Le droit au compte pour les entreprises

la finance pour tous

Le droit au compte concerne également les sociétés, les entreprises individuelles (commerçants, artisans, professionnels libéraux…) et les associations qui sont dépourvues de compte de dépôt.

Le droit au compte (article L312-1 du Code monétaire et financier) est accessible aux professionnels qui ne disposent pas de compte bancaire.

Les bénéficiaires du droit au compte bancaire

Peuvent bénéficier d’un droit au compte bancaire professionnel :

  • les personnes physiques résidant en France ;

  • les personnes morales (société, association…) domiciliées en France.

Deux autres conditions sont exigées pour faire valoir le droit au compte bancaire :

  • ne posséder aucun compte de dépôt en France, appelé couramment compte courant ou compte de chèques ;

  • justifier d’un refus d’ouverture de compte par une banque.

Exercer son droit au compte bancaire

La banque qui refuse l’ouverture d’un compte doit remettre une attestation de refus d’ouverture de compte. Le dirigeant ou le responsable de la structure peut alors faire valoir le droit au compte.

Une personne physique demandant l’ouverture d’un compte professionnel doit joindre à son dossier :

  • une photocopie de sa pièce d’identité,
  • l’attestation de refus d’ouverture de compte,
  • un justificatif de domicile,
  • un extrait K du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois (pour les commerçants) ou un extrait D1 du répertoire des métiers de moins de trois mois (pour un artisan) ou un justificatif d’activité pour les professions libérales (carte professionnelle, immatriculation à l’Insee…).

Lorsque la demande du droit au compte est effectuée par une société, elle doit fournir :

  • une photocopie de la pièce d’identité du ou des représentants de la société,
  • l’attestation de refus d’ouverture de compte,
  • un extrait K bis de moins de trois mois.

Le professionnel doit télécharger un formulaire de demande sur le site internet www.banque-france.fr (rubrique « Droit au compte ») ou se procurer le formulaire à un point d’accueil de la Banque de France.

Après avoir complété le formulaire et joint les justificatifs demandés, il envoie son dossier par courrier (Banque de France TSA 50120 75035 PARIS cedex 01) ou le dépose au guichet de la Banque de France. Il peut aussi transmettre sa demande en ligne, via le site de la Banque de France.

Les personnes morales doivent nécessairement effectuer elles-mêmes les démarches directement auprès de la Banque de France. La prise en charge du dossier par l’agence bancaire ayant refusé l’ouverture de compte ne concerne que les personnes physiques : particulier ou entrepreneur individuel.

La désignation d’un établissement bancaire par la Banque de France

La Banque de France est tenue de désigner un établissement bancaire dans le délai de 1 jour ouvré à réception du dossier complet.

Après réception des pièces demandées, la banque désignée a l’obligation d’ouvrir le compte dans les 3 jours ouvrés.

L’agence bancaire désignée par la Banque de France  doit accorder gratuitement à l’entreprise ou à la société les douze services bancaires de base.

Et comme pour les particuliers, la clôture du compte ne peut intervenir qu’après un préavis de deux mois (sauf cas particuliers), être dument motivée et portée à la connaissance de la Banque de France.

 

    14 commentaires sur “Le droit au compte pour les entreprises”
    1. Bonjour, je suis passé par le droit aux comptes pour ouvrir un compte pro au crédit agricole. Cela fait 1 an que mon compte est ouvert sans problème. Mais depuis 2 mois pour mes chèques je suis en encaissement différés. Comment puis-je faire enlever ce maudit différé qui me plonge dans une situation compliquée. Je ne peux encaisser qu’au bout de 15 jours mes chèques. Donc je mange ma trésorerie. Je vais être bloqué au niveau du payement de l’urssaf. Je dois payer le carburant, les charges, les fournitures… Mais mes chèques ne sont pas encaisser en temps voulu du coup j’encaisse mes chèques quand mes comptes sont quasiment vides à chaque fois, alors que normalement je devrais avoir une bonne trésorerie avec le nombre de chèques que je pose. Par avance merci pour vos conseils. Cordialement.

      1. Bonjour,

        Les chèques bancaires sont crédités sur un compte bancaire « sous réserve d’encaissement ». Il s’agit d’un délai de rejet interbancaire d’un chèque, si ce chèque s’avère impayé (fraude, non provision…), de l’ordre de 15 jours. Le montant du chèque doit alors être débité du compte bancaire.
        Or, le compte bancaire ouvert dans le cadre d’un droit au compte ne comprend pas d’autorisation de découvert. Si vous avez utilisé l’argent correspondant au chèque crédité, votre banquier ne pourrait pas redébiter la somme de votre compte en cas de rejet du paiement du chèque. Ceci peut expliquer le délai d’encaissement de vos chèques. Vous pouvez prendre contact avec votre conseiller bancaire pour adapter votre convention de compte. Par exemple, vous pouvez demander l’identification de vos créanciers que votre banque pourrait considérer comme « sûrs » et dont les chèques pourraient être crédités sans délai.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,
      A ce jour ma banque m’a informée que suite à la non production des bilans, ils sont dans l’obligation de me fermer mes comptes pro et du coup mon compte perso.
      J’ai 3 activités. Mon époux a une activité avec 1 an de retard sur le bilan, la mienne avec 3 ans et ma SCI avec 4 ans.
      Je suis comptable à l’origine et suite à une maladie professionnelle, j’ai été obligée d’arrêter de continuer dans cette branche, car je ne pouvais plus suivre la cadence. A la même période mon époux lui aussi à été victime d un accident professionnel et declaré inapte. Nous avons donc pour pouvoir survivre dû nous reconvertir et avons ouvert une activité chacun et nous avons monté une SCI lors de l’achat de 2 biens immobilier. La SCI a été à jour jusqu’a ma maladie.
      A la suite de cette pathologie, je pensais pouvoir tenir la comptabilité, mais les mois, les années ont passés et ma santé ne me le permettait pas. J’ai persisté car je pense que j’étais dans le déni. 30 ans de carrière c’est difficile de voir que l’on n’arrive plus. J’ai dû au bout d’un an faire appel à un expert comptable pour l’activité de mon époux, mais j’ai rencontré de gros problèmes avec cet expert comptable, car sa collaboratrice très jeune dans le métier faisait n’importe quoi, et je pense que par fierté il ne voulait pas l’admettre, car si je n’avais pas été du métier bien sur ça serait passe comme une lettre à la poste. Étant du métier je ne pouvais pas laisser faire et au bout de 8 mois n’ayant pas pu faire rectifier les erreurs et n’ayant toujours pas le bilan de cette activité, j’ai du dénoncer la mission de cet expert comptable et faire appel à un autre. Celui ci a mis 13 mois pour me sortir le premier bilan de mon époux. Il ne voulait pas prendre les autres activités tant qu’il n’avait pas mis à jour celui de mon époux. J’ai donc attendu qu’il me fasse les deux premiers bilans que j’ai remis à ma banque en disant que j’attendais la suite. Mais il s’avère qu’entre temps le COVID est arrivé et notre activité a été fortement impactée car nous somme en station de ski. De ce fait ma trésorerie étant inexistante et n’ayant pas eu les aides je suis incapable de payer le second bilan et tant que ce second bilan n’est pas payé l’expert comptable n attaque pas le 3eme. Je suis bloquée. Je l’ai expliquée a mon responsable d’agence qui comprend bien notre situation mais qui ne peut rien faire, car il n a aucune décision sur ce qu’a décidé le siège.
      Si j essais d’ouvrir des comptes dans une autre banque et qu’à l’ouverture la nouvelle banque peut me demander les bilans du fait que les sociétés sont créées depuis plusieurs années? Si cela n’était pas le cas. Ça me laisserait le temps de mettre à jour par moi-même mes comptabilités
      Si vous pouviez m’aiguiller ?
      Dans l’attente
      Bien cordialement
      Maxanne

      1. Bonjour

        Puisque la gravité de votre situation a été renforcée par l’épidémie de COVID19, vous pouvez contacter votre chambre consulaire ou des métiers afin de vérifier si des aides ne peuvent pas vous être octroyées dans le cadre des différents plans nationaux, régionaux et locaux mis en place pour soutenir l’activité économique face à cette pandémie. Une autre option serait d’ouvrir une souscription (sous forme de dons ou de prêts – attention, ceux-ci doivent être remboursés !) sur une plate-forme de financement participatif pour rassembler la somme vous permettant de payer votre expert-comptable.

        Ensuite, vous pouvez également consulter l’ordre des experts-comptables de votre région pour demander un soutien exceptionnel permettant de clôturer le bilan en cours de finalisation. Certaines collectivités locales proposent aussi des assistances ponctuelles (vérifier auprès de votre mairie, de votre conseil départemental et de votre conseil régional).

        Auprès de votre banque, il est toujours possible d’émettre une réclamation à la suite de l’information de fermeture de compte en exposant clairement la situation et en proposant des pistes pour son amélioration. Si celle-ci n’aboutit pas, il est possible ensuite de saisir le médiateur en joignant votre réclamation initiale et le refus.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. bonjour j’ai ouvert un compte pro en droit au compte au crédit agricole mais tous les mois j’ai des frais qui va de 20 euros à 70 euros mon conseillé me dit que c’est des frais suite à des rejet de prélevements je lui ai indiqué que les frais devaient être de 4 euros par opération rejetées avec un maximum de 20 euros par mois et il vient de m’envoyer un message en m’indiquant que ce n’était que pour les droits au compte perso et non pro merci de m’apporter une réponse
      cordialement magalie

      1. Bonjour,

        Le plafonnement des frais d’incidents bancaires (rejet de prélèvement…) s’applique uniquement aux « personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels », selon les termes de la loi. Les frais bancaires applicables à votre compte pro font l’objet d’une tarification spécifique. Votre banque doit vous fournir la grille des tarifs bancaires applicables aux comptes pro.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Expérience actuelle de Nice (26/03/2021)
      Fin février la Banque de France nous a assigné le Crédit Mutuel comme nouvelle banque. Le 4 mars, premier rendez-vous à la banque pour l’ouverture de compte. A ce moment le chargé de clientèle professionnelle comprends que nous arrivons à travers la Banque de France. Il nous donne la lste des docuents necessaires pour l’ouverture du compte. Quelques jours après j’ai mis tous les documents à sa disposition.
      Comme il a une semaine de congé prochain rendez-vous le 16 mars. 5 minutes après l’heure du rendez-vous la receptioniste nous informe que notre interlocuteur avait un souci et ne pourrait pas être présent. Depuis nous ne recevons ni une reponse à nos emails, ni à nos appels téléphoniques. La Banque de France nous dit que la banque assignée à 72 heures après la livraison de tous les documents pour l’ouverture du compte. Les 72 heures sont passées, il y a un bon moment. Notre ancien compte sera cloturé le 31 mars. si le nouveau compte n’est pas fonctionnel à ce moment, ce sera un enorme problème.
      Que faire ?

      1. Bonjour,

        Appelez sans tarder la Banque de France et au besoin rappelez cette banque dès aujourd’hui ! Elle doit se conformer à la décision de la Banque de France.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Après une année de refus d’ouveture de compte pour ma SOCIETE je vous laisse ma conclusion tout en bas. Je suis établis dans 7 villes pour le moment.
      Overture de compte par la BDF chez BNP
      La BNP m’a cloturé le compte évidement sans aucune raison.
      Je suis allé au LCL qui m’ont accepté.
      Après 3 mois ils me ferment le compte.
      Perso j’ai un prêt immo et RAS côté banque.
      Les raisons évoquées sont, la provenance des espèces, la personne de l’associé. Que pourquoi je me suis associé avec une autre entreprise roumaine. Donc voyez vous, on devient suspect si on dépose des espèces et si on s’associe avec un société Roumaine.
      Ma conclusion après avoir parlé avec plusieurs personnes du domaine, ce serait lié aux origines étniques et surtout à l’incopréhention du modèle économique. Je ne suis pas maçon, désolé. Donc si vous êtes d’origne française, américaine, anglaise, allemande, c’est super. Vous avez droit même au paradis fiscaux, vous pouvez finacer les campagnes électorales en espèce, le banquier vous suis. Mais si vous êtes d’origine africaine ou magrébine ou roumain, ou russe, ou bosniaque ou tchétchéne, limite italien, laissez tombé vous êtes un suspect.
      C’est bizarre mais cela me repelle une autre minorité….

    6. Bonjour,

      Vous pouvez toujours essayer de le faire. Mais, cela ne sera pas forcément évident.

      Meilleures salutations.
      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. peut on changer de banque quand on a un droit au compte 2 apres midi par semaine ne donne pas d argent en espece et les 2 cheque de banque sa sufit pas quand on a une entreprise un restaurant ils se son apercu au bout d un ans que javais pas droit au virement peut plus payer mais fourniseur par virement mais mon jamais recredité les 17,€ de frais par cheque ils s en foute de nous meme pas une carte de retrait simple ou de payement pres payer coment les petit entreprise en france peuve s ensortir merci

    8. le droit au compte s’applique aux non résident uniquement si ils sont francais. Donc l’étranger comme moi qui veut investir en France c’est nada. 6 millions de chomeurs et vous courez sur les 10 millions car en tant qu’investisseur étranger je devrais avoir le tapis rouge, etre reçu en personne par hollande pour me remercier d’aider la france qui coule. mais non toutes les portes sont fermées. et bien restez dans votre racisme j’irai investir ailleurs

    9. Cher monsieur vous avez publié un commentaire sur le Droit au compte le 14/12/2015 pouvez vous me dire si vous avez réussi à obtenir un chéquier je suis au même point que vous actuellement mais je peux pas piloter mon affaire commerciale du fait que sans chéquier je suis limité dans mes achats en espèce à 1000€ !
      merci de me dire si j’ai droit à faire une demande d’ouverture d’un compte professionnel pour gérer correctement mon entreprise …
      Merci pour votre réponse

    10. Le Droit au compte, une loi mal ficelé qui fait les choses à moitié et qui, par conséquent, doit être amendée de toute urgence pour une efficacité totale :
      1) Les banques font traîner volontairement la remise de la lettre de refus
      >> il faut modifier la règle (ex. remplacer la lettre de refus par la copie de la lettre de demande d’ouverture de compte – ce doit être suffisant)

      2) Lorsque vous avez fait valoir le droit au compte auprès de la BdF, la banque choisie n’a pas de délai imposé pour ouvrir le compte ; 15 jours, 1 mois, 2 …. en attendant vous avez le droit de pleurer… ou de vous pendre.
      >> définir un délai maximal (ex. 3 jours semble raisonnable)

      3) Pour les Entreprises (c’est mon cas), le Droit au compte doit être différent de celui accordé aux personnes physiques. La mise à disposition d’un moyen de paiement comme le chéquier est indispensable surtout si l’entreprise dispose d’une trésorerie acceptable et en rapport avec le CA de son activité.

      Mon entreprise à qui le tribunal de commerce a accordé un Plan de continuation le 09/09/15, n’a pas de compte bancaire à ce jour (14 décembre 2015), ralentissant la bonne marche de son activité et, plus grave, l’empêchant de payer les salaires de novembre…
      Les banques ont fait traîner l’envoi de la lettre de refus jusque début décembre et si j’ai bien fait valoir le doit au compte aussitôt, la banque choisie n’a toujours pas ouvert de compte à ce jour. Bien que disposant d’une trésorerie tout à fait acceptable sur le compte « Redressement Judiciaire », je n’ai plus le droit de me servir de ce compte bancaire jusqu’à l’ouverture d’un nouveau compte !!!
      J’ai dénoncé cette situation scandaleuse au Président du tribunal de commerce de ma ville ainsi qu’au préfet de département, ce qui semble avoir fait bougé les choses quant à la lettre de refus mais force est de constater que je n’ai toujours pas de compte à ce jour…

14 commentaires

Commenter