Le prêt Action Logement

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Le prêt accession Action Logement est un prêt accordé aux salariés des entreprises du secteur privé. Les conditions d’accès au prêt sont simples, même s’il n’est accordé qu’aux salariés dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond.

Qu’est-ce que le prêt accession Action Logement ?

Le prêt accession Action Logement (autrefois appelé «1 % Logement ») est un prêt complémentaire pour financer la construction ou l’achat de sa résidence principale, dans le neuf ou l’ancien.

Pour bénéficier du prêt Action Logement, vous devez justifier de ressources ne dépassant pas un certain plafond, variable selon la composition du ménage et la situation géographique du bien. Il permet de financer l’achat de votre première résidence principale (maison individuelle avec ou sans terrain, ou appartement), dans l’ancien, le neuf ou la construction.

Le prêt Action Logement est cumulable avec d’autres prêts. Renseignez-vous.

Qui peut bénéficier du prêt Action Logement ?

 Pour bénéficier du prêt, quelques conditions sont à remplir :

  • être obligatoirement salarié d’une entreprise privée non agricole de 10 salariés et plus, préretraité ou retraité depuis moins de 5 ans,

  • avoir un revenu fiscal annuel inférieur aux plafonds du prêt locatif intermédiaire,

  • acheter sa résidence principale pour la première fois ou ne pas avoir été propriétaire au cours des 10 dernières années,
  • occuper le logement à titre de résidence principale au moins 8 mois par an,

  • souscrire obligatoirement une assurance décès-invalidité.

Le prêt est soumis à l’accord de l’entreprise, dans le cadre d’une enveloppe annuelle prédéfinie. Pour savoir si vous pouvez en bénéficier, adressez-vous à votre employeur ou à l’organisme collecteur de cette cotisation pour votre employeur (Alliance, Procilia, CIL, Cplos…).

Quel logement peut être financé par le prêt accession Action Logement ?

Le logement acquis doit respecter certaines conditions :

  • être construit ou acquis en métropole ou dans les DROM,
  • en cas de construction ou d’acquisition d’un logement neuf : le logement doit respecter des conditions de performances énergétiques fixées par le Code de la construction et de l’habitation,
  • pour l’acquisition d’un logement HLM vendu par un organisme de logement social, le DPE du logement doit être entre A et E.

Les caractéristiques du prêt accession Action Logement

Les caractéristiques du prêt accession Action Logement ont évolué par deux fois en 2023. Voici les conditions applicables depuis le 1er septembre 2023.

Le montant maximum du prêt Action Logement est de 30 000 €, contre 40 000 € avant le 1er septembre 2023.
Le montant maximum de ce prêt est égal à 40 % du montant de l’opération, pouvant varier de 7 000€ à 30 000€ selon la zone géographique dans laquelle se situe le logement (Zone A, B, ou C). Il est possible de bénéficier d’une majoration du plafond, de 5 000 à 10 000 € dans certaines situations  (mobilité professionnelle, moins de 30 ans, acquisition d’un logement HLM…).

Le taux d’intérêt nominal du prêt est de 1 % (hors assurance obligatoire) depuis le 1er septembre 2023. Ce taux est passé de 0,5 % au début de l’année 2023 à 1,5 % entre mars et août 2023.

La durée de remboursement du prêt est de 25 ans maximum.

Le prêt accession Action Logement est sans frais de dossier, ni garantie ni caution. Mais la souscription d’une assurance emprunteur est obligatoire.

    46 commentaires sur “Le prêt Action Logement”
    1. J ai signé electroniquement un pret accession en Octobre 2022 aupres d action Logement 400K euros a 0.5% .Achetant en VEFA nous avons signé chez le notaire la vente de mon bien en Juin 2023.
      J ai recu le 1 er appel de fond en janvize 2024 .Je suis allé sur mon dossier action logement qui était en status « En attente de déblocage de fond » pour avoir la surprise de voir que celui ci avait purement et simplement était annulé ….
      Je me retrouve donc avec un trou dans mon financement de 40K euro …
      La raison évoqué par action logement et qu un documents ( L’ assurance de ptret Multilog ) n était pas valide …Il aurait manqué sur 1 des 4 volet la mention « lu et approuvé » .Ce qui est IMPOSSIBLE car pour pouvoir signer electroniquements l acceptation du pret IL FAUT QUE TOUT LES DOCUMENTS DEMANDES SOIS VALIDER .
      J implore a l aide car apres avoir remplis le dossier de réclamation sur le site action logement je n ai eu qu un retour négatif sous prétexte que 4 mails avaient été envoyé me demandant de fournir a nouveau ce documents (mails envoyés Apres la date de signature électronique) .
      Je suis aussi dans l incapacité de refaire une demande complete de financement car j ai déja signé chez le notaire .
      Que puis je faire / avoir comme recours contre action logement qui ont annulé mon pret signé seulement en evpyant 4 mals ? sans appeler sans envoyer un courrier ? comment est ce possible

      1. Bonjour

        Nous ne voyons pas de recours possible auprès d’Action Logement. Le plus simple est surement de négocier avec votre banque une enveloppe supplémentaire, voire de vous tourner vers un prêt familial pour boucler votre financement. Lisez cet article https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/autres-types-de-credit/pret-familial-ou-amical/

        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. bonsoir,

      je souhaite avoir recours au 1 pour cent avec mon entreprise pour l’achat d’un bien liquidé par le parc hlm la ville est située en zone b1 je suis cadre monoparentale donc plafond des revenus est de 54 k euros ce qui est mon cas je suis en dessous du seuil. Le bien avec frais de notaire est de 140 000 euros. le prêt est de 40 000 euros (enfin jusqu’à visiblement) ce qui ne constitue pas plus de 40 pour cent du prix total de l’opération d’achat comment être certaine d’avoir cette tranche ?
      j’ai un apport pouvant aller de 50 à 80 k euros ce qui laisse une fois le prêt 1 pour cent logement et mon apport un emprunt auprès de ma banque de 50 ou 80 k euros (supérieure au prêt patronal) le montage est cohérent ? mon apport peut être supérieur au pret patronal ?

      1. Bonjour,
        Nous ne pouvons pas répondre à vos interrogations, nous ne sommes pas habilités à traiter les dossiers individuels. Pour obtenir plus d’informations, vous pouvez consulter un conseiller départemental de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

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