors de votre déclaration de situation, précisez que vous êtes toujours à la recherche d’un emploi. Assurez-vous auprès de Pôle emploi que vous restez inscrite comme demandeur d’emploi non immédiatement disponible. Et contactez votre assureur pour connaître les conditions de la portabilité. Le contrat de mutuelle peut prévoir que la suspension des allocations chômage pour cause de maladie n’a pas d’impact sur les droits à la portabilité des garanties santé.
      Meilleures salutations.
      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. Bonjour,
      Vous ne pouvez plus bénéficier de la portabilité de votre ancienne complémentaire santé, qui a pris fin avec la fin de l’indemnisation par Pôle emploi.
      Si vous bénéficiez d’une mutuelle collective dans votre nouvel emploi, vous devez vous renseigner auprès de la société d’assurance afin de savoir si vous pouvez bénéficier de la portabilité de cette mutuelle, pour une durée calculée par rapport à la durée de votre période d’essai.
      Meilleures salutations.
      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. Bonjour, je ne comprends pas tout pour la portabilité prévoyance et mutuelle, si je suis considérée en recherche d’emploi au pole emploi on a la portabilité mais si pendant chômage je tombe malade c’est là que je vais avoir besoin de cette portabilité pour être indemnisé en plus des indemnités journalières , mais considérant que l’on vous radie du chômage pour maladie , comment la portabilité continue t-elle si l’on est plus rattaché au pole emploi ?

    8. Bonjour,

      J’ai eu une période de chômage de janvier à mi mars 2016 et je bénéficiais de la portabilité ANI.
      J’étais en période d’essai pour un CDI depuis mi mars mais mon nouvel employeur va y mettre fin.
      Je vais donc me réinscrire à Pôle Emploi et bénéficier de nouveau des allocations chômages. Cependant la portabilité avait pris fin avec la cessation de mes allocations chômages. Est-ce que le maintien de la mutuelle peut reprendre comme si je n’avais pas repris d’activité salariée entre temps?

      J’espère avoir été assez claire.
      Merci par avance pour votre réponse.

      Cordialement.

    9. Bonjour,

      La portabilité des garanties de frais de santé et de prévoyance d’entreprise, instituée par l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2008, décrite dans l’article ci-dessus, ne concerne pas les salariés partant à la retraite.
      Toutefois, lors du départ à la retraite, il est possible de bénéficier d’un autre dispositif de portabilité de la prévoyance santé, pour une durée illimitée. Vous devez en faire la demande auprès de votre organisme de prévoyance dans les six mois qui suivent la rupture du contrat de travail. L’assureur doit vous adresser une proposition de maintien des garanties santé dans le délai de deux mois. Cette portabilité n’est pas gratuite : vous devez régler l’intégralité des cotisations de prévoyance. L’assureur peut augmenter cette cotisation dans la limite de 50 % du tarif précédemment appliqué.

      Meilleures salutations.
      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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