Portabilité (ou maintien) des garanties de santé et de prévoyance

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Le salarié licencié bénéficie du maintien (ou autrement dit de la portabilité) de la couverture complémentaire santé et prévoyance de son entreprise, jusqu’à 12 mois et gratuitement.

Le principe de portabilité des droits de la couverture santé et de prévoyance a été institué par l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2008. Les salariés qui quittent leur entreprise en tant que demandeurs d’emploi peuvent bénéficier pendant quelques mois du maintien des garanties santé et prévoyance dont ils disposaient en tant qu’employés. La loi dite de sécurisation et de l’emploi du 14 juin 2013 a modifié ce droit de portabilité.

Le salarié indemnisé par l’assurance chômage bénéficie de la portabilité

Pour bénéficier du dispositif de maintien des droits santé et prévoyance, le départ de l’ancien salarié doit remplir les conditions suivantes :

  • la rupture du contrat de travail est non consécutive à un licenciement pour faute lourde ;

  • le salarié bénéficie du droit à indemnisation par l’Assurance chômage suite à la cessation de son contrat (licenciement pour motif personnel ou économique, rupture d’un commun accord, rupture conventionnelle, arrivée à terme ou rupture du CDD). Ce qui exclut la démission ;

  • le salarié bénéficiait d’un contrat de complémentaire santé d’entreprise avant la rupture de son contrat de travail ;

  • le salarié ne doit pas avoir renoncé au bénéfice de la portabilité.

Les démarches pour bénéficier de la portabilité

Le maintien des droits à la complémentaire santé et prévoyance est automatique.

Le salarié n’a pas de demande à remplir pour bénéficier de la portabilité.

L’entreprise informe son salarié par écrit de son droit et des conditions de mise en œuvre de la portabilité. L’employeur a l’obligation de mentionner le maintien des garanties de santé et de prévoyance dans le certificat de travail, document remis par l’employeur au salarié à la date de fin de son contrat de travail.

L’employeur a également l’obligation d’informer l’assureur de la cessation du contrat de travail de son salarié.

Vous devez fournir à votre organisme assureur, à l’ouverture et tout au long de la période de maintien des garanties, les justificatifs de votre affiliation à Pôle Emploi.

La durée de la portabilité des droits est de 12 mois maximum

Les droits à la couverture de santé de l’ancien salarié sont maintenus pendant une durée égale à la durée du dernier contrat de travail chez l’employeur exprimé en mois, dans la limite de 12 mois. Cette durée maximale du maintien des droits de la garantie santé était de 9 mois maximum avant la mise en œuvre du nouveau dispositif.

Autre nouveauté (à compter du 1er juin 2014 pour les droits santé et du 1er juin 2015 pour les garanties prévoyance) : en cas de mois incomplet, le mois entier est pris en compte (ex : un CDD de 6 mois et 15 jours donne droit à 7 mois pour la durée du maintien de la couverture santé, au lieu de 6 mois précédemment). Il est également devenu possible de cumuler les durées des différents contrats effectués chez le même employeur (ex : un CDD de 3 mois renouvelé pour la même durée donne droit à 6 mois pour la durée du maintien de la couverture santé).

Le maintien des droits aux garanties santé et prévoyance cesse :

  • lorsque l’ancien salarié retrouve un emploi et n’est plus indemnisé par l’assurance chômage, même s’il ne bénéficie pas d’une complémentaire santé et prévoyance dans sa nouvelle entreprise ;

  • lorsqu’il est radié des listes de Pôle Emploi ;

  • à l’issue de la période maximale de maintien des droits ;

  • en cas de liquidation de la pension de retraite au cours de la période de portabilité de ces droits.

Le salarié au chômage peut conserver gratuitement son ancienne couverture complémentaire santé et prévoyance

Le maintien de cette couverture est gratuit pour l’ancien salarié. Avant le 1er juin 2014 pour les garanties santé et le 1er juin 2015 pour les garanties prévoyance, plusieurs possibilités existaient, selon les accords entre anciens salariés et entreprises. Le plus souvent, la cotisation restait la même qu’auparavant pour le salarié. La cotisation pouvait être réglée en une seule fois pour les neuf mois maximum. Si le salarié retrouvait un emploi avant la fin de cette période, l’ancien employeur lui remboursait le trop-perçu.

Dans d’autres cas plus rares, le maintien des garanties était déjà gratuit pour le salarié lorsque son ancien employeur avait mutualisé le coût de cette portabilité sur l’ensemble des cotisants en activité.

    487 commentaires sur “Portabilité (ou maintien) des garanties de santé et de prévoyance”
    1. Bonjour Madame, Monsieur,

      J’ai lu attentivement votre récap en revanche j’aurai une question, c’est de savoir si la portabilité s’arrête m^me lorsqu’on trouve un travail d’un mois par exemple qui n’est pas un emploi pérrin ? si oui eh ben cela ne motive pas les demandeurs d’empois à retrouver un emploi alors, enfin est-ce une obligation de justifier que l’on est toujours affilier au p^le emploi tous les trois mois ?
      Merci de votre diligence et de votre retour.
      Bien cordialement.

      LOUBET

    2. Bonjour,

      Selon les contrats de prévoyance, le règlement de la cotisation de la mutuelle peut être à terme échu (pour le mois écoulé) ou à terme à échoir (pour le mois à venir). Nous vous conseillons de vous renseigner auprès de votre entreprise pour connaître les modalités appliquées dans votre situation.

      Meilleures salutations
      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,

      Suite à la fin d’un CDD de 3 mois, je bénéficie d’une portabilité de 3 mois.
      Cependant, mon contrat s’étant terminé en début de mois (le 5), sur ma fiche de paye, j’ai cotisé pour la mutuelle au même titre qu’un mois complet.

      Quant à l’entreprise ils considèrent la portabilité effective à partir du 6 du mois – soit le lendemain de la fin de contrat, normal.

      Pourtant, j’ai déjà payé pour avoir le mois complet, ce qui leur revient au final, à ne prendre que 2 mois à leur charge. Est-ce normal ?

      Merci pour votre réponse !

    4. Bonjour,

      Le code de la Sécurité sociale précise que l’ancien salarié doit justifier auprès de l’assureur, à l’ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, du bénéfice du régime de l’assurance chômage. Vous pouvez également vous reporter aux documents d’information de votre assureur, qui doivent mentionner les conditions d’application de la portabilité.
      Et nous vous invitons à contacter la plateforme commune mise en place par la Banque de France, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et par l’Autorité des marchés financiers (AMF) : Assurance Banque Epargne Info Service. C’est un service public à destination des consommateurs qui les informe sur leurs droits et les oriente dans les démarches. Contact téléphonique : 0 811 901 801(5 centimes d’euro la minute + le prix d’un appel local) ou par internet : http://www.abe-infoservice.fr/abe-info-service/nous-contacter

      Meilleures salutations
      L’Equipe de Lafinancepourrtous.com

    5. Bonjour,

      J’ai vraiment besoin d’aide… 🙂

      J’ai quitté mon emploi le 30 juin 2015 (rupture conventionnelle), 2 jours plus tard je partais faire le Festival d’Avignon avec ma Cie de danse (cie amateur, pas de rémunération), tt le mois de juillet et je suis repartie début Août pour 10 jours de vacances, entre temps je suis allé m’inscrire à pôle emploi en date du 31 juillet, quelques jours plus tard j’apprends que je suis radié de P.E. car je ne me suis pas actualisé (1ère fois que je me mettais au chômage ^^ (27 ans)), finalement le soucis à été vite réglé, la confirmation de mon inscription à été faite fin Août! Tous ça pour vous expliquer que je suis radié de ma mutuelle depuis le 30 juin 2015, car, même si je leurs ai envoyé tous les documents possibles depuis 6 à 7 mois, via mails (certificat de travail, attestations P.E., justificatifs de tous mes paiement depuis que je suis inscrits), il me réclame de justifier (via P.E.) mon activité entre juillet et Aout 2015, chose que je ne peux pas faire, car mon dossier à été validé et enregistré à Pôle Emploi que fin Août… Je me retrouve ds une impasse, en gros il aurait fallut que j’aille m’inscrire à pôle emploi le jour même de ma rupture de contrat!? Ce qu’on ne m’a aucunement précisé! N’y a t’il pas de délais légal? Comment puis-je faire pour régler ce litige et avoir le droit de bénéficier de mes droits!?

      Voici leur derniers messages, après des mois d’échanges et de réponses finalement infructueuses… :

      « Bonjour,

      Suite à votre courriel,
      Le maintien ANI doit faire suite à la fin de votre contrat de travail, nous ne pouvons pas mettre en place votre maintien sans justificatif pour la période du 01/07/2015 juillet au 31/08/2015.
      En effet afin de bénéficier du maintien vous devez être inscrit au Pôle Emploi et indemnisé ou alors justifier d’une rente d’invalidité, arrêt maladie…
      Sans justificatif dans se sens, nous avons procédé à votre radiation en date du 31/06/2015.
      Cordialement. »

      MERCI pour votre/vos réponses!!

    6. Bonjour,

      Comme précédemment indiqué, si vous n’êtes pas ou plus indemnisé par Pôle Emploi après la cessation de votre contrat de travail, vous ne pourrez plus bénéficier de la portabilité de la mutuelle de votre ancienne entreprise.

      Meilleures salutations.
      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. Bonjour et merci pour votre retour.
      Si je ne m’affile pas pendant mon CDD de 3 mois pourrais je bénéficier de la portabilité de mutuelle de mon ancien employeur?
      Merci

    8. Bonjour,

      Si vous reprenez une activité professionnelle et que vous n’êtes pas ou plus indemnisé par Pôle Emploi, vous ne pouvez pas bénéficier de la portabilité de la mutuelle de votre ancienne entreprise. A la fin de votre CDD, vous pourrez bénéficier de la portabilité de la mutuelle de votre nouvelle entreprise, si vous avez été affilié à celle-ci, dans la limite de la durée de votre CDD et si vous bénéficiez ensuite du droit à l’assurance chômage.

      Meilleures salutations.
      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    9. Bonjour,
      J’ai une question concernant la portabilité mutuelle.
      J’ai travaillé 3 ans pour une société et là je viens de faire une rupture conventionnelle et je ferai donc plus partie de la société début mai.
      Si je travaille 3 mois à la fin de cette rupture est ce qu’au bout des 3 mois je pourrais avoir la portabilité mutuelle de mon ancien employeur (3 ans) ou bien j’aurais uniquement droit à 3 mois (employeur des 3 mois) de portabilité suite au CDD?
      Merci pour votre réponse

    10. Bonjour,

      Nous ne disposons pas de toutes les informations nous permettant de vous apporter une réponse précise. Voici deux points que vous devez vérifier afin de savoir si votre mari peut ou non bénéficier de la portabilité des garanties santé : la durée initiale de la portabilité (en cours ou terminée), la prise en charge par l’assurance chômage (condition obligatoire).

      Meilleures salutations
      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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