Portabilité (ou maintien) des garanties de santé et de prévoyance

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Le salarié licencié bénéficie du maintien (ou autrement dit de la portabilité) de la couverture complémentaire santé et prévoyance de son entreprise, jusqu’à 12 mois et gratuitement.

Le principe de portabilité des droits de la couverture santé et de prévoyance a été institué par l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2008. Les salariés qui quittent leur entreprise en tant que demandeurs d’emploi peuvent bénéficier pendant quelques mois du maintien des garanties santé et prévoyance dont ils disposaient en tant qu’employés. La loi dite de sécurisation et de l’emploi du 14 juin 2013 a modifié ce droit de portabilité.

Le salarié indemnisé par l’assurance chômage bénéficie de la portabilité

Pour bénéficier du dispositif de maintien des droits santé et prévoyance, le départ de l’ancien salarié doit remplir les conditions suivantes :

  • la rupture du contrat de travail est non consécutive à un licenciement pour faute lourde ;

  • le salarié bénéficie du droit à indemnisation par l’Assurance chômage suite à la cessation de son contrat (licenciement pour motif personnel ou économique, rupture d’un commun accord, rupture conventionnelle, arrivée à terme ou rupture du CDD). Ce qui exclut la démission ;

  • le salarié bénéficiait d’un contrat de complémentaire santé d’entreprise avant la rupture de son contrat de travail ;

  • le salarié ne doit pas avoir renoncé au bénéfice de la portabilité.

Les démarches pour bénéficier de la portabilité

Le maintien des droits à la complémentaire santé et prévoyance est automatique.

Le salarié n’a pas de demande à remplir pour bénéficier de la portabilité.

L’entreprise informe son salarié par écrit de son droit et des conditions de mise en œuvre de la portabilité. L’employeur a l’obligation de mentionner le maintien des garanties de santé et de prévoyance dans le certificat de travail, document remis par l’employeur au salarié à la date de fin de son contrat de travail.

L’employeur a également l’obligation d’informer l’assureur de la cessation du contrat de travail de son salarié.

Vous devez fournir à votre organisme assureur, à l’ouverture et tout au long de la période de maintien des garanties, les justificatifs de votre affiliation à Pôle Emploi.

La durée de la portabilité des droits est de 12 mois maximum

Les droits à la couverture de santé de l’ancien salarié sont maintenus pendant une durée égale à la durée du dernier contrat de travail chez l’employeur exprimé en mois, dans la limite de 12 mois. Cette durée maximale du maintien des droits de la garantie santé était de 9 mois maximum avant la mise en œuvre du nouveau dispositif.

Autre nouveauté (à compter du 1er juin 2014 pour les droits santé et du 1er juin 2015 pour les garanties prévoyance) : en cas de mois incomplet, le mois entier est pris en compte (ex : un CDD de 6 mois et 15 jours donne droit à 7 mois pour la durée du maintien de la couverture santé, au lieu de 6 mois précédemment). Il est également devenu possible de cumuler les durées des différents contrats effectués chez le même employeur (ex : un CDD de 3 mois renouvelé pour la même durée donne droit à 6 mois pour la durée du maintien de la couverture santé).

Le maintien des droits aux garanties santé et prévoyance cesse :

  • lorsque l’ancien salarié retrouve un emploi et n’est plus indemnisé par l’assurance chômage, même s’il ne bénéficie pas d’une complémentaire santé et prévoyance dans sa nouvelle entreprise ;

  • lorsqu’il est radié des listes de Pôle Emploi ;

  • à l’issue de la période maximale de maintien des droits ;

  • en cas de liquidation de la pension de retraite au cours de la période de portabilité de ces droits.

Le salarié au chômage peut conserver gratuitement son ancienne couverture complémentaire santé et prévoyance

Le maintien de cette couverture est gratuit pour l’ancien salarié. Avant le 1er juin 2014 pour les garanties santé et le 1er juin 2015 pour les garanties prévoyance, plusieurs possibilités existaient, selon les accords entre anciens salariés et entreprises. Le plus souvent, la cotisation restait la même qu’auparavant pour le salarié. La cotisation pouvait être réglée en une seule fois pour les neuf mois maximum. Si le salarié retrouvait un emploi avant la fin de cette période, l’ancien employeur lui remboursait le trop-perçu.

Dans d’autres cas plus rares, le maintien des garanties était déjà gratuit pour le salarié lorsque son ancien employeur avait mutualisé le coût de cette portabilité sur l’ensemble des cotisants en activité.

    485 commentaires sur “Portabilité (ou maintien) des garanties de santé et de prévoyance”
    1. Bonjour,
      Nous bénéficions de la portabilité de l’ancienne mutuelle de mon mari.
      Fin mai, j’ai fait faire un devis dentaire qui a été accepté par ma cette mutuelle.
      1/3 des soins a été réalisé.
      Mon mari débute ce jour un travail en interim. Mutuelle ne prenant pas en charge ce type de soin.
      A savoir, nous avons payé la portabilité pour les 9 mois.
      Comme l’ancienne mutuelle a validé l’ensemble du devis, suis je en droit de solliciter l’ensemble du remboursement ?
      Par avance, MERCI

    2. Bonjour,

      En principe, à la cessation de votre contrat de travail, vous pouvez bénéficier de la portabilité de votre complémentaire santé, pour vous-même et vos ayants droits, si ceux-ci sont déjà inscrits au contrat avant la date de la cessation d’activité.
      Pour plus d’informations, vous pouvez interroger votre service des ressources humaines ou la société d’assurance qui commercialise votre complémentaire santé.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,
      Je suis en phase de licenciement économique (j’ai signé le CSP ce Lundi 21/06/2016) on m’a bien proposé la portabilité de la mutuelle (Swiss Life) mais que pour moi alors que ma femme et mon fils sont actuellement sur mon contrat (je paye l’intégralité de leur cotisation et 50% de la mienne).
      Mon employeur peut- il me refuser la portabilité de la mutuelle pour ma femme et mon fils?
      Merci de votre réponse.

    4. Bonjour,

      En principe, non. Vos enfants doivent pouvoir bénéficier de la portabilité de votre couverture mutuelle collective (garanties santé et prévoyance) à titre gratuit, comme vous, si vos enfants avaient le titre d’ayants-droits et bénéficiaient déjà des garanties de votre mutuelle à la date de cessation de votre contrat de travail.
      Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er juin 2014 pour les garanties complémentaires santé et depuis le 1er juin 2015 pour les garanties prévoyance.

      Meilleures salutations.
      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour
      J ai été licencier pour raison économique au 20/10/2015 j avais mes enfant sous cette mutuelle lors de ce licenciement j ai coché conserver mes options (c est à dire mes enfants) étant en portabilite pendant un an suis obligé de payer la cotisation pour mes enfant ??merci

    6. Bonjour,
      Les personnes indemnisées par Pôle emploi qui créent ou reprennent une entreprise peuvent opter pour le maintien de l’ARE jusqu’au terme de leurs droits. En optant pour le maintien de l’ARE, vous restez demandeur d’emploi, sous réserve d’actualiser votre situation mensuellement auprès de Pôle emploi en indiquant être toujours demandeur d’emploi. Dans ces conditions, vous pourrez continuer à bénéficier de la portabilité de votre complémentaire santé.
      Meilleures salutations
      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. bonjour,
      je suis couverte en portabilité depuis octobre 2015, je viens de créer mon entreprise individuelle et je continue de percevoir l’ARE, je voulais savoir si la portabilité de ma mutuelle sera toujours active car on nous dit que valide si ARE mais en même temps qu’en cas de reprise d’activité les droits cessent… or là c’est une activité non salariée et qui ne fera pas de bénéfice avant plusieurs mois… vais je devoir prendre une mutuelle de suite ou puis je conserver via la portabilité l’ancienne jusqu’à octobre? merci de votre retour

    8. Bonjour,

      Pour les arrêts supérieurs ou égaux à 15 jours, par défaut, vous êtes considéré ne plus être à la recherche d’un emploi et vous êtes désinscrit comme demandeur d’emploi. Mais si vous déclarez être toujours à la recherche d’un emploi, vous resterez inscrit comme demandeur d’emploi, reclassé temporairement dans une catégorie de demandeurs d’emploi non immédiatement disponibles. A l’issue de votre arrêt de travail, si vous êtes toujours à la recherche d’un emploi, vous devrez à nouveau en informer Pôle emploi.
      Dans ces conditions, vous pourrez continuer de bénéficier de la portabilité de votre complémentaire santé.

      Meilleures salutations
      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    9. Réponse à Loubet

      Bonjour,

      En cas de reprise d’une activité, salariée ou non, de courte durée ou réduite, vous pouvez cumuler, sous conditions, cette activité rémunérée avec le statut de demandeur d’emploi. Vous devez déclarer auprès de Pôle emploi être toujours à la recherche d’un emploi et actualiser chaque mois votre situation. Dans ces conditions, vous pourrez continuer de bénéficier de la portabilité de votre complémentaire santé.

      Meilleures salutations
      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    10. Bonjour,
      je suis en arrêt depuis 1 mois pour un certain temps , pôle emploi m’a radié je crains de ne plus bénéficier de la portabilité de la prévoyance
      sachant que c’est en maladie que l’on a besoin de celle ci , je ne voit pas l’intérêt de cette portabilité qui s’arrête dès que l’on est plus inscrit au chômage et en recherche d’emploi ?
      cordialement

485 commentaires

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