Qu’est-ce que le prêt Action Logement ?
Le prêt Action Logement (autrefois appelé «1% Logement ») est un prêt destiné aux salariés des entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus, entreprises redevables de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC).
Pour bénéficier du prêt Action Logement, vous devez justifier de ressources ne dépassant pas un certain plafond, variable selon la composition du ménage et la situation géographique du bien. Il permet de financer votre résidence principale (maison individuelle avec ou sans terrain, ou appartement), dans l’ancien, le neuf ou la construction. De plus, le prêt Action Logement est cumulable avec d’autres prêts. Renseignez-vous.
Qui peut bénéficier du prêt Action Logement ?
Pour bénéficier du prêt, quelques conditions sont à remplir :
être obligatoirement salarié d’une entreprise privée non agricole, préretraité ou retraité depuis moins de 5 ans,
avoir un revenu fiscal annuel inférieur aux plafonds du prêt locatif intermédiaire,
occuper le logement à titre de résidence principale au moins 8 mois par an,
souscrire obligatoirement une assurance décès-invalidité.
Le prêt est soumis à l’accord de l’entreprise, dans le cadre d’une enveloppe annuelle prédéfinie. Pour savoir si vous pouvez en bénéficier, adressez-vous à votre employeur ou à l’organisme collecteur de cette cotisation pour votre employeur (Alliance, Procilia, CIL, Cplos,…)
Les caractéristiques du prêt Action Logement
Le montant maximum du prêt Action Logement est de 40 % du montant de l’opération, et peut varier de 7 000€ à 40 000€ selon la zone géographique dans laquelle se situe le logement (Zone A, B, ou C). Il est possible de bénéficier d’une majoration du plafond, de 5 000 à 10 000 € dans certaines situations (mobilité professionnelle, moins de 30 ans, acquisition d’un logement HLM…). De plus, le bien doit respecter certaines conditions de performances énergétiques.
Le taux du prêt (hors assurance) est de 1 % maximum.
La durée de remboursement du prêt est de 20 ans maximum.
Il existe également des prêts spécifiques pour le Handicap, pour les travaux énergétiques, ou encore pour l’amélioration de votre logement.
Est ce que si je loue ma résidence principale 1 an après l’achat je devrais absolument remboursé mon prêt accession ?
Bonjour,
En principe, vous ne pouvez pas mettre en location le bien financé par le prêt accession sociale (PAS) avant une période de 6 ans. Sauf si vous vous trouvez dans une situation particulière (déménagement suite à une mutation professionnelle, chômage de plus d’un an, divorce ou rupture de Pacs…) et que vous respectez des règles spécifiques de mise en location. Pour en savoir plus, vous pouvez interroger un conseiller d’une Adil (Agence départementale pour l’information sur le logement) https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com