A propos du surendettement

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Les dispositions relatives au traitement du surendettement ont été intégrées dans le code de la consommation (articles L.711-1 et suivants).

Définition du surendettement

Selon la loi, il y a surendettement lorsqu’un particulier présente un niveau d’endettement manifestement excessif au regard de sa capacité de remboursement. Une commission de surendettement étudie alors s’il peut accéder aux procédures légales de traitement de son dossier.

Cette approche, précise et concrète, a l’inconvénient de ne considérer que les situations de surendettement déjà inextricablement établies. Cependant une définition centrée sur le nombre d’inscriptions au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) de la Banque de France serait beaucoup trop large. En effet, plus de 2,6 millions de personnes y étaient enregistrées à fin 2016, dont 902 296 au titre du surendettement.

L’observatoire des crédits aux ménages a préféré croiser trois critères pour déceler les ménages « fragiles » : ce sont ceux qui ont un dossier de surendettement ; qui déclarent que les dettes leurs sont nécessaires pour boucler leur fin de mois ; qui estiment leurs charges beaucoup trop élevées par rapport à leurs ressources. En 2016, selon cette définition, 5,9 % de l’ensemble des ménages étaient touchés.

Beaucoup pensent qu’aider les surendettés est nécessaire mais prévenir le surendettement, et éviter que le nombre des personnes concernées ne progresse, serait une stratégie plus efficace, aussi bien individuellement que collectivement.

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