Le traitement du surendettement

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Tout particulier qui ne peut plus régler ses factures (d’électricité, de gaz…), son loyer, ses impôts, ses mensualités de crédit… peut saisir la commission de surendettement de son département, auprès de la Banque de France. La procédure est gratuite. Que se passe-t-il après le dépôt du dossier ?

Le traitement du surendettement

Entre le dépôt de votre dossier et la mise en œuvre de la mesure de traitement du surendettement la plus adaptée à votre situation financière, deux étapes sont à distinguer : le dépôt du dossier et la recevabilité de ce dossier.

Après réception de l’attestation de dépôt du dossier, vous continuez de régler vos charges courantes (loyer, impôts, énergie…), vos dettes et vos crédits. Mais, sur demande, le juge peut suspendre les mesures de saisies en cours.

Lorsque votre dossier est déclaré recevable, vous arrêtez de régler les retards de paiement de vos crédits et autres dettes, mais vous continuez de payer vos charges courantes actuelles et à venir. Les procédures de saisies sont suspendues automatiquement. Les procédures d’expulsion peuvent également être suspendues, sur demande de la commission de surendettement.

La commission met en œuvre la mesure la plus adaptée pour traiter votre situation financière : un plan de redressement ou des mesures imposées ou recommandées (lorsque un remboursement total ou partiel est possible) ou une procédure de rétablissement personnel (lorsque le règlement des dettes est impossible).

    4 commentaires sur “Le traitement du surendettement”
    1. j ai un dossier de surendetement et je devais 2 mois de loyer ainsi que 2 mois de fioul au proprio mais je l ai payer quand j ai etait interdite e le faire car mon dossier etait recedevable et apres j ai eu un effacement de dettes mais je l ai payer car j ai eu peur car mon proprio m a signaler a la caf apres recevoir une lettre de la comission comme quoi j avais l efacement de dette. que faire maintenant que j ai decouvert que j ai etait interdite de payer par la comission de surendetement

      1. Bonjour,

        Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre conseiller de la Banque de France.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,
      Mon dossier a été jugé recevable et la deuxième phase qui consiste aux créanciers de confirmer les sommes des dettes après courrier de la commission et sur le point d’être finalisé sans contestations. J’ai le moyen de solder toutes les dettes en débloquant un plan PERCO via une clause au contrat acceptant le surendettement. Je doute que le plan de remboursement de mes dettes en une seule mensualité sera rejeté par mes créanciers ou contesté par moi-même puisque j’en suis l’initiateur. Alors pourquoi être obligé d’attendre et perdre 20 jours avant de lancer la procédure de déblocage du Perco et payer les créanciers pour enfin clôturer le dossier ? N’y a-t’il pas moyen de racourcir ce délai de 20 jours ? Merci pour votre réponse.

      1. Bonjour,

        A priori, ce délai est incompréssible. Vous pouvez vous en assurer auprès de votre opérateur.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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