Cette mesure vise à rendre les logements moins gourmands en énergie en permettant aux propriétaires de faire des travaux d’amélioration de leur habitat à des conditions préférentielles. Elle s’inscrit dans l’objectif du Grenelle de l’Environnement de réduire de la consommation d’énergie d’au moins 38% d’ici à 2020. Ce prêt a été instauré par la loi de finances pour 2009.
Qui y a droit ?
Tous les particuliers propriétaires y sont éligibles, sans condition de ressources, mais sous réserve que le logement (qu’ils habitent ou louent) concerné soit une résidence principale et qu’il ait été construit avant le 1er janvier 1990 en métropole (ou que le permis de construire ait été déposé avant le 1er mai 2010 dans les DOM). Par ailleurs, ces prêts à 0 % aidés par l’État ne seront distribués que par les banques ayant signé une convention avec ce dernier.
Depuis le 1er janvier 2014, pour les travaux de rénovation énergétique dans le cadre d’une copropriété, le syndicat des copropriétaires peut être bénéficiaire d’un éco-prêt à taux zéro. Celui-ci permet de financer les travaux sur les parties et équipements communs (exemple : chaudière collective) et les travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives (exemple : fenêtres).
Les nouveautés pour 2019
La loi de finances pour 2019 prolonge l’Eco PTZ jusqu’en 2021 et apporte quelques nouveautés :
- suppression de la condition de bouquet de travaux dès le 1er mars 2019
- ouverture de ce prêt à l’ensemble des logements de plus de 2 ans
- uniformisation de la durée de tous les PTZ à 15 ans.
Pour quoi faire ?
Ce sont les travaux d’isolation et de rénovation thermique de l’habitation qui peuvent ouvrir droit à ce prêt sans intérêt, selon trois possibilités :
Réalisation d’un « bouquet de travaux »
Il s’agit d’un ensemble de travaux cohérents dont la réalisation simultanée apporte une amélioration sensible de l’efficacité énergétique du logement. Les travaux sont effectués dans au moins deux des catégories suivantes :– isolation de la toiture,– isolation des murs donnant sur l’extérieur,– remplacement des fenêtres et/ou des portes donnant sur l’extérieur,– remplacement d’un chauffage ou d’un chauffe-eau,– installation d’un chauffage utilisant les énergies renouvelables,– installation d’un chauffe-eau utilisant les énergies renouvelable.
Atteinte d’une « performance énergétique globale » minimale
Les travaux sont effectués à la suite d’une étude thermique (coût : entre 1 000 et 2 500 €). Si celle-ci propose des travaux permettant une amélioration substantielle de la performance énergétique, elle ouvre alors droit à un prêt à taux zéro. Le bâtiment doit cependant ici avoir été construit après le 1er janvier 1948.
Réhabilitation d’un dispositif d’assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d’énergie.
L’éco-PTZ peut financer les dépenses suivantes, liées aux travaux financés :
la fourniture et la pose de nouveaux ouvrages,
les travaux induits indissociables,
les frais de maîtrise d’œuvre,
les frais éventuels d’assurance.
Recours à un professionnel certifié « RGE »
Pour bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro, il est nécessaire de faire réaliser les travaux par une entreprise disposant de la qualification « reconnu garant de l’environnement » (RGE). Cette obligation s’impose aux offres de prêt émises depuis le 1er septembre 2014. Dans les Dom, cette mesure est applicable depuis le 1er octobre 2015.
Si les travaux d’économie d’énergie sont réalisés par un professionnel ou une entreprise ne disposant pas de cette qualification « RGE », les travaux ne seront pas éligibles à l’aide publique de l’éco-prêt à taux zéro.
Pour bénéficier du dispositif de qualité « RGE », le professionnel du bâtiment doit disposer d’une qualification professionnelle, démontrer sa compétence en efficacité énergétique et se soumettre à des contrôles.
Pour trouver les coordonnées des professionnels et artisans qualifiés « RGE », les particuliers peuvent consulter l’annuaire mis en ligne sur le site renovation-info-service.gouv.fr. Il permet d’effectuer une recherche par zone géographique, par typologie de travaux ou encore comme un annuaire inversé pour connaître le domaine de compétence d’une entreprise.
Montant et durée du prêt
La durée maximale du prêt est de 10 ans. Cette durée peut être prolongée à 15 ans (depuis la loi de finances pour 2012) pour les travaux de rénovation les plus lourds (par exemple un bouquet de trois opérations de travaux parmi les six catégories possibles). Le montant maximal est de 30 000 €. Pour les travaux de réhabilitation d’assainissement, le plafond de l’éco-PTZ est de 10 000 €.
Depuis le 1er juillet 2016, il est possible d’obtenir un second prêt pour un même logement. Ce prêt complémentaire doit financer d’autres travaux correspondant à l’une au moins des actions du bouquet de travaux. La somme des deux prêts ne doit pas dépasser les 30 000 €.
Les travaux financés doivent être réalisés dans un délai de deux ans maximum à compter de la date d’émission de l’offre de prêt.
L’éco-PTZ est cumulable avec le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), sans conditions de ressources.
Les démarches
Pour se renseigner sur les travaux réalisables et leur financement, l’emprunteur peut consulter le site renovation-info-service.gouv.fr. Il peut contacter le Point Rénovation Info Service le plus proche de son domicile, dont les coordonnées sont accessibles sur le site Rénovation Info service. Il est également possible d’appeler le numéro azur 0810 140 240 (prix d’un appel local).
La demande de délivrance d’un éco-prêt à taux zéro doit être faite auprès de l’établissement de crédit, en remettant un formulaire-type de devis, disponible sur le site du ministère du Logement.
Commenter