Entre le dépôt de votre dossier et la mise en œuvre de la mesure de traitement du surendettement la plus adaptée à votre situation financière, deux étapes sont à distinguer : le dépôt du dossier et la recevabilité de ce dossier.
Après réception de l’attestation de dépôt du dossier, vous continuez de régler vos charges courantes (loyer, impôts, énergie…), vos dettes et vos crédits. Mais, sur demande, le juge peut suspendre les mesures de saisies en cours.
Lorsque votre dossier est déclaré recevable, vous arrêtez de régler les retards de paiement de vos crédits et autres dettes, mais vous continuez de payer vos charges courantes actuelles et à venir. Les procédures de saisies sont suspendues automatiquement. Les procédures d’expulsion peuvent également être suspendues, sur demande de la commission de surendettement.
La commission met en œuvre la mesure la plus adaptée pour traiter votre situation financière : un plan conventionnel de redressement (lorsque un remboursement total ou partiel est possible et que vous possédez un bien immobilier) ou des mesures imposées (en l’absence de bien immobilier ou en cas d’échec du plan conventionnel) ou une procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire (lorsque le règlement des dettes est impossible).
Bonjour
Est ce que quelqu’un est dans mon cas s’il vous plait, jugement de 2023 par le juge des affaires famiales que mon ex mari et moi devions payer la moitié des dettes quand nous étions mariés hors Mr a fait son dossier de surendettement à part comme moi mais au final ne paye aucun crédit c’est moi qui paye les dettes et gère tout pour mes enfants car lui depuis son abandon de famille en 2017 ne participe à aucunes charges pour mes enfants sauf la pension 85euros par enfant x2
Bonjour,
Même après le divorce, les ex-époux restent solidaires des dettes communes contractées avant le divorce. Les créanciers peuvent demander le remboursement de la totalité de la dette à un seul des deux ex-époux, lorsque celui-ci est solvable.
Lors de l’étude du dossier de surendettement déposé auprès de la Banque de France, la commission analyse la situation financière du déposant. Si l’un des déposants n’a pas de capacité de remboursement, ses dettes pourraient être effacées partiellement ou en totalité. Si un des déposants dispose de ressources lui permettant de régler les dettes, celui-ci devra rembourser les dettes communes, en totalité ou partiellement.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com